Rapport de M. Fromageot ù la Commission
Conclusion
Si la quatrième Commission n'est pas parvenue à solutionner toutes les questions inscrites à son programme, du moins il faut reconnaître qu'elle a réussi à élaborer trois Conventions, et plus exactement cinq, puisque la Convention relative à certaines restrictions au droit de capture dans la guerre maritime contient trois chapitres qui n'ont entre eux aucun lien, et portent sur des sujets absolument différents.
Comme l'a dit M. de Martens en clôturant les travaux de la Commission (14» séance, 26 septembre), « la quatrième Commission avait à traiter les plus brûlantes questions que les événements des derniers temps aient mises à l'ordre du jour. Sur ces questions, il n'y avait presque rien ni dans la littérature, ni dans le droit conventionnel. La Déclaration de Paris de 1856 est le seul acte international qui, dans ses quatre articles, résume l'unique tentative de codification du droit maritime, faite dans le but de mitiger les terribles conséquences de la guerre sur mer. Outre cet acte, il n'y a rien. Maintenant, veuillezvous rappeler, a ajouté M. de Martens, que la Déclaration de Paris de 1856 n'est à proprement parler que la répétition des principes de droit maritime proclamés par l'Impératrice Catherine II, en février 1780, comme bases de la neutralité armée. Seulement la déclaration de l'Impératrice avait contenu 5 articles : la Déclaration de Paris en a i. Si vous mettez de côté le premier article de la Déclaration de Paris, relatif à l'abolition de la course, vous devrez reconnaître que, pendant soixante-seize ans, les puissances du monde civilisé n'ont pas fait un grand progrès dans la réglementation de la guerre maritime : de 5 articles de 1780, elles sont arrivées à t articles en 1856 !
« Il est vrai que, durant ce grand laps de temps, on a plusieurs fois soulevé la question d'établir, du commun accord des Puissances, quelques principes du droit de la guerre maritime. Mais les intérêts, les traditions, les aspirations, les jurisprudences, la position géographique des Etats étaient tellement opposées et divergentes que toutes les tentatives dans cette direction sont toujours restées sans résultat.»
La quatrième Commission a pu, elle, se mettre d'accord sur certaines questions qui lui étaient soumises.
Comme l'a dit encore le comte Tornielli (I.) (même séance), « son
travail fait faire un grand pas à la codification du droit international maritime pendant la guerre. Nous avons dans les règlements et arrangements qui ont pu être élaborés, une suite de dispositions du plus haut intérêt, et pour les questions qui n'ont pas abouti à la rédaction de conventions spéciales, nous possédons, dans les rapports auxquels nous venons de donner notre approbation, des matériaux précieux qui faciliteront les travaux qui seront poursuivis certainement par nos gouvernements, afin d'atteindre, le plus tôt possible, le but auquel nous n'avons pas pu complètement parvenir, »
Ces résultats suffisent à honorer grandement la quatrième Commission : elle a posé les premiers articles du Code international maritime; il appartiendra à la prochaine Conférence de compléter l'œuvre qu'elle a heureusement commencée.
