De Lapradelle, pages 675 et suiv

tion de leurs nouveaux bâtiments de guerre, et les dépenses que ce projet entraînerait, — l'idée avait déjà figuré en 1899 dans les propositions Scheine , — quoi de plus simple et de plus aisé? Cette communication aurait pour effet d'amener des échanges de vues, .d'où une limitation des armements aurait pu résulter. Il est profondément regrettable que la proposition britannique n'ait eu aucune suite, qu'elle n'ait été l'objet d'aucune discussion, et que la Conférence se soit cette année encore séparée en émettant à nouveau sur la question de la limitation des armements, le vœu platonique que les gouvernements reprennent l'étude sérieuse de cett9 question...

Point n'est besoin d'être prophète pour prédire que, à moins d'événements exceptionnels, d'ici la prochaine Conférence rien ne se fera dans le sens d'une réduction des armements mondiaux 1 Dès maintenant, au moment où nous écrivons ces lignes, quelques mois à peine après la Conférence, les armements ont déjà augmenté, et dans des proportions considérables ! L'Allemagne vient en effet de voter une nouvelle loi navale, modifiant les lois de 1900 et de 1905 et augmentant sensiblement le nombre des unités de la marine de guerre allemande. On prévoit déjà qu'en 1912 une nouvelle loi sera promulguée, accroissant davantage encore la puissance de la flotte. L'Angleterre sera amenée, par la force des choses, à suivre le mouvement imprimé par l'Allemagne, et nul doute qu'au lieu des quatre cuirassés qu'elle met annuellement en chantier, elle n'en mette dorénavant six ou huit, afin de distancer l'Allemagne qui par la nouvelle loi, mettra dorénavant en construction quatre cuirassés, — au lieu de un —par an, Notre dernière loi navale date de 1906 : elle était faite pour mettre nos forces navales à peu près en équivalence avec les forces allemandes, telles que les avaient constituées la loi de 1905 ; nos forces étant bien inférieures aux forces allemandes augmentées par la loi de 1908, nous serons amenés nous aussi à décider annuellement de nouvelles constructions, et à augmenter notre budget naval, comme se seront déjà augmentés les budgets allemand et anglais. Les autres Puissances suivront l'exemple, et au lieu de la limitation des forces navales et des budgets de marine, les années à venir verront une augmentation formidable dans les unités navales de tous les pays et dans les dépenses nécessitées par leur construction et leur entretien*. — Est-il besoin d'a-

1. V. sur ces difTércnls points notre étude sur l'augmentation de la flotte allemande parue dans les Questions diplomatiques et coloniales, numéro du !•' avril 1908,

jouter que les effectifs des armées de terre et les budgets de guerre s'augmenteront plus puissamment et plus vite encore que ceux des armées de mer et les budgets de marine, — et ainsi la paix armée, formidablement armée, entretenue à l'aide de milliards, deviendra une sorte d'institution permanente, jusqu'au jour où un choc fera par hasard éclater la poudre trop sèche, et emmagasinée en trop grandes quantités.. .

Une Conférence de la Paix se devait à elle-même de faire quelque chose, si peu que ce fût, mais plus qu'un vœu, franchement pour la paix: l'examen de la proposition anglaise s'imposait pour le moins : elle eût peut-être permis un jour, dans les pourparlers auxquels elle devait annuellement donner lieu, d'arrêter les progrès effroyables des armements, et de limiter les budgets militaires. La Conférence qui a « enterré »sans même l'examiner, la question de la limitation des armements, portera devant l'histoire la responsabilité de l'augmentation incessante des armements et des budgets militaires, — et parce qu'elle n'est pas parvenue aies restreindre, elle rencontrera pendant longtemps encore l'hostilité de l'opinion, qui dans son bon sens pratique, et ennemi des à peu près, n'a jamais pu, et ne pourra sans doute jamais, admettre qu'une Conférence de Paix n'ait pu parvenir à réduire les armements mondiaux. Quels que soient les autres mérites delà seconde Conférence, quels que soient les progrès qu'elle ait réalisés, quels que soient les résultats qu'elle ait pu atteindre en rendant la guerre moins funeste — ce qui, l'opinion ne veut et ne peut le comprendre, est cependant une façon de travailler pour la paix, — la seconde Conférence aura toujours le tort d'avoir fait faiUile quant à la tâche pour laquelle on la croyait née,' — et ce tort-là, bien qu'il soit racheté par d'autres mérites, on ne saurait nier qu'elle l'ait eu. La Conférence eût pu éviter semblable reproche, en discutant la proposition présentée par la délégation britannique.

