Code pénal. Art

Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende

sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas <le récidive, à ré<luire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amondo mémo au-dessous de 10 franco; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et môme substituer Taniende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police.

Dans le cas où l'amende est substituée à rcmprisonnement, si la peine de l'emprisonnement est seule prononcée par Tarlicle dont il est fait application, le ma.ximum de cette amende sera de 'A 000 francs.

d^arrondissement actuellement existants continueront à fonctionner jusqu'à leur remplacement par les conseils départementaux d'hygiène et les commissions sanitaires de circonscriptions organisées en exécution de la présente loi.

Art. 32. — La présente loi n'est pas applicable aux ateliers et manufactures.

Art. 33. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'organisation et de fonctionnement des bureaux d*hygiène et du service de désinfection, ainsi que les conditions d^application de la présente loi à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

Art. 34. — La présente loi ne sera exécutoire qu'un an après sa promulgation.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 février 1902.

EMILE LOUBET

Le président du Conseil, ministre de Clntéritur et des Cultes, Waldeck-Rousseau.

ANxNEXE VIII RÈGLEMENTS SANITAIRES COMMUNAUX

(ARTICLES 1, 2 ET 3 DE LA LOI DU 13 FÉVRIER ly02.)

Circulaire ministérielle du 30 mai 1903.

Monsieur le Préfet, la loi du 15 février 1902 relative h la |»rolection lie la santé publique donne h notre pays les moyens de lutter avec efficacité contre les causes de mortalité ou de morbidité dont la science a démontré le caractère évilable.

Il vous appartient, Monsieur le Préfet, d'assurer à la nouvelle loi sanitaire le concours des bonnes volontés auquel est subordonné le succès de son exécution. Le mien vous est acquis. Je vous adresserai des instructions pour la mise en œuvre des nouvelles prescriptions légales; et, en outre, je vous prie de me demander tous les éclaircissements et les conseils dont vous pourriez avoir besoin.

La présente circulaire a particulièrement pour objet la réglementation sanitaire prévue par les articles 1, 2 et 3 de la loi.

Obligation pour les maires de prendre des arrêtés portant règlements sanitaires.

Article pbemieu. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin J»* protéf?er la santé publique, de déterminer, après avis du conseil muni* cipal et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire:

1° Les précautions à prendre, en |exéculion, de l'article 97 «le la loi du 5 avril I88i, pour prévenir ou faire cesser les maladies Iransmissihjc? visées à l'article 4 de la présente loi, spécialement les mesures de désin; feclion ou même de destruction des objets à l'usage des malades ou qi" ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion ;

2° Les prescriptions destinées b. assurer la salubrité des maisons et d«î

turs dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, es logements loués en garni et des autres agglomérations, quelle qu'en oii la nature, notamment les prescriptions relatives à Talimentation en au potable ou à l'évacuation des matières usées.

Cet article formule à nouveau le principe fondamental que la jolice sanitaire des communes appartient aux maires. Il prescrit dbligatoirenient k ces magistrats de prendre des dispositions réglementaires en vue d'assurer l'hygiène et la salubrité publiques dans la commune. Eniin, il consacre une extension notable des pouvoirs de police de rautorité communale.

D^jà la loi municipale du 5 avril 188i, d'accord en cela avec la législation antérieure, rangeait dans la police municipale le soin M iPussurer la salubrité publique », et plus particulièrement celui H de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires les accidents et les fléaux calamileux, tels que... les maladies épidémiques ou contagieuses » (art. 'JTi.

L'expérience a montré Tinefficacité de cett£ disposition. Lorsqu'il eût fallu protéger la santé publique par des actes ayant le caractère communal, le maire ne le faisait pas, ces actes devant entraîner des dépenses qui n'étaient pas obligatoires, et qu'il ne tentait môme pas de proposer au conseil municipal. Quant aux mesures qu'il eût été utile d'imposer aux individus et à la propriété privée, elles se heurtaient à une jurisprudence si restrictive que la défense de l'intérêt général était impossible. L'article 97 créait donc au maire des obligations qu'il était dans l'impuissance d'exécuter.

Il était nécessaire que le législateur renouvelât et précisât l'expression de sa volonté. L'article premier formule avec clarté les droits désormais incontestables de l'intérêt public, et les dispositions subséquentes de la loi ne font que confîrmer sa portée Juridique.

Objet du règlement sanitaire.

Quelles devront être les dispositions du règlement sanitaire?

