Texte du paragraphe 2 de l'articlo 32 ancien

« A défaut de constitution par l'accord immédiat des Parties il sera procédé c de la manière suivante... » — On remarquera que le mot immédiat n'existe plus dans le texte du paragraphe 2 de l'article 55 nouveau. Ce mot était en effet absolument inutile.

Lorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme luimême son président.

Cet article reproduit textuellement l'article 34 ancien. Un amendement russe ainsi conçu :

« Le tribunal nomme lui-même son président.

« De commun accord le surarbitre fonctionne comme président », fut rejeté sur les instances de M. Lammasch (A.-H.). Comme le dit celui-ci {P° séance du Comité d'examen, 20 août):

« Si le surarbitre n'est pas le président de droit, on a l'air de lui témoigner une certaine méfiance. D'autre part, les arbitres souvent ne se connaissent même pas et ne savent pour qui se décider ; au surplus, en élisant leur président, ils ont l'air de marquer leur préférence pour son pays et, peut-être, sa cause. »

L'article 59 * qui reproduit textuellement l'article 35 ancien, est ainsi conçu :

En cas de décès, de démission ou d^ empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixe' pour sa nomination.

A défaut de désignation par les Parties, le Tribunal siège à La Haye.

Le Tribunal ne peut siéger sur le territoire d'une tierce Puissance qu'avec l'assentiment de celle-ci.

Le siège une fois fixé ne peut être changé par le Tribunal qu'avec l'assentiment des Parties.

Le paragraphe l^'-.de l'article ci-dessus reproduit, saut modification dans la forme, le paragraphe !«■• de Varlicle 36 ancien qui stipulait que le siège du Tribunal est désigné par les Parties. A défaut de cette désignation, le Tribunal siège à La Haye. Le paragraphe 2 est nouveau. Le paragraphe 3 reproduit, avec modifications, le paragraphe 2 et dernier de l'article 36 ancien : « Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l'assentiment des Parties. »Sur la proposition de M. Fusinato, président (3« séance du 23 août), les mots » sauf le cas de force majeure » ont été supprimés parle Comité d'examen afin de mettre l'article 60 en harmonie avec l'article 1 1 relatif aux Commissions d'enquête.