Voir ci-après protocole du 14 juin

En ce qui concerne \dL Convention relative aux lois et coutumes de la guerre sur terre, parmi les puissances représentées à la Conférence (le 1899, la Chine et la Suisse s'étaient seules, au 31 décembre 1899, abstenues de signer ' ; postérieurement au 31 décembre 1899 et à des dates diverses, la Convention a été acceptée par la République Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Chine, la Colombie, Cuba, la République Dominicaine, l'Equateur, le Guatemala, Haïti, Honduras, le Nicaragua, la République de Panama, le Paraguay, le Pérou, le Salvador, la Suisse, la Turquie, l'Uruguay, le Venezuela.

Enfin en ce qui concerne la Convention relative à Vadaptalion à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève de 1864, toutes les puissances représentées avaient signé, antérieurement au 31 décembre 1899 sous la réserve de l'article 10 par la Grande-Bretagne, les États-Unis, l'Allemagne et la Turquie ". Postérieurement au 31 décembre 1899, la Convention a été acceptée par la République Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Chine, la Colombie, Cuba, la République Dominicaine, l'Equateur, le Guatemala, le Honduras,le Nicaragua, le Panama, le Paraguay,le Pérou, le Salvador, la Suisse, la Turquie, l'Uruguay et le Venezuela.

La déclaration relative aux ballons fut signée par toutes les puissances représentées à la Conférence de 1899, sauf la Grande-Bretagne.

La déclaration relative aux projectiles répandant des gaz asphyxiants ou délétères fut signée par toutes les puissances, sauf la Grande-Bretagne et les Etats-Unis. Postérieurement au 31 décembre 1899, elle a été acceptée par la Chine, la Grande-Bretagne, le Nicaragua et la Turquie.

Enfin la déclaration relative aux halles à enveloppe dure fut signée

1. On verra qu'à la première séance de la deuxième Commission, le 22 juin 1907, MM. Carlin (Suisse) et Lou Tsen Tsiang (Chine) ont fait savoir que leurs gouvernements venaient d'adhérer à la Convention qu'ils s'étaient refusés à signer en 1899.

2. Texte de l'article 10. — Les naufrngés, blessés ou malades qui sont débarqués dans un port neutre du consentement de Vautorilé locale devront, à moins d'un arrangement contraire de l'État neutre avec les États belligérants, être gardés par VÉtat neutre, de manière qu'ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux opérations de la guerre. Les frais d'hospitalisation et d'internement seront supportés par l'État dont relèvent les naufragés, blessés ou malades.

Voir sur cetarticle 10, infra, 3° Commission, 2" sous-commission.

par 22 puissances antérieurement au 31 décembre 1899. Postérieurement à cette date, elle a été acceptée par la Chine, la Grande- Bretagne, le Nicaragua, le Portugal, la Turquie.

II. — Appréciation des travaux de la première Conférence de la Paix. — L'œuvre de la première Conférence de la Paix fut l'objet de critiques sévères : parce que l'Assemblée n'avait pu parvenir à résoudre la question du désarmement, on prétendit qu'elle avait fait faillite à ses engagements, et de nombreux publicistes n'hésitèrent pas à écrire que la Conférence de la Paix ne se réunirait sans doute jamais plus. Pour répondre à ces pessimistes, quelques optimistes élevèrent trop haut la voix et des pacifistes, comme M. Stead ou M. Desjardins, vantèrent pompeusement l'œuvre accomplie à La Haye.

Pour être juste, il faut convenir que cette œuvre fut plutôt heureuse, et qu'elle ne mérite pas toutes les critiques dont elle a été l'objet. Certes, la Conférence de la Paix de 1899 n'a pas empêché que des guerres sanglantes éclatent entre la Grande-Bretagne et les Républiques sud-africaines, entre les grandes puissances européennes, le Japon, les États-Unis, et la Chine; entre le Japon et la Russie; mais les Conventions relatives aux lois et coutumes de la. guerre sur terre et à Vextension de la Convention de Genève, ainsi que les trois déclarations, votées par la première Conférence ont été, durant ces guerres, d'une utile application. D'autre part, la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux a rendu d'inappréciables services en évitant maintes fois des conllits armés : le 14 octobre 1902, la Cour permanente d'arbitrage de La Haye réglait un important différend survenu entre le Mexique et les États-Unis relativement aux fonds pieux des Californies; — elle décida le 22 février 1904, dans une affaire mettant aux prises l'Allemagne, l'Angleterre, l'Italie, la France et diverses autres puissances, à propos du droit de préférence que les trois premiers États prétendaient avoir sur les créances, que chacune des puissances intéressées possédait vis-à-vis du Venezuela, à la suite des guerres civiles qui avaient éclaté dans ce pays: la Cour de La Haye reconnut le droit de |)référence réclamé par l'Allemagne, l'Angleterre et r Italie. — En 1905, elle trancha encore le différend qui séparait l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la France — et le Japon quant à l'application faite par ce dernier Klat, aux sujets des puissancysdeman-

