Privilèges diplomatiques et consulaires
"" (etc., etc., etc.)
L'arbitrage obligatoire sera établi pour une Puissance signataire vis-à-vis d'une autre, aussitôt et pour autant que ces Puissances auront notifié l'adoption de l'arbitrage pour des matières identiques figurant dans la liste établie ci-dessus.
Article 16 h.
Les traités d'arbitrage et les clauses d'arbitrage figurant dans les traités déjà conclus ou à conclura demeureront réservés.
En faveur de la priorité, M. Carlin fit valoir que sa proposition constituait un amendement à l'article 16 de la Convention de 1899 tandis que la proposition de M, de Kapos-Mére n'était qu'une simple résolution qui ne devait pas trouver place dans la Convention elle-même.
Cette manière de voir ayant été approuvée, M. Carlin indiqua que la proposition suisse avait pour objet d'aider le Comité à sortir d'une impasse dans laquelle il semblait s'engager, et de permettre aux partisans aussi bien qu'aux adversaires d'un traité d'arbitrage obligatoire mondial d'adhérer à une proposition qui serait acceptable pour tous. Dans ce sens et comme proposition de conciliation, la proposition semblait avoir son utilité, puisque l'unanimité ou la presque unanimité n'avait pas été réunie sur la proposition britannique.
Tel ne fut cependant pas l'avis du Comité, qui p^r 10 voix contre 5 rejeta la proposition suisse : M. d'Oliveira (P.)6t plusieurs autres délégués avaient en effet fait observer que la proposition suisse n'était plus utilisable par ceux qui avaient précédemment adopté la proposition britannique.
La proposition suisse écartée, le Comité aborda dans sa quator-
zième séance du 31 août la discussion de la résolution austro-hongroise '. Une question préjudicielle fut alors soulevée par le comte Tornielli (I.)-
« Nous sommes, dit-il, quant à l'arbitrage obligatoire, en présence de deux systèmes différents.
L'un ne veut ni réserves, ni listes, mais seulement la déclaration par la Conférence du principe de l'arbitrage obligatoire et l'engagement des gouvernements signataires de se notifier réciproquement les matières qu'ils sont prêts à soumettre sans réserves à l'arbitrage.
L'autre veut, au contraire, accompagner la déclaration du principe de l'arbitrage obligatoire délimitations générales et expresses, de l'application desquelles chacune des Parties demeure seul juge, tout en consentant à ne point se prévaloir de ces limitations pour un certain nombre de cas déjà déterminés.
La question qui se pose en ce moment est de nous prononcer sur le choix de l'un ou de l'autre des deux systèmes. Il est temps que nous soyons fixés sur ce point. Veut-on la liste si minime qu'elle puisse être; ou bien préfère-t-on la déclaration du principe sans réserves, et l'engagement des gouvernements de se prononcer sur les matières auxquelles le principe peut s'appliquer?
Nous ne représentons ici que 18 États sur 45. Afin de dégager le terrain des entraves qui nous ont retenus jusqu'ici, ne faudrait-il pas demander que la question du choix entre les deux systèmes soit tranchée par un vote de la Commission? Telle est la question que je vous pose*. »
MM. de Kapos-Mére (A-H.),Carlin(Ss.),le baron Marschall(A.)se prononcèrent, comme le comte Tornielli, en faveur d'un vote de la question par la Commission. M. Léon Bourgeois en sa qualité de délégué français se prononça en sens contraire:
« Le moment n'est point venu, dit-il en subtance, de prier la Commission de départager le Comité. Ce serait un aveu d'impuissance et d'incompétence de ce dernier. Bien au contraire, les travaux du Comité ont été intéressants et utiles et, par conséquent, il conviendrait de les continuer. Dans le cours des discussions, on a presque continuellement constaté une majorité et il paraît impossible qu'elle se dessaisisse maintenant. Le Comité a adopté un certain nombre d'articles, mais quand il ira devant la Commission, il ne dissimulera pas que cette adoption a eu lieu simplement par une majorité.
Cette dernière défendra sa manière de voir devant la Commission, comme la minorité sera libre de défendre la sienne. C'est ainsi que les partisans de toutes les opinions pourront faire valoir leurs arguments, et ce sera à la Commission de décider ensuite. La proposition