Il a été spécifié dans les travaux préparatoires de la loi que « des instructions ministérielles, déterminées sur l'avis du Comité consultatif d'hygiène publique de France », seraient adressées aux municipalités en vue de les diriger dans la rédaction de ces règlements. Mon administration a invité le Comité consultatif à en établir deux modèles destinés, le premier aux villes, le second aux communes rurales.

Los règlements sanitaires doivent, en effet, être difTérents, suivant qu'il s'agit des petites ou des grandes communes. M. Waldeck- Rousseau, président du Conseil, s'exprimait ainsi à cet égard dans la séance du Sénat du 20 décembre 1900 : « J'ai hâte de dire que

dans les communes de 500 «\ 1 000 habitants, où Tagglomération est souvent peu considérable par suili» de la dispersion de la population, lorsqu'il s'agira de prescrire certaines mesures nécessittfes surtout par l'agglomération des habitants, il est clair que ce seront des mesures en quelque sorte élémentaires... »> Ce point de vue a été repris par M. le Prof. Cornil, dans un rapport au Comité coiisullaUÏ d'hygiène publique : « Pour les communes purement rurales doot la pnpulation est disséminée dans des fermes ou métairies isolées, et où la population agglomérée n'est représentée que par quelque» maisons bAlies le long d'une roule ou d'un chemin vicinal, un grand nombre des prescriptions indispensables à formuler dans les ville» n'ont pas d'utilité. Si le ministère de l'Intérieur adressait nux municipalités des petites communes, commp modèle unique de règlement sanitaire municipal, celui qui s'applique si bien aux grandes villes, le maire et son conseil pourraient être très embarrassés. C'est pour leur venir en aide, pour mettre en relief les prescripli<»ns hygiéniques les plus simples et surtout celles qui s'adaptent le mieux à la vie des champs que nous avons proposé et présenté au Comité un projet de règlement sanitaire minimum ». Mon administration est d'accord sur ce point avec l'honorable rapporteur : les prescriptions oflicielles doivent être proportionnées aux besoins réels des populations.

Ces règlements modèles ne constituent d'ailleurs, comme leur j nom l'indique, que des moyens de travail mis à la disposition des ■ administrations communales. La forme n'en est pas obligaloin*. Cha<|ue municipalité adaptera aux circonstances locales les preîjvcriptions qui y sont formulées. Elle pourra ainsi adopter le texte même du modèle. Aucune d'ailleurs n'oubliera que robjet de certaines dispositions est essentiel et ne saurait être passé sous silenc*? dans la réglementation à faire, sans que celle-ci cessât d'être cot*" forme î\ la loi. Le texte de l'article premier est à cet égard explici^*^' L'arrêté qui négligerait de donner satisfaction à une partie qt>^ concjue de ce texte exposerait la municipalité à la sanction élab*^^ par l'article 2, lequel autorise le préfet à imposer d'office à la Ci7 '^ niune une réglementation conforme à la loi.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous transmets, en ann<r ^ , h la présente circulaire, le texte des deux règlements modèles. ^'^ mo»lèle A est applicable aux villes, bourgs ou agglomératio:^^ urbaines, le modèle B aux communes ou parties de commun rurales.

Modèle de règlement applicable aux villes.

Le modèle A, adopté par le Comité consultatif sur le rapport dC- M. leD"" A.-J. Martin, comprend quatre titres visant : 1® la salubritt^ 20 la prophylaxie des maladies transmissibles; 3^ des disposition -^ générales; 4*» les pénalités.

Sous le titre I, sont rangées tout d*abord les prescriptions relatives la salubrité des habitations, notamment au point de vue de Taéraon et de Téclairage, et les règles particulières applicables aux ièces destin t'es à Thabitation, aux caves, aux sous-sols, aux reze-chaussée et étages, à la hauteur des maisons, aux cours et couettes, aux escaliers et au chauffage. Les dispositions relatives à 'alimentation en eau et à l'évacuation des matières usées viennent Ensuite; elles sont des plus importantes pour Tassainissement général du territoire. Elles visent notamment la distribution des eaux de boisson ou de lavage, la surveillance des puits et des citernes, les précautions à prendre pour combattre les causes d'humidit**, les règles à suivre pour assurer la bonne évacuation des résidus de la vie, l'étanchéité des fosses d'aisances, l'interdiction <les puits et puisards absorbants. Enfin Tun des derniers articles du titre 1 traite du permis de construction rendu obligatoire par 'article H de la loi pour les immeubles nouveaux, dans les villes de >lusde 20000 habitants.

