V. ci-dessus, page

3. « Le vœu austro-hongrois, dit M. Van den Heuvel à l'appui de son opinion, ne répond pas complètement à notre manière personnelle de voir. Je viens cependant, dans un esprit de transaction, vous en demander l'adoption. Il ne contrarie fondamentalement le sentiment d'aucun groupe. Mais il atteste notre volonté d'étendre l'arbitrage obligatoire dans la pratique, et il engage nos divers gouvernements à soumettre à une nouvelle étude la question de savoir si l'on ne peut dresser une liste de matières où l'arbitrage pourrait être admis sans réserve.

Ce n'est pas une remise illimitée, le vœu fixera une date.

Acceptons tous, cette proposition conciliante qui demande aux uns l'ajournement temporaire de leurs désirs, et qui demande aux autres l'intention sincère de rechercher s'ils ne pourraient au moins dans certains cas se départir de leurs principes généraux. »

4. Avant d3 repousser la résolution austro-hongroise, la Commission, au début de la séance, avait repoussé par 32 voix contre 5 et 7 abstentions la proposition transactionnelle russe suivante :

« A raison de la grande difficulté de déterminer l'étendue et les conditions,

A la suite de ce vote, le comte Tornielli prit la parole dans les termes suivants :

« Les premiers jours de septembre j'ai eu l'honneur de demander dans le Comité A qu'une proposition présentée par la délégation italienne au sujet de l'arbitrage obligatoire fût ajournée jusqu'au moment où la Commission se serait prononcée sur toutes les autres propositions qui se trouveraient en présence.

Le résultat des dernières votations me persuade qu'il y aurait indiscrétion à poursuivre plus loin la recherche de formules qui ne pourraient avoir aucune chance de réunir l'unanimité des suffrages. Dans ces conditions j'abandonne la proposition que j'ai eu l'honneur d'énoncer.

Je me suis convaincu qu'après le travail intense d'analyse juridique et de critique profonde des textes qui nous a permis d'améliorer et de compléter considérablement et très sérieusement l'œuvre du règlement pacifique des conflits internationaux, nos esprits ne sont plus préparés à renoncer aux objections que toute nouvelle formule ne manquerait pas de rencontrer.

Le moment n'est pas aux grands discours.

Il y a cependant des constatations nécessaires.

Je les résumerai en trois points.

Le premier — le plus essentiel — c'est que la Conférence de 1907 a été unanime à reconnaître le principe de l'arbitrage obligatoire.

Le deuxième consiste dans l'affirmation, qui n'a pas rencontré de contradicteurs, que dans le vaste champ des relations internationales formant l'objet du droit conventionnel des Etats, il y en a sans doute qui peuvent former matière de l'arbitrage obligatoire.

La troisième constatation pour laquelle j'invoque votre consentement unanime, est celle-ci. Tous les Etats du monde ont travaillé ici ensemble depuis quatre mois sur des questions difficiles, parfois même délicates, en apprenant non pas seulement à se connaître de plus en plus, mais aussi à s'estimer et à s'aimer davantage.

L'esprit général qui s'est dégagé du contact de toutes ces forces en élaboration est très élevé. C'est un spectacle saisissant et un résultat indéniable. Les dissentiments d'opinion entre nous n'ont jamais dépassé la limite des controverses juridiques et des questions de détail.

« dans lesquelles le recours à l'arbitrage obligatoire pourrait être reconnu par le « suffrage unanime des Puissances et dans un traité universel, les Puissances « contractantes se bornent à consigner dans l'acte additionnel, annexé à la « présente convention, les cas dignes d'être pris en considération selon la libre « appréciation des gouvernements respectifs. Cet acte additionnel n'aura de « force obligatoire que pour les Puissances qui le signeront ou y adhéreront. » A la suite de ce vote, M. de Martens rappela que la proposition russe n'avait eu d'autre but que de réunir l'unanimité des suffrages. Le vote ayant démontré qu'elle n'avait pu l'atteindre, il déclara la retirer purement et simplement.