(16,17 et 18 octobre 1907).

LES TROIS DERNIERES SÉANCES DE LA CONFÉRENCE (16, 17 et 18 octobre 1907).

La Conférence tint onze séances plénières : ses trois dernières eurent lieu les 16, 17 et 18 octobre.

Dans sa neuvième séance plénière du 16 octobre, la Conférence, après avoir approuvé le projet relatif à l'établissement d'une Cour de Justice arbitrale ^,la nouvelle Convention sur le règlement pacifique des conflits internationaux ^, et la nouvelle Convention sur la limitation de Vemploi de la force pour le recouvrement de dettes publiques ordinaires ayant leur origine dans des contrats ', entendit M. d'Estournelles de Constant, second délégué de France, qui fit à l'Assemblée une intéressante proposition, relativement au nouveau Palais de la Paix, dont la première pierre avait été posée par M. Nelidow le 30 juillet précédent *.

M. d'Estournelles de Constant proposa que les divers peuples

1, 2 et 3. V. ci-dessus pages 220 et suiv., — 69 et suiv., — 97 et suiv.

4. Le Palais de la. Paix sera dû à la générosité de M. Andrew Carnegie qui offrit une somme de 1 million et demi de dollars pour l'édification à La Haye d'un Palais destiné à recevoir les Conférences de Paix à venir, et tous les services annexes (Cour d'arbitrage, bureau international, greffe, etc.). A la suite du don de M. Carnegie, un concours fut ouvert, et l'exécution du Palais fut confiée à un architecte français, M. Cordonnier. Le terrain sur lequel il s'élèvera à l'entrée du bois qui relie La Haye à Scheveningen, fut donné par le gouvernement néerlandais. La première pierre de la future construction fut posée le 30 juillet 1907, en présence du Comité Carnegie, par M, Nelidow «par décision de S, M. la Reine des Pays-Bas, an nom de l'Empereur de Russie, par Vautorité de la Conférence >. La cérémonie ne revêtit aucun caractère grandiose ; deux discours, un de M. de Karnebeek, président du Comité Carnegie, l'autre de M. Nelidow, qui scella la première pierre aux applaudissements de l'assistance : deux ou trois centaines d'invités disséminés sur les gradins de quelques tribunes agrémentées de velours rouge et d'oriflammes, delà musique, chœurs et orchestre, de la pluie, et ce fut tout... La cérémonie dura une heure, et cette heure sembla longue...

représentés à la Conférence envoient des offrandes au nouveau temple de la paix :

«La Grèce et l'Italie, dit-il, fourniraient leurs marbres, l'Amérique et l'Asie leurs bois, leurs métaux les plus précieux, l'Allemagne, l'Angleterre, la Russie, la France, le Japon, l'Espagne et tous les pays de la terre, les chefs-d'œuvre de leur art national. La dépense serait presque nulle pour chaque pays, tandis que la réunion de ces envois constituerait une collection unique au monde, .bien digne de notre Cour internationale d'arbitrage.

« La création de ce monument attendu depuis tant de siècles', est née de la plus noble, de la plus humaine des idées; ne convient-il pas que cette idée soit représentée, elle aussi, par un don émanant non seulement de la décision des gouvernements, mais du cœur de l'humanité ? Quel plus éloquent hommage pourrait-on rendre à notre civilisation que de réunir ce qu'il y a de plus beau sur toute la surface du globe, p(fur l'offrir d'un commun accord à la glorification de la justice?

