Voir ci-après, même titre

4. Cet article 9, §§ 1 et 2 était lui-même inspiré de l'article 37 de la Convention do 1809 devenu l'article 62 de la Convention de 1907. V. ci-après, même titre.

ticle 9 franco-britannique', — le paragraphe 2 de l'article 12 russe était conçu dans le même esprit, — en ce qu'au lieu de stipuler que les Commissions d'enquête sont autorisées à charger de la défense de leurs droits ou intérêts devant la Commission des conseils ou avocats nommés par elles à cet effet, il stipule que les conseils ou avocats « seront chargés d'exposer et de soutenir les intérêts des parties ».

L'article 15 porte :

Le Bureau international de la Cour permanente d^arhitrage sert de greffe aux Commissions qui siègent à La Haye, et mettra ses locaux et son organisation a la disposition des Puissances contractantes pour le fonctionnement de la Commission d'enquête.

Getarticle reproduit presque textuellement l'article 10 franco -britannique ainsi conçu :

Le Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage sert de greffe aux Commissions qui siègent à La Haye, et est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition des signataires pour le fonctionnement de la Commission d'enquête.

L'article 10 franco-britannique ci-dessus était lui-même inspiré du paragraphe 1»' de l'article 26 de la Convention de 1899 (devenu l'article 47 de la Convention de 1907).

L'article 16 est ainsi conçu :

Si la Commission siège ailleurs qu'à La Haye, elle nomme un secrétaire général dont le bureau lui sert de greffe.

Le greffe est chargé, sous l'autorité du Président, de Vorganisa^ tion matérielle des séances de la Commission, de la rédaction des procès'verbaux et, pendant le temps de l'enquête, de la garde des archives qui seront ensuite versées au Bureau international de La Haye.

L'article ci-dessus est la reproduction presque textuelle des paragraphes 1 et 2 de Y article 11 franco-britannique ainsi conçu :

Si la Commission siège ailleurs qu'à La Haye, un secrétariat général, servant de grelîe à la Commission est nommé par elle.

Le greffe est chargé sous l'autorité du Président, de l'organisation