Article I

c Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre deux ou plusieurs des États contractants qui viendraient désormais à se produire entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou l'autre des dits États, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres États ne participant pas au litige. »

Article II. , '

« Il appartiendra à chacune des Puissances signataires d'apprécier si le différend qui se sera produit met en cause ses intérêts vitaux, son indépendance, ou son honneur, et, par conséquent, est de nature à être compris parmi ceux qui, d'après l'article précédent, sont exceptés de l'arbitrage obligatoire. »

Article III.

« Chacune des Puissances signataires s'engage pour elle-même à ne pas se prévaloir des prévisions de l'article précédent dans ceux des cas suivants qui seront énumérés dans sa ratilication de cette convention, et qui seront également énumérés dans les ratifications de toute autre Puissance avec laquelle des différends pourraient s'élever ; et chacune des Puissances signataires pourra étendre cet engagement à n'importe lequel ou à tous les cas énumérés dans sa ratification, à toutes les autres Puissances signataires, ou pourra le limiter ù celles qu'elle pourrait spécifier dans sa ratification.

u 1. Contestations coacernant l'interprétation des stipulations conventionnelles relatives :

a. aux tarifs de douane ; h. au jaugeage des navires ;

c. à l'assimilation des étrangers aux nationaux quant aux taxes et impôts ;

d, au droit des étrangers d'acquérir et de posséder des biens.

« 2. Contestations concernant l'interprétation ou l'application des conventions énumérées ci-dessous :

a. Conventions relatives à la protection internationale des travailleurs ;

TRAITÉ MONDIAL d' ARBITRAGE OBLIGATOIRE 147

deux premiers en effet reproduisaient le sens des articles de la première proposition américaine qui avaient été approuvés par le Comité*; le troisième établissait une liste qui n'appelait aucun vote, à raison des votes précédemment émis par le Comité '. L'article 4 au contraire motiva une intéressante discussion, à la quatorzième séance du Comité le 31 août. Cet article était ainsi conçu : Dans chaque cas particulier les Puissances signataires établiront un acte spécial (compromis) conformément aux constitutions ou aux lois respectives des Puissances signataires déterminant nettement l'objet du litige; l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les détails à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral.

Cet article, que défendit M. Scott, fut vivement combattu par le comte Tornielli. M. Scott avait expliqué qu'aux États-Unis, tout compromis, pour devenir obligatoire, devait obtenir l'agrément du Président de la Confédération, avec et par l'avis et le consentement du Sénat : le comte Tornielli lui répondit que l'article 4 ci-dessus en consacrant cette situation, consacrerait — ce qui serait inadmissible — une inégalité entre les contractants.

« Cet article en effet revient à dire que lorsqu'un cas d'arbitrage s e présentera entre les États-Unis d'Amérique et l'Italie par exemple, l'Italie sera engagée, et son pouvoir exécutif n'aura qu'à exécuter les engagements qui résultent du traité, une fois que cet acte international aura été ratifié dans les formes constitutionnelles italiennes, tandis qu'au contraire le Gouvernement de Washington, pour donner exécution au traité principal que ses pouvoirs constitutionnels auront approuvé, invitera l'Italie à faire une nouvelle Convention, c'est-à-

Jb. Conventions concernant les chemins de fer ;

c. Conventions et règlements concernant les moyens de prévenir les collisions de navires en mer ;

d. Conventions concernant la protection des œuvres littéraires et artistiques ;

e. Conventions concernant le régime des sociétés commerciales et industrielles ;

f. Conventions monétaires et métriques (poids et mesures) ;

g. Conventions concernant l'assistance gratuite réciproque des malades indigents ;

h. Conventions sanitaires, conventions concernant les épizootieSjle phylloxéra et autres fléaux similaires ;

i. Conventions relatives aux matières du droit international privé ;

j. Conventions concernant la procédure civile ou pénale.

« 3. Contestations concernant des réclamations pécuniaires du chef dédommages, lorsque le principe de l'indemnité est reconnu par les Parties. >