V. article 3 de la Convention de 1906, page
res que pour les Puissances cont raclantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. — Les dites règles cesseront d^ être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à Vun des belligérants.
L'article 19 est nouveau : dû à un amendement allemand, il correspond à l'article 25 de la Convention de 1906, et est ainsi conçu :
Les commandants en chef des flottes des belligérants auront à pourvoir aux détails d'exécution des articles précédents, ainsi qu'aux cas non prévus, d'après les instructions de leurs gouvernements respectifs, et conformément aux principes généraux de la présente Convention.
L'article 20 est nouveau : dû à un amendement allemand, il correspond à l'article 26 de la Convention de 1906, et est ainsi conçu :
Les Puissances signataires prendront les mesures nécessaires pour instruire leurs marines, et spécialement le personnel protégé, des dispositions de la présente Convention, et pour les porter à la connaissance des populations.
L'article 21 est nouveau : dû à un amendement allemand, il correspond aux articles 27 et 28 de la Convention de 1906, et est ainsi conçu ;
Les Puissances signataires s'engagent également à prendre ou à proposer à leurs législatures, en cas d'insuffisance de leurs lois pénales, les mesures nécessaires pour réprimer en temps de guerre, les actes individuels de pillage et de mauvais traitements envers des blessés et malades des marines, ainsi que pour punir, comme usurpation d'insignes militaires, l'usage abusif des signes distinctifs désignés à l'article 5, par des bâtiments non protégés par la présente Convention. — Us se communiqueront par l'intermédiaire du Gouvernement des Pays-Bas, les dispositions relatives à cette répression, au plus tard dans les cinq ans de la ratification de la présente Convention.
Lors du vote parla Conférence, sir Edward Fry (G.-B .) a renouvelé les réserves par lui faites relativement à l'article 6 *, son'