«Si vous partagez, Messieurs, cette opinion, ajouta M.d'Estournelles de Constant, j'ai l'honneur de vous proposer d'adopter le vœu suivant:

« La Conférence exprime le vœu que chaque gouvernement signataire de la Convention de La Haye contribue à l'édification du Palais 'de la Paix par l'envoi, d'accord avec Varchitecle, des matériaux de construction, de décoration, et des objets d'art représentant le plus pur spécimen de sa production nationale, de façon que ce Palais, expression de la volonté et de l'espérance universelles, soit fait de la substance même de tous les pays. »

Ce vœu fut l'objet d'unanimes applaudissements, et adopté sans discussion.

La délégation française eut encore à cette même séance du 16 octobre l'occasion d'être fière du rôle qu'elle avait joué à la Conférence. Le Baron Marschall, M. de Martens, M.Ruy Barbosa, sir Edward Fry, M Nelidow firent tour à tour l'éloge de M . Léon Bourgeois qu'ils assurèrent de leur profonde reconnaissance et de leurs plus sincères sympathies, en même temps que de leurs sentiments les plus vifs d'admiration et d'affection :

« Par la sagesse de son tact, dit M. Ruy Barbosa, par la hauteur de ses sentiments, par la noblesse de ses idées, par le charme de son langage, par la chaleur de sa confiance au bien et de son espoir à l'avenir, par ce souffle continuel de bonté qui vient du fond de son âme généreuse, M. Léon Bourgeois a été, pour ainsi dire, le bon esprit de la seconde Conférence de la paix. »

Les applaudissements unanimes qui saluèrent ce discours furent la preuve de l'écho qu'avaient trouvé dans la Conférence les paroles de M. Ruy Barbosa.

Après MM. Léon Bourgeois et d'Estournelles de Constant, M.Louis

Renault, notre troisième délégué, recueillit à son tour les applaudissements de l'Assemblée entière pour un magistral rapport qu'il fit au nom du Comité général de rédaction, qui avait été constitué dans la troisième séance plénière de la Conférence, le 20 juillet *.

Le Comité avait eu mission de centraliser tous les projets élaborés par les Commissions, et de leur donner une forme définitive. — Il se subdivisa en un sous-comité, composé de MM. Kriege, Scott, Lammasch et Fusinato,qui tint 14 séances : le Comité général tint lui-même 4 séances.

Les Conventions votées par la Conférence étaient au nombre de 14, la Conférence avait adopté en outre une déclaration et 5 vœux.

Les 14 Conventions contenaient m fine des articles identiques sur lesquels M. Renault donna tout d'abord à la Conférence des explications ». 11 s'expliqua en premier lieu sur la forme à donner aux adhésions :

« Toutes les Puissances, dit- il, pourront signer jusqu'au 30 juin 1908.

1. Le Comité était composé de MM. Nelidow ; de Beaufort ; Léon Bourgeois ; baron d'Estournelles de Constant ; Maura y Gamazo ; baron Guillaume ; Beernaert ; Asser : colonel Borel ; major-général baron de Gieslingen ; comte Tornielli; Hagerup ; Van den Heuvel ; contre-amiral Siegel ; Streit ; Renault ; de Martens ; Fromageot ; Tsudzuki ; Roque Saenz Pêna ; Kriege ; baron de Macchio ; lord Reay ; David Jayne Hill j Fusinato ; Prozor.

2. Les 14 Conventions contenaient in fine les articles suivants :

« La présente Convention, dûment ratifiée, remplacera, dans les rapports entre les Puissances contractantes (au cas où la matière avait déjà fait l'objet d'une Convention en 1899) la Convention du 29 juillet 1899. »

« La préserite Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

« Les ratifications seront déposées à La Haye.

« Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part, et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

« Les dépôts ultérieurs de notifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas, et accompagnée de l'instrument de ratification.

« Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit gouver-

Mais la question se présente surtout pour les Puissances qui n'ont pas été représentées.

«La question a r:;u trois solutions. En 1899, on avait admis le sys-

nement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. »

« Les Puissances non signataires qui ont été conviées à la deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la Convention.

« La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit gouvernement.

« Ce gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. »

« Les conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas été conviées à la deuxième Conférence de la Paix, pourront adhérer à la présente Convention, formeront l'objet d'une entente ultérieure entre les Puissances contractantes. »

« La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès verbal de ce-dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. »

« S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays- Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.

« La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée, et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.»

« Un registre tenu par le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt des ratifications effectué en vertu de l'article 2, alinéas 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (article 3, alinéa 2) ou de dénonciation (article 6, alinéa !•').

« Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

< En foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

< Fait à La Haye, 18 octobre, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la deuxième Conférence de la Paix. »

tème de la porte ouverte, sauf toutefois pour la Convention concernant le règlement pacifique des conflits internationaux. C'est pour cela que le 14 juin dernier a été signé un protocole par lequel les Puissances signataires ont consenti à l'adhésion des Puissances qui n'avaient pas pris part à la Conférence de 1899, afin de leur permettre de participer aux travaux de la Conférence de 1907.

«Aujourd'hui, la question se présente d'une manière différente à raison du grand nombre des Etats qui sont représentés ici et du très petit nombre de ceux qui sont restés en dehors de nos délibérations. J'ajouterai qu'il n'a pas été question de modifier la règle que la Convention de 1899 avait tracée au sujet de la Cour permanente d'arbitrc'ge. « L'article 53 de la Convention concernant la Cour des prises réserve à certaines Puissances déterminées d'avance dans l'article 15 et le tableau annexé, le droit d'adhérer à la Convention. Cette disposition restrictive était nécessaire si l'on ne voulait pas détruire l'harmonie de tout le projet. En ce qui concerne les autres Conventions, nous nous sommes trouvés en présence de trois opinions diverses :

« 1" Maintien delà règle de 1899, système des Conventions ouvertes; « 2* Adhésion limitée aux Puissances conviées à la première Conférence, ce qui équivaut à fermer les Conventions ;

< 3° Système admis parla Conférence de revision de la Convention de Genève en 1906 (art. 32), et d'après lequel les Conventions seraient en pi'incipe fermées ; toutefois, on a admis l'adhésion des Puissances non contractantes, et cette adhésion devient définitive si, dans le délai d'un an à partir de la notification, aucune des Puissances contractantes n'a fait d'opposition formelle, le silence gardé par elle pendant un an étant considéré comme un consentement tacite suffisant.

« Ces trois systèmes ont donné lieu au sein du Comité, à des débats approfondis ; les arguments, que l'on a fait valoir à l'appui du troisième, consistent à considérer les Etats signataires d'une Convention, comme faisant partie d'une société où un étranger ne peut pas entrer librement, et doit sonner à la porte pour demander qu'on la lui ouvre. Le système de la porte ouverte offre certains inconvénients pour le Gouvernement des Pays-Bas, qui pourrait se trouver dans une situation embarrassée en présence de la demande d'adhésion venant d'État dont la situation mal déterminée serait équivoque. Malgré cet argument, la majorité du sous-comité s'est prononcée pour le système de la porte ouverte, pour les raisons suivantes :

« 1" Un système restrictif constituerait un recul sur le système libéral adopté en 1899, alors que ce dernier n'a donné lieu à aucun mécompte ;

« 2° Les conventions auxquelles le sous-comité propose d'appliquer le système de la porte ouverte, n'ont pas le caractère de réciprocité des conventions faites entre quelques Etats, elles ont un caractère général, et sont surtout des déclarations de principe ; il est donc désirable qu'elles soient acceptées par le plus grand nombre possible des États de manière à constituer un code de droit universel;

