Après un certain nombn» do séances dans

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lesquelles le Comité d'examen discuta la question amplement et à plusieurs reprises, un sous-comité fut constitué pour l'étudier. Il se composait des huit premiers délégués de Russie, de France, des États-Unis, d'Allemagne, du Brésil, de rAutriche,de Tltalie et de l'Angleterre. MM. Ne- Hdow, Bourgeois, Choate, le baron Marschall, Ruy Barbosa, Merey, le comte Tornielli et sir Edward Fry.

C'étaient les représentants des sept grandes puissances, à chacune desquelles le projet anglo-allemand-américain assignait un juge perpétuel et réellement permanent. En face d'eux l'ambassadeur du Brésil se trouvait seul à représenter les trente-cinq États amoindris et quelque peu humiliés dans le classement et la représentation internationale qui leur étaient réservés sur la liste des juges temporaires. Mais l'injustice de cette idée avait été mise en relief de telle sorte, l'avenir qui lui eût été réservé dans un vote de la Conférence était si clair, que M. de Nelidow on rendant compte au Comité d'examen des travaux du sous-comité, se borna, à la séance du 18 septembre 1907, à prononcer les paroles suivantes, qui ont tout le laconisme d'une épitaphe : « Le projet anglo-allejrnand-américain n'a pas été appuyé et le système de la rotation a été rejeté ».

Quels qu'aient pu être les motifs, sur lesquels d'ailleurs on ne donna ouvertement aucune explication, pour lesquels les grandes puissances adoptèrent cette solution, ce sera toujours un titre d'honneur pour elles que d'avoir abandonné ?notu proprio, dans un sous-comité qu'en fait elles monopolisaient, l'intention de dominer les petits États, sous les apparences d'établir une justice internationale, l'histoire ayant démontré qu'elles n'arriveraient jamais à les soumettre parla force.

146. — M. de Nelidow déclara également, dans la séance ci-dessus mentionnée, que le sous-comité avait (»xaminé un système d'élection en vertu duquel les membres du tribunal de 1899 désigneraient parmi eux quinze

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OU dix-sept juges qui composeraient le nouveau tribunal. Ce procédé souleva également des oppositions, et Ton objecta que tous les membres du tribunal de 1899 n'étaient pas des jurisconsultes, et ne présentaient pas les garanties indispensables pour cette mission.

Le sous-comité essaya de combiner les deux principes de réiection et de la nomination. Il discuta la possibilité pour chaque Gouvernement de désigner quatre candidats de façon que les membres du tribunal actuellement existants pussent servir d'électeurs définitifs. Cette solution ne fut pas non plus acceptée, et le projet revint en son entier, pour ne pas dire complètement abandonné, au Comité d'examen.

147. — Là, M. Choate, dans la séance du 18 septembre 1907, proposa une solution nouvelle, dont le principal défaut était qu'elle venait trop tard.

La voici :

« I. — Chaque Puissance signataire aura la faculté de « nommer un juge, et un suppléant qualifié pour et dis- « posé à accepter de tels postes, et de transmettre les « noms au bureau international.

« IL — Le bureau établira d'après cela une liste de tous « les juges et suppléants proposés, avec indication des « nations les proposant, et la transmettra à toutes les « Puissances signataires.

« III. — Chaque Puissance signataire signifiera an bu- « reau lesquels des juges et suppléants ainsi nommés elle « choisit, chaque nation votant pour quinze juges et « suppléants en même temps.

« IV. — Le bureau à la réception des listes ainsi votées « établira la liste des noms des quinze juges et des quinze « suppléants ayant reçu le plus grand nombre de votes.

« V. — Dans le cas d'une égalité de votes affectant la « réélection des quinze juges et des quinze suppléants, le « choix entre eux sera par un tirage au sort fait par le H bureau.

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« VI. — En cas de vacance survenant dans un poste de K juge ou de suppléant, la vacance sera remplie par FË- « tatqui l'avait proposé ».

148. — Après un échange d'observations, on mit aux voix dans lè comité le principe de l'élection tel que le formulait la proposition nord-américaine. Le résultat fut le suivant : votèrent pour : les États-Unis de rAmériquedu Nord, le Pérou, la Grèce et la France; votèrent contre : l'AlIemague, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Brésil, le Portugal, l'Autriche, la Roumanie, la Belgique et la Russie. La nouvelle proposition américaine se trouvait donc rejetée à une grosse majorité.