ï-e titre II est relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles.

vise notamment l'isolement et le transport des malades, la 'sinfection des locaux ainsi que celle des objets souillés et des U actions ou excrétions, la sortie des malades après guérison, les ''uges et asiles, les procédés de désinfection, les précautions à ^ndre à l'égard des cadavres de personnes décédées de maladies ^tagieuses.

^-e titre III réunit sous le titre de « dispositions générales » des ^scriptions relatives à la surveillance des eaux de boisson distri- Kes dans les cafés et restaurants, à l'installation des lavoirs, à utilisation des matières de vidange dans la culture, à l'application ^ règlement aux établissements collectifs et aux services ou édi- -«s publics, ainsi qu'au délai accordé pour l'exécution de certaines 'S injonctions formulées.

tnfin le titre IV rappelle par un article unique les pénalités qui instituent la sanction du règlement, conformément au titre IV de

loi.

Modèle de règlement applicable aux communes ou parties de communes rurales.

Le modèle B, élaboré par le Comité consultatif sur le rapport de . le Prof*" Cornil, est applicable aux communes ou parties de comunes rurales. Ses dispositions sont sommaires. Il présente d'abord un minimum de prescriptions essentielles saut notamment les habitations, en vue de leur assurer une aéra- >n convenable, un éclairage suffisant, une protection efficace •ntre l'humidité, etc.; les eaux d'alimentation, en vue de garantir s sources, puits ou citernes, contre toutes les causes de pollution;

l<»s écuries et élables, les celliers, pressoirs et cuvages, les fosses à fumier et à purin, les mares et routoirs, en vue d*en combaltre rinsalubrité si fréquente; les vidanges et gadoues, les cabinets et fosses d'aisances, les animaux morts, en vue de rappeler les règles àdr^faut des(iuelles ils constitueraient un danger.

A l'égard des maladies transmissibles, ce règlement formule qd ensemble de prescriptions concernant Tisolement des malades et la désinfection. Il devra être rapprocbé d'autres dispositions qui le complètent ou lui servent de base, telles que celles qui ont trait à la surveillance des garnis et celles du code rural relatives à la police sanitaire, telles encore que celles existant ou à intervenir touchant l'hygiène scolaire, la police des inhumations et des cimetières, la vaccination et les procédés de désinfection, etc., etc.

Vous voudrez bien. Monsieur le Préfet, transmettre à toutes les municipalités de votre département le texte de ces règlements, en les invitant soit à adopter l'un d*eux purement et simplement, soil à s'en inspirer comme il est expliqué ci>dessus.

Dans quelle forme les arrêtés sanitaires devront-ils être rendus? Quelle est la sanction de Tobligation imposée aux maires? Quels sont en cette matière les droits du préfet? Cest ce que précise Tarlicle 2 de la loi dans les termes suivants :

Akt. 2. — Les règlements sanitaires communaux ne font pas obstacle aux droits conrcrés au préfet par rarliclc 99 de la loi du 5 avril 1884.

Ils sont approuves par le préfet, après avis du conseil déparlemenlal d'Ity^icne. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n*a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un, d'office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu.

Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de s'associer, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront adapter les mêmes règlements, qui leur seront rendus ap{)licat)les suivant les formes prévues par ladite loi.

Forme dans laquelle doivent êii*e rendus les arrêtés portant règlement sanitaire.

Contrairement aux arrêtés ordinaires qui sont pris par le maire seul et ne peuvent qu'être annulés ou suspendus par le préfet art. yr> do la loi du 5 avril 1884), les arrêtés sanitaires doivent êlre pris a[»rès avis du conseil municipal (art. i*""), et sont ensuite subordonnés à l'approbation du préfet sur Tavis du conseil départemental d'hygiène.

I>ans la pratique, les maires devront donc, après avoir dressé leur projet de règlement sanitaire, le soumettre à Texamen du conseil municipal, qui pourra soit l'approuver, soit le désapprouver, soit)' demander diverses modifications. I/avis défavorable émis ou les modiliraiious demandées parle conseil municipal ne sont dailleui'S

pas obligatoires pour le maire, qui reste libre de maintenir son texte primitif ou de ne le modifier que dans la mesure qu*il juge utile, la loi exigeant h cet égard Favis, et non l'approbation, du conseil. La délibération prise par l'assemblée communale devra être transmise au sous-préfet ou au préfet en même temps que Farrêté lui-même, et pourra être prise en considération dans la suite de rinstruction.

