LA SITCATIOX COMMERCIALE ACTI ELLE EN FRANCE

Les effets de la clause de la nation la plus favorisée, inscrite au hasard partout, et jusque dans un traité perpétuel '^I . ont été si désastreux, qu'en 1892 on a pris des précautions minutieuses en vue de les annuk-r. Il a été décidé que les traités de commeice seraient établis d'après un système tout différent de celui de 1860. Au lieu de comporter, chacun, des articles contenant les stipulations réciproques, puis un tarif particulier, ces traités devaient être limités à un dispositif très général, contenir d'ailleurs la clause de la nation la plus favorisée (2), mais se combiner avec une loi spéciale concédant à tout pays contractant l'usage d'un tarif unique, fixé par les Chambres, et appelé tarif minimum. On espérait échapper par ce moyen aux surprises de la fameuse clause, puisqu'un seul tarif, connu d'avance et irréductible, seiviit appliqué à titre conventionnel. Mais ce système est parfaitement illogique, car. en définitive, il se résume en ceci : pour faire face à toutes les circonstances différentes de ses relations économiques, la France n'a en principe que deux tarifs : le tarif général, très élevé; le tarif minimum, encore fortement protecteur, cependant plus réduit. Et comme nous ne demandons pas mieux que de traiter avec les pays étrangers en leur concédant le tarif minimum, on peut dire que celui-ci se trouve être l'expression vraie de notre régime douanier, sauf vis-à-vis des rares États qui s'obstinent à refuser toute transaction tant qu'on ne leur accordera pas des concessions supplémentaires. Donc nous ne pouvons pas plus que par le passé régler nos mesures protectrices d'après les moyens et les ressources de chaque pays: nous devons leur appliquer à tous, uniformément au petit bonheur, une combinaison unique.

Le vice fondamental de ce procédé est apparu d'une façon nette dans une occasion récente. Nous axaons un intérêt particulier à reprendre avec la Suisse les relations conventionnelles rompues en 1892, et nous devions, pour y réussir, lui accorder

(1; Celui de 1871 avec l'Allemagne.

(2) On tient à cette clause, parce que l'on entend s'assurer d'avance à soi-in*ine le bénéfice des concessions meilleures faites jiar le co-conlractant à autrui. D'ailleurs nous sommes liés en tout état de cause, à ce point de vue, avec l'Allemagne.

certaines réductions sur le tarif minimum lui-même, par dérogation au principe exposé plus haut. Mais comme la clause de la nation la plus favorisée devait étendre automatiquement ces réductions ;\ tous les autres pays avec lesquels nous sommes liés, il fallait raisonner ainsi pour chaque article en discussion : je pourrais accorder ceci sans inconvénient grave à la Suisse, car son status économique ne lui permettra pas de me nuire ; mais si je cède, l'Allemagne, l'Angleterre et d'autres profiteront du même avantage par la répercussion de la clause, et les consé- (juences seront toutes différentes; donc, impossible de mettre les choses d'accord avec la situation vraie. Cet exemple est très démonstratif, d'autant plus qu'on a fini par signer avec le Conseil fédéral de Berne un accord qui, sous une forme différente à certains égards, constitue en fait un retour au procédé des traités avec tarif conventionnel spécial. C'est qu'en effet ce procédé est le seul qui l'éponde bien à la nature des choses; à la condition cependant (juil ne soit pas dérangé, détourné de son but, par l'intervention de la clause de la nation la plus favorisée.

On peut dire à cela que nous ne sommes pas libres de renoncer à cette clause pour trois raisons : 1" nous l'avons concédée à l'Allemagne à perpétuité; 2° si nos co-contractants en tirent profit chez nous, nous en jouissons réciproquement chez eux; •T il serait difficile ou impossible de conclure des traités de commerce si nous n'acceptions pas cette stipulation devenue usuelle, et très précieuse pour les pays à grande exportation, comme l'Angleterre. Il est possible cjue ce soient là des obstacles irréductibles, opposés à une organisation plus logique des rapports conventionnels. Dans ce cas, nous en serions réduits à nous traîner indéfiniment dans la même ornière, sans espoir d'arriver jamais à régler d'une manière normale nos rapports économiques extérieurs. Mais je ne crois pas que la position soit si mauvaise qu'on ne puisse absolument pas les modifier.

Nous pouvons maintenant essayer de résumer la position économique de la France. Sa condition générale exige une protection modérée^ mais elle est soumise^ au moins en apparence, au ré-