LES TRIBUNAUX D' ARBITRAGE

juges du projet anglo-allemand-américain ne devaient pas être inamovibles ou nommés à vie, mais tout au plus pour une période de douze ans, et continuaient à entretenir, pendant leurs fonctions ou après» certaines relations avec les pays qui les nommaient, on comprend facilement l'opposition que dut rencontrer le projet au sein de la Conférence, dans la presse du monde entier, et dans l'opinion impartiale et désintéressée des professeurs et des jurisconsultes.

158. — La solution du problème est-elle impossible? Nous ne le pensons pas. On peut imaginer plusieurs combinaisons qui respectent intégralement les nécessités pratiques et théoriques auxquelles nous venons de faire allusion. Nous en signalerons deux à titre d'exemple et comme sujet d'étude.

Toutes deux partent du même point : chaque nation signataire élirait un juge au tribunal permanent et ce juge serait inamovible et responsable seulement devant le tribunal qui pourrait le juger tous ses membres réunis. Toute combinaison en vertu de laquelle différents États peuvent se concerter pour nommer un juge ou qui permet à une même personne d'obtenir simultanément ou successivement cette charge de plusieurs États, se fonde sur des considérations économiques d'une bien faible valeur pratique, favorise l'ambition d'accumuler les nominations, s'harmonise peu avec la permanence de la charge, quand les motifs sur lesquels reposent ces associations d'électeurs ne sont pas eux-mêmes permanents, peut enfin donner lieu à certaines, inégalités de représentation et de prestige entre les membres du tribunal. Quant à limiter à un certain nombre d'années les fonctions du juge, c'est l'assujettir pour son avenir aux influences nationales, aussi bien dans le cas de réélection possible, qu'au cas où il serait obligé, de retour dans son pays, d'accepter une nouvelle fonction. En permettant aux pouvoirs internes de la nation qui le

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désigne de se faire juges de son incapacité ou de ses fautes, on attente également en quelque façon à l'impartialité absolue et suprême que requièrent non seulement la nature de ses jugements, mais encore» dans une large mesure, le succès de la nouvelle institution. . Sur ces bases fondamentales, on pourrait internationaliser les juges, et créer une justice réellement internationale. Le sacrifice à faire par chaque État d'un traitement supplémentaire serait peu de chose en comparaison de» avantages qu'en retireraient les nations et l'humanité.

159. — En supposant les juges nommés par les Puissances signataires, il y a deux façons d'organiser le tribunal. On pourrait considérer ce collège judiciaire comme une liste de jurés, sur laquelle on en tirererait au sort cinq, sept, neuf, etc., dans chaque cas particulier. Les nations intéressées auraient le droit, ce qui constitue une forme indirecte de l'élection, de récuser, sans donner de motif et pour des raisons de haute politique, les jurés tirés au sort, et l'on continuerait de cette façon jusqu'à ce que le tribunal soit constitué par le quorum minimum nécessaire. 11 est bien difficile que sur quarante-cinq jurisconsultes éminents, dont chacun sort d'une nation différente, il n'en demeure pas cinq exempts de toute récusation des parties en litige. Les États qui soumettraient une question à l'arbitrage auraient également le droit de commencer par choisir les arbitres sur la liste, sans recourir au sort ni aux récusations.

160. — On pourrait également grouper par le sort les (|uarante-cinq juges en cinq sections,et distribuer ou tirer au sort entre elles, comme on le fait dans les tribunaux ordinaires des États, les affaires qui se présenteraient. Pour toutes les matières sans importance politique dont les ministres des Affaires étrangères se déchargeraient sur le tribunal permanent, ce procédé paraît pratique. Lorsque l'importance de la question débattue en nécessiterait un autre, les pays intéressés choisiraient une des

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sections du tribunal, ou s'ils le préféraient un certain nombre de juges à leur choix, en les prenant parmi Tensemble.

La justice des sentences, la promptitude et Tefficacité des résolutions, le fonctionnement constant du tribunal,augmenteraient le nombre des litiges qui lui seraient soumis et apporteraient avec soi la régularité dans la distribution du travail correspondant aux diverses sections. Comme toutes les œuvres humaines, le tribunal permanent doit conquérir la confiance générale qui ne s'acquiert qu'avec le temps et Texpérience.

161 .— Si les chancelleries entreprennent sérieusement l'étude qu'on leur conseille, et que les gouvernements ne négligent pas la tâche que la seconde Conférence de la Paix a dû leur recommander, il est possible, et il serait désirable, qu'ils arrivent à une formule acceptable pour tous. Il ne faut pas s'imaginer l'obtenir utilement sur une autre base que celle de l'égalité juridique des États. Quand bien même les manœuvres politiques ou les pressions diplomatiques parviendraient k organiser un tribunal permanent qui serve d'instrument à une minorité puissante contre les justes revendications de la majorité des peuples contemporains, l'ambition des grandes Puissances n'aurait pas pour cela remporté une victoire. Le tribunal resterait désert et serait un organe sans fonctions. Au lieu d'avoir recours à lui par amour de la justice, on éviterait ses arrêts par crainte do l'oppression.

