TITRE IL — DE L'ADMINISTRATION SANITAIRE

Art. 19. — Si le préfet, pour assurer l'exécution de la présente loi, estime qu'il y a lieu d'organiser un service de contrôle et

1. Code pénal. Ait. 471. — Seront punis d'amende, depuis 1 franc iusqu*à 5 francs inclusivement :

15** Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par 'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux èglements ou arrêtés publiés par raulorilé municipale, en vertu des rticles 3 et 4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1790, et de Tarlicle 46, itre P% de la loi du 19-2i juillet 1791.

d'inspection, il ne peut y être procédé qu'en suite d'une délibération du Conseil général réglementant les détails et le budget da service.

Dans les villes de 20 000 habitants et au-dessus et dans les communes d'au moins 2 000 habitants, qui sont le siège d'un établissement thermal, il sera institué, sous le nom de bureau d'hygiène, un sei*vice municipal chargé, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions de la présente loi.

Art. 20. — Dans chaque département, le Conseil général, après avis du conseil d'hygiène départemental, délibère, dans les conditions prévues par Tarticle 48, ii 5, de la loi du 10 août 1871, sur l'organisation du service de Thygiène publique dans le département, notamment sur la division du département en circonscriptions sanitaires et pourvues chacune d'une commission sanitaire, sur la composition, le mode de fonctionnement, la publication des travaux et les dépenses du conseil départemental et des commissions sanitaires.

A défaut par le Conseil général de statuer, il y sera pourvu par un décret en forme de règlement d'administration publique.

Le conseil d'hygiène départemental se composera de dix membres au moins et de quinze au plus. Il comprendra nécessairement deux conseillers généraux, élus par leurs collègues, trois médecins, dont un de l'armée de terre ou de mer, un pharmacien, l'ingénieur en -chef, un architecte et un vétérinaire.

Le préfet présidera le conseil, qui nommera dans son sein, pour deux ans, un vice-président et un secrétaire chargé de rédiger les délibérations du conseil.

Chaque commission sanitaire de circonscription sera composée do cinq membres au moins et de sept au plus, pris dans la circonscription. Elle comprendra nécessairement un conseiller gt^néral, élu par ses collègues, un médecin, un architecte ou tout autre homme de l'art et un vétérinaire.

Le sous-préfet présidera la commission, qui nommera dans son sein, pour deux ans, un vice-président et un secrétaire chargé de rédiger les délibérations de la commission.

Les membres des conseils d'hygiène et ceux des commissions sanitaires, à l'exception des conseillers généraux qui sont élus par leurs collègues, sont nommés par le préfet pour quatre ans et renouvelés par moitié tous les deux ans; les membres sortants peuvent être renommés.

Les conseils départementaux d'hygiène et les commissions sanitaires ne peuvent donner leur avis sur les objets qui leur sont soumis en vertu de la présente loi que si les deux tiers au moins de leurs membres sont présents. Ils peuvent recourir à toutes mesures d'instruction qu'ils jugent convenables.

Art. 21. -— Les conseils d'hygiène départementaux et les com-

missions sanitaires doivent être consultés sur les objels énumérés à Tarticle du décret du 18 décembre 1848*, sur Taliraentation en eau potable des agglomérations, sur la statistique démographique et la géographie médicale, sur les règlements sanitaires communaux et généralement sur toutes les questions intéressant la santé publique, dans les limites de leurs circonscriptions respectives.

Art. 22 (Loi du 7 avril 1903 *). — Le préfet de la Seine a dans ses allributions, à Paris :

1« Tout ce qui concerne la salubrité des habitations et de leurs dépendances, sauf celle des logements loués en garni ;

2» La salubrité des voies privées closes ou non à leurs extrémités;

3<* Le captage et la distribution des eaux ;

4<> La désinfection, la vaccination et le transport des malades.

i. Arrêté du PRÊsiDB.vr du Conseil des ministres, chargé du pouvoir

tXÊCCTlF, DU 18 DÉCRMRRE 1848, SUR L'OROARISATION DBS CONSEILS D*HYGlè?(B

Publique et db 8alubrit6.

Aht. 9. — Les conseils d'hygiène d'arrondissement sont chargés de l'examen des questions relatives à l'hygiène publique de rarrondissement, qui leur seront renvoyées par le préfet ou le sous-préfet. Ils peuvent être spécialement consultés sur les objets suivants :

r L'assainissement des localités et des habitations ;

f Les mesures à prendre pour prévenir et combattre les maladies endémiques, épidémiques et transmissibles ;

3** Les épizooties et les maladies des animaux ;

4" La propagation de la vaccine;

5' L'organisation et la distribution des secours médicaux aux malades indigents;

6** Les moyens d'améliorer les conditions sanitaires des populations industrielles et agricoles;