149. — En présence de cette situation, les délégua» anglais demandèrent au Comité qu'il se mît d'accord pour recommander à la commission l'acceptation du projet voté, que les Gouvernements pourraient mettre en vigueur lorsqu'ils arriveraient à s'entendre au sujet de l'élection des juges et de la constitution du tribunal.

Nombreux furent ceux qui combattirent, non sans raison, l'adoption déflnitive d'un projet décapité dont la rédaction même était sujette à varier selon les modifications apportées au système de nomination des juges. Pourtant la résolution proposée fut votée par le Comité, le 18 septembre, par huit États contre cinq et deux abstentions. La majorité était composée des Pays-Bas, de l'AImagne, de l'Angleterre, des États-Unis, de l'Italie, du Portugal, de la Russie et delà France. La Grèce, le Pérou le Brésil, la Roumanie et la Belgique votèrent contre, l'Autriche et le Luxembourg s'abstinrent.

150. — C'est dans ces conditions que cette affaire revint devant la première commission, le 40 octobre 1907. Celle-ci adopta l'ensemble du projet de tribunal permanent, sans aucune indication relative k son mode de constitution, par trente-huit voix contre trois, ces dernières étant celles de la Belgique, de la Roumanie et de

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la Suisse. Trois autres États s'abstinrent : le Danenaark, la Grèce et l'Uruguay.

Pendant le débat très court dont ce vote fut précédé, M. Beldiman fit certaines observations sur la faillite du projet et l'impossibilité d'avoir sur lui une opinion détinitive tant que le point capital n'aurait pas été élucidé. Les délégations du Chili, de la République dominicaipe, de Haïti, du Stam, et du Venezuela formulèrent des réserves explicites relativement à l'égalité des États dans la nomination des juges.

La résolution anglaise dont nous avons parlé au numéro précédent fut lue et adoptée parla commission sous la forme suivante : « La Conférence recommande aux « Puissances signataires l'adoption du projet voté par elle « pour l'établissement d'une cour de justice arbitrale et « sa mise en vigueur dès qu'un accord sera intervenu n sur le choix des juges et la constitution de la cour ».

151. — Le 16 du même mois, la Conférence eut à s'occuper de cet objet, sans que la commission se fût à nouveau réunie et que le comité ait eu l'occasion de mo* difîer ses résolutions. La motion ci-dessus transcrite fut alors présentée sous cette forme : « La Conférence re- « commande aux Puissances signataires l'adoption du « projet ci-joint, pour l'établissement d'une cour de jus- « tice arbitrale et sa mise en vigueur dès qu'un accord tt sera intervenu sur le choix des juges et la constitu- <t tion de la cour ».

On supprimait ainsi l'affirmation que le projet avait été voté, et on ne soumettait pas ledit projet à la àé^ cisionde la Conférence en séance plénière. C'était là une nouvelle cause de faiblesse au regard des gouvernemeota et de l'opinion du monde.

152. — Cette résolution inefficace et anodine réunit trente-six votes favorables, à rencontre des abstentions de la Belgique, du Danemark, de la Grèce, de la Roumanie, de la Suède et de l'Uruguay.

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Sur les trente-six votants, quinze nations formulèrent des réserves explicites sur la composition du tribunal permanent, afin de mettre en tout cas hors de cause le principe de Tégalité juridique des États. Ces nations furent les suivantes : le Mexique, le Brésil, la Colombie, le Salvador, la Perse, le Guatemala, Haïti, le Venezuela, le Paraguay, la République Dominicaine, Panama, l'Equateur, la Chine, la Bolivie, et le Nicaragua.

Si Ton ajoute ces quinze réserves aux six asbtentions, la résolution apparaît comme ayant obtenu Tassentiment absolu de vingt-trois États contre vingt et un. Cette faible majorité ne présente pas non plus une véritable force morale, car le premier délégué américain lui-même» M. Choate, avait expressément déclaré dans le Comité, le 5 septembre, qu'abandonner l'affaire aux Gouvernements ou à une autre Conférence, « constituerait une véritable banqueroute pour qui ne nourrit pas d'illusions, et conduirait pratiquement à l'enterrement du projet de tribunal permanent ». Ces déclarations, et certaines autres qui se produisirent au sein du Comité, permettent de penser que parmi ces vingt-trois votants favorables qui ne firent aucune réserve, la majorité obéissait à des considérations tirées de l'enthousiasme et de l'ardeur que trahit la résolution votée en faveur du projet.

