SUPPLÉANT
Années
Années
Espagne . . .
Argentine .
Brésil. . . .
Chili. . . .
Mexique. . .
Pays-Bas . .
Belgique. . .
Chine. . Danemark . .
Grèce. . . .
Norvège. , .
Portugal. . .
Roumanie . .
Suède. . . .
Turquie . . .
Colombie .
Pérou. . . .
Uruguay. .
Venezuela . .
Bolivie . . . Costa Rica .
Cuba. . . .
Dominicaine .
Equateur . .
Guatemala . .
Haïti . . . .
Honduras . .
Nicaragua . .
Panama . . .
Paraguay. . .
Salvador. . .
Bulgarie. . .
Perse. . . .
Suisse. . . .
Serbie. .
Siam ....
Luxembourg .
Monténégro. .
A la deuxième séance du Comité d'examen, le 17 août, M. Ruy Barbo sa critiqua dans les termes suivants le projet franco-anglogermano-américain.
« L'organisation de la Cour internationale des prises et celle de la Cour internationale d'arbitrage sont deux problèmes de nature tout à fait dilTérente, qui évidemment doivent obéir dans leur solution à des principes divers. La constitution de la Cour permanente d'arbitrage est une affaire d'intérêt universel. Elle ne regarde pas les nations d'après leur importance relative. On n'y pourrait reconnaître des différences d'intérêts, si ce n'est en faveur des faibles contre les forts.
La constitution de la Cour internationale des prises, au contraire,
n'affecte que les États qui ont des intérêts sur mer, c'est-à-dire presque exclusivement ceux qui possèdent une marine marchande. C'est donc en proportion de la valeur de cette marine que l'on aurait à mesurer leurs droits dans la question. C'est pourquoi il nous semble juste d'établir un accord entre les pays qui se partagent la navigation commerciale du monde, pour tenir compte de cet état de choses, qui ne concerne qu'eux-mêmes, en distribuant les rôles à chacun des intéressés dans cette judicature commune, selon l'importance respective de leur marine marchande.
Nous n'aurions, par conséquent, rien à objecter aux bases mêmes du projet franco-anglo-germano-américain. Son principe nous paraît raisonnable. Mais l'application nous semble souvent injuste, inégale, contradictoire ; et c'est ce que nous démontrerons d'une façon brève, mais précise, surtout en ce qui touche notre pays.
Il y est classé parmi les Etats, auxquels on réserve seulement deux juges, sans aucun suppléant, pour deux ans sur six. \
Cette classification est-elle équitable ? x
On va voir que non.
Par rapport à notre marine marchande, nous ne disposons, officiellement, que des données statistiques de 1901, assez incomplètes même pour cette époque-là et encore plus insuffisantes aujourd'hui, car dans cette branche de l'activité nationale, notre progrès s'est manifesté d'une manière évidente. Cependant nous n'avons pas besoin d'autres éléments, pour faire voir l'injustice flagrante du projet à l'égard du Brésil.
D'après les renseignements officiels, officiellement reconnus comme n'embrassant pas l'étendue totale de notre navigation, elle avait 338 vapeurs et 497 vaisseaux de plus de cinquante tonneaux, représentant, les derniers 76.992 et les premiers 140.748 tonneaux ; ce qui fait un total de 835 bateaux, avec 217.740 tonneaux.
Eh bien : la marine marchande belge, en 1903, n'a plus que 102.000 tonneaux; celle du Portugal, en 1904, est à peine de 113.535 tonneaux ; celle de la Roumanie, en 1905, compte seulement 97.007 tonneaux. Remarquez bien que nous prenons pour ces trois pays des années postérieures à 1901, où finit la statistique touchant le Brésil. Néanmoins, malgré cet avantage à leur bénéfice, la marine marchande brésilienne excède de 115.000 tonneaux celle de la Belgique, de 104.000 tonneaux celle du Portugal, de 123.000 tonneaux celle de la Roumanie. Elle est presque le double de la marine portugaise, plus que le double de la marine belge, et par rapport à la marine roumaine, elle présente une supériorité encore plus grande.