« 3" Il faut prévoir le cas de nouveaux États qui peuvent se former

au détriment d'un autre, et qui se heurteraient de la part de celui-ci à une opposition souvent irréductible. Il est vrai, ainsi qu'on l'a fait remarquer, que, par des négociations diplomatiques on pourrait arriver à vaincre une obstination irréductible, mais il a semblé néanmoins à la majorité qu'il valait mieux ne pas avoir à y recourir. »

La seconde question générale qu'aborda M. Renault fut celle de V étendue de l'application des conventions : « Le principe essentiel dont s'est inspiré le Comité, est que les conventions ne sont obligatoires qu'entre les Puissances contractantes; celles qui se réfèrent à la guerre et qui contiennent des dispositions relatives aux neutres, soulèvent un problème nouveau ; faut-il que les belligérants soient également parties contractantes, pour que la convention s'applique même à l'égard des neutres dans les rapports entre le belligérant •contractant et les neutres également contractants ? La question a été déjà tranchée par la Conférence pour la Cour des Prises (art. 51); elle doit l'être de même pour les autres Conventions, exception faite seulement pour la Convention relative à l'ouverture des hostilités.

« La formule généralement adoptée est la suivante : « Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes, et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention. »

« Le motif déterminant, dont cette formule est inspirée, est qu'un belligérant ne doit pas régulièrement subir une contrainte qui n'est pas imposée à son adversaire ; non seulement ce principe est juste en soi, mais son application a encore l'avantage de faciliter l'extension des Conventions en augmentant l'intérêt que tous les États peuvent avoir à y adhérer. »

M. Renault fournit encore quelques explications sur les dispositions qui, d'accord avec le chef du service du Protocole, avaient été prises au sujet du protocole de Vacte final. « Certaines modifications, dit-il, ont été apportées aux dispositions finales qui se trouvent à la fin des Conventions de 1899, elles concernent tout d'abord la procédure des ratifications : il a été convenu que pour éviter les complications, on ne ferait pas un seul procès-verbal, pour le dépôt d'une seule ratification, mais pour le dépôt de plusieurs. En ce qui concerne les adhésions, nous avons eu à résoudre un point de droit, qui est celui de savoir à partir de quelle date les adhésions produiraient leur effet, et si, en particulier, on devait tenir compte de l'intervalle qui sépare la date de la demande de celle de la réception: nous avons convenu que l'adhésion produirait son effet à partir du jour de la réception. Nous avons enfin supprimé la longue formalité des cachets pour toutes les Conventions qui ne sont pas l'acte final. »

M. Renault fournit ensuite à l'Assemblée (I0« séance plénière, 17 octobre) des explications sur les quatorze Conventions ellesmêmes, ci-après énumérées, issues des délibérations de la Conférence :

I. Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux (V. page 69).

II. Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles (V. page 97).

III. Convention relative à l'ouverture des hostilités (V. page 395).

IV. Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (V. page 341).

V. Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre (V. page 407).

VI. Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités (V. page 647).

VII. Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre (V. page 611).

VIII. Convention relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact (V. page 472).

IX. Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre (V. page 503).

X. Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève (V. page 526).

XI. Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime (V. page 700).

XII. Convention relative à l'établissement d'une Cour internationale des prises (V. page 280).

XIII. Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime (V. page 555).

XIV. Déclaration relative à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons (V. page 382).

M. Renault signala notamment les quelques modifications de forme que le Comité général de rédaction avait dû adopter sur les textes votés par la Conférence, afin de rendre ces textes aussi clairs et aussi précis que possible. La plupart de ces modifications de forme ont été indiquées dans le cours de cet ouvrage.

Enfin, M. Renault commenta l'acte final de la Conférence sur lequel les délégués allaient être appelés à voter. Cet acte final était ainsi rédigé :