deresses, de taxes sur les propriétés. — En 1905,1a Cour de La Haye rendit encore un arbitrage entre la Grande-Bretagne et la France dans l'aiTaire dite des Boulres de Mascate.

Les Commissions internationales d^enquéte organisées par le titre m de la Convention de 1899 sur le règlement pacifique des conflits internationaux, rendirent, elles aussi, comme la Cour permanente d'arbitrage, de très remarquables services. Au cours de la guerre russo-japonaise, uq événement malheureux se produisit à HuU, près des côtes d'Angleterre, entre des torpilleurs russes se rendant en Extrême-Orient et des charbonniers anglais : ceux-ci furent coulés par les bâtiments russes. Un grave conflit entre la Grande-Bretagne et la Russie était à redouter : on fit appel à la Convention de 1899 et le conflit fut écarté par le recours à une Commission d'enquête.

Les services que la Conférence de 1899 a rendus à la cause de la paix se sont encore, ces dernières années, manifestés sous une autre forme. Au cours des débats de la Conférence, diverses propositions avaient été faites en vue de faire admettre par l'Assemblée le recours obligatoire à la Cour permanente d'arbitrage pour diverses catégories de litiges: les propositions en ce sens ne purent aboutir, à raison surtout de l'opposition de l'Allemagne. L'arbitrage tel qu'il a été établi par l'acte de 1899 est purement facultatif. Cependant, la question de l'obligation à l'arbitrage fut mentionnée dans la Convention; l'article 19 réserva en effet expressément aux puissances le droit de passer individuellement des conventions d'arbitrage obligatoire, « Indépendamment, dit cet article, des traités « généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du « recours à l'arbitrage pour les puissances signatt^ires, ces puissances « se réservent de conclure soit avant la ratification du présent acte, « soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particu- « tiers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu elles ^jugeront possibles de lui soumettre. »

En vertu de cet article, des conventions nombreuses d'arbitrage obligatoire ont été signées depuis 1899. Bien que non appelés à la Conférence de la Paix^ les Etats de l'Amérique Centrale et de l'Amérique Méridionale s'engagèrent les premiers dans la voie ouverte par la Convention de 1899. De tous temps, ces États s'étaient montrés partisans de l'arbitrage obligatoire ; bien avant 1899, la plupart avaient signé des conventions d'arbitrage permanent — qui n'avaient du reste pas empêché que des luttes nombreuses et san-

tO LA SECONDE CONFERENCE DE LA PAIX

glantes se produisent entre eux'. Le 29 janvier 1902, la République Argentine, la Bolivie, la République Dominicaine, le Guatemala, le Salvador, le Mexique, le Paraguay, le Pérou et l'Uruguay, signèrent à Mexico un nouveau traité d'arbitrage obligatoire. Le 28 mai 1902, une convention d'arbitrage permanent en même temps qu'une convention «le limitation d'armements étaient passées entre le Chili et la République Argentine.

De nombreux États européens suivirent peu à peu l'exemple que leur avait donné le Nouveau Monde. Le 14 octobre 1903, la France concluait avec la Grande-Bretagne un traité d'arbitrage permanent en vertu duquel « doivent être ohligatoirement soumis à « la Cour permanente de La Hiye les différends d'' ordre juridique ou « relatifs à l'interprétation des traités, à la condition quHls ne met- « lent en cause, ni les intérêts vitaux, ni r indépendance ou Vhonneur « des Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tier- « ces puissances. » Le 25 décembre 1903, la France concluait encore un traité dans le même sens avec l'Italie; le 25 février 190 i, était signé un traité franco-espagnol d'arbitrage permanent. Depuis, la France a conclu des conventions identiqvies avec les Pays-Bas, la Suède, la Norvège, la Suisse, le Danemark, le Portugal et les États- Unis. D'autres pays, notamment la Grande-Bretagne, l'Italie et l'Allemagne ont suivi l'exemple de la France, et depuis 1899, signé de nombreuses conventions d'arbitrage obligatoire.