La loi donne mandat au conseil départemental d'hygiène de formuler un avis touchant l'approbation de l'arrêté du maire. Faut-il en conclure que cette assemblée doit être saisie directement de tous les règlements émanant des diverses communes du département? Cette manière de procéder aurait le grave inconvénient de créer un encombrement aussi contraire à la bonne expédition des affaires qu'à leur sérieux examen. D'autre part, il y aurait grand intérêt à ce que les commissions sanitaires fussent associées à ce travail. Il conviendra donc de faire préalablement examiner par chacune de ces commissions les arrêtés pris dans les communes de sa circonscription. MM. les sous-préfets centraliseront les arrêtés, en dirigeront Texamen par les commissions sanitaires qu'ils président, et vous les transmettront avec leurs propositions. Vous recevrez ainsi des dossiers régulièrement constitués, déjà examinés, et classés comme suit : l'« catégorie : arrêtés à adopter; 2* catégorie : arrêtés à modifier; S*^ catégorie : arrêtés à rejeter. Dès lors le conseil départemental pourra former rapidement son opinion sur chacun des cas.

Les avis du conseil départemental seront : ou favorables à l'approbation; ou favorables sous réserves; ou défavorables. Dans ces deux derniers cas, vous userez de votre influence auprès des maires pour les amener à vous présenter un nouveau texte, qui sera soumis à la même procédure que le premrer, mais dont l'examen sera sans doute beaucoup plus rapide.

Sanciion de Vobligation imposée aux maires de prendre des arrêtés portant règlement sanitaire.

C'est seulement au cas où vous rencontreriez de la part d'un magistrat municipal une résistance ou un mauvais vouloir évidents que vous feriez usage du droit qui vous est reconnu par le paragraphe 2 de l'article 2, in fine, et qui, au cas oii une commune n'aurait pas de règlement sanitaire dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi, vous permet de lui en imposer un d'office, le conseil départemental entendu.

Bien que l'article 2 de la loi du 1") février 1902 ne le rappelle pas expressément, votre intervention pour imposer d'office à une commune un règlement sanitaire devra être précédée, comme le prévoit la loi municipale dans son article 90, d'une mise en demeure préa-

lable. 11 n'y a pas lieu de se montrer rigoureux dans Tapplicalion du délai « d'un an à partir de la promulgation de la loi »>. Le point de départ de ce délai doit être considéré comme prorogé jusquaa jour où les municipalités, dûment éclairées par vos instruclions, auront pu manifester, soit leur intention d'appliquer la loi. soit un mauvais vouloir ou une indifTérence dont il sera nécessaire d'avoir raison.

Droit (lu préfet de prendre des règlements sanitaires pour ^ensemble du département ou pour plusieurs communes.

Le premier paragraphe de l'article 2 stipule que w les règlements sanitaires communaux ne font pas obstacle aux droits conférés au préfet par Tarticle 99 de la loi du 5 avril 1884 ». Ce dernier texte est comme suit : « Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du déparlement ou pour plusieui^ d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait i»as été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé k l'égard d'une seule commune qu'après une mise eu demeure au maire restée sans résultat. »

Les dispositions combinées de ces deux articles conArment votre droit de prendre en tout état de cause des arrêtés de salubrité» visant soit plusieurs communes de votre déparlement, soit toutes les communes, et ce procédé pourra être employé notamment Iors«^u'il sera reconnu nécessaire, pour combattre une cause d'insalubrité commune à toute une région, de formuler, pour cette partie du territoire, une réglementation uuiforrae.

Constitution de syndicats de communes pour Vexécution des mesures sanitaires.

Le dernier paragraphe de l'article 2 prévoit toutefois pour la mèm^ hypothèse une autre solution.

Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de s'associer conformément à la loi du 22 mars 1890 pour l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mêmes règlements, qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ladite loi. La mise en œuvre de la nouvelle législation sanitaire fournira aux municipalités l'occasion de faire usage de la loi do 1890, notamment en matière de travaux d'assainissement tels qu'adduction d'eaux, constiiiction de réseaux d'égouts, etc., travaux que la réunion des communes en syndicats permettra souvent do réaliser à moindres frais et dans de meilleures conditions. Vous dirigerez dans cette voie les municipalités qui manifesteraient 1^

désir de la suivre, ou signalerez à celles qui seraient à même d'en proGter les avantages qu'elles pourraient en retirer.

