Quatrième sûanco plcnière du 17 août Ue la Conférence

« Le commandant n'aura pas toutefois recours à une telle mesure (bombardement), s'il est prouvé que ces ports, villes, villages et habitations ne sont pas en état de fournir les vivres ou d'autres provisions nécessaires aux besoins immédiats d'une force navale présente. »

Sans statuer sur ces amendements, la sous-commission s'était bornée à laisser au Comité de rédaction le soin de faire ressortir une idée générale qui semblait s'être dégagéedes débats, et que le comte Tornielli et M. Beernaert avaient ainsi formulée : « les règles, établies pour les réquisitions dans la guerre sur terre, doivent être également applicables aux réquisitions dont le refus pourrait amener un bombardement licite par les forces navales. »

Ce fut là l'origine de l'alinéa 2 de l'article 3 (projet du Comité) que le Comité soumit au vote de la Commission : cet alinéa est ainsi conçu :

« Les dispositions contenues dans l'article 52 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre *■ ont une application analogue quant aux réquisitions mentionnées dans V alinéa l»'. »

Cet alinéa l" ne fut pas modifié par le Comité : celui-ci le soumit à "la Conférence sous la forme môme que lui avait donnée le projet commun.

Devant la Commission, l'alinéa !«■■ fut modifié sinon dans son esprit, du moins dans son texte : une proposition belge, plus claire et plus précise, fut substituée au texte du Comité, qui fut ainsi transformé :

« // peut, après notification expresse, être procédé au bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus, si les autorités locales, mises en demeure par une sommation formelle, refusent d'obtempérer à des réquisitions de vivres ou d'ap~ provisionnements nécessaires au besoin présent de la force navale qui se trouve devant la localité*. »

D'autre part, en ce qui concerne l'alinéa 2, M. Renault (F.) fit justement remarquer que si le renvoi à l'article 52 du Règlement sur les lois et coutumes de la guerre sur terre n'ofîrait pas de difficulté au fond, il offrait dans la forme un inconvénient :

« Une convention, en elTet, doit se suffire à elle-même. Elle devra servir d'instructions précises et complètes au commandant des forces