TITRE IV. — PÉNALITÉ

Art. 27. — Sera puni des peines portées à l'article 471 du Code ^énal* quiconque, en dehors des cas prévus par l'article 21 de la loi tu 30 novembre 1892 ^, aura commis une contravention aux prescriptions des règlements sanitaires prévus aux articles 1 et 2, ainsi |u'à celles des articles 5, C, 7, 8 et 14.

Celui qui aura construit une habitation sans 1c permis du maire iera puni d'une amende de 16 à 500 francs.

Art. 28. — Quiconque, par négligence ou incurie, dégradera des ouvrages publics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire ies ealix d'alimentation; quiconque, par négligence ou incurie, aissera introduire des matières excrémentitielles, ou toute autre "natière susceptible de nuire à la salubrité, dans l'eau des sources, Jes fontaines, des puits, citernes, conduites, aqueducs, réservoirs

1. Voir le texte de ces articles et les barèmes annexés à la loi du 15 juillet 1893, Annexe XVII, B.