Procédure civile ou commerciale
La proposition portugaise proposait en outre de soumettre à l'arbitrage obligatoire les diffcrands nés des :
1. Ces cas se retrouvaient en effet dans les deux propositions britannique et portugaise. Le vote fut précédé de longues déclarations générales, qu'il est inutile de résumer : elles ne firent qu'obscurcir la discussion, et les votes seuls qui ont été émis sont intéressants, parce qu'ils représentent des solutions positives, et non des considérations théoriques, générales, et contradictoires.
TRAITÉ MONDIAL d'aRBITRAGE OBLIGATOIRE 145
Pour Contre Abstentions
2o Taxes exigées des navires (droits de quai, de phare, de pilotage"), charges et taxes de sauvetage imposées en cas d'avarie ou
de naufrage 8 7 3
5° Droit des étrangers de se livrer au commerce ou à l'industrie, d'exercer des professions libérales, qu'il s'agisse d'une concession directe ou d'une assimilation
aux nationaux 5 9 4
10" Brevets d'invention, marques de fabrique et
de commerce et nom commercial ... 4 9 5
12» Questions géodésiques 6 7 5
13» b. Conventions de rapatriement .... 8 6 4
14° Émigration 5 6 7
La proposition britannique proposait de son côté de soumettre à Varbitrage obligatoire les réclamations pécuniaires du chef de dommages, lorsque le principe de l'indemnité est reconnu par les Parties. Au vote, la proposition recueillit, 1 1 pour, 4 contre et 3 abstentions.
La proposition suédoise proposait de recourir à l'arbitrage obligatoire :
Résultats du vote
Pour Contre Abstentions
En cas de contestations pécuniaires lorsqu'il s'agit de l'interprétation ou de l'application des conventions de toute espèce entre les Parties en litige 9 6 3
En cas de contestations pécuniaires à cause d'actes de guerre, de guerre civile ou de l'arrestation des étrangers ou de la saisie de leurs biens 7 6 5
La proposition serbe proposait de soumettre à l'arbitrage obligatoire les différends nés des conventions postales, télégraphiques et téléphoniques. Au vote, la proposition recueillit 8 pour, 3 contre et 7 abstentions.
Ces divers votes sur les propositions les plus générales dont le Comité d'examen était saisi, constataient de graves désaccords. La plus grande majorité obtenue ne dépassait pas en effet les deux tiers des pays représentés : encore cette majorité n'avait-elle été atteinte que pour un seul cas. D'autre part, les délégations qui avaient concouru à la formation des majorités atteintes, n'avaient
pas toujours été les mêmes ^ Aussi des textes nouveaux furent-ils présentés au Comité d'examen à l'effet de rallier une majorité de voix plus importante.
Ces textes nouveaux furent au nombre de trois : une nouvelle proposition américaine ; une nouvelle proposition britannique ; enfin, une résolution austro-hongroise.
La nouvelle proposition américaine îni déposée par le générai Porter à la douzième séance du Comité d'examen le 26 août : ses trois premiers articles * ne donnèrent lieu à aucun vote spécial : les
1. Il faut noter aussi, quant au résultat des scrutins, que les délégations d'Autriche-IIongrie, de la Grande-Bretagne et de la Suède avaient subordonné leurs votes à la réserve de la quasi unanimité des suffrages, ou à un consentement presque général.
