ACTE FINAL

La deuxième Conférence Internationale de la Paix, proposée d'abord par M. le Président des Etats-Unis d'Amérique, ayant été, sur l'invitation de S. M. l'Empereur de toutes les Russies, convoquée par S. M. la Reine des Pays-Bas, s'est réunie le 15 juin 1907 à La Haye, dans la Salle des Chevaliers, avec la mission de donner un développement nouveau aux principes humanitaires qui ont servi de base à l'œuvre de la première Conférence de 1899.

Les Puissances, dont l'énumération suit, ont pris part à la Conférence, pour laquelle elles avaient désigné les délégués nommés ciaprès :

(... Suit rénumération des 44 Puissances représentées à la Conférence, ainsi que le nom de leurs délégués...)

Dans une série de réunions tenues du 15 juin au 18 octobre 1907, où les délégués précités ont été constamment animés du désir de réaliser dans la plus large mesure possible les vues généreuses de l'Auguste initiateur de la Conférence et les intentions de leurs gouvernements, la Conférence a arrêté, pour être soumis à la signature des plénipotentiaires, le texte des Conventions et de la déclaration énumérées ci-après, et annexées au présent acte :

(... Suit l'énumération des 14 Conventions et Déclaration.'» Ces Conventions et Déclaration formeront autant a actes séparés. Ces actes porteront la date de ce jour, et pourront être signés jusqu'au 30 juin 1908 à La Haye par les plénipotentiaires des Puissances représentées à la deuxième Conférence de la Paix.

La Conférence, se conformant à l'esprit d'entente et de concessions réciproques qui est l'esprit même de ses délibérations, a arrêté la déclaration suivante qui, tout en réservant à chacune des Puissances représentées le bénéfice de ses votes, leur permet à toutes d'affirmer les principes qu'elles considèrent comme unanimement reconnus : Elle est unanime :

1°. A reconnaître le principe de l'arbitrage obligatoire ; 2». A déclarer que certains différends, et notamment ceux relatifs à l'interprétation et à l'application des stipulations conventionnelles internationales, sont susceptibles d'être soumis à l'arbitrage obligatoire sans aucune restriction.

Elle est unanime enfin à proclamer que, s'il n'a pas été donné de conclure dès maintenant une Convention en ce sens, les divergences d'opinion qui se sont manifestées n'ont pas dépassé les limites d'une controverse juridique, et qu'en travaillant ici ensemble pendant quatre mois, toutes les Puissances du monde, non seulement ont appris à se comprendre et à se rapprocher davantage, mais ont su dégager, au cours de cette longue collaboration, un sentiment très élevé du bien commun de l'humanité.

En outre la Conférence a adopté, à l'unanimité, la résolution suivante: La deuxième Conférence de la Paix confirme la résolution adoptée par la Conférence de 1899 à l'égard de la limitation des charges militaires; et, vu que les charges militaires se sont considérablement accrues dans presque tous les pays depuis ladite année, la Conférence déclare qu'il est hautement désirable de voir les gouvernements reprendre î^étude sérieuse de cette question. Elle a, de plus, émis les vœux suivants : 1» La Conférence recommande aux Puissances signataires l'adoption du projet ci-annexé de Convention pour l'établissement d'une Cour de justice arbitrale, et sa mise en vigueur dès qu'un accord sera intervenu sur le choix des juges et la constitution de la Gour^

1. Le projet d'une Convention relative à l'établissement d'une (]our de justice arbitrale a été annexé à l'acte final.

LES TROIS DERNIÈRES SEANCES DE LA COiNFÉRENCE 717

•2" La Conférence émet le vœu qu'en cas de guerre, les autorités compétentes, civiles et militaires, se fassent un devoir tout spécial d'assurer et de protéger le maintien des rapports pacifiques, et notamment des relations commerciales et industrielles entre les populations des Etats belligérants et les pays neutres. 3» La Conférence émet le vœu que les Puissances règlent, par des Conventions particulières, la situation, au point de vue des charges militaires, des étrangers établis sur leurs territoires. 4° La Conférence émet le vœu que l'élaboration d'un règlement relatif aux lois et coutumes de la guerre maritime figure au programme de la prochaine Conférence, et que, dans tous les cas, les Puissances appliquent, autant que possible, à la guerre sur mer, les principes de la Convention relative aux lois et coutumes de la guerre sur terre.

