Naturrecht, III

diviaiiello '. Le véritable « État de droit » n'est donc pas seulement, comme on le répète sans cesse, un juge ou un gendarme au service de l'individu ; il embrasse encore la vie publique, qui C:.t un des objets éminents du contrat social.

Le second type d'État qu'on peut se représenter est « l'État protecteur des intérêts ». C'est à cette conception que s'arrête M. Bluntsclili, qui ne craint même pas d'adopter, en la prenant dans son sens le plus général, la maxime antique : Res iniUica, sains popiiU sitprema lex esto. La pente est glissante et peut entraîner loin. Pour conférer ainsi à l'État la mission de protéger les intérêts et non plus seulement les droits, M. Bluntsclili invoque les fonctions économiques que l'État est partout obligé de remplir. « La nation, dit-il, a des besoins économiques qui n'ont rien à faire avec la sûreté du droit : routes, canaux, chemins de fer, postes et télégraphes. L'État peut seul les satisfaire, et il n'oserait s'il n'était qu'Ktat de droit. » On sait que c'est là aussi la théorie de M. de Bismarck. Ces exemples tirés des voies publiques de communication sont classiques en France comme en Allemagne, et cependant ils ne prouvent guère. On ne s'apenpit pas qu'on prend ici pour une question de pur intérêt une question de droit véritable : est-ce quc^ les personnes n'ont pas le droit de circuler ou d'aller et de venir, ainsi que celui de correspondre entre elles par tous les moyens ? Le droit de circulation et celui

•1. \oycz la Liberté et le déterminisme, conclusion, et r/rfeemo(Zcnifrfu droit, livre IV.

FIN ET ATTRIBUTIONS DE l'ÉTAT. 35

de communication ne sont pas seulement des intérêts et en quelque sorte des avantages de luxe, mais des libertés nécessaires. Or le droit de circulation et le droit d'appropriation du sol aboutissent pratiquement à des conflits inévitables. Supposez que vous soyez propriétaire et cultivateur d'une portion de terrain formant un cercle fermé de toutes parts, et dans laquelle ma propriété à moi se trouverait enclavée : me voilà prisonnier chez moi, et votre droit de propriété entre en conflit avec mon droit de circulation ; ne faut-il pas dès lors qu'il intervienne entre nous deux un contrat , et non seulement entre nous deux, mais entro tous les citoyens ? Ne faut-il pas que la part de la propriété et la part de la circulation soient réglées par une loi ? Dès lors la question des voies de communication se réduit à celle des c^roeï^ de communication. En outre le plus grand intérêt ne se confond-il pas ici avec le plus grand droit? Si, par exemple, un chemin de fer rend la communication plus sûre et plus rapide entre tel point et tel autre, les citoyens, qui ont le droit de circuler le plus commodément possible pour leurs affaires et leur commerce, n'invoqueront ils pas ce droit en demandant l'autorisation d'établir la ligne nouvelle ? Quant à savoir si c'est l'État ou une compagnie qui exécutera le chemin de fer, c'est une question que décidera la considération du plus grand intérêt, car les citoyens ont droit ici à ce que le plus grand intérêt soit préféré : les voies publiques étant la propriété do tous, tous ont droit à ce que cette propriété soit sauvegardée et entretenue le mieux possible et avec le moins de frais possible. Il

ne faut pas croire, en général, que les intérêts publics ne soient point accompagnés de droits, car l'intérêt même est le plus souvent un droit; l'État comme l'individu a le droit et le devoir de ne pas se grever de dépenses inutiles, de ne pas gaspiller ses forces et ses ressources, et il a ce droit parce que la collection tout entière l'a en chacun de ses membres. Autant en pourrait-on dire pour les télégraphes et les postes, qui du reste ne sont pas nécessairement en tout pays du ressort de l'État, témoin l'Amérique. Chaque citoyen a droit à ce que sa correspondance soit garantie, à ce que le secret en soit gardé, à ce que les valeurs expédiées ne soient pas perdues ; si tout le monde, dans un pays donné et à un moment donné, est d'avis que ces garanties seront mieux sauvegardées par l'État lui-même, rien ne l'empêche de prendre à sa charge ces services publics. De même pour les questions de libre échange et de protectionnisme : il n'y a pas là seulement des intérêts en présence, car c'est un droit j)our l'acheteur d'acheter où il veut, mais c'est aussi un droit pour le producteur de ne pas être du jour au lendemain mis dans l'impuissance de continuer son industrie par des mesures trop brusques en faveur des industries étrangères. Il y a dans toutes ces questions une foule de droits qui se rencontrent et qui demandent à être conciliés : de là la nécessité de l'arbitrage national et de l'intervention de l'État, laquelle se ramène elle-même à un contrat entre tous les membres de la nation relativement à une question où les droits de tous sont engagés. L'Etat juridique est donc en môme temps un État économique, parce que