Le projet des États-Unis d'Amérique est ainsi conçu

« Une Cour permanente d'arbitrage devra être consli- « tuée, composée de quinze juges jouissant de la plus « haute considération morale et d'une compétence re- <r connue dans les questions de droit international; eux « et leurs successeurs seront désignés de la manière « qui sera déterminée par cette Conférence, mais seront « ainsi choisis des différents pays pour que les différents « systèmes de lois et de procédure et les principaux « langages soient convenablement représentés dans le

« personnel de la Cour; ils seront nommés pour

« ans, ou jusqu'à ce que leurs successeurs soient nom- « mes et aient accepté.

« La Cour permanente siégera annuellement à La Haye « à une date spécifiée et demeurera en session aussi long- « temps qu'il sera nécessaire; elle élira ses propres offi- « ciers, et sauf ce qui est prescrit dans la Convention, « établira son propre règlement; toute décision sera vo- « tée à la majorité, et neuf membres constitueront un « quorum. Les juges seront d'un rang égal, jouiront de Sec. Conf. Pau. 12

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« rimmunité diplomatique, et recevront un traitement « suffisant pour leur permettre de se consacrer à la con- « sidération des affaires qui seront portées devant eux.

« En aucun cas (à moins que les parties n'y consen- « tent expressément) un juge ne prendra part à la con- « sidération ou à la décision d'aucune affaire devant « la Cour quand TÉtat auquel il appartient sera partie a au procès.

« La Cour permanente sera compétente pour cou-. « naître et déterminer tous les cas impliquant des diffé- (( rends ayant un caractère international entre les États « souverains, qui n'auraient pu être réglés par voie di- « plomatique, et qui lui seraient soumis selon un accord « entre les parties, soit à l'origine ou pour être revus ou « revisés, ou pour déterminer les droits relatifs, devoirs « ou obligations, d'après des arrêts, décisions ou senten- « ces de commissions d'enquête et de tribunaux d'arbiii trage spécialement constitués.

« Les juges de la Cour permanente seront compé- « tents pour agir comme juges sur toute commission « d'enquête ou tribunal spécial d'arbitrage, qui pourra « être constitué par toute Puissance pour l'appréciation « de toute matière qui lui sera spécialement référée et « qui devra être déterminée par elle.

« La Cour permanente d'arbitrage actuelle pourrait, « autant que possible, constituer la base de la Cour, en « ayant égard à une représentation dans son sein des

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DES TRIfitNAUX d' ARBITRAGE. 179

« Puissances récemment signataires de la Conve.ntion a de 1899».

138. — Immédiatement deux grandes questions s'ini> posèrent à l'esprit des délègues, lors de la présentation de ce projet. Quel allait être le sort du tribunal créé par la Convention de 1899? Comment allait-on procéder à la nomination des dix-sept juges nouveaux? C'est avec une véritable impatience que l'on attendait les paroles toujours éloquentes que prononça pour expliquer le projet M. Choate, lo délégué nord-américain, dans la première sous-commission de la première commission. Mais son discours ne fut peut-être pas très explicite sur tous les points. Il termina bien en disant que le tribunal nouveau ne détruirait pas, mais suppléerait le tribunal actuel établi parla Conférence de 1899, et dissipa ainsi en partie les craintes qui s'étaient fait jour, mais, à Tautre point de vue, il se borna à prononcer ces phrases un peu énigmatiques : « Les juges doivent être choisis par « les nations selon le systt'^me établi par cette Conféa rence de façon que les nations, puissantes et faibles, w sans distinction prennent part à leur nomination. Ainsi « ils viendront de pays diftéronts en nombre suffisant « pour assurer une représentation équiUible à tous les « systèmes divers de droit et de procédure, aux langues « principales du monde, et à tous les grands intérêts « humains de tous les États : ils devront être nommés « pour un terme fixe à déterminer par la Conférence et « conserver leurs places jusqu'à la nomination de leurs K successeurs, d'après le système adopté par la Confère rence ».

