Loi ou 30 novbmbrb 1832 sur L*BXEnciCE de la m&deci.xb

Art. 21. — Le docteur en médecine ou rofficicr de santé qui n'aurait pas fait la déclaration prescrite par rarliclc 15 sera puni d'une amende de 50 à 200 francs.

d'eau senMnt h ralimentation piiblique, sera puni des peines portées aux articles 479 et 480 du Code p^'mal *.

Est interdit, sous les mêmes peines, l'abandon de cadavres d'animaux, de débris de boucberie, fumier, matières fécales et, en général, de résidus animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés.

Tout acte volontaire de même nature sera puni des peines portées à rarticle 257 du Code pénal *.

Art. 29. — Seront punis d'une amende de 100 francs à 500 francs et, en cas de récidive, de 500 francs à 1 000 francs, tous ceux qni auront mis obstacle h l'accomplissement des devoirs des maires et des membres délégués des commissions sanitaires, en ce qui touche l'application de la présente loi.

Art. 30. — L'article 403 du Code pénal ' est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. H est également applicable aux infractions punies des peines correctionnelles par la loi du 3 mars 1822.