Rapport de M. Fromageot à la Commission

SECTION X

Régime des équipages des navires marchands ennemis capturés par un belligérant.

La question des équipages des navires marchands ennemis capturés par un belligérant ne figurait ni au programme de la Conférence, ni à celui de la quatrième Commission.

Elle a été posée par la délégation britannique, qui proposa à la Commission l'adoption de la disposition suivante :

Lorsqu'un navire marchand de l'ennemi, ne naviguant que dans un but purement commercial, est capturé par un belligérant, les membres de son équipage sujets ou citoyens d'une Puissance neutre ne seront pas faits prisonniers de guerre.

Il en sera de même des officiers remplissant les mêmes conditions, si leur engagement est antérieur à l'ouverture des hostilités, et dans le cas où ils promettraient formellement de ne pas continuer à servir sur un navire ennemi pendant la durée de la guerre.

Cette proposition fut amendée par la délégation belge, en vue d'étendre aux marins ennemis le bénéfice de la liberté accordée d'après la proposition allemande aux marins neutres montant un navire marchand ennemi capturé. M. Van den Heuvel justifia son amendement dans les termes suivants :

«Aujourd'hui on emprisonne sans distinction de nationalité, tous les hommes qui montent un navire de commerce ennemi saisi par un belligérant. La proposition britannique veut établir entre eux une distinction,elle propose de laisser la liberté aux marins neutres, mais considère les autres marins comme prisonniers de guerre. Ce n'est que demi-justice, car tous ces hommes sont paisibles ; ce sont des travailleurs de la mer qui méritent toute notre sollicitude, ce ne sont ni des combattants ni des auxiliaires. »

La délégation belge déposa alors la proposition suivante étendant aux marins appartenant à la nationalité de l'État belligérant le bénéfice que la délégation britannique ne réservait qu'aux marins neutres.

Lorsqu'un navire marchand de l'ennemi, ne naviguant que dans