Cependant le Portugal, la Belgique, la Roumanie s'inscrivent, dans le cadre du projet, avec un juge et un suppléant pour deux ans, tandis qu'au Brésil on n'accorde qu'un juge sans suppléant.
Nous laissons de côté la comparaison entre le Brésil et les autres pays classés dans la même catégorie, comme le Mexique et le Chili.
Nous ne voulons relever les inégalités dans la distribution qu'entre des catégories diverses, pas entre les pays qui se rencontrent sous
30i PREMIÈRE COMMISSION, DEUXIÈME SOUS-COMMISSION
rinscription de la même catégorie ; car on ne peut trouver presque jamais, pour constituer une catégorie, des États d'une importance égale.
Si l'on voulait avoir pour tous la même mesure, les pays dont nous venons de parler devraient aller de pair avec la Belgique, le Portugal et la Roumanie, dont les marines marchandes se comptent à peu près par les mêmes chiffres que celles du Mexique, de l'Argentine et du Chili. Ceux-ci auraient dû être inscrits, par conséquent, comme ceux-là avec un juge et un suppléant pendant les deux ans qu'on leur assigne. Et le Brésil, dont la marine marchande leur est de tant supérieure, ne pourrait pas rester au-dessous d'eux dans la Cour des prises.
Mais nous ne voudrions prendre à aucune autre des nations la place qu'on leur donne dans le projet. Nous ne réclamons pour nous qu'une place proportionnellement égale à celle des autres. A ce point de vue, qui est celui du projet, nous avons droit à deux fois plus de titres que la Belgique, le Portugal et la Roumanie à la classification dans la catégorie des États auxquels on accorde pour deux années un juge et un suppléant.
Il faudrait, par conséquent, réformer le projet dans ce sens.
Mais ce point n'est pas le seul, où il se ressent de l'esprit d'inégalité.
En voulez-vous les preuves ?
Vous les aurez à la simple inspection du tableau, que nous vous présentons, et où la marine marchande de chaque pays est mise en regard du nombre déjuges à attribuer à ce pays, exception faite de la Bolivie, de l'Equateur, du Panama et du Paraguay, au sujet desquels nous ne possédons pas des données statistiques.
Allemagne 2.352.000
États-Unis . 6.456.000
Autriche-Hongrie 420.000
France 1.3i9.000
Angleterre 12.333.000
Italie 1.032.000
Japon 1.276.000
Russie 636.000
Espagne 520.000
Pays-Bas 1.16i.000
Belgique 102.000
Chine 87.000
Danemark . 453.000
Grèce 381. OOC
Norvège 1.486.000
Portugal 113.000
Roumanie 97.000
Suède 673.000
Turquie 241.000
Serbie 0.000
Siam ^.547
Brésil 217.000
Argentine. 96.000
Chili 82.000
Mexique 21.000
Bulgarie 2.736
Perse . 855
Suisse 0.000
Uruguay 44.000
Pérou 30.000
Venezuela 5.000
Colombie 1.842
Nicaragua 8.021
Cuba 40.908
Monténégro 5.417
Guatemala 2.572
Honduras 1,771
Costa-Rica 1.222
Salvador 514
Haïti 3.188
République Dominicaine 1.338
Luxembourg 0.000
Gomme on le verra, l'injustice y est partout.
L'Autriche a 420.000 tonneaux. L'Espagne 520.000. Eh bien : on donne à l'Espagne un juge et un suppléant pour quatre années à peine, tandis que l'Autriche les aura pour la période totale de six ans.
L'Italie a 1 .032.000 tonneaux. Les Pays-Bas en ont plus, c'est-àdire 1.164.000; cependant, c'est l'Italie qui obtient un juge et un suppléant pour six années, tandis que les Pays-Bas ne les ont que pour la moitié de ce temps. Pourquoi ?
