V. ci-dessus, page
3. Le tableau dressé par M. Fromageot résumait ainsi qu'il suit ces quatre propositions : {a proposition serbe proposait l'arbitrage obligatoire pour l'interprétation et l'application des traités de commerce et des conventions et arrangements qui leur sont annexés, et des traités d'ordre économique, administratif et judiciaire.
« Les Puissances signataires s'obligent à recourir à l'arbitrage et à soumettre « leurs contestations à la Cour arbitrale de La Haye :
« a) Pour tout ce qui concerne l'interprétation et l'application des traités de « commerce et des conventions et arrangements qui, sous une forme quelconque, « leur sont annexés, ainsi que de tous les antres traités, conventions, et arran- « gementsse rapportant au règlement des intérêts économiques, administratifs et * judiciaire.
< b) (Exécution d'engagements pécuniaires, paiement d'indemnités; réparation « de dommages matériels entre États, et entre État et particulier). »
La proposition hellénique proposait, comme la proposition portugaise, l'arbi-
déposée postérieurement au travail de M. Fromageot, et présentant de très nombreux points de ressemblance avec la proposition portugaise.
Le Comité d'examen décida de voter tout d'abord sur les propositions les plus générales et étendues. La proposition américaine débutait par deux articles qui furent considérés comme résumant les dispositions similaires inscrites dans les autres projets. L'article l*"" était ainsi conçu :
Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre deux ou plusieurs des Etats contractants qui viendraient désormais à se produire entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie à La Haye par la Convention du 29 juillet 1899, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les inté-
Irage obligatoire pour rinterprélation ou Tapplication de conventions conclues ou à conclure : mais la liste de ces conventions différait :
« 1. Conventions postales, télégraphiques et téléphoniques.
« 2. Conventions concernant la protection des cables sous-marins.
« 3. Conventions concernant les chemins de fer.
« 4. Conventions et règlements concernant le,s moyens de prévenir les collisions de navires en mer.
« 5. Conventions concei*nant la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
« 6. Conventions concernant la protection de la propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique et de commerce et nom commercial).
« 7, Conventions concernant le système des poids et mesures.
« 8. Conventions concernant l'assistance gratuite réciproque des malades indigents.
< 9. Conventions sanitaires, conventions concernant les épizooties, le phyl-
loxéra et autres fléaux similaires.
« 10. Conventions concernant la procédure civile.
€ 11. Conventions d'extradition.
« 12. Conventions de délimitations on tant qu'elles touchent aux questions purement techniques et non politiques »
Les propositions chilienne et vénézuélienne proposaient l'arbitrage obligatoire pour les réclamations pécuniaires :
« Chili ; Toute réclamation de particuliers d'un État à un autre État ayant un caractère pécuniaire, provenant de dommages et perles pécuniaires ou provenant d'infractions de contrais.
€ Venezuela : Réclamations de particuliers d'un État à un autre État pour infraction de contrats,
« Différends entre États pour réclamationspour dommages et perles non provenant de contrats.
< En aucun cas, mesures coercitives. »
TRAITÉ MONDIAL d'aRBITRAGE OBLIGATOIRE 143
rets vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou l'autre des dits États, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant pas au litige.
La délégation de Belgique avait demandé l'insertion, dans les premières lignes de cet article, du mot exclusivement avant l'expression d'ordre juridique. Cet amendement, qui ne fut pas combattu objectivement, ne fut cependant pas admis ; mais on accepta la substitution des mots et en premier lieu ceux au mot ou.
Le Comité avait constaté, en effet, que la formule soumise à son examen, prêtait quelque peu au doute, car elle laissait entendre, bien à tort, qu'en matière d'interprétation de traités, ce n'était pas seulement lès différends d'ordre juridique qui étaient du domaine de l'arbitrage. L'exclusion des conflits d'ordre politique n'était pas suffisamment explicite.
C'est dans cette pensée que le Comité introduisit dans le texte de cet article la modification ci-dessus.
Aux motst/e la Cour permanente d'arbitrage on substitua le simple mot arbitrage'.
Quant à l'énumération des réserves formulées dans l'article 1« américain, le terme honneur fut maintenu, malgré une proposition contraire de M. Lange (N.); il en fut de même des intérêts d'autres États.
L'article américain fut donc voté en première lecture sous la forme suivante :
Article I Les différends d'ordre juridique, et en premier lieu ceux rela-tifs à l'interprétation des traités existants entre -deux ou plusieurs Etats contractants qui viendraient désormais à se produire entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou l'autre des dits Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres États ne participant pas au litige.
L'article 2 de la proposition américaine ne souleva aucune observation ; il fut voté dans la forme même sous laquelle il avait été présenté.
Article II Il appartiendra à chacune des Puissances signataires d'apprécier si le difïérend qui se sera produit met en cause ses intérêts vitaux, son indépendance, ou son honneur, et, par conséquent, est de nature à être compris parm' ceux qui d'après l'article précédent, sont exceptés de l'arbitrage obligatoire.
Le Comité d'examen vota ensuite sur les cas d'arbitrage proposés par la délégation britannique et par la délégation portugaise ^ Ces deux délégations proposaient de soumettre à l'arbitrage obligatoire, l'interprétation et l'application des stipulations conventionnelles touchant les matières suivantes :
Au vote, les résultats furent les suivants :
Pour Contre Abstentions
. 1 . Tarifs de douanes 9 2 7
