V. le texte de l'article 52, p

2. C'est sous cette forme que la Conférence adopta, le 17 août, l'alinéa !•' de l'article 3.

navales à qui on ne peut demander de se référer à des textes visant la guerre terrestre. Au point de vue pratique, le procédé simple serait de répéter dans l'article les dispositions de l'article 52 en leur faisant subir les modifications nécessaires, »

C'est ce qui fut fait, et l'alinéa 2 fut soumis au vote de la Conférence, sous la forme suivante :

« Ces réquisitions seront en rapport avec les ressources de la localité. Elles ne seront réclamées qu'avec l'autorisation du commandant de ladite force navale, et elles seront autant que possible, payées au comptant ; sinon, elles seront constatées par des reçus. »

Dans sa séance du 27 août, la Conférence adopta I'article 3 tel qu'il est ci-dessus énoncé, avec une seule réserve de la part de la délégation du Chili '.

111. — Interdiction de bombarder pour non paiement des contributions EN argent. — Tandis que le bombardement peut être permis à raison du refus par une ville non défendue d'obtempérer à des réquisitions de vivres ou d'approvisionnements, il n'est jamais licite à raison du non paiement par cette même ville de contributions en argent. L'article 7 du projet commun était en etTet ainsi conçu :

« Le bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus, pour le non paiement d'une contribution en argent, est prohibé. »

Transmis sous cette forme par le Comité à la Commission, ce texte fut ainsi modifié par cette dernière conformément aune proposition de la délégation belge.

« Est interdit le bombardement pour le non paiement des contri- 'hulions en argent des ports, villes, villages, habitations, bâtiments non défendus. »

C'est sous cette dernière forme que l'article 4 (projet du Comité) a été transmis à la Conférence, et adopté par celle-ci.

Cet article 4 correspond au dernier alinéa des propositions originaires des États-Unis et des Pays-Bas, selon lequel :

« Le bombardement pour le non paiement d'une rançon n'est pas permis. »

« Dans le Comité qui rédigea le projet commun, on fut d'accord pour supprimer cette clause qui aurait été de nature à faire croire