L'habile délégué technique américain, M. Scott, prit aussitôt après la parole, et se montra un peu plus précis sur ce point important. Voici les paroles qu'il prononça :

<c Lorsqu'il s'agit de justice, il ne peut pas y avoir de « distinction, car tout Ktat puissant ou faible a le même

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(( intérêt à ce que justice soit faite. Si donc on voulait « établir une Cour permanente en suivant les principes a du droit abstrait, chaque État y aurait nécessairement « son juge. Nous nous trouverions ainsi en présence « d'un tableau de juges, non d'une Cour. Si nous voulons « une Cour permanente, avec un nombre restreint de « juges, il nous faudra trouver un autre principe qui « puisse lui servir de base sans toutefois porter atteinte « au principe de l'égalité des droits et des intérêts.

« Cet autre principe existe heureusement. Bien que les <c États soient égaux et qu'ils aient un égal intérêt à « la justice, il y a de grandes différences entre eux au « point de vue des intérêts matériels. Ceux-ci sont d'aila leurs sans relation avec la puissance des États : puis- <c sance, au sens international du mot, veut dire force « physique, or, la force ni la faiblesse des États ne peu- « vent servir de base à une construction juridique.

« Mais tandis que les États ont, au point de vue abs- (( trait, un égal intérêt à la justice, cet intérêt peut, au « point de vue concret, se manifester plus ou moins frète quemment. Les intérêts d'un État grand et peuplé (( s'étendent fort loin, sont, en fait, universels, et c'est a surtout à leur occasion que naîtront vraisemblable- <( ment les différends. Sans doute les procès ne suivent « pas dans une proportion mathématique le chiffre de la « population. 11 y a cependant une relation étroite entre « la population, la richesse et l'industrie d'une part, et « de l'autre, les procès. Parmi les États de l'Union amé- « ricaine, les statistiques judiciaires de l'État de New- « York trahissent, en face de celles des cours du De- « laware ou du Rhode-lsland, l'importance beaucoup « plus considérable des intérêts économiques du pre- « mier. Les recours aux tribunaux semblent y être la « règle, tandis que dans les deux plus petits États, ils pa- « raissent être l'exception. La pratique corrobore ici la « théorie, et si l'État de New-York a beaucoup plus de

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DES TRIBUNAUX d' ARBITRAGE. i81

« tribunaux que les deux autres, c'est simplement que « les besoins de sa population l'exigent.

« Un raisonnement identique peut être fait en ce qui (« concerne la Cour internationale. Plus nombreuse sera « la population, plus importantes seront les affaires et « plus fréquemment aussi s'élèveront les conflits d'înté- « rêt. Une Cour internationale chargée de les résoudre « est aujourd'hui d'une nécessité tout aussi impérieuse K que les juridictions internes pour résoudre les conflits « nés entre les citoyens d'un pays. Les juridictions inc< ternes répondent à un besoin national. Ce môme besoin « existe entre les nations et il faut pour y satisfaire une (( juridiction internationale. Mais il n'est guère à croire « que les États accepteront de créer une Cour internatio- « nale et de subvenir à ses besoins, si leurs intérêts n'y « sont pas représentés et reconnus. Ces intérêts peuvent « cependant être très grands ou très petits. La difficulté « est de les estimer et de déterminer la représentation « à laquelle ils auront droit.

« L'on sait — et n'importe quel manuel élémentaire de « géographie en fournira la preuve, — que l'importance « des intérêts matériels va de pair avec celle de la popu- « lation. Celle-ci a des besoins que l'industrie et le com- « merce viennent satisfaire, en créant la richesse. Puisai que l'industrie et la richesse suivent ainsi le mouve- « ment de population et que les cours de justice ont if pour but de résoudre les différends commerciaux et « civils qui sont dans une étroite relation avec ces élé- « ments matériels, il semble bien que la population « puisse être choisie comme base de la représentation. « Elle est aisément déterminabie, d'ailleurs, et se pré- •< sente comme un principe naturel, comme un fonde- « ment actuel et logique, sur lequel on peut édifier une « Cour de justice.

« Si Ton prend la population comme élément consti- « tutif d'une Cour internationale, il devient nécessaire do

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i82 LA SECONDE CONFÉRENCE DE LA PAIX.

« formuler clairemeni quel chiffre de population fource nira Tunité de représentation. Si ce chiffre est petit, « les membres delà Cour seront très nombreux; s'il est « gros, le nombre des juges en sera proportionnellement « restreint. Il convient donc de prendre un moyen « terme, de façon que le personnel ne soit point assez « nombreux pour devenir d'un maniement incommode, « ni assez restreint pour laisser sans représentation « d'importants intérêts internationaux. Il semble qu'une « Cour composée de seize ou dix-sept juges serait à la « fois maniable et proportionnée aux besoins intematio- « naux actuels. Quelle que soit, au surplus, l'unité de « représentation adoptée, un même État, si peuplé soit- « il, ne devra jamais avoir plus d'un représentant à la « Cour. Les intérêts matériels et commerciaux trouve- « ront néanmoins leur expression dans cette représen- « tation nationale unique, parce qu'un État déterminé « doit toujours être considéré comme une unité.

« Ajoutons enCn, que pour rester fidèles à la concor- « dance des intérêts matériels avec la population, il nous « faudra représenter tous les éléments combinés de la (( population d'un même État, y compris l'élément colo- « niai. Ce ne sont point, en effet, les seuls intérêts de la « métropole, mais aussi ceux des colonies qui pourront « être mis en question devant la Cour de justice ». •

139. — Ces paroles et la proposition qu'elles défendaient produisirent au sein de la sous-commission, dans les séances des i" et 3 août 4907, le résultat suivant. Tandis que les délégations d'Angleterre et d'Allemagne, comprenant le parti que l'on pouvait tirer de ces idées contre les intérêts politiques des Etats- Unis eux-mêmes et de l'Amérique tout entière, se déclarèrent expressément favorables au principe sur lequel la proposition nord-américaine était fondée, la Belgique et le Brésil se firent résolument les avocats du régime de 4899, et se proposèrent de démontrer qu'un tribunal obli-

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DES TRIBUNAUX d'aRBITRAGE. i83

gatoire et permanent était contraire à la nature même de l'arbitrage et aux fins qu'il poursuit.

Deux Républiques amëricaines, qui sans doute no virent pas avec toute la clarté nécessaire la portée et le^ tendances de ce projet un peu obscur, proposèrent d'autres bases à l'organisation du tribunal permanent. L'uno d'elles, l'Argentine, proposa de prendre comme base le chiffre du commerce extérieur, de préférence au nombre des habitants, pour la détermination du droit électoral des nations. Une autre, le Venezuela, penchait pour un nombre de juges égal pour les trois continents, l'Europe, l'Amérique et l'Asie.

La délégation de Haïti exprima ses doutes au sujet de la justice du procédé indiqué par M. Scott, et deux petites nations d'Europe, la Serbie et la Bulgarie, allant franchement aux sources de la difficulté, exprimèrent leur ferme conviction qu'il était absolument nécessaire que le tribunal arbitral permanent fût organisé en respectant le principe de l'égalité juridique de tous les États du monde.

Devant cette situation qui présageait la tempête, le premier délégué de France, M. Bourgeois, céda la présidence à M. de Beaufort, et avec son éloquence et son habileté ordinaires, essaya d'amener la question sur un terrain où l'on pût réaliser un accord au moins relatif.

i40. — A la suite des paroles de conciliation de l'éminent homme d'État qui dirigeait les travaux de la première commission, on soumit au vote des délégués qui la composaient, non pas la proposition nord-américaine en soi, mais la possibilité de sa prise en considération. II y avait là les représentants de quarante États, et on obtint vingt-huit voix favorables contre douze abstentions. Les États qui votèrent la prise en considération furent : l'Allemagne, les États-Unis d'Amérique, la République Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Chine, la Colombie, Cuba, la République Dominicaine, la France, la

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i84 LA SECONDE GONFÉEIENCE DE LA PAIX.

Grande-Bretagne, Haïti, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, le Monténégro, Panama, le Paraguay, les Pays- Bas, le Pérou, la Perse, le Portugal, la Russie, le Salvador, l'Uruguay et le Venezuela. S'abstinrent : TAutriche- Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grèce, la Norvège, la Roumanie, la Serbie, le Siam, la Suède, la Suisse et la Turquie.

A la suite de ce vote le projet américain fut soumis à rétude du Comité d'examen B de la première commission, première sous-commission.