Depuis la première Conférence de La Haye, la cause de l'arbitrage «t de la paix a donc fait des progrès considérables qu'il serait injuste de contester. Elle aurait pu, semble-t-il, en faire de plus grands, si la Convention sur le règlement pacifique des conflits internationaux n'avait pas renfermé les défauts graves qui la viciaient. Les commissions internationales d'enquête étaient trop sommairement réglementées ; quant à la Cour d'arbitrage, permanente seulement de nom, sa convocation comportait tant de formalités et de lenteurs que souvent f[çux États en conflit ont préféré soumettre la solution de leur différend à l'arbitrage individuel d'une éminente personnalité, plutôt qu'à la Cour de La Haye. C'est ainsi que le baron de Lambermont a été choisi comme arbitre par la France et la Grande-Bretagne dans les affaires de Waïma et du sergents Malamine » : le baron de Lambermont rendit sa sentence arbitrale le 15 juillet 1902. Le 20 novembre 1902, le roi d'Angleterre Edouard Vil

1. V. Bondis et Faiichillc, Droit intern. public, n" 968 et suiv.

rendait une sentence arbitrale dans un conflit de limites entre le Chili et la République Argentine. Le 29 novembre de la môme année, l'éminent jurisconsulte hollandais, M. Asser, rendait des sentences arbitrales à l'occasion de conflits entre la Russie et les États-Unis, relatifs à la saisie de navires américains par des croiseurs russes. En 1902 et en 1903 des conflits de frontières entre l'Autriche et la Hongrie à propos du lac dit VlEil de la Mer — entre le Brésil et la Bolivie à propos du territoire de l'Acre — entre les États-Unis et le Canada au sujet de l'Alaska ont été également tranchés par la voie de l'arbitrage individuel. Si la réunion de la Cour de La Haye avait été chose plus simple et plus rapide, il est fort vraisemblable que ces divers litiges lui auraient été soumis.

Une révision de la Convenlion de 1899 »iir le règlement pacifique des conflits internationaux s'imposait donc. D'autre part les grandes guerres du Transvaal et de Mandchourie, l'expédition de Chine de 1900, avaient fait apparaître les imperfections de la Convention sur les lois et coutumes de la guerre sur terre. On a vu aussi que diverses questions, au cours des délibérations sur le projet de cette Convention n'avaient pu être solutionnées : la Conférence de 1899 n'avait pu émettre à leur sujet que de simples vœux. Les droits et devoirs des neutres en temps de guerre devaient de toute nécessité être nettement déterminés par une Convention internationale ; et puis, la guerre russo-japonaise avait eu pour théâtre aussi bien les vastes plaines de la Mandchourie que les mers de l'Extrême-Orient. Une réglementation de la guerre sur mer n'était-elle pas nécessaire: la question de V inviolabilité de la propriété privée sur mer, celle du bombardement par des forces navales des ports, villes et villages non fortifiés, qui avaient été en 1899 l'objet de deux vœux, — la question de la pose des mines sous-marihes dont il avait été fait un si terrible emploi pendant la guerre russo-japonaise méritaient d'être solutionnées.

La troisième Convention issue des délibérations de l'Assemblée de 1899, celle relative à Vadaptation à la guerYe maritime des principes de la Convention de Genève de 1864, devait, elle aussi, être modifiée. La Convention de 1864, avait été en effet amendée selon les désirs de la Conférence de 1899 (Vœu n" 1), par une Conférence internationale qui s'était tenue à Genève en 1906, Il y avait donc lieu d'amender également la Convention de 1899 relative aux soins à donner aux blessés en temps de guerre sur mer et de mettre ses dispositions en harmonie avec celles de la Convention de 1906, rela-

tive aux soins à donner aux blessés en temps de guerre sur terre. Il n'est pas étonnant par suite que l'idée d'une seconde Conférence de la Paix soit venue à l'esprit de nombreux pacifistes : pour eux, la première Conférence n'avait pas fait faillite, « elle avait écrit la préface du livre de la Paix \ » Une seconde Conférence pourrait y écrire de nouvelles pages . La cause de l'arbitrage avait fait de grands, d'immenses progrès : elle avait encore à en faire de plus vastes. D'autre part, ce serait toujours servir la cause humanitaire que d'établir de nouvelles règles relativement à la guerre sur terre et à la guerre sur mer, en vue de rendre celles-ci moins funestes ou moins dommageables.