Tandis que l'Autriche, avec 420.000 tonneaux, a la représentation permanente, c'est-à-dire pour tous les six ans, le Danemark, avec 453.000 et la Suède avec 673.000 n'en ont que le tiers, c'est-à-dire ne fonctionnent à la Cour que pour deux ans. Pourquoi ?
Les 636.000 tonneaux de la Russie lui assurent des situations permanentes dans la Cour.
Mais les 676.000 de la Suède ne lui procurent que l'inscription à la quatrième catégorie avec deux ans de fonctions sur les six. C'est-àdire qu'avec un tonnage inférieur à celui de la Suède, la Russie est cotée à une valeur du triple de celle de la Suède, pour l'importance dans la Cour des prises. Pourquoi ?
Le Japon, avec 1.276.000 tonneaux, obtient la permanence. La Norvège, avec beaucoup plus de tonnage, c'est-à-dire avec 1.486.000, ne mérite que deux ans d'intervention à la Cour. Pourquoi ?
La Roumanie, avec 97.000 tonneaux, a, pour deux années, non seulement le juge, mais encore le suppléant. L'Argentine, avec le même tonnage, n'obtient qu'un juge, sans suppléant. Pourquoi ?
Le Mexique avec 21.000 tonneaux, est inscrit pour deux ans. Le
Pérou avec 30.000 tonneaux n'est inscrit que pour un an. Pourquoi?
La Colombie, avec 1.842 tonneaux, serait représentée par un juge.
La Guatemala, la Bulgarie, le Haïti, Cuba, tous avec un tonnage considérablement plus élevé, c'est-à-dire avec 2.572, avec 2.736, avec 3.188, avec 40.908, se trouveraient réduits à un suppléant. Pourquoi ?
C'est aussi le cas du Monténégro, avec 5.417, et du Nicaragua, avec 8.021, comparés avec le Venezuela qui, n'ayant plus de 5.000 tonneaux, obtient néanmoins un juge. Pourquoi?
Le Siam, qui présente à peine 4.000 tonneaux, est, avec un juge pendant deux ans, placé à côté du Mexique, qui a 21.000, du Chili, qui a 82.000, de l'Argentine, qui a 96.000, du Brésil, qui a 217.000, et endessus du Pérou et de l'Uruguay, qui, avec 30.000 et 44.000, n'ont qu'un juge pendant un an, ainsi que Cuba, qui, avec 40.000, c'està-dire avec dix fois plus que le tonnage siamois, ne reçoit, pourtant, dans le partage qu'un suppléant. Pourquoi, messieurs ?
C'est toujours l'iniquité portée jusqu'à l'inversion absolue des rôles.
En me bornant, enfin, pour terminer, à ce qui touche le Brésil, je me permettrai encore une réflexion, pour que l'on mesure l'injustice dont ce pays est victime.
Il y a trois États, qui ne possèdent pas un seul bateau, et qui sont pourtant compris dans la distribution : la Suisse, la Serbie et le Luxembourg. Eh bien : decestroispays sans aucune marine, il n'y aque le Luxembourg qui se trouve en-dessous du Brésil dans ce cadre singulier. Les deux autres, bien qu'ils soient représentés par un zéro dans la statistique de la marine marchande, se rencontrent, au projet de la Cour de prises, l'un à côté, l'autre en-dessus du Brésil, dont la marine marchande est de 217.000 tonneaux. Ce ne serait même pas juste de les mettre au même niveau. Mais le projet voit les choses différemment. Il attribue au zéro de la Suisse un juge et un suppléant, et aux 217.000 tonnes du Brésil seulement un juge.
Notre droit de nous défendre contre une iniquité si grande est palpable. Nous faisons appel aux auteurs du projet, à leur bon sens et àleur équité, de ces imperfectionsde leur œuvre, dont nous n'attribuons les défauts qu'aux difficultés du travail et à l'urgence de la besogne, que l'on est en train de bâcler, faute de temps, comme d'ailleurs toutes les grandes questions réservées pour les moments extrêmes delà Conférence.