141. — Aussitôt commencèrent à circuler diverses combinaisons et divers projets relatifs à la distribution des juges sur la base de la population, que la presse publia et commenta, et que Ton attribua à la délégation américaine. Comme nous avons l'intention de ne rien avancer dans ce livre qui n'ait revêtu dans la Conférence un caractère officiel et ne puisse être prouvé par l'examen de ses actes et de ses documents, nous laisserons entièrement de côté ces combinaisons.

Nous devons noter, toutefois, que prendre la population comme base du droit électoral pour un tribunal de justice, c'est tomber dans une erreur évidente de fait et de droit. La société internationale n'a pas d'autre population que les États, elle comprenait donc, à la Conférence de La Haye, quarante-quatre ou quarante-cinq unités. Décomposer l'État en ses éléments internes pour donner à Tun d'entre eux, la population, le territoire ou le commerce, une fonction ou une représentation internationale, c'est introduire dans le problème un élément hétérogène qui amène fatalement des solutions erronées.

Si Ton donne aux nations possédant une grande extension territoriale, un grand nombre d'habitants ou des relations commerciales étendues, un juge permanent et particulier, tandis que Ton réunit les autres États en groupes de deux ou quatre^ de huit ou dix, pour l'élection

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DES TRIBUNAUX d'aRBITRAGE. 185

de juges communs, non seulement on crée une inégalité évidente, mais encore une impossibilité pratique d'arriver à une entente entre ces électeurs. Il faudra grouper les États voisins, ceux de même langue ou de mêmes croyances, ayant des intérêts communs et des relations fréquentes. Et comme ce sont ceux là qui précisément sont le plus divisés sur les questions politiques, juridiques et économiques, et qui ont le plus souvent besoin de recourir entre eux à l'arbitrage, l'élection du juge commun constituera un nouveau motif de discordes. Certains États en arriveront à se déclarer la guerre à propos de l'élection pour le tribunal de la Paix.

Très curieux est l'argument que l'on tire de l'importance des intérêts matériels. Si à l'intérieur d'une société quelconque, dans un État où les classes sociales se trouvent le mieux caractérisées, on prétendait organiser les tribunaux en donnant une influence décisive dans la nomination des juges et la désignation directe de la majorité de ces juges, aux individus qui ont le plus de procès, il n'y aurait personne à prendre ce système au sérieux. Imagine -t-on un pays quelconque dans lequel les millionnaires, en raison de leurs propriétés ou de leurs industries, de leur capacité marchande ou autre, argueraient de la grande quantité de causes où ils peuvent se trouver partie, pour dire au reste de la population que dans un tribunal suprême de trois juges ils en doivent nommer deux et leurs adversaires possibles le troisième seulement?

C'est là pourtant ce qu'on cherche en prenant le nombre des habitants comme base du droit électoral entre les nations. On veut que les intérêts des États soient représentés et reconnus en raison de leur importance. On ne crée pas ainsi des tribunaux méritant le respect et la confiance publics. Il faut qu'ils soient étrangers à tout intérêt autre que celui de la justice, et à toute représen-

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tation qui n a pas pour base les principes fondamentaux du droit.

La fausseté du système saute aux yeux lorsque Ton analyse l'argument par lequel on prétend le justifier. H est certain qu'une société demande d'autant plus de tribunaux qu'elle a plus de population et qu'elle fait plus de commerce. Mais que l'on cherche la nation la plus populeuse et la plus riche, et l'on verra immédiatement que le nombre des procès n'y est pas en relation avec celui des différends internationaux, et que ceux-ci ne naissent jamais entre ses propres ressortissants, mais entre elle et d'autres États ayant une population différente et un commerce distinct.

Bien plus, la statistique des arbitrages internationaux au siècle dernier, démontre qu'il y en a eu très peu entre les États grands et puissants : ou bien ceux-ci recourent à la guerre, ou bien ils se mettent d'accord par la voie diplomatique. Au contraire, les cas d'arbitrage sont nombreux entre les nations faibles, et ils se répètent dans les relations entre les petites et les grandes puissances. Si le nombre des litiges constituait la pierre de touche du droit électoral pour les juges internationaux, les nations qui ne sont pas de grandes Puissances se trouveraient favorisées. C'est une preuve évidente que cette base statistique ne peut être acceptée, et que les éléments de la vie interne ne sont applicables en aucune façon à la communauté juridique des nations.