II. — Origines de la seconde Conférence de la Paix. — Au mois de septembre 1904, l'Union interparlementaire de la Paix, association à but pacifiste constituée en 1895, se réunit en Congrès à Saint- Louis (États-Unis) 2. Sur la proposition de M. Bartholdt, membre du Congrès pour l'État de Missouri, la résolution suivante fut votée à l'unaminité:

Considérant que l'opinion publique éclairée et l'esprit de la civilisation moderne exigent que les différends entre Nations soient réglés de la même manière que les contestations entre individus, c'est-àdire par des Cours de justice et conformément à des principes légaux reconnus ; ,1a Conférence demande que les divers Gouvernements du monde entier délèguent des représentants à une Conférence internationale qui devra se réunir à l'époque et au Ifeu désignés par eux pour délibérer sur les questions suivantes, savoir : a) les points ajournés parla Conférence de La Haye ; h) la négociation de Traités d'arbitrage entre les Nations qui seront représentées à cette Conférence ; c) l'opportunité de créer un Congrès international qui se réunirait périodiquement pour discuter les questions internationales.

Le Congrès invitait en outre le Président de la République Américaine, M. Roosevelt à convier toutes les nations à cette Conférence.

Le 24 septembre, les réi^olutïons du Congrès furent transmises au Président Roosevelt par une députation de deux cents membres de l'Union interparlementaire. Le Président reçut les délégués et leur exprima tout le contentement qu'il éprouvait des vœux émis par le

1. V. de Lapradclle, la Conférence de la Paix, Rev. générale de droit intern. public, 1899, p. 8ifi.

2. Lo Congrès était composé de membres du Congrès américain et de tous les Parlements d'Europe (à l'exception de deux).

Congrès. Il leur déclara qu'il acceptait la mission qui lui était offerte, « considérant en effet comme une chose tout à fait oppor- « tune que le Gouvernement de la Nation qui avait donné avec « plaisir l'hospitalité à la Conférence interparlementaire élevât la « voix pour communiquer aux autres peuples un projet aussi inté- « ressant et qui se rattachait à une idée chère au Gouvernement « et au peuple américains. Le Président déclara encore qu'il ne « larderait pas à inviter les autres Nations qui avaient pris part à « la Conférence de La Haye à se réunir et à faire un effort pour « achever l'œuvre commencée à La Haye en examinant les ques- « lions que la première Conférence avait laissées pendantes en sti- « pulant expressément qu'une seconde Conférence aurait lieu. »

Quelques semaines plus tard, le 21 octobre, M. Hay, secrétaire américain du département des Affaires étrangères, publiait une circulaire dans laquelle après avoir rappelé les résolutions votées par la Conférence interparlemenlaire, il exposait les intentions du Président Roosevelt :

En acceptant cette tâche, était-il dit dans la circulaire, le président n'a pas perdu de vue le fait, si vivement impressionnant pour le monde entier, qu'une grande guerre (la guerre russo-japonaise) est engagée. Il a rappelé que, le 24 août 1898, époque à laquelle S. M. l'Empereur de Russie envoya aux Nations son invitation à se réunir dans l'intérêt de la paix, les l'Itats-Unis et l'Espagne avaient simplement suspendu les hostilités pour négocier les termes de la paix. Actuellement, au contraire, il n'est question d'aucun armistice entre les parties belligérantes.

Mais le fait que deux peuples sont en guerre n'est pas une raison pour que les Nations se relâchent dans les elïorts qu'elles ont faits jusqu'ici, avec de si heureux résultats, pour adopter des règles susceptibles de diminuer à l'avenir les chances de guerre entre elles. En 1899, la Conférence de La Haye s'est occupée seulement de grands problèmes généraux que toutes les Nations ont à envisager et n'a pas tenté d'intervenir, fût-ce seulement par voie de conseils amicaux, dans le règlement des conditions de la paix entre les Etats-Unis etl'Espagne.

