Ont voté pour
Les délégations d'Allemagne, d'Autriche- Hongrie, de Belgique, de Grèce, d'Italie, du Mexique, des Pays-Bas et de Serbie.
Ont voté contre :
Les délégations des États-Unis d'Amérique, du Brésil, de France, de Grande- Bretagne et de Portugal.
Se sont abstenues :
Les délégations de la République Argentine, de Norvège, de Russie et de Suisse.
La délégation de Suède n'était pas représentée.
La résolution austro-hongroise fut plus particulièrement appuyée par les délégations d'Allemagne et des Pays-Bas, et combattue par les délégations de France, de Grande-Bretagne et des États-Unis.
vernement royal néerlandais, les matières dont elles sont prêtes à faire l'objet d'une stipulation d'arbitrage obligatoire.»
M. Crowe (G.-B .) fit alors remarquer que la proposition austrohongroise, votée par plusieurs membres du Comité dans le seul espoir de la voir réunir la presque unanimité des suffrages, n'avait en réalité obtenu qu'une majorité moins élevée que la proposition britannique : cette dernière avait recueilli 10 voix contre 5, tandis que \sl résolution de M. de Mérey n'avait obtenu que 8 voix contre 5.
A la séance suivante du Comité (16» et dernière séance du 4 sep tembre) le comte Tornielli demanda que la discussion et le vote de. sa proposition soient ajournés jusqu'au moment où la Commission en séance plénière aurait voté sur les diverses propositions qui lui seraient soumises :
«Le Comité, dit-il, a pu se rendre compte que les deux propositions qui se trouvent en présence, celle que j'appellerais anglo-américaine, et l'autre que je désignerais par le nom de son auteur sous le nom d'austro-hongroise, n'ont obtenu ni l'une ni l'autre un nombre de voix s'approchant de la quasi-unanimité. Il est possible que ce partage de voix ne persiste point quand, au lieu de 18 États, 45 seront appelés à voter. L'une et l'autre de ces propositions peuvent avoir des chances de réunir cette quasi-unanimité de voix qui est nécessaire pour qu'une délibération ait l'autorité morale suffisante. Je considère, quant à moi, que les auteurs de ces propositions peuvent avoir très légitimement la prétention que la votation par la Commission plénière ait à décider entre les deux.
Il est évident que si leurs prévisions se vérifient, si l'un des deux obtient la quasi unanimité des voix sur laquelle il compte, la question sera vidée. Mais si au contraire, ni l'une ni l'autre des deux propositions n'obtient la votation décisive, je demande qu'avant de déclarer que la Conférence n'a rien pu faire pour l'arbitrage, la proposition italienne soit prise en considération et alors, alors seulement, je demanderai à la Commission de la voter. »
M. Léon Bourgeois, président, donna acte au comte Tornielli de sa déclaration *.
1. Acte fut également donné à M. Streit (Gr.), dcce qu'il se réservait de faire discuter par la Commission l'amendement suivant par lui présenté à la proposition suisse :
« Toute restriction ou réserve, qu'une des Puissances signataires ajouterait c au sujet des matières pour lesquelles elle déclare vouloir accepter l'arbitrage, c pourra être invoquée vis-à-vis d'elle par toute autre Puissance même n'ayant < pas fait dans sa notification de réserve ou de restriction au sujet desdites « matières. »— M. Carlin (Ss.) déclara de son côté qu'il se réservait de représenter à la Commission la proposition que le Comité avait rejetée, (V. ci-dessus, page 153.)
TRAITÉ MONDIAL d'aRBITRAGE OBLIGATOIRE 157
Le Comité d'examen termina ses travaux (16« séance, 4 septembre) par un vote en seconde lecture des textes de la proposition britannique * votés en première lecture.
Sir Edward Fry (G.-B.) estimant que l'article 16 de la Convention de 1899 était la pierre angulaire de l'arbitrage, insista tout d'abord pour que cet article ne soit pas modifié.
Le Comité en décida ainsi, ajoutant seulement audit article 16 un nouvel alinéa proposé par la délégation d'Autriche- Hongrie et ainsi conçu :
En conséquence, il serait désirable que dans les litiges sur les questions susmentionnées les Puissances signataires eussent, le cas échéant, recours à l'arbitrage, en tant que les circonstances le permettront.
Le nouvel article 16 britannique ' fut ensuite mis aux voix. Il fut adopté par 14 voix contre 2 et 2 abstentions.
Uariicle 16 a britannique ' fut adopté par 14 voix contre 2 et 2 abstentions.
L'article 16 h britannique * donna lieu à un échange de vues quant au choix à faire entre ledit article et l'article 3 de la proposition américaine, ainsi conçu :
Article 3.
Chacune des Puissances signataires s'engage pour elle-même à ne pas se prévaloir des prévisions de l'article précédent dans ceux des cas suivants qui seront énumérés dans sa ratification de cette convention, et qui seront également énumérés dans les ratifications de toute autre Puissance avec laquelle des différends pourraient s'élever ; et chacune des Puissances signataires pourra étendre cet engagement à n'importe lequel ou à tous les cas énumérés dans sa ratification, à toutes les autres Puissances signataires, ou pourra le limiter à ceux qu'elle pourrait spécifier dans sa ratification.
M. Léon Bourgeois, président, fit observer qu'il y avait accord entre les projets sur deux points : « Énoncé du principe môme de l'arbitrage obligatoire, et remise de l'engagement des Puissances jusqu'au jour de l'échange des ratifications. »
L'article 3 américain ci-dessus contenait en outre une disposition en vertu de laquelle chaque Puissance pourrait spécifier les États avec lesquels elle entendrait se lier.
Cette clause ayant été éliminée par un vote du Comité, qui la
l.V. le texte delà proposition britannique page 149.
repoussa par 8 voix contre 7, restaient les deux premiers points qui furent adoptés par 13 voix contre 4 et une abstention.
L'article 16 i> britannique fut dont accepté, avec une légère modification de rédaction proposée parM.de Hammarskjœld (S.) '.
V article 16c Artïaaniyue* contenait la liste des matières que toutes les Puissances signataires étaient d'accord pour considérer comme susceptibles de faire l'objet d'une stipulation d'arbitrage s^ns réserve.
Comme le fit remarquer M. Léon Bourgeois, cet article ne pouvait exister que si une liste était votée et réunissait tous les suffrages. Il importait donc de procéder à un vote en seconde lecture des différents littéras des diverses listes soumises au Comité pour constater la situation.
M. Léon Bourgeois les mit aux voix d'après l'importance du nombre de suffrages favorables qu'ils avaient obtenus en première lecture.
Les résultats des votes furent les suivants : (18 votants).
Pour Contre Abstentions
Assistance gratuite réciproque des malades indigents 12 4 2
Protection ouvrière internationale des travailleurs . 12 4 2
Moyens de prévenir les collisions en mer. , . 12 4 2
Poids et mesures 12 4 2
Jeaugeage des navires 12 4 2
Salaires et successions des marins décédés . . 12 4 2
Réclaniations pécuniaires du chef de dommages lorsque le principe de l'indemnité est reconnu par les Parties .12 5 1
Protection des oeuvres littéraires et artistiques .10 4 4
Régime des sociétés commerciales et industrielles 9 5 4
En cas de contestations pécuniaires à cause d'actes de guerre, de guerre civile ou de l'arres-