178 PREMIÈRE COMMISSION, PREMIÈRE SOUS-COMMISSlON

Arrêtons-nous là sagement. Nous avons parcouru un bon chemin. Contentons-nous de l'œuvre accomplie. Laissons-lui le temps de porter ses fruits.

Si en regardant derrière nous, quelqu'un de nous éprouve quelque regret en voyant certaines œuvres inachevées, en tournant notre regard vers l'avenir, nous sommes tous remplis de confiance, ni aucun découragement n'envahit nos âmes, »

Le baron Marschall (A.) remercia de tout cœur le comte Tornielli pour les nobles paroles qu'il avait prononcées, et déclara qu'il acceptait volontiers les trois constatations qu'il venait d'énoncer.

MM. de Kapos-Mére (A.-H.), et Léon Bourgeois (F.), se prononcèrent dans le même sens :

« Je m'associe entièrement, dit ce dernier, aux nobles paroles qui viennent d'être prononcées par le comte Tornielli.

Elles me donnent l'occasion d'affirmer de nouveau les points sur lesquels un accord unanime s'est établi :

1° Le principe de l'arbitrage obligatoire, qui n'avait pu triompher en 1899, a reçu la consécration unanime de l'Assemblée de 1907.

2° Il a été admis par tous que certaines matières, notamment celles qui se rapportent à l'interprétation des traités, sont susceptibles d'être soumises à l'arbitrage obligatoire sans aucune restriction.

3" Ceux qui semblent différer d'avis sur l'époque de l'engagement en ce qui concerne telle ou telle de ces matières, ne sont séparés que par une question de (/e/ai et nullement par une question de principe...

Il faut qu'au dehors ces points d'accord apparaissent clairement, et que nous ne sortions pas d'ici sans les avoir affirmés dans un sentiment d'entente unanime. Il faut que l'on sache que la cause de l'arbitrage obligatoire sort delà seconde Conférence delà Paix victorieuse et non vaincue. »

Sur la proposition de MM. Nelidow (R.) et du comte Tornielli (I.), un petit Comité fut constitué, qui, à la dixième séance de la Commission, le 1 1 octobre, présenta la déclaration suivante constatant les points d'accord :

La Commission,

Se conformant à l'esprit d'entente et de concessions réciproques qui est l'esprit même de la Conférence de la Paix, a résolu de présenter à la Conférence la déclaration suivante qui, tout en réservant à chacun des Etats représentés le bénéfice de ses votes, leur permet à tous d'affirmer les principes qu'ils considèrent comme unanimement reconnus :

La Commission est unanime,

1* A reconnaître le principe de l'arbitrage obligatoire, 2" à déclarer que certains différends et notamment ceux relatifs à l'interprétation et à l'application des stipulations conventionnelles internationales, sont susceptibles d'être soumis à l'arbitrage obligatoire sans aucune restriction.

Elle est unanime enfin à proclamer que s'il n'a pas été donné de conclure dès maintenant une convention en ce sens, les divergences d'opinion, qui se sont manifestées n'ont pas dépassé les limites d'une controverse juridique, et qu'en travaillant ici ensemble pendant quatre mois, tous les États du monde, non seulement ont appris à se comprendre et à se rapprocher davantage, mais ont su dégager au cours de cette longue collaboration un sentiment très élevé du bien commun de l'humanité.

Cette déclaration fut votée à l'unanimité, moins quatre abstentions (États-Unis, ' Haïti, Japon, Turquie).

A la suite de ce vote, MM. Nelidow (R.), de Kapos-Mére (A.-H.), Choate (É.-U.), Fry (G.-B.), Tsudzuki (J.), Lou Tsen-Tsiang (Gh.) prirent la parole pour exprimer les remerciements de l'Assemblée à M. Léon Bourgeois dont l'impartialité, la patience et le travail avaient été inlassables. Celui-ci répondit dans les termes suivants :