Article V
« Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage obligatoire sous des conditions spéciales, qui figurent dans des traités déjà conclus ou à conclure resteront en vigueur. »
Article VI
« Los stipulations de l'article III no sauraient en aucun cas être invoquées s'il s'agit de l'interprétation ou de l'application de droits extra-territoriaux.»
Article VII
« La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.
« Les ratifications seront déposées à La Haye.
« La ratification de chaque Puissance signataire spécifiera les cas énumérés dans l'article III dans lesquels la Puissance ratifiante ne se prévaudra pas des prévisions de l'article lî ; et elle spécifiera aussi avec laquelle des auties Puis-
TRAITÉ MONDIAL d'aRBITRAGE OBLIGATOIRE 149
La nouvelle proposition britannique fut déposée par sir Edward
Fry à la douzième séance du Comité d'examen, le 26 août. Elle
était ainsi conçue :
Article 16.
Les différends d'ordre juridique et, en premier lieu, les questions d'interprétation des traités existants, entre deux ou plusieurs des États contractants qui viendraient désormais à se produire entre eux, et qui n'auraient p u être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre desdits États, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres États ne participant pas au litige.
Article 16 a.
Il appartiendra à chacune des Puissances signataires d'apprécier si le différend qui se sera produit met en cause ses intérêts vitaux, son indépendance, ou son honneur, et, par conséquent, est de nature à être compris parmi ceux qui d'après l'article précédent, sont exceptés de l'arbitrage obligatoire.
Article 16 h.
Les Hautes Puissances contractantes reconnaissent que, pou r certaines des contestations visées à rarticle 16, il y a lieu de renoncer à se prévaloir des réserves qui y sont formulées.
Article 16 c.
Dans cet ordre d'idées, elles conviennent de soumettre à Varhitrage sans réserve les contestations concernant l'interprétation et l'applica-
sances l'engagement prévu par l'arLicle lll est fait relativement à chacun des cas spécifiés.
« 11 sera dressé du dépôt de diaque ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise parla voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence internationale de la Paix à La Haye.
€ Une Puissance signataire pourra à n'importe quel moment déposer des ratifications nouvelles comprenant des cas additionnels inclus dans l'article III. »
Article VIII
« Chacune des Puissances signataires aura la faculté de dénoncer la convention. Cette dénonciation pourra être faite, soit de façon à impliquer le retrait total de la Puissance dénonciatrice de la convention, soit de façon à ne produire ses effets qu'à l'égard d'une Puissance désignée par la Puissance dénonciatrice.
c Cette dénonciation pourra également être faite relativement à l'un ou à plusieurs dos cas énumérés dans l'article III.
« La Convention continuera à subsister pour autant qu'elle n'aura pas été dénoncée.
« La dénonciation, soit totale soit particulière, ne produira ses effets que six mois après que notification en aura été faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. »
don des stipulations conventionnelles relatives aux matières suivantes :
etc., etc., etc.
Article 16 d.
Les Hautes Parties contractantes décident en outre d'annexer à la présente convention un protocole énumérant:
1°. Les autres matières qui leur paraissent actuellement susceptibles de faire V objet d'une stipulation d'arbitrage sans réserve ;
2°. Les Puissances qui dès à présent contractent entre elles et sous condition de réciprocité cet engagement pour tout ou partie de ces matières.
Article 16 e.
Il est entendu que les sentences arbitrales n'auront jamais qu^une valeur interprétative, sans aucun effet rétroactif sur les décisions judiciaires antérieures.
Article 16 f.
Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage obligatoire sous des conditions spéciales qui figurent dans les traités déjà conclii=5 ou à conclure, resteront en vigueur.
Article 16 ^.
L'article 16 a ne s'applique pas aux contestations conventionnelles relatives à la jouissance et à l'exercice des droits extraterritoriaux '.
Gomme on le voit, la proposition ci-dessus séparait en deux catégories les cas que les Puissances considéreraient comme de nature à être soumis à l'arbitrage sans réserve.
La première catégorie contenait l'énumération de ceux de ces cas pour lesquels un accord unanime, formant un engagement réciproque, aurait pu se produire.
La seconde caiégorie comprenait l'énumération des autres maières qui paraîtraient susceptibles de faire l'objet d'une stipulation d'arbitrage sans réserve, mais sur lesquelles une entente unanime ne se serait pas établie. Un protocole, annexé à la convention, énumérerail toutes les matières comprises dans la seconde catégorie, et contiendrait la mention des divers États signataires de la Convention, ainsi que les conditions dans lesquelles de nouvelles matières pourraient être ajoutées à la liste.
Ce protocole visé à l'article 16 </ de la proposition britannique était ainsi formulé :
