V. ci-après, page
on ri ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion ;
d) De déclarer quHl ne sera pas fait de quartier ;
e) D'employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus ;
f) Duser indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes disiinclifs de la Convention de Genève ;
g) De détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces dcoiruciions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre.
La délégalioQ allemande avait proposé l'insertion dans l'article ci dessus d'un nouvel alinéa 4 ainsi rédigé :
« De déclarer éteintes, suspendues, ou non recevahles les réclamalions privées de ressortissants de la Partie adverse. »
Cette addition, qui précisait en termes très heureux l'une des conséquences des principes admis en 1899, l'ut approuvée à l'unanimité, avec une légèi'e modification de texte, pour insérer les mots « en justice » après les mots « non recevahles » '.
L'article 2:i nouveau se trouve donc rédigé comme suit : -
« Outre les prohibitions établies par des Conventions spéciales, il est notamment interdit : a : d'employer du poison ou des armes empoisonnées ; b... c... d... e... f...g... h : de déclarer éteintes, suspendues ou non recevahles en justice les réclamations privées des ressortissants de la Partie adverse. — Il est également interdit de forcer les ressortissants de la Partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même dans le cas où ils auraient été à son service avant le commencement de la guerre *. »
L'article 2i du Règlement de 1899 n'a donné lieu à aucun amendement : il est ainsi conçu :
Les ruses de guerre et l'emploi des moyens nécessaires pour se jrocurer des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites.
L'article 25 ancien était ainsi conçu ;
Il est interdit d'attaquer ou de bomharder des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus,