142. — Ces inconvénients apparurent si clairement, et l'opinion générale pesa d'un tel poids dans l'esprit des délégations réunies à La Haye, que les partisans de la population prise comme base, battirent immédiatement en retraite. Après la séance du 4" août 1907, la proposition ne fut plus jamais reproduite. Lorsque le Comité d'examen B se réunit pour la première fois, treize jours plus tard, le projet nord-américain, dont la sous-commission avait été saisie, avait été retiré, et on lui en avait

DKS TRIBUiNAUX d' ARBITRAGE. 487

substitué un autre que présentaient ensemble la délégation des États-Unis, celles d'Angleterre et d'Allemagne.

Ce projet ne prévoyait pas la distribution des juges ni la forme de leur nomination. Ces dispositions furent expliquées par M. Scott, quatre jours après, dans la séance du Comité, le 47 août 4907 : il ne les présentait pas comme une proposition définitive, mais une simple suggestion et une base pour les travaux.

Le nouveau projet ne persistait pas à grouper les petites nations pour l'élection d'un juge, mais pratiquement il aggravait la situation. Dans le tribunal nommé par tous les peuples de la terre, tous auraient eu une représentation continuelle, mais avec cette irritante inégalité que les uns auraient eu toujours un juge entier, tandis que d'autres n'auraient eu que la deuxième partie d'un juge. Mais, par contre, ce second projet, prenant pour base des périodes de douze années, donnait un juge permanent à chacune des huit nations suivantes : Allemagne, États-Unis d'Amérique, Autriche-Hongrie, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon et Russie. Trois nations qui présentent des difiFérences considérables au point de vue de l'histoire, la population, le territoire, le commerce, l'Espagne, les Pays-Bas et la Turquie, auraient un juge pendant dix ans sur douze. Pour qu'il n'y eût pas continuité de fonctions pour ces trois États, l'Espagne n'aurait pas eu déjuge la quatrième ni la dixième année, les Pays-Bas et la Turquie n'en auraient pas eu la sixième ni la douzième année. Favorisés en ce qui concerne le temps, l'intermittence ainsi établie devrait constituer un élément important au point de vue de la quantité d'influence morale et matérielle des difiFérents arbitres.

Treize États ne devaient avoir de juge que pendant quatre ans sur douze, et avec la même discontinuité. C'étaient : l'Argentine, la Belgique, le Brésil, le Chili, la Chine, le Danemark, la Grèce, le Mexique, la Norvège, le

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Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse. Quatre, la Bulgarie, la Perse, la Serbie et le Siam» auraient été représentés deux ans, et les dix-buit États restants, dont seize sont des Républiques américaines, auraient nommé un juge au tribunal pour un an seulement sur les douze. Voici leurs noms : Bolivie, Colombie, Costa-Rica, Cuba, République Dominicaine, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Luxembourg, Monténégro, Nicaragua, Panama, Paraguay, Perse, Salvador, Uruguay et Venezuela.

143. — Contre ce projet, la délégation brésilienne s'éleva au sein du Comité avec énergie et persévérance, soutenue de l'appui d'une grande partie de TAmérique el de plusieurs États d'Europe.

Nous insérons avec son préambule la motion présentée dans le Comité d'examen par M. Ruy Barbosa, car certains de ses arguments sont tellement clairs et indiscutibles, qu'ils perdraient beaucoup de leur force à être résumés ou modifiés. La proposition qui les suit et qui constitue la partie la plus faible de ce travail, car elle donne lieu à des observations que nous aurons soin de mentionner un peu plus loin, fut présentée également comme base de discussion et non comme projet définitif. Voici le texte de ce document :

« Considérant que fixer tout d'abord, pour la Cour « permanente d'arbitrage, un nombre arbitraire de juges, « d'après une certaine idée admise a priori sur l'étendue « de ce nombre, pour tacher d'y accommoder ensuite la « représentation de tous les États, c'est renverser les « termes nécessaires et inévitables de la question ;

« Considérant que cette inversion est d'autant moins « justifiable que l'on connaît exactement le nombre des « États à représenter à la Cour, et que l'on adopte pour « leur représentation un autre nombre inférieur à celuici là;

« Considérant qu'en intervertissant de cette façon les « termes inaltérables du problème, on s'arroge l'arbitre

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DES TRIBUNAUX d' ARBITRAGE. 189

« d'assigner aux différents États des représentations iaéu gales dans cette Cour internationale ;

« Considérantque dans la Convention pour le règlement <t pacifique des conflits internationaux, célébrée à La « Haye le 29 juillet 1899, les Puissances signataires, entre \i lesquelles se trouvaient toutes celles d'Europe, ainsi que « les États-Unis d'Amérique, le Mexique, la Chine et le « Japon sont convenus de ce que les États contractants, « n'importe quelle fût leur importance, auraient tous une « représentation égale dans la Cour permanente d'arbi- « trage ;

a Considérant que dans l'adoption de cette base elles « n'ont pas seulement fait un acte de volonté, mais ence core admis un principe dont il ne leur était pas possi- « ble de s'écarter dans la composition d'un corps inter- « national créé dans le but déjuger les différends entre « des États indépendants et souverains ;

c Considérant donc qu'à plus forte raison ce principe, a inévitable dans toute autre organisation d'une sembla- « ble nature* s'impose d'une manière spécialement im- « périeuse, lorsqu'il s'agit d'établir l'institution déflni- « tive, où les États mettent leur plus haute confiance « pour le règlement juridique de leurs litiges;

« Considérant par conséquent, que Ton ne saurait s'étf loigner, dans la Cour en projet, de l'égalité de tous les « États signataires, laquelle se garderait en assignant à « chacun dans le corps le droit à une représentation en- « tière et permanente ;

« Considérant qu'aucun Gouvernement ne pourrait, « même le voulût-il, renoncer à ce droit, qui affecte la « souveraineté et, par suite, l'indépendance des États « dans leurs rapports mutuels;

« Considérant que Ton n'observe pas ce principe, en ^ permettant à chaque État de nommer un membre pour « la Cour, s'il n'y doitsiéger que pour un certain nombre « d'années, distribué différemment entre les divers États

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liK) LA SRCONDË CONFÉRKINCK DE LA PAIX.

« (1 après une gradation d'importance, qui n'a rien à « faire dans ce sujet, et qui, sensiblement partiale en « faveur de certains pays européens, ne répond pas à « la réalité évidente des faits ;

« Considérant qu'il est manifestement sophistique de « prétendre que de cette manière on satisfait à l'égalité « des États comme unités souveraines de droit public « international, et que Ton n'attente pas contre ce droit « en le soumettant à des simples conditions d'exercice;

« Considérant que l'on ne soumet pas à des simples « conditions d'exercice un droit égal entre tous ceux « qui le possèdent, lorsque, pour quelques-uns, on le « borne à des périodes plus ou moins limitées, tandis « qu'on réserve aux autres le privilège de l'exercer con- « tinuellement;

« Considérant donc qu'il faut maintenir, pour la Cour « en question, la même règle de Tégalité continuelle de u la représentation des États consacrée dans la convenu tiondei899;

(c Considérant que, si l'on a invité à la deuxième Con- « férence de la Paix les États exclus de la première, ce « n'est pas pour les faire signer solennellement un acte « de diminution de leur souveraineté, en les réduisant i< à une échelle de classification que les nations plus puis- « santés voudraient bien reconnaître ;

« Considérant que l'on ne sert pas aux intérêts de la u paix en créant entre les États, moyennant stipulation «< contractuelle, des catégories de souveraineté, qui « humilient les uns au proflt des autres, en sapant les « bases de l'existence de tous, et en proclamant, par une « étrange antilogie, le prédomaine juridique de la force « sur le droit;

« Considérant que si l'on tient à asseoir la nouvelle Cour « sur de tels fondements, il vaut mieux de ne pas la « créer, d'autant plus que pour le règlement pacifique des i< conflits internationaux les nations disposent de la Cour

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DES TRIBUNAUX d'aRBITRAGE. 191

<« «actuelle, ainsi que du droit» que cette Conférence leur « a reconnu, et qu'elle ne pourrait pas leur mëconnal- « tre, de recourir librement à d'autres arbitres;

a Considérant que ce droit une fois admis» il n'y a a aucun avantage à avoir deux Cours, Tune à côté « de l'autre, également considérées, comme permaa nentes;

« Considérant que si le défaut capital dont on se plaint « dans la Cour actuelle, est le manque de véritable per- «< manence, il serait bien plus pratique et plus utile de la « lui donner, en corrigeant cette imperfection réparable « que d'entreprendre cette duplication de la Courarbi- « traie;

« Considérant qu'il n'est pas impossible d'aboutir à un t< tel desideratum, en utilisant les éléments de la Cour « actuelle, pour la soumettre à une réforme qui lui « donne une autre consistance, et en même temps une « permanence réelle ;

« Considérant que pour lui procurer la permanence, « il n'est nullement nécessaire que tous ses membres ré- ^ sident au siège de la Cour aux séances plénières de la- « quelle il faudrait plutôt un quorum minime, d'un quart, « par exemple, de la totalité des juges nommés; en stipu- « lant pour ce nombre de membres, à tour de rôle, le de- « voir de résidence dans un point quelconque d'Europe, 1 d'où ils puissent arriver à La Haye en vingt-quatre heu- « res, aussitôt convoqués ;

« Considérant que sur cette base on devrait s arrêter « au nombre de quinze juges, ou moins encore, ce qui * serait encore préférable, si le nombre total de juges « était inférieur à celui de la totalité des États ^signa- <i taîres;

« Considérant, en effet, conformément aux règles ad- « mises paf la première Convention de 1899, que l'on de- < vrait reconnaître aux puissances signataires la faculté •< de s'entendre pour la désignation en connu un d'un ou

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« de plusieurs membres, et, on outre permettre que le « représentant déjà nommé d'un État puisse être adopté « par d'autres;

« Considérant, de plus en plus, que le droit de repré- « sentation dans la Cour serait volontaire, comme tous « les droits, dans son exercice, que certains États proba- « blement s'en abstiendraient et qu'en outre, pour Texer- « cer, il faudrait au préalable offrir des gages sûrs de « l'accomplissement du devoir de payer les appointe- « ments du juge nommé;

« Considérant que de cette sorte on pourrait arriver, « pour les séances plénières de la Cour, à un effectif « moins nombreux encore que celui résultant de la com- « binaison stipulée dans le projet anglo-germano-améri- « cain;

« Considérant qu'à cette réduction dans le quorum « ordinaire les fonctions de la Cour gagneraient, non « seulement en facilité et en prestesse, mais encore en « suffisance et en capacité, car dans les corp*s judiciaires « trop nombreux il y a toujours une tendance fâcheuse « parmi leurs membres à se reposer les uns sur les au- « très, qui achève par. réduire à une minorité minime « ceux qui travaillent, étudient et font leur devoir en « connaissance de cause ;

« Considérant, de plus en plus que ce quorum même « n'aurait à fonctionner que dans certains cas, lorsque « les parties intéressées l'exigeraient, ou lorsqu'il y au- « rait à résoudre certaines difficultés, car, en obéissant « à Tessence même de l'arbitrage, dont on ne doit pas « dénaturer le caractère, il faudrait assurer aux parties « engagées dans le litige le droit d'élire dans le sein de la (( Cour le juge, ou les juges auxquels elles conviennent « de soumettre le règlement de leurs controverses;

« La délégation du Brésil, d'accord avec les instruc- « tions les plus précises de son Gouvernement ne sauce rait pas acquiescer àla proposition en débat et se permet

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LES TRIBUNAUX d' ARBITRAGE. 193

n d'offrir pour Torganisation d'un autre projet, les bases « suivantes :

« Pour la composition de la nouvelle Cour permanente <i d'Arbitrage, cbaque Puissance désignera^dans les con- H ditions stipulées par la Convention de 1899, une pera sonne capable d'exercer dignement comme membre de « cette institution, les fonctions d'arbitre.

« Elle aura, en outre, le droit de nommer un sup- < pléant.

« Deux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre « pour la désignation en commun de leurs représentants « à la Cour.

« La même personne peut être désignée par des Puis- « sances différentes.

« Les Puissances signataires choisiront, autant qu'elles « puissent, leurs représentants dans la nouvelle Cour »( d'entre ceux qui composent Factuelle.

« Une fois la nouvelle Cour organisée, la Cour actuelle « cessera d'exisleï*.

« Les personnes nommées siégeront pour neuf ans, ne « pouvant être destituées que dans les cas où, d'après la « législation du pays respectif, les Jmagistrats inamovi- « blés perdent leur mandat.

« Aucune Puissance ne pourra exercer son droit de « nomination qu'en s'engageant à payer les honoraires « du juge qu'elle aura à désigner, et en faisant le dépôt * chaque année, d'avance, dans les conditions que la « Convention fixera.

Sec. Conp. Paix. 13

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« Pour que la Cour délibère en séance plénière, il faut « au moins la présence d'un quart des membres nom- « mes.

« Afin d'assurer cette possibilité, les membres nommes « seront partagés en trois groupes, d'après Tordre alphatt bétique des signatures de la convention.

<( Les juges classifiés dans chacun de ces groupes sié- <c geront à tour de rôle pendant trois ans, durant les- « quels ils seront tenus de fixer leur résidence dans un « point d'où ils puissent arriver à La Haye en vingt-qua- « tre heures à la première convocation télégraphique.

« Cependant tous les membres de la Cour ont le droit, « s'ils le veulent, de siéger toujours aux séances pléniè- « res, bien qu'ils n'appartiennent pas au groupe y appelé « spécialement.

« Les parties en conflit sont libres soit de soumettre « leur controverse à la Cour plénière, soit de choisir, pour « résoudre leur litige, dans le sein de la Cour le nombre « de juges qu'elles conviennent d'adopter.

« LaCour sera convoquée en séance plénière, lorsqu'elle « aura à juger des litiges dont le règlement lui aurait « été confié par les parties, ou, dans les affaires par elles « soumises à un moindre nombre d'arbitres, lorsqueceux- « ci feront appel à la Cour plénière, dans le but de ré^ « soudre une question suscitée entre eux pendant le juge- « ment de la cause.

« Pour compléter l'organisation de la Cour sur ces ba- « ses, on adoptera tout ce qui ne leur est pas contraire « et paraisse convenable d'adopter dans les dispositions « du projet anglo-germano-américain ».

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LES TRIBUNAUX D'ARBITRAtiG. i9S

144. — Si l'on compare les deux projets qiie nous venons de rapporter dans les précédents numéros, on observera qu'ils diffèrent quant à Texercice du droit de nommer les juges du tribunal permanent/mais qu'ils sont dominés par des préoccupations communes, à moins que le second n'ait voulu, pour augmenter ses chances de succès, ne s'éloigner que le moins possible du premier.

Tous deux en effet prennent comme point de départ la nomination temporaire des juges, sacrifiant ainsi la stabilité fondamentale de ces fonctions, et permettant Fingérence critiquable des Gouvernements qui les nomment, résultat probable de l'amovibilité. Tous deux établissent également un système de rotation ou de tours, en vertu duquel une partie des juges doit rester inactive et peut-être se vouer à d'autres fonctions de la vie interne pendant plus de la moitié des sessions. Dans une semblable organisation peu propre à fortifier le prestige du tribunal permanent, disparaissent la considération de l'emploi, la sécurité de la vie matérielle et de l'avenir des états respectifs, l'indépendance de leurs facteurs de progrès et de leurs contingences intérieures.

Malgré la gravité de ces défauts, l'égalité de droit dans la nomination des juges et dans l'exercice de leurs fonctions absorba l'attention et forma le point central dos discussions. A la protestation du Brésil sur ce point, se joignirent dans le Comité celles du Mexique et de la Perse. D'autres nations, la Roumanie et la Belgique, allant au fond du problème pour le trancher jusque dans ses racines, unirent leurs voix à celles que nous avons citées, et soutinrent au sein du Comité, avec plus ou moins de vivacité, qu'il n'était ni nécessaire, ni même peutêtre utile de créer un nouveau tribunal permanent, et qu'il suffisait de maintenir, on le réformant sur certains points, celui qu'avait organisé la Convention do La Haye de 4899.