Enfin, la Conférence recommande aux Puissances la réunion d'une troisième Conférence de la Paix, qui pourrait avoir lieu dans une période analogue à celle qui s'est écoulée depuis la précédente Conférence, à une date à fixer d'un commun accord entre les Puissances, et elle appelle leur attention sur la nécessité de préparer les travaux de cette troisième Conférence assez longtemps à l'avance pour que ses délibérations se poursuivent avec l'autorité et la rapidité indispensables. Pour atteindre à ce but, la Conférence estime qu'il serait très désirable que, environ deux ans avant l'époque probable de la réunion, un Comité préparatoire fût chargé par les gouvernements de recueillir les diverses propositions à soumettre à la Conférence, de rechercher les matières susceptibles d'un prochain règlement international, et de préparer un programme que les gouvernements arrêteraient assez tôt pour qu'il pût être sérieusement étudié dans chaque pays. Ce Comité serait, en outre, chargé de proposer un mode d'organisation et de procédure pour la Conférence elle-même. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent acte et y ont apposé leurs cachets *. Fait à La Haye, 18 octobre 1907...

M. Renault, après avoir indiqué les quelques modifications de forme qu'avaient dû recevoir les cinq vœux ci-dessus transcrits, votés par la Conférence, insista spécialement sur le cinquième qui avait été adopté par la Conférence dans sa sixième séance plénière du 21 septembre.

A celle séance, M. Nelidow s'était exprimé dans les termes suivants :

« La marche un peu lente et parfois incertaine de nos travaux, aussi bien que l'impossibilité où la Conférence s'est trouvée de résoudre quelques-unes des questions qui lui ont été soumises, ou qui ont été

1. L'acte final seul, comme il a été dit ci-dessus, a reçu les cachets des délégués.

7i8 LA SECONDE CONFÉRENCE DE LA PAIX

posées dans le cours de nos délibérations, — ont inspiré à quelquesuns de nos collègues Tidée de se préoccuper dès à présent de l'utilité qu'il y aurait à réunir une nouvelle Conférence, et de la nécessité d'en préparer à l'avance le programme détaillé et le mode de fonctionnement et d'organisation. Un échange de vues qui a eu lieu à la suite de cette suggestion, a abouti à la rédaction d'une recommandation à soumettre à nos gouvernements à titre de vœu. Vous avez pu en prendre connaissance, et j'espère que vous voudrez bien lui accorder votre unanime approbation. — Ce vœu est ainsi conçu :

« La Conférence recommande aux Puissances la réunion d^une troisième Conférence de la Paix qui pourrait avoir lieu dans une période analogue à celle qui s'est écoulée depuis la précédente Conférence,à une date à fixer d^un commun accord entre les Puissances, et elle appelle leur attention sur la nécessité de préparer les travaux de cette troisième Conférence assez longtemps à l'avance pour que ses délibérations se poursuivent avec l'autorité et la rapidité indispensables.

« Pour atteindre à ce but, la Conférence estime qu'il serait très désirable que, environ deux ans avant l'époque probable de la réunion, un Comité préparatoire fût chargé par les gouvernements de recueillir les diverses propositions à soumettre à la Conférence, de rechercher les matières susceptibles d'un prochain règlement international et de préparer un programme que les gouvernements arrêteraient assez tôt pour qu'il put être sérieusement étudié dans chaque pays. Ce Comité serait, en outre, chargé de proposer un mode d'organisation et de procédure pour la Conférence elle-même. »

M. Beldiraan (R.) répondit à M. Nelidow dans les termes suivants :

« En adhérant au vœu qui nous est proposé relativement à la réunion d'une troisième Conférence de la Paix, la délégation de Roumanie croit devoir exprimer, au nom du Gouvernement Royal, le sentiment qu'on ne saurait prévoir l'éventualité d'une future assemblée mondiale, sans en même temps, rendre un juste hommage à l'Auguste Initiateur de la première et de la seconde Conférence, S. M. l'Empereur de toutes les Russies (Applaudissements). S'inspirant du sentiment général et profond de la solidarité qui anime de plus en plus le monde civilisé dans sa marche progressive vers l'idéal élevé de justice internationale, Sa Majesté a pris, il y a neuf ans, la noble et généreuse initiative de convoquer la première Conférence, en lui assignant la grande lâche de « rassembler dans un puissant faisceau les ellbrts de tous les Etats vers la consécration solidaire des principes d'équité et de droit, sur lesquels reposent la sécurité des États et le bien-être des peuples ».

« C'est à la même Auguste initiative que nous devons l'Assemblée actuelle, appelée à donner un développement nouveau « aux principes humanitaires qui ont servi de base à l'œuvre de la grande réunion internationale de 1899».