Comme une nouvelle formule d'organisation d'une juridiction permanente nécessitera des changements profonds dans le projet recommandé par la Conférence, nous ne nous appesantirons pas ici sur son étude. On pourra trouver ce projet dans l'un des appendices de cetjouvrage comme annexe à l'acte final de la Conférence.

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162. — La réforme de la procédure arbitrale établie par la convention de 1899 sur le règlement pacifique des conflits internationaux, fut Tune des tâches confiées à la première commission. Il y avait à faire deux choses différentes : améliorer et développer autant que possible les accords de 1899, et établir une procédure rapide, simple et peu coûteuse pour les affaires qui, jusque-là, s'étaient trouvées exclues de cette solution par les délais, les complications et les débours nécessités par les règles anciennes. Ces deux tâches que nous examinons séparément, furent accomplies par un Comité présidé par M. Fusinato, le savant ministre italien.

163. — Pour exposer les réformes apportées sur ce point à la convention de 1899, nous suivrons Tordre et la numérotation de ses articles, tout en rappelantle ou les numéros nouveaux qui leur correspondent à présent. Comme les deux textes sont insérés dans les appendices de cet ouvrage, il sera facile aux lecteurs de résoudre les doutes qui pourraient leur venir en les consultant immédiatement.

164. — Le premier de ces articles, l'article 30 de 1899, qui porte aujourd'hui le numéro 51, se borne à déclarer

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que les Puissances signataires, dans le but de favoriser le développement de l'arbitrage, se sont mises d'accord sur un certain nombre de règles qui seront applicables à la procédure arbitrale si les parties n en établissent pas d'autres. Cet article passa naturellement sans modifications ni débats.

165. — L'article 31 eut un destin différent. Selon le texte primitif, les Puissances qui avaient recours à l'arbitrage devaient signer un document spécial (compromis), par lequel seraient clairement définis et l'objet du litige, et rétendue des pouvoirs donnés aux arbitres. Ce document comporte l'obligation pour les parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.

Deux amendements ou additions avaient été présentés à c^t article, Tuh allemand, l'autre russe. Le premier était ainsi conçu : « Si les Puissances signataires sont « convenues entre elles d'un arbitrage obligatoire qui « prévoit, pour chaque différend, un compromis, cha- H cune d'entre elles pourra, à défaut de stipulations con- « traires, avoir recours à l'entremise de la Cour perma- « nente de La Haye en vue de l'établissement d'un pareil « compronnis dans le cas où elle n'aurait pas réussi à <' amener une entente à ce sujet. Un pareil recours « n'aura pas lieu, si l'autre Puissance déclare qu'à son « avis le différend ne rentre pas dans la catégorie des " questions à soumettre à un arbitrage obligatoire.

« En cas de recours à la cour permanente de La Haye, « le compromis sera établi par une commission compo- <• sée de cinq membres désignés de la manière suivante :

« Dans les quatre semaines qui suivent le recours, cha- « cunedes deux parties aura à désigner un des membres « de la cour permanente et à s'adresser, en outre, à une « Puissance non intéressée pour que, de son côté, celle-ci « choisisse un autre membre dans les quatre semaines « suivantes, parmi les membres de la cour permanente qui « ont été nommés par elle. Dans un nouveau délai de qua-

Sbc. Conp. Paix. 14

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« tre semaines les deux Puissances non intcresst';es s'a- « dresseront de concert à une troisième Puissance non « intéressée qui sera désignée, au besoin, par le sort, « pour qu'elle choisisse, dans les quatre semaines qui « suivent, le cinquième membre parmi les membres de « la cour permanente qui ont été nommés par elle.

« La commission élira son président à la majorité ahsou lue des suffrages parmi ses membres choisis parles Puis- « sances non intéressées. Au besoin il y aura ballottage.

(c En cas d'établissement du compromis par une com- « mission, telle qu'elle est visée aux articles précédents, « les membres de la commission choisis par les trois Puist( sances non intéressées formeront le tribunal d'arbi- « trage. »

Sans reproduire ici les explications données par le Baron Marschall et M. Kriege au comité Bet à la première sous-commission de la première commission à propos du tribunal permanent d'arbitrage, il suffit de dire que sa proposition répond au désir de voir s'accomplir les stipulations d'arbitrage sans que les difficultés viennent postérieurement en compromettre le succès. Après plusieurs objections du délégué anglais, M. Crowe, et une discussion entre MM. Kriege d'Oliveira et Lammasch à la séance du comité d'examen C du 9 septembre 1907, on soumit au vote dudit Comité l'application en principe du compromis forcé à tous les traités d'arbitrage obligatoire avec ou sans réserves, actuels ou futurs. Trois nations émirent un vote favorable : l'Allemagne, TAutriche-Hongrie et l'Italie; quatre un vote défavorable : les États-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, la France, et la Belgique; le Portugal s'abstint.

166. —L'amendement russe sur l'article 31 était ainsi conçu : « Les Puissances en litige qui sont tombées d'accord « pour soumettre leur conflit à la cour permanