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502 TROISIÈME COMMISSION, PREMIÈRE SOUS-COMMlSSlON

velle Convention dit, en effet, seulement que les Puissances s'engagent à transformer « aussitôt que possible », leur matériel de mines. Ces termes, aussitôt que possible, qui ont remplacé le délai d'une année proposé par le Comité, affaiblissent considérablement la portée de l'article 1". Certes, il faut compter sur la bonne foi des États, et sur leur désir d'observer des règles dictées par les grands principes d'humanité et de civilisation. Mais il ne faut pas oublier non plus que la transformation du matériel de mines dépend dans tous les États des crédits- votés par les Parlements pour les budgets des marines, et qu'une réforme aussi grave et aussi onéreuse ne pourra pas se faire, même votée par la Conférence de la Paix, sans avoir été à nouveau l'objet dans chaque État de longues et minutieuses études. Il faut prévoir que la transformation des mines existantes en mines répondant aux prescriptions de l'article 1^' de la nouvelle Convention, ne se fera qu'après plusieurs années: jusque-là les mines actuelles, si dangereuses pour la navigation pacifique, continueront de servir...

La nouvelle Convention contient cependant des points de détail fort intéressants et pratiques : on ne peut qu'approuver les précautions qui ont été imposées, tant aux États belligérants qu'aux neutres, pour le signalement des régions dangereuses, l'enlèvement des mines à la fin des hostilités, etc. — Ces points de détail «sont dès à présent acquis, et les règles édictées éviteront peut-être le retour de quelques-uns des désastresdont les mers d'Extrême-Orient ont été récemment le théâtre. Les autres dispositions de la nouvelle Convention, sujettes à critique, incomplètes ou imparfaites pourront être ultérieurement reprises et modifiées. Comme l'a dit sir Ernest Satow,« la Convention ne constitue qu'une solution partielle et insuffisante du problème de la pose des mines sous-marines ». 11 serait aussi injuste de vanter outre mesure que de critiquer sans restrictions la solution adoptée. La Conférence n'est pas parvenue, dans la délicate matière dont elle s'occupait pour la première fois, à émettre du premier coup, des règles parfaites: il ne faut ni s'en étonner, ni l'en blâmer plus qu'il ne convient. Il faut souhaiter seulement avec le baron Marschall que la conscience des États, leur bon sens et le sentiment des devoirs imposés par les principes de l'humanité suppléent momentanément aux imperfections de l'œuvre accomplie à La Haye, que la troisième Conférence de la Paix devra avoir nour mission d'améliorer,

SECTION II

Bombardement par des forces navales de ports, villes et villages non fortifiés.

La question du bombardement par des forces navales des porls, villes et villages, fut sinon étudiée, du moins eScaminée en 1899, par la deuxième Commission {2" sous-commission) de la première Conférence de la Paix. Celle-ci ne parvint pas à la solutionner, malgré les efforts des délégations hollandaise, belge et italienne. Le général den Béer Poorlugael (H.) avait émis devant la sous-commission le vœu que le bombardement par les forces navales fût interdit sous les mômes conditions que le bombardement par les forces terrestres. M, Beernaert (B.) avait proposé à son tour que les ports fussent compris dans l'énumération des places non défendues qui ne pourraient être ni attaquées ni bombardées. Mais le colonel Gilinsky (R.) proposa le renvoi de ces diverses questions à la Commission, qui, sur les instances pressantes des délégations britannique et russe, les écarta purement et simplement.

Les motifs qui déterminaient ces deux délégations étaient fort différents : la délégation britannique ne voulait pas voir discuter la question du bombardement, parc:; que, comme on l'a dit, dans les cas où elle ni; pourrait débarquer ses troupes, le bombardement est pour elle le seul moyen de lutter contre l'Europe continentale. La délégation russe, ou plus exactement M. de Martens, président de la deuxième sous-commission de la deuxième Commission.où étaient discutées les questions relatives aux lois de la guerre, était fort peu désireux d'amener le débat sur un terrain glissant, et de compromettre la bonne entente qui régnait dans la section entre les délégués. Il ne faut pas oublier non plus qu'en 1899 la question du bombardement ne se présentait qu'accessoirement. La deuxième sous-commission de la deuxième Commission élaborait, en effet, le règlement sur les lois de la guerre terrestre. Au début de sa cinquième séance (3 juin 1899), la sous-commission posa dans l'article ^5 de ce règlement 1q principe, depuis longtemps reconnu, (ma

« les villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus ne peuvent être ni attaqués, ni bombardés ». C'est à ce sujet que fut soulevée la question de savoir si le bombardement par des forces navales ne devait pas être interdit au même titre que le bombardement par des forces terrestres. On comprend donc que M. de Martens n'ait pas insisté sur la discussion d'une question, qui ne rentrait pas absolument dans le cadre des travaux de sa sous-commission, et à laquelle la Grande-Bretagne s'était montrée nettement hostile. Il se borna à proposer le renvoi du problème à l'examen d'une Conférence ultérieure. La Grande-Bretagne ne voulut même pas s'associer à ce vœu. «Ainsi que l'a déclaré précédemment sir John Ardagh,dit sir Julian Pauncefotç premier délégué anglais, le Gouvernement britannique ne pourra consentir à adhérer aux articles de Bruxelles (c'est-à-dire aux articles de la Convention sur les lois et coutumes de la guerre sur terre, lesquels ont eu pour origine les délibérations de la Conférence de Bruxelles de 1874) que si les questions navales restenten dehors des délibérations. » Et sir Julian Pauncefote demanda acte de son abstention au procès-verbal. La seconde Commission d'abord, puis la Conférence en séance plénière n'en votèrent pas moins un vœu, destiné à donner satisfaction aux délégations belge, hollandaise et italienne *. Ce vœu qui figure sous le n" 6 dans l'acte final du 19 juillet 1899 est, on le sait, ainsi conçu :« La Conférence émet le vœu que la proposition de régler la question du bombardement des ports, villes et villages par une force navale soit renvoyée à Vexamen d^une Conférence ultérieure*. »

Le Gouvernement russe, dans le message du 24 mars-6 avril 1906, tint compte de ce vœu, et inscrivit la question qui y figurait dans le programme de la seconde Conférence. Le problème du bombardement par des forces navales fut confié à l'étude de la première souscommission de la troisième Commission.

Ce problème put être résolu, et la « Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de querre » signée à La Haye le 18 octobre 1907, ne donna pas lieu à des débats mouvementés'. L'accord se fit aisément sur la plupart des 13 articles qu'elle contient.

1. V. sur les différents points résumés ci-dessus, de Lapradcllc, la Conférence de la Paix, Revue de Droit iuler national public, 1899, p. 731 et suiv.