V. ci-dessus pages 427 et suiv

« Un des principes fondamentaux de notre proposition et dont- nous ne saurions nous départir maintenant, était celui-ci : Les personnes neutres ne peuvent être requises de rendre des services de guerre dans les années des belligérants. Or, l'article 64 de l'arrangement porte : Les Parties ne pourront requérir de neutres des services ayant trait à la guerre.

« Cependant l'article 65 porte que la disposition de l'article 64 alinéa l^"" n'est pas applicable aux personnes appartenant à l'armée d'un État belligérant en vertu de la législation de cet Etat.

« Nous voilà donc vis-à-vis de deux stipulations, une portant qu'on ne peut pas requérir des sujets neutres des services militaires, l'autre reconnaissant comme légitime de forcer les neutres à porter les armes en vertu d'une loi de l'Ktat belligérant,

« Nous ne pourrions admettre l'application de ce principe à un ressortissan'i, allemand.

« Nous avons donc songé à faire une réserve qui ne se rapporterait qu'à cet article. Cependant, toute réflexion faite, cela n'a pas paru suffisant. En effet, cela conduirait à un état de choses contraire au principe de la réciprocité qui gouverne les relations entre États souverains.

« Il en résulte que nous ne pouvons accepter le chapitre relatif aux services rendus par les neutres. Nous avons pris en considération, en outre, que sept grandes Puissances ont fait des réserves à l'égard de l'article 67, et six d'entre elles, de même, au sujet de l'article 68, de sorte qu'un accord général ne puisse s'établir sur ces deux articles. 11 ne reste donc, dans les dispositions relatives aux droits et devoirs des neutres, que l'article 66 concernant le matériel des chemins de fer.

« Dans ces circonstances, nous nous sommes arrêtés à l'opinion qu'on ne devrait pas maintenir une préface qui dans la forme d'une série d'articles, statue un principe sans en tirer aucune conclusion pratique. »

Afin d'éviter le renvoi à la Commission du projet sollicité par le baron Marschall, le colonel Borel proposa de supprimer purement et simplement l'alinéa 2 de l'article 65 qui avait motivé les réserves : mais M. Van den Heuvel(B.) s'y opposa dans les termes suivants :

« Deux raisons me paraissent commander le rejet de la proposition de notre rapporteur. La première, c'est que sa proposition n'améliorerait en rien la situation et se bornerait à la retourner. Actuellement, le maintien du deux'ème alinéa de l'article 65 provoque des réserves. Supprimez ce deuxième alinéa, vous vous trouverez en présence de réserves tout aussi nombreuses, mais en sens inverse. Nous n'aurons pas fait un pas. Une seconde raison me semble déterminante. Nous avons tous le désir d'aboutir. Les moyens de conciliation ne sont pas épuisés, et ce n'est pas ici le moment de les discuter en détail.

« J'espère par conséquent que l'Assemblée voudra bien, sans se prononcer sur le fond, écarter la proposition de l'honorable rapporteur et renvoyer, conformément à la suggestion du premier délégué d'Allemagne, tout le rapport à la Commission. Il serait regrettable que nous soyons obligés de nous borner à une déclaration ou à un titre qui renfermerait plutôt des intitulés de chapitre.

« Cherchons de commun accord un terrain d'entente. » M. de Martens (R.), Lord Reay (G.-B.) et le comte Tornielli (I.) appuyèrent les déclarations de M. Van den Heuvel, et demandèrent comme le baron Marschall le renvoi de tout le projet à la Commission. Finalement, ce renvoi fut voté à l'unanimité, sauf par les délégations des États-Unis, du Brésil et de Cuba.

La Commission se réunit le 9 septembre en séance plénière (68 séance plénière) pour revoir le projet qu'elle avait péniblement élaboré, et que la Conférence lui avait impitoyablement renvoyé.

Le colonel Borel, rapporteur, reconnut la vérité de la grave critique, formulée devant la Conférence par le baron Marschall (A.) ', contre les articles 64 et 65, alinéa 2 qui étaient en contradiction manifeste :

« Il est inexact de dire, à l'article 64, dit le colonel Borel. que les belligérants ne pourront requérir des neutres des services ayant trait à la guerre, puisqu'au contraire l'article 65, alinéa 2, leur permet, par le seul elFet de leur libre volonté, actuelle ou future, d'astreindre les neutres au maximum des services de guerre, au service personnel dans l'armée.

«Aussi bien, avons-nous tous le sentiment, ajouta le colonel Borel, que l'article 65, alinéa 2, ne pourrait pas subsister, tant à raison de la contradiction signalée qu'en présence des réserves si nombreuses qui se sont fait entendre en séance plénière de la Conférence.

« Il est donc inévitable que l'article 64 disparaisse et avec lui l'article 65, puisque la contradiction justement signalée parle baron Marschall était née de la coexistence de ces deux articles. On ne pouvait songer à supprimer seul l'article 65, car alors les délégations des divers pays qui encore aujourd'hui astreignent au service militaire les étrangers domiciliés sur leur territoire n'auraient pas manqué de formuler une réserve à l'adresse de l'article 64 : or, il est indispensable d'éviter autant que possible d'introduire dans les Conventions internationales des dispositions contre lesquelles se prononce une importante minorité des Puissances contractantes. »

La Commission se rangea à cet avis, et se prononça également