TITRE V. — DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 31. — La loi du 13 avril 1850 est abrogée, ainsi que toutes les dispositions et lois antérieures contraires à la présente loi. Les conseils départementaux d'hygiène et les conseils d'hygiène

1. Codo |»énal. Art. 479. — Seront punis d'une amende de 11 à 15 francs inclusivement :

1" Ceux qui

Akt. 480. ~ Pourra, selon les circonstances, être prononcée la peine de rcmprisonnemcnt pondant cinq jours au plus :

1" Contre ceux qui

2. Code pénal. Art. 257. — Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'ulilité ou à la décoralion publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans e« d'une amende de 100 à 500 francs.