Chapitre III De la propriété des neutres

Article 66.

La propriété des neutres sera traitée par chaque belligérant :

1" Sur son propre territoire, comme la propriété privée de ses nationaux ;

2" Sur le territoire ennemi, comme la propriété privée des ressortissants de l'État ennemi.

Article 67.

Comme l'article 70 du projet du Comité '.

Les bateaux neutres et leur chargement peuvent être réquisitionnés et utilisés dans les mêmes conditions que le matériel de chemin de fer.

Article 69.

Les indemnités à payer aux neutres pour destructions, réquisitions, détériorations, ou utilisations, seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon, les sommes dues seront constatées sur des reçus, et leur paiement sera effectué le plus tôt possible.

La proposition française fut appuyée par M. Beldiman (Ro.), Lord Reay (G.-B.)et le général den Béer Poortugael (H.) qui se prononça en sa faveur dans les termes suivants :

« Pourquoi les personnes vont-elles à l'étranger? Les unes pour y jouir des avantages que leur offrent le luxe, la société, les agréments qu'elles aiment ; les autres pour y jouir des avantages du sol, de la navigation ou du commerce.