« S'il s'ag'it maintenant de recommander à nos gouvernements la réunion d'une troisième Conférence, cette motion, dans notre pensée, ne saurait préjuger pour l'avenir cette même auguste initiative, que nous désirerions considérer comme acquise, quand le moment en sera venu, et que nous appelons de tous nos vœux.

«J'ose donc espérer être l'interprète de nos sentiments unanimes, en disant qu'à l'occasion de la motion qui est soumise à notre approbation, les pensées de tous les membres de la deuxième Conférence se reportent avec profonde gratitude vers l'Auguste Initiateur de la grande oeuvre humanitaire, inaugurée en 1899. »

M. de Kapos-Mére (A.-H.) se prononça dans le même sens:

« Pour ma part, je suis également d'avis que, au moment où nous exprimons le désir de voir convoquée une troisième Conférence de la Paix, un devoir de conscience et de gratitude ramène notre pensée vers S. M. l'Empereur de toutes les Hussies, l'Auguste Initiateur de ces Assemblées internationales.

« Je tiens donc à déclarer au nom de la délégation d'Autriche-Hongrie que, en donnant un vote affirmatif sur le vœu qui nous est proposé, nous considérons l'initiative de la Russie comme définitivement acquise en cette matière.

« En même temps j'ose exprimer l'espoir que lorsque la réunion de la troisième Conférence de la Paix sera définitivement arrêtée, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas voudra gracieusement lui accorder la même généreuse hospitalité qu'elle a daigné nous olîrir à deux reprises. >

Tous les premiers délégués appuyèrent chaleureusement les déclarations de MM. Beldiman et de Kapos-Mére, et le vœu lu par M. Nelidow fut adopté à l'unanimité. M. Nelidow prit alors la parole, comme premier délégué de Russie, et exprima « toute sa reconnaissance pour l'hommage éclatant qui venait d'être rendu à son Auguste Souverain, et à sa double initiative, comme promoteur des deux premières Conférences de la Paix. »

Il s'associa ensuite « aux remerciements exprimés envers Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, et au vœu qui avait été formé pour que la Conférence reçût de nouveau sa gracieuse hospitalité. »

Revenant sur le vœu recommandant aux Puissances la réunion d'une troisième Conférence, M. Renault appela l'attention de la Conférence sur la nécessité de préparer ses travaux quelque temps à l'avance.

« Il serait désirable, dit-il, que deux ans avant l'époque probable de la réunion, un Comité préparatoire fût chargé parles gouvernements de recueillir les diverses propositions à soumettre à la Conférence^ et de

préparer un programme que les gouvernements arrêteraient assez tôt pour qu'il pût être sérieusement étudié. »

M. Renault ayant terminé son rapport, l'acte final fut voté à l'unanimité des 44 États représentés ^

L'acte final de la Conférence fut alors signé le lendemain 18 octobre. Ce même jour furent signées les 14 Conventions et déclarations. A l'acte final et aux Conventions ne furent admis à signer que les délégués plénipotentiaires, munis de pleins pouvoif'Sjet non les délégués non plénipotentiaires.

La Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux fut signée par les États-Unis (avec réserves), l'Argentine, la Belgique, la Bolivie, le Brésil (avec réserves, art. 53, al. 2, 3 et 4), la Bulgarie, le Chili (réserves sur l'article 39), la Colombie, Cuba, le Danemarkjla République Dominicaine, l'Espagne, la France, la Grèce (réserves sur l'article 53, al. "2), le Guatemala, Haïti, le Luxembourg, le Mexique, le Monténégro, la Norvège, le Panama, les Pays-Bas, le Pérou, la Perse, le Portugal, la Russie, le Salvador, la Serbie, le Siam, l'Uruguay, le 'Venezuela*.

La Convention concernant la limitation de Vemploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles fut signée par les Etats-Unis, l'Argentine (avec réserves), la Bolivie (aveô réserves), la Bulgarie, le Chili, la Colombie (avec réserves), Cuba, le Danemark, la République Dominicaine (avec réserves), l'Espagne, la France, la Grèce (avec réserves), le Guatemala (avec réserves), Haïti, le Mexique, le Monténégro, la Norvège, le Panama, les Pays-Bas, le Pérou (avec réserves), la Perse, le Portugal, la Russie, le Salvador (avec réserves), la Serbie, l'Uruguay (avec réserves).

hdi Convention relative à Vouverture des hostilités fut signée par les États-Unis, l'Argentine, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Colombie, Cuba, le Danemark, la République Dominicaine, l'Espagne, la France, la Grèce, le Guatemala, Haïti, le Luxembourg, le Mexique, le Monténégro, la Norvège, le Panama, les Pays-