Article 11 de la Convention de

« Les Commissions internationales d'enquête sont formées, sauf stipulation « contraire, de la manière détermmée par l'article 32 de la présente Conven- « tion. »

L'article 32 de la Convention de 1899 est devenu l'article 45 dans la Convention de 1907 ; l'article 34, indiqué dans la proposition franco-britannique, est devenu l'article 57.