Une nouvelle Conférence, réunie à l'heure qu'il est, pourrait faire de même ; ses efforts seraient naturellement dans la voie d'une nouvelle codification des idées universelles de droit et de justice que nous appelons le droit international ; sa mission serait de leur donner un effet futur. Le Président désire que vous soumettiez les considérations précédentes à l'attention du ministre des Affaires étrangères du gouvernement auprès duquel vous êtes accrédité, et que vous vous informiez, dans un entretien avec lui, dans quelle mesure ce gouvernement est disposé à agir dans ce sens.

Si Son Excellence s'inquiétait des propositions relatives aux ques-

14 LA SECONDE CONFÉBENCE DE LA PALX

lions devant être soumises à la seconde Conférence de la Paix, vous lui diriez qu'à ce moment il semblerait prématuré de joindre à la simple invitation faite un programme défini des sujets à discuter.

C'est seulement par une comparaison de vues qu'un accord g-énéral peut être obtenu au sujet des questions qui peuvent être examinées par la nouvelle Conférence. Il est à désirer que, dans l'élaboration d'un tel programme, on ait soin de distinguer entre les questions qui appartiennent au domaine du droit international et celles qui sont conventionnelles entre des gouvernements individuels.

Le dernier acte de la Conférence de La Haye, en date du 29 juillet 1899, a bien tenu compte de cette distinction. Parmi les questions générales les plus importantes qui touchent à l'établissement du droit et de la justice dans les relations des États souverains entre eux, il faut citer les suivantes qui ont été réservées, en 1899, pour une future conférence : les droits et les devoirs des neutres, linviolabilité de la propriété privée dans la guerre maritime, et le bombardement des forts, villes et villages par une force navale. Les autres questions traitées dans l'Acte final ne le sont que sous forme de vœux, ou de résolutions proposées à l'examen des gouvernements intéressés.

Les trois points mentionnés ci-dessus sont d'une importance considérable. Le premier, notamment, touchant les droits et les devoirs des neutres, est universel. La réglementation équitable de cette question affecte les intérêts et le bien-être de toutes les nations. Le neutre est quelque chose de plus qu'un spectateur. Ses actes d'abstention ou d'intervention peuvent avoir une influence — indirecte, mais tangible — sur une guerre qui se poursuit actuellement, alors que, d'autre part, il peut avoir à souffrir des exigences des belligérants. C'est cette phase de la guerre qui préoccupe vivement le monde entier. Des efforts ont été faits de temps en temps pour formuler des règles applicables, dans leur lettre même, comme celles contenues dans la Déclaration de Paris. Récemment encore, le 28 avril, le Congrès des États-Unis adoptait une résolution ainsi conçue : « Il a été décidé par le Sénat et la Chambre des Représentants des États-Unis d'Amérique, réunis en Congrès, que, de l'avis du Congrès des États-Unis, il était désirable, dans l'intérêt de l'uniformité d'action des États maritimes du monde en état de guerre, que le Président s'efforce d'amener entre les principales puissances maritimes un accord ayant pour but d'incorporer dans la législation permanente des puissances civilisées le principe de l'exemption de capture en mer ou de destruction par les belligérants de toute propriété particulière qui ne constituerait pas de la contrebande de guerre » (Approuvé le 28 avril 1904).

Les autres points qui touchent de plus près aux droits de la neutralité sont : la distinction qu'il faut faire entre la contrebande de guerre absolue ou conditionnelle, et l'inviolabilité de la correspondance publique ou privée des nations neutres.

La Conférence a accompli ainsi une œuvre considérable, tout en réservant d'autres parties du sujet général qu'elle étudiait pour une nouvelle Conférence qui pourrait avoir lieu plus tard, comme par

exemple les questions relatives aux droits et devoirs des neutres, à l'inviolabilité de la propriété privée dans la guerre maritime et au bombardement des ports, citadelles et villes par les forces maritimes.