Droit reconnu aux prtffels (V ordonner en cas cCurgence Vexécution des mesures prescrites par le règlement sanitaire.

Art. 3. — En cas d'urgence, c'est-à-dire en cas d'épidémie ou d*un antre danger imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner Texécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par le» règlements sanitaires prévus parTarticle premier. L'urgence doit être constatée par un arrêté du maire, et, à son défaut, par un arrêté du préfet, que cet arrêté spécial s'applique à une ou plusieurs personnes ou qu'il s'applique à tous les habitants de la commune.

Il peut y avoir un grand intérêt à réaliser sans aucun retard l'assainissement d'un immeuble, ou à prendre d'urgence certaines mesures prophylactiques. C'est en vue de telles hypothèses que le préfet est autorisé par l'article 3 à ordonner « l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règlements sanitaires ». Cet article vous permettra, par exemple, d'ordonner l'interdiction d'un puits suspect, la suppression d'un puisard, la vidange de fosses d'aisances non étanches, etc.

L'intervention préfectorale doit être basée sur l'urgence, et celleci doit être constatée par un arrêté du maire ou à son défaut du préfet. « Le caractère de l'urgence, disait dans son rapport M. le prof. Cornil, est indiqué par l'éclosion d'une épidémie d'une gravité inusitée, par un danger imminent pour la santé publique, par certains cas où le pouvoir du maire est insuffisant pour parer à la gravité de la situation, lorsqu'il s'agit de mettre à exécution des mesures qui, suivant la procédure ordinaire, exigent de longs délais. » Il n'est, d'ailleurs, nullement nécessaire d'attendre que le danger envisagé ait pris une extension considérable : l'article 3 prévoit des mesures applicables à une seule j)ersonne. La gravité ou la puissance de propagation de telle ou telle maladie constitueront les éléments de décision.

Les droits des particuliers sont expressément réservés par l'article 3 pour le cas où les mesures prises devraient donner lieu à indemnités ou occasionner des dépenses à la charge des propriétaires d'immeubles. Vous ne perdrez pas de vue cette disposition, y trouvant à la fois un encouragement à agir en cas de nécessité, et un rnolif de n'agir qu'en cas de nécessité démontrée.

Telles sont, Monsieur le Préfet, sous une forme très abrégée, les observations que m'ont paru motiver les articles I, 2 et 3 de la loi Ju L*> février 1902.

Je vous prie d'adresser sans relard aux municipalités, avec le texte des règlements modèles, les instructions propres à leur faciliter l'accomplissement de la mission qui leur incombe, et de les inviter

h prendre dans le plus bref délai possible les arrêtés sanitaires prrvus par l'article l**" de la loi.

Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire dont je vous envoie plusieurs exemplaires; un de ces exemplaires est destiné à chaque sous- préfecture.

Pour le président du Conseil, ministre de Tlntérieur et des Cultes :

Le conseiller d'État, directeur de l'assistarice et de Vhygiène publiques, Henri Monod.

Règlement sanitaire municipal applicable aux villei, bourgs ou agglomérations.

TITRE l. — SALUBRITÉ

Règles générales de salubrité des habilatioM,

Article premier. — Les habitations seront aérées et éclairées Inrfîoinont. Leure revêtements intérieurs seront maintenus en étal d<' propreté parfaite. Elles seront munies de moyens d'évacualion (les eaux pluviales, des eaux ménagères et des matières usées.

Pièces destinées à t habitation.

Art. 2. — Toute pièce pouvant servir à l'habitation soit de jour, soit de nuit, c'est-à-dire toute pièce dans laquelle le séjour peut être habituel de jour uu de nuit, aura une capacité d'au moins 21) mètres.

Elle sera aérée et éclairée directement sur rue ou sur cour par une ou plusieurs haies. L'ensemble de celles-ci présentera une surface d'au moins 2 mètres carrés, et au moins un mètre carré en ])lus pour chaque fois 30 mètres cubes. Ces dimensions pourront avoir une superficie de 1 m. 50 par chaque fois 20 mètres cubes, pour les pièces habitables de l'étage le plus élevé.

Art. 3. — Les jours de soulTrance ne pourront jamais être considérés comme baies d'aération.

Caves.

Art. 4. — Les caves ne pourront servir h l'habitation de jour ou do nuit. Elles seront toujours ventilées par des soupiraux cuuinauniquant avec l'air extérieur.

interdit d'ouvrir une porte ou trappe de communication e cave dans une pièce destinée h Thabitation de nuit.