VI. — RÉPARATIONS DANS LES PORTS ET RADES NEUTRES. — L'aRTI

CLE 17 porte.:

« Dans les ports et rades neutres, les navires de guerre belligérants ne peuvent réparer leurs navires que dans la mesure indispensable à la sécurité de leur navigation, et non pas accroître, d'une ma nière quelconque, leur force militaire. L'autorité neutre constatera la nature des réparations à effectuer, qui devront être exécutées le plus rapidement possible. »

Cet article est issu des propositions britannique (article 19) et japonaise (article 4), qui figuraient en regard de la question 11 du questionnaire. La proposition britannique portait que :

« Un État neutre ne devra pas permettre sciemment à un navire de guerre d'un belligérant de réparer dans sa juridiction les avaries résultant d'un combat avec l'ennemi, ni en tous cas de faire des réparations au delà de ce qui sera nécessaire pour naviguer. » hsL proposition japonaise :

« Les navires belligérants ne pourront dans les ports ou les eaux neutres ni augmenter leurs forces de guerre, ni faire de réparations sauf celles qui seront indispensables à la sécurité de leur navigation... C'est à l'autorité neutre à constater la nature des réparations à effectuer, et celles-ci doivent être exécutées le plus rapidement possible '. » La première partie de la proposition britannique, relative à l'interdiction de réparer dans les ports neutres les avaries, résultant d'un combat avec l'ennemi, n'a pas été reproduite dans l'article 16, à raison de la difficulté qui existerait souvent pour l'État neutre de reconnaître la cause des avaries, sans se livrer à des mesures inquisitoriales.

L'article ne parle que des « ports » et des « rades », les réparations dans les « eaux territoriales » devant être le plus souvent impossibles. Dans l'article 18 suivant, au contraire, les « eaux territoriales » figurent à côté des « ports » et « rades » (solution admise par 8 voix contre 6 abstentions) : la raison en est que les navires belligérants pourraient renouveler leurs approvisionnements mili-

1. V. les déclarations de M. Tsudzuki au sujet de l'article 14, page 580.

taires ou leur armement aussi bien dans les eaux territoriales que dans les ports ou rades.

VII. — Ravitaillement des navires belligérants en eaux neutres : 1° Armements. — L'article 18 a précisément pour but d'empêcher pareille pratique :

« Les navires de guerre belligérants, dit-il, ne peuvent pas se servir des ports, rades, et eaux territoriales neutres, pour renouveler ou augmenter leurs approvisionnements militaires ou leur armement, ainsi que pour compléter leurs équipages. »

Cette disposition est inspirée de la seconde règle du Traité de Washington, ainsi conçue :

« Un gouvernement neutre est tenu : 2» de ne permettre à aucun des belligérants de faire de ses ports ou de ses eaux la base d'opérations navales contre l'ennemi, ni de s'en servir pour renouveler ou augmenter des approvisionnements militaires ou des armements ou pour recruter des hommes '.»

Plusieurs propositions * s'étaient appropriées cette règle, qui ne souleva aucune difficulté sérieuse.

2» Vivres et combustible. — L'article 19 est ainsi conçu : « Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et rades neutres que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de paix. — Ces navires ne peuvent de même prendre du combustible que pour gagner le port le plus proche de leur propre pays. Ils peuvent d'ailleurs prendre le combustible nécessaire pour compléter le plein de leurs soutes proprement dites, quand ils se trouvent dans les pays neutres qui ont adopté ce mode de détermination du combustible à fournir. Si diaprés la loi de la Puissance neutre, ces navires ne reçoivent du charbon que vingt-quatre heures après leur arrivée, la durée légale de leur séjour est prolongée de vingt-quatre heures '. »

Cet article donna lieu à de multiples débats. Il était motivé par les articles 7 de la proposition russe, 17 de la proposition britannique, 4 de la proposition japonaise, 5 de la proposition espagnole,