Parmi les causes qui incitèrent les g-ouvernements à tenter de conclure un accord qui assurât la paix au genre humain, il faut assurément citer en première ligne le mouvement provoqué par l'Union interparlementaire. Depuis sa création, dont l'idée fut suggérée par un membre de la Chambre des Communes anglaise, cette Union se développa et en vint à compter un grand nombre de délégués appartenant aux Parlements des principales nations et chargés de favoriser la conclusion des traités d'arbitrage entre les nations ainsi que le maintien de la paix. Ses conférences annuelles ont fait faire de sérieux progrès aux idées élevées que l'Union s'était donné pour mission de réaliser. Non seulement l'Union arriva à faire conclure plusieurs traités internationaux d'arbitrage, mais encore sa mémorable décision en faveur d'une Cour permanente d'arbitrage votée par la Conférence qui se réunit en Hollande en 1894, précéda l'œuvre plus importante qui fut réalisée par la Conférence de la Paix réunie à La Flaye en 1899.

Tout ce qui concerne les devoirs des neutres envers les belligérants n'a pas une moindre importance et il convient de mentionner spécialement la question du traitement que doivent recevoir les navires belligérants réfugiés dans les ports neutres, à raison de l'importance qu'elle a prise à notre époque.

Enfin il serait désirable de trouver un moyen permettant aux États qui n'ont pas signé les Actes delà Conférence de La Haye, de pouvoir cependant adhérer à ces conventions. Vous expliquerez à S. E. le ministre des Affaires étrangères que la proposition actuelle pour une seconde Conférence, tendant à compléter l'œuvre interrompue de la première, n'a pas pour but de remplacer d'autres demandes faites en vue de l'examen de questions spéciales, telles que la proposition dernièrement formulée par le Gouvernement des Pays-Bas de se réunir pour modifier les clauses de la Convention existante de La Haye au sujet des natires-hôpitaux. Comme tous les essais, cette Convention est exposée à des modifications, après les expériences pratiques et la discussion la plus ample est désirable dans ce but.

Finalement vous ferez part du désir et de l'espoir du Président que les souvenirs éternels qui s'attachent à La Haye, berceau de l'œuvre bienfaisante qui a eu son origine en 1899, puissent être fortifiés en réunissant la seconde Conférence de la Paix en cette ville historique.

La circulaire ci-dessus fut portée à la connaissance de l'Empereur de Russie, Nicolas H. Celui-ci ne cacha pas à son entourage immédiat toute sa sympathie pour les idées du Président Roosevelt, mais la lutte sanglante du Japon contre la Russie n'avait pas encore pris fin, et il semblait bien difficile de songer à une Conférence de la. Paix alors que les plaines de Mandchourie et les eaux du Pacifique

étaient le théâtre d'une des plus effroyables luttes que le monde ait connues.

Le Gouvernement de Pétersbourg,et aussi celui de Tokio firent donc savoir au Gouvernement de Washington que le moment leur semblait inopportun pour une seconde Conférence de Paix. Les autres gouvernements se montrèrent favorables au principe de cette seconde Conférence.

Comme suite à la première circulaire du 21 octobre, M. Hay adressa le 16 décembre suivant aux représentants des Etats-Unis accrédités auprès des gouvernements signataires des Actes de la Conférence de La Haye en 1899, la seconde circulaire ci-après :

Une circulaire en date du 21 octobre 1904 a donné des instructions aux représentants des États-Unis accrédités auprès des différents gouvernements qui ont pris part à la Conférence, afin qu'ils appellent l'attention de ces gouvernements sur certaines résolutions adoptées par l'Union interparlementaire dans sa séance annuelle tenue à Saint- Louis au mois de septembre dernier, résolutions qui demandaient qu'une seconde Conférence de la Paix fût réunie pour continuer l'œuvre de la première, et afin qu'ils cherchent à savoir jusqu à quel point lesdits gouvernements étaient disposés à participer à cette œuvre.

Les réponses reçues jusqu'à ce jour indiquent que la proposition a été accueillie par une approbation générale sans aucune opposition.

