V. page

Droits et devoirs des puissances neutres 417

exportations faites sur son territoire pour le compte de l'un ou de l'autre des belligérants d'armes et de munitions (article 7 ci-dessus). Aussi la Commission a-t-elle jugé préférable de généraliser la règle formulée par les propositions allemande et belge, et de décider que l'État neutre, s'il croyait devoir restreindre ces exportations, de même que s'il jugeait utile de restreindre l'usage de ses appareils publics télégraphiques ou téléphoniques (article 8) serait tenu de prendre des mesures identiques à l'égard de l'un et de l'autre des belligérants.

Le paragraphe 2 de l'apdcle 9, qui est inspiré par \q paragraphe 3 de l'article A a de la proposition allemande^ a été adoptée la suite des observations ci-après présentées par le baron Marschall (A.) à la Commission :

« Il est bien entendu, dit le baron Marschall, quj les règles que nous proposons devraient se rapporter également aux Etats ou Texploitalion des télégraphes forme une branche de l'administration publique, et à ceux où elle est abandonnée à des compagnies ou à des personnes privées. Dans les premiers, le gouvernement aurait à observer lui-même les devoirs qui en découlent; dans les autres, l'État serait responsable des actes des concessionnaires et devrait prévenir toute violation de la neutralité de leur part. »

L'article 10 et dernier du Chapitre I de la nouvelle Convention * porte :

« Ne peut être considéré comme un acte d'hostilité le fait, par un Etat neutre, de repousser, même par la force, les atteintes à sa neutralité. »

L'article ci-dessus est issu de l'article 7 de la proposition néerlandaise ainsi conçu :

« Si un État neutre, pour remplir les devoirs imposés par la neutralité, est obligé de recourir aux armes, ce fait ne lui sera pas imputé comme un acte hostile. »

La proposition fut justifiée devant le Comité d'examen par le général den Béer Poortugael dans les termes suivants :

« Il est déjà assez malheureux, pour un État neutre, de se trouver dans l'obligation de recourir aux armes pour faire respecter ses droits et surtout pour remplir ses devoirs, sans que leur accomplissement lui soit imputé comme ua acte d'hostilité. Un Etat neutre ne se résoudra jamais à cette nécessité sans qu'il s'y trouve absolument forcé par