153. — Faut-il regretter le résultat? Pour mieux dire, le tribunal permanent fait-il défaut, est-il d'une nécessité absolue? Sur son utilité, on ne peut concevoir aucun doute. Il faciliterait considérablement le recours à Tabitrage en supprimant les difficultés et les délais que nécessitent l'élection des juges, leur réunion et le fonctionnement du tribunal actuel, il préviendrait toutes les difficultés économiques auxquellesdonne naissance Taugmentation continue de la rétribution donnée aux arbitres, en donnant un caractère périodique à cette dépense nouvelle et relativement petite de la justice internationale. 11 rendrait enfin les arbitrages beaucoup plus fré-

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quents, car ils deviendraient pour la diplomatie et les hommes d'État une solution de style, pour ainsi dire, et propre à éviter les ennuis, les pertes de temps et les complications.

Rien de tout cela cependant n*a une assez grande force pour que l'on puisse dire que la vie internationale est comme disloquée et tronquée, tant qu'il n'y a pas de tribunal de justice à sessions continues. Si sa juridiction doit être volontaire dans la majorité des cas qui lui seraient soumis, il existe dans la Convention de La Haye de 1899, aujourd'hui reproduite et ratiOée, et hors d'elle^ des rouages sufGsants pour le constituer dans chaque cas particulier. L'histoire déjà longue de l'arbitrage a pu enregistrer les succès pratiques et scientifiques dont elle s'enorgueillit aujourd'hui, sans avoir eu recours à cette institution, qui aurait peut-être constitué une entrave à son évolution. Le manque de confiance dans le tribunal permanent, le fait de ne pas avoir part à la nomination des juges ou de ne pas posséder de représentation constante dans son sein, aurait empêché de recourir à l'arbitrage dans un grand nombre de litiges qui aujourd'hui comptent parmi les titres de gloire de l'institution.

Peut-être la force obligatoire du jugement arbitral, que la Conférence ne s'est pas décidée à admettre, donneraitelle au tribunal arbitral un caractère de plus grande nécessité. Si l'on s'entendait pour soumettre à l'arbitrage avant leur naissance certaines catégories de questions, moins les parties auraient à faire le jour où elles surgiraient, plus il serait facile de mettre à application la convention d'arbitrage obligatoire. Mais il ne faut pas oublier, d'une part, que l'arbitrage obligatoire peut fonctionner mécaniquement sans qu'il existe un tribunal continuellement en service; nous l'avons vu dans le précédent chapitre, à propos des traités de l'Italie avec le Mexique et l'Argentine. D'autre part, aux arguments pratiques qui battent en brèche l'idée de l'ar-

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biirage obligatoire, s'ajoute la résistance qu'on éprouverait à faire accepter des arbitres fixes en lesquels on n'aurait pas d'avance pleine et entière confiance. ,

Le tribunal permanent d'arbitrage constitue donc un progrès désirable mais non une nécessité inéluctable de la vie internationale contemporaine, et si on l'organise d'une façon défectueuse, on peut, au lieu de la servir, compromettre la cause de la justice entre États.

154. — Ainsi Ton s'explique facilement l'attitude qu'adoptèrent, en face du projet des États-Unis d'Amérique, les délégations d'un grand nombre des pays représentés à la Conférence. Elles se répandirent en éloges sur l'initiative nord-américaine, et préconisèrent hautement les avantagesd'un tribunal aux sessions permanentes; mais, en termes plus ou moins explicites, elles posèrent cette condition préalable que sa juridiction ne fût pas obligatoire ni sa compétence nécessaire. Elles admirent la création d'un tribunal qui serait disposé, à propos de chaque instance, à administrer la justice, pourvu qu'on fût toujours libre et que l'on eût clairement le droit de ne l'utiliser jamais. Elles ne renonçaient pas à l'arbitrage, qui constitue une conquête désormais inaliénable de la civilisation moderne, mais prouvaierit l'affection qu'elles avaient pour lui, en se réservant la faculté de se servir, en même temps que du tribunal projeté, de celui qu'a établi la Conférence de 1899, ou de tout autre susceptible d'être orga* nisé pour chaque litige spécial.