Veuillez bien accueillir ces observations irréparables, non comme une critique hostile, mais comme un travail de collaboration. Nos divergences ne s'inspirent pas de l'esprit d'opposition, mais du désir de coopérer sincèrement aune entreprise utile, dont nous avons applaudi l'idée, aussitôt qu'elle s'est fait jour dans cette Conférence, &tx exprimant même le vœu que la Cour des prises aurait une auLre sphère, beaucoup plus large, où l'on embrasserait toute la juridiction depuis la première instance. »
A la suite de ce long discours, M. Hagerup (N.) lit une brève et très juste déclaration qui recueillit d'unanimes applaudissements.
«Lesbases du tableaude nomination des juges pourraient donner lieu, dit-il, à de nombreuses objections. On a abandonné la base originale qui était le tonnage, et on a introduit le principe de la prépondérance des huit grandes Puissances, lesquelles se trouvent ordinairement dans le rôle de capteurs. Il est d'autant plus important que. la minorité soit représentée par les Puissances qui ont les plus grands intérêts. A ce point de vue, la Norvège n'a pas obtenu la place qui lui revient d'après l'importance de sa marine marchande. Le tonnage de la Norvège est le troisième ; il s'élève à 1.400.000 tonnes. Il est plus grand que le total de tonnage des pays privilégiés qui viennent dans le tableau immédiatement après les grandes Puissances, et dépasse le tiers du total du tonnage des Puissances, qui figurent dans le même groupe qu'elle. Nonobstant le Gouvernement de la Norvège accepte le tableau proposé. Il s'impose ce sacrifice dans le but de concourir à l'accomplissement d'une'œuvre utile qui aura de grandes conséquences pour le développement du droit international. »
M. Crowe (G.-B.) justifia à nouveau l'article 15 proposé dans les termes suivants :
« Il serait impossible d'attribuer un juge à chaque pays, car si l'on attribuait par exemple à la Norvège une position dans le tableau en proportion à son tonnage on devrait donner à certaines grandes Puissances plusieurs juges de sorte qu'on dépasserait de beaucoup le nombre de 15 juges. Il faut donc que certains pays se résignent à figurer dans le même groupe que des Puissances qui ont un tonnage moins élevé qu'eux. »
Le baron Marschall (A.) appuya cette déclaration, et fit observer que le tonnage delà marine marchande était un facteur beaucoup trop incertain pour servir de base unique dans la matière.
« On a tenu compte, ajouta M. Lammasch(A.-H.), non seulement du tonnage mais aussi de l'importance de la marine militaire dont les officiers auront à se défendre devant le tribunal. On a également pris en considération l'importance du commerce. »
M. Ruy Barbosa répondit au baron Marschall et à M.Lammasch dans la troisième séance du Comité d'examen le 22 août: il discuta la distribution des juges proposée par le projet franco-anglo-germano-américain au double point de vue de l'importance du commerce maritime et de la marine de guerre.
« D'après des chiffres de la meilleure origine, publiés dernièrement dans une revue anglaise The Sphère, de Londres, au supplément du 8 juin 1907, le commerce maritime du BrésiJ,y compris l'importation et l'exportation, a été, en 1906, de 2.155.588.000 francs.
Or le Brésil, dans la division préconisée, est inscrit à la cinquième classe. Au-dessus de lui se trouvent, dans la quatrième, la Suède, la Turquie, la Roumanie, la Norvège, le Danemark, le Portugal, la Grèce.
Eh bien, voyez maintenant l'échelle, où ils sont placés d'après l'importance deleur commerce maritime. J'ai lu mes renseignements dans le Statesman's Year Book pour 1907, en réduisant à l'unité monétaire de francs les chiffres y constatés en monnaie d'autres pays. On sait bien que cette source est des plus autorisées : elle s'inspire ordinairement aux informations les plus sûres.
Faites donc attention à mon petit tableau :