Les gouvernements d'Autriche-Uongrie, de Danemark, de France, d'Allemagne, de Grande-Bretagne, d'Itahe, du Luxembourg, du Mexique, des Pays-Bas, de Portugaf, de Roumanie, d'Espagne, de Suède, de Norvège, de Suisse, se sont montrés sympathiques au projet qui leur était soumis et en ont généralement accepté le principe ; la plupart de ces gouvernements se sont seulement réservé d'examiner ultérieurement la question de fixation d'une date, ainsi que le programme des questions qui seraient discutées. Le Japon et la Russie, dans leurs réponses, se montraient également touchés de l'esprit aussi bien que des termes du projet. Seulement la réponse de la Russie s'accompagnait d'une note indiquant qu'à raisOn des événements qui se déroulent en Extrême-Orient, il était impossible que le Gouvernement impérial prît part en ce moment à cette Conférence. Bien que cette réponse, qui tend à causer quelque retard à la Conférence projetée, ait été profondément regrettée, notre gouvernement reconnaît toute la force du motif qui l'a inspirée, et il en est sans doute de même pour les autres gouvernements. Le Japon, dans sa réponse, a fait seulement cette réserve qu'il désirait que la Conférence n'adoptât aucune mesure concernant la guerre actuelle.

Bien que la perspective de voir bientôt les représentants des nations réunis en une brillante assemblée en faveur de la paix et de la bonne entente internationale doive être pour l'instant abandonnée, cependant on peut tenir pour certain que cette réunion aura lieu plus tard,

le jour où les puissaaces intéressées auront convenu de la date et du lieu de leur réunion et auront adopté un plan général de discussion. Le Président est très heureux de l'accueil favorable qu'a rencontré sa proposition, et les sentiments analogues manifestés par les divers gouvernements en faveur du principe mis en question aussi bien que des problèmes qu il s'agissait de résoudre ont, à son avis, fait faire un pas important vers une solution possible.

En attendant que les circonstances permettent de conclure un arrangement définitif et de se réunir, il esta désirer que les intéressés échangent leurs vues respectives sur le but et l'objet des questions qui seront soumises à la seconde Conférence. L'invitation rédigée par le Gouvernement des États-Unis ne fît qu'indiquer les questions que l'Acte final de la Conférence de La Haye signalait comme inachevées, laissées en suspens et réservées pour une seconde Conférence. Elle rattacha seulement à la question si importante de l'inviolabilité de la propriété privée dans la guerre maritime quelques autres projets analogues qu'avait formulés le Congrès des Etats-Unis dans la résolution qu'il vota le 28 avril 190 i, et elle ajouta cette idée qu'il était désirable de trouver un moyen pour permettre aux États qui n'avaient pas signé les actes originaux de la Conférence de La Haye d'y adhérer néanmoins. Dans l'état actuel où se trouve le projet, notre gouvernement ne peut pas établir un programme. Étant donné que toutes les puissances ont accepté l'idée du Président des Etats-Unis qui désignait La Haye comme lieu de réunion, que notre gouvernement en a reçu officieusement l'assurance, et étant donné que les puissances signataires de l'Acte de 1899 sont en ce moment régulièrement représentées dans cette ville, notre gouvernement estime qu'il n'a pas à assumer l'initiative de formuler un programme ni de présider les délibérations que pourront tenir à cet effet les représentants des puissances signataires. Le Président estime que la tâche élevée qu'il s'était imposée de réunir les puissances en une seconde Conférence de la paix est virtuellement accomplie et réalisée dans la mesure où la chose était possible, et qu'après l'acceptation générale du principe même de son invitation, il n'y a plus qu'à laisser les événements suivre leur cours. Et il semble tout indiqué que, pour atteindre le but, les échanges de vues indispensables entre les puissances signataires de l'Acte de 1899 aient lieu par l'intermédiaire de l'Office international, sous la direction du Conseil administratif permanent de La Haye. Il est à croire qu'en utilisant ainsi l'organe central établi et entretenu par ces mêmes puissances signataires, on pourra donner une direction méthodique à l'échange préliminaire de vues et ouvrir le chemin à une décision éventuelle du Gouvernement des Pays-Bas tendant à réunir à La Haye une seconde Conférence, si toutefois ce projet est adopté.

Vous voudrez bien transmettre cette circulaire au ministre des Relations extérieures et appeler son attention sur les dispositions qu'elle contient.

