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dire l'acte spécial, le compromis, qui aura lui-même besoin d'une approbation à demander au Sénat. H y a évidente inégalité dans les obligations que les deux Parties auront contractées en signant le traité général. »

MM. de Kapos-Mére (A.-H.) et Carlin (Ss.) se prononcèrent dans le même sens : « Tandis que pour le compromis les autres États sont liés dès la signature de la Convention d'arbitrage, le Gouvernement américain ne l'est pas. Il s'est engagé à faire ce qui^ n'est pas en son pouvoir. Les autres gouvernements, au contraire, peuvent prendre un engagement bien clair, car il ne s'agit que de leur pouvoir exécutif. »

Les délégations de Russie, de Grande-Bretagne et de Serbie appuyèrent ces déclarations. Mais MM, Ruy Barbosa(B.)et Renault (F.) replacèrent le débat sur son véritable terrain, et se prononcèrent en faveur de la proposition américaine.

« Même les gouvernements, dit M. Renault, qui n'ont pas, comme les États-Unis, à soumettre le compromis à un Sénat, peuvent être obligés, pour exécuter les sentences arbitrales, d'obtenir l'agrément du Parlement. Ce fut le cas du Gouvernement anglais dans laffaire d'Alabama et du Gouvernement français dans une affaire d'arbitrage avec les États-Unis sous la monarchie de Juillet. La vérité est qu'il faut s'en remettre à la bonne foi des Parties.

Si l'on n'a pas confiance dans la bonne foi des Parties, la conclusion logique Serait d'écarter toute espèce d'engagement international.

Tout ce que l'on doit souhaiter, c'est de diminuer l'arbitraire dans la mesure du possible. »

Finalement, le Comité adopta par 10 voix contre 7 l'article 4 américain. Les autres articles du projet 5, 6, 7 et 8 (dernier) furent également adoptés — sans discussion (I5« séance du 3 septembre) '.