Il ne faut pas attribuer uniquement à un sentiment de méfiance envers l'institution nouvelle cette attitude de la Conférence de La Haye. Sans nul doute, le mystère dont fut entouré le mode de désignation des juges et le retard apporté dans la commission et dans le comité à la publication de ce détail capital, contribuèrent beaucoup à faire naître l'inquiétude qu'une organisation si dissimulée ou si difficile ne fût ni commode, ni pratique, ni juste. Mais cette méfiance, qui transparaît dans tous les

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débats, s'unissait à la conscience d'un principe inséparable de l'institution arbitrale : celui de la libre élection des juges.

Le tribunal permanent présente l'un des caractères du pouvoir judiciaire interne» et Tindépendance et l'égalité des nations excluent de leur communauté juridique une telle forme du pouvoir judiciaire international. La souveraineté de l'État ne s'oppose pas à ce qu'il soumette volontairement ses différends à l'arbitrage; mais elle se trouve diminuée et rabaissée, si, hors de ses limites, il existe un organe judiciaire permanent qui puisse le citer devant lui et le juger. La société des États poursuit des Uns entièrement distinctes de celles que comporte la vie nationale, et l'identité des formes des deux organismes serait en contradiction avec leurs fins différentes.

155. -^ Il convient de déduire de ce qui vient d'être exposé les deux principes fondamentaux qui, dans notre opinion, commandent de nos jours l'organisation d'un tribunal international permanent.

Avant tout, il importe beaucoup que le principe de légalité des États soit rigoureusement observé. Ce principe forme, depuis le traité de Westphalie de 1648, au point de vue pratique, et, au point de vue scientifique, depuis l'œuvre fondamentale de Grotius, la base de tous les actes internationaux qui révèlent ou mettent en œuvre la souveraineté extérieure. Il s'agit également là d'un élément essentiel de la justice, laquelle doit être audessus de tous ceux qu'il s'agit de juger, ou l'œuvre communede tous ceux qui se soumettent à elle. Dès lors qu'un plaideur nomme les juges ou la majorité du tribunal, ou qu'il a voix prépondérante dans sa composition, ce tribunal manque de l'impartialité et ne peut inspirer le respect indispensables à la garantie de ses opérations ou à l'accomplissement volontaire de ses sentences.

Il est indubitable que le principe d'égalité juridique des Étals n'était pas respecté lorsqu'on se basait sur la popu-

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lation ou le commerce qui sont des éléments intérieurs, ou lorsqu'on établissait un roulement entre les juges, de telle sorte que certaines nations auraient toujours eu un représentant, tandis que d'autres n'auraient été représentées que pendant huit années par siècle. Il n'y a aucun raisonnement qui soit capable de dissimuler sous le mot égalité une semblable différence.

Les grandes Puissances elles-mêmes ne durent pas se sentir satisfaites de cette rotation qu'en définitive elles condamnèrent. Les États-Unis, par exemple, auraient dû renoncer aux applications judiciaires de la doctrine de Monroë, devant un tribunal où prédominaient les principales nations du continent européen; ils auraient été, si leurs suggestions avaient triomphé, prisonniers et victimes de leur œuvre même. Ce que l'Angleterre a compris après avoir coopéré à l'institution d'un tribunal international des prises, dont l'organisation est non moins injuste et non moins arbitraire, l'Amérique du Nord l'aurait appris à ses dépens dans les premiers litiges internationaux jugés par ce tribunal de privilégiés. Et des situations semblables se seraient présentées pour les autres États qui aspirèrent ambitieusement et inconsidérément, à monopoliser la justice arbitrale.

156.— L'autre principe, non moins important, veut que la juridiction arbitrale soit volontaire en ce qui concerne le choix des juges. Que cela soit ou non de la nature de l'arbitrage, la condition actuelle de la société des nations oblige à s'y tenir. On tend, dans les relations particulières de divers États, à confier d'avance à un tiers connu et déterminé l'élection des juges ou du juge unique, lorsque les parties en litige ne sont pas paiTenues à se mettre d'accord; mais il y a une grande différence entre ce système et une organisation permanente dont les origines, les tendances et les résultats sont totalement incertains au moment où on l'accepte.