La lutte de la Russie et du Japon prit fin par le traité de Ports-

mouth au début du mois de septembre 1905. A peine le traité étaitil signé que le baron de Rosen, ambassadeur de Russie, fit demander audience au Président Roosevelt. Lo baron de Rosen fit connaître au Président le désir de Nicolas II de convoquer une seconde Conférence de la Paix pour compléter les travaux de la première assemblée qui s'était réunie grâce à l'initiative de Sa Majesté. La visite du baron de Rosen avait surtout pour but de s'assurer si le Président Roosevelt consentirait à ne pas convier lui-même les gouvernements à cette Conférence, afin de permettre au Tsar d'adresser comme en 1899 les invitations. Le Président Roosevelt déclara au baron de Rosen qu'il s'inclinerait volontiers devant le désir exprimé par l'Empereur Nicolas.

IV. Négociations en vue de la réunion de la seconde Conférence de la Paix. — Le ministère desAlTaires étrangères de Russie entama dès lors les négociations avec les diverses chancelleries en vue de la réunion à La Haye d'une seconde Conférence de la Paix.

Deux difficultés se présentaient: à quelles puissances une invitation pouvait-elle être faite? — Quel serait le programme précis des travaux delà future Conférence?

Les vingt-six États qui avaient pris part à la Conférence de 1899 devaient, naturellement, prendre part à nouveau à la Conférence projetée. Parmi ces vingt-six États, il y en avait un cependant qui n'avait guère de titres à faire partie d'une Conférence internationale. L'article !"■• du traité de Berlin du 13 juillet 1878 a fait de la Bulgarie un État vassal de la Turquie: par ce traité, la Bulgarie est en elTet constituée en province autonome « sous la suzeraineté de S. M. le Sultan ». Néanmoins, la Bulgarie fut représentée à la Conférence dô 1899 par une délégation distincte de la délégation turque. La seule dilîérence que la Conférence crut devoir établir entre la Bulgarie et les vingt-cinq autres puissances représentées, consista dans ce que les représentants de l'État vassal ne furent pas admis à signer, dans l'ordre alphabétique, l'Acte final du 29 juillet: leurs signatures figurèrent les dernières au bas de cet acte.

Il faut relever cependant un fait caractéristique : au dernier jour delà Conférence, les représentants bulgares signèrent des conventions que les représentants turcs ne signaient pas. La Turquie a envoyé ultérieurement avant le 31 décembre 1899 son adhésion

pleine et entière à deux de ces conventions (Règlement pacifique des conflits internationaux. Lois et coutumes de la guerre sur terre), mais, elle n'a signé celle relative à l'application de la Convention de Genève à la guerre maritime que sous réserve de l'article 10, alors que la Bulgarie, lors de la clôture de la Conférence, lui avait donné un complet assentiment '.

La Bulgarie a donc, au cours des débats de 1893, usé d'une souveraineté, qu'elle ne possède certainement pas. Vassale de la Turquie,elle n'avait aucun titre à faire partie de la première Conférence de la Paix ; elle n'avait pas plus de droits d'y être représentée par une délégation distincte que l'Egypte ou la Crète.

Malgré ces considérations, la Bulgarie fut à nouveau invitée par le Gouvernement russe à la seconde Conférence, en môme temps que les vingt-cinq autres États qui avaient en 1899 envoyé comme elle des délégués à La Haye.

La non invitation du Pape Léon XIII, en 18'J3, concession faite par la Russie à l'Italie, avait à cette époque motivé dans la presse catholique française de nombreuses observations : celle-ci s'était étonnée de voir le Pape exclu d'une Conférence de Paix *. On lui répondit que la Papauté n'était pas un État. Les catholiques objectèrent que la Loi des garanties du 13 mai 1871 avait fait du Pape une personne internationale, propre et distincte ; à ce titre, ne fallait-il pas le considérer comme partie, aussi bien que les États pleinement souverains, de la communauté internationale ?

Celte théorie fut repoussée sur les instances du Gouvernement italien et aucune invitation ne fut adressée au Saint-Siège. Le précédent de 1899 a été cette année suivi, et le Gouvernement russe n'invita pas non plus le successeur de Léon XIII, Pie X, à la seconde Conférence.

Des invitations nouvelles furent cependant faites par le Cabinet de Pétersbourg. La Conférence de 18'J9 avait consacré la participation de l'Asie au droit public européen : la Chine, le Japon, la Perse et le Siam s'étaient fait représenter à l'Assemblée de La Haye. La Conférence de 1907 devait consacrer la participation du Nouveau Monde au droit public de l'Ancien: en 1899, de tous les États