7- La salubrité des ateliers, écoles, hôpitaux, maisons d'aliénés, établissements de bienfaisance, casernes, arsenaux, prisons, dépôts de mendicité, asiles, etc. ;

8" Les questions relatives aux enfants trouvés;

9" La qualité des aliments, boissons, condiments et médicaments livrés au commerce;

10" L'amélioration des établissements d'eaux minérales appartenant à rKlat,aux départements, aux communes et aux particuliers, et les moyens d'en rendre l'usage accessible aux malades pauvres;

11" Les demandes en autorisation, translation ou révocation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes;

12" Les grands travaux d'utilité publique, constructions d'édiQces, écoles, prisons, casernes, ports, canaux, réservoirs, fontaines, halles: établissement des marchés, routoirs, égouts, cimetières; la voirie, etc., sous le rapport de l'hygiène publique.

2. Loi du 7 AVRIL 1903 (promulguée au Journal officiel du 9 avril). — Article unique : • Les articles 22, 23 et 24 de la loi du 15 février 1902 sont modifiés ainsi qu'il suit : • Les nouveaux articles sont substitués dans le texte ci-dessus à ceux qui figuraient dcns la loi du 15 février 1902.

Pour la désinfection et le transport des malades, il donnera suite aux demandes qui lui seraient adressées par le préfet de police.

Il nomme une commission des logements insalubres, composée de trente membres, dont quinze sur la désignation du conseil municipal de Paris. I^ durée de leur mandat est de six ans avec renouvellement par tiers tous les deux ans. A chacun de ces renouvellements, le préfet nomme dix membres, dont cinq sur la désignation du conseil municipal.

Cette commission exerce, pour toute retendue de la ville de Paris et dans les limites des attributions conférées au préfet de la Seine, les pouvoirs donnés aux commissions sanitaires de la circonscription par la présente loi ; elle est présidée par le préfet de la Seine ou son délégué.

Art. 23 (Loi du 7 avril 1903). — Le préfet de police a dans ses attributions à Paris :

1*^ La surveillance au point de vue sanitaire des logements loués en garni ;

2" Les précautions à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées par Tarticle 4 de la loi, spécialement la réception des déclarations;

3« Les contraventions relatives à l'obligation de la vaccination et de la revaccination.

11 continuera à assurer la protection des enfants du premier âge, la police sanitaire des animaux, la police de la médecine et de la pharmacie, l'application des lois et règlements concernant la vente et la mise en vente de denrées alimentaires falsifiées ou corrompues, le fonctionnement du laboratoire municipal de chimie, la réglementation des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, tant à Paris que dans les communes du département de la Seine.

Art. 24 (Loi du 7 avril 1903). — Le préfet de la Seine et le préfet de police sont assistés, chacun dans la limite de ses attributions sanitaires et sous sa présidence, par le conseil d'hygiène publique et de salubrité de la Seine, dont la composition est fixée comme il suit :

Le préfet de la Seine et le préfet de police, présidents.

Deux vice-présidents, pris en dehors des membres de droit, nommés annuellement sur la présentation du conseil d'hygiène, et deux secrétaires administratifs;

Dix-neuf membres à raison de leurs fonctions : le doyen, le professeur d'hygiène et le professeur de médecine légale de la Faculté de médecine de Paris; le directeur de l'École supérieure de pharmacie de Paris; le président du Comité technique de santé des armées, le directeur du service de santé du gouvernement militaire de Paris; le secrétaire général de la préfecture de la Seine ; l'inspecteur général de l'assainissement et de la salubrité de

LOI DU 15 FÉVRIEIl 19;)2. 209

habitation rharpé des services techniques du l)ureau d'hygiène de 1 ville de Paris; le directeur des afTaires départementales; le direceur administratif des ser\'ices municipaux d'architecture; l'ingélieur en chef du service des eaux et de l'assainissement; Tingénieur n chef des ponts et chauss»''es chargé du service ordinaire du épartement; le secrétaire général de la pn^fecture de police; Tinénieur en chef des mines chargé du service des appareils à vapeur e la Seine; le chef de la 2« division de la préfecture de police; architecte en chef de la préfecture de police; le chef du service étérinaire de la Seine; le chef du bureau de l'hygiène de la prélecture de police; l'inspecteur divisionnaire du travail;

Vingt-quatre membres titulaires nommés par le ministre de 'Intérieur, sur la présentation du conseil d'hygiène;

Trois membres du Conseil général de la Seine et trois membres lu Conseil municipal de Paris élus par leurs collègues;

Six membres choisis par le ministre de l'Intérieur, soit parmi es représentants de la Seine dans les différentes assemblées élecives, soit parmi les personnes qualifiées par leur compétence.

Le conseil d'hygiène et de salubrité de la Seine remplira les attributions données aux conseils départementaux d'hygiène par la présente loi.

Les commissions d'hygiène des arrondissements de Paris continueront à exercer leurs fonctions sous l'autorité et dans les limites Jes attributions conférées par la présente loi au préfet de police.

Les conseils ou commissions d'hygiène, dans le département de la Serine, en dehors de Paris, exercent les pouvoirs donnés aux commissions sanitaires de circonscription par la présente loi, sous l'autorité soit du préfet de la Seine, spit du préfet de police, suivant qu'elles ont à traiter d'affaires ressortissant h l'une ou à l'autre de leurs administrations.

Les maires des communes, autres que Paris, exercent les attributions sanitaires sous l'autorité soit du préfet de la Seine, soit du préfet de police, suivant les distinctions faites dans les deux articles précédents.

Le préfet de police continuera à appliquer dans les communes «lu département de la Seine, autres que Paris, les attributions de police sanitaire dont il est actuellement investi.

Art. 25. — Le Comité consultatif d'hygiène publique de France délibère sur toutes les questions intéressant l'hygiène publique, l'exercice de la médecine et de la pharmacie, les conditions d'exploitation ou de vente des eaux minérales, sur les(juelles il est consulté par le liouvernement.

Il est nécessairement consulté sur les travaux publics d'assainissement ou d'amenée d'eau d'alimentation des villes de plus de 5 0CM) habitants et sur le classement des établissements insalubres, dangereux ou incommodes.

Il est spécialement chargé du contrôle de la surveillance des eaux captées en dehors des limites de leur département respeclif, pour l'alimentation des villes.

Le Comité consultatif d'hygit-ne publique de France est composé de quarante-cinq membres :

Sont membres de droit : le directeur de Tassistance et de riiygi^nc publitiues au ministère de Tlntérieur; l'inspecteur général des se^ vices sanitaires; Tinspecteur général adjoint des senices sanitaires; l'architecte inspecteur des services sanitaires; le dii-ecleur de l'administration départementale et communale au ministère de l'Intérieur; le directeur des consulats et des alTaires commerciale* au ministère des Affaires étrangères; le directeur général des douanes; le directeur des chemins de fer au ministère des Travaux publics; le directeur du travail au ministère du Commerce, des Postes et des Télégraphes; le directeur de l'enseignement primaire au ministère de l'Instruction publique; le président du Comité technique de santé de l'armée; le directeur du service de santé de l'armée; le président du Conseil supérieur de santé de la marine; le président du Conseil supérieur de santé au ministère des Colonies; le directeur des domaines au ministère des Finances; le doyen de la Faculté de médecine de Paris; le directeur de l'École di* pharmacie de Paris; le président de la Chambre de commerce de Paris; le directeur de l'administration générale de l'assistance publique à Paris; le vice-président du conseil d'hygiène et de salubrité du département de la Seine; l'inspecteur général du ser\ic«' d'assainissement de l'habitation do la préfecture de la Seine; le viceprésident du conseil de surveillance de l'assistance publique de Paris; l'inspecteur général des écoles vétérinaires; le direrleur de la carte géologique de France.

Six membres seiont nommés par le ministre sur une liste triple de présentation dressée par l'Académie des sciences, l'Académie de médecine, le Conseil d'Ktal, la Cour de cassation, le Consfil supérieur du travail , le Conseil supérieur de l'assistance publique de France.

Quinze membres seront désignes par le ministre parmi les m«''décins, hygiénistes, ingénieurs, chimistes, légistes, etc.

Lu décret d'administration publique réglementera le fonctionnement du Comité consultatif d'hygiène publique en France, la nomination des auditeurs et la constitution d'une section permanente.

TITRE lll. — DKPKNSES

Art. 20. — Les dé]>enses rendues nécessaires par la présente loi» notamment celles causées par la destruction des objets njobiliers» sont obligatoires. En cas de contestation sur leur nécessité , il est statué par décret rendu en Conseil d'État.

LOI DU io FÉVRIER 1902. -211

Ces déi*enses seront réparties entre les communes, les départements et rÉtat, suivant les règles fixées par les articles 27, 28 et 29 de la loi du 15 juillet 1893 <.

Toutefois, les dépenses d'organisation du service de la désinfection dans les villes de 20 000 habitants et au-dessus sont supportées parles villes et par TÉtat, dans les proportions établies au barème dn tableau A annexé à la loi du 15 juillet 1893. Les dépenses d'organisation du service départemental de la désinfection sont supportées parles départements et par TËtat, dans les proportions établies au barème du tableau B.

Des taxes seront établies par un règlement d'administration publique pour le remboursement des dépenses relatives à ce ser- Tice.

A défaut par les villes et les départements d'organiser les services de la désinfection et les bureaux d'hygiène et d'en assurer le fonctionnement dans l'année qui suivra la mise à exécution de la présente loi, il y sera pourvu par des décrets en forme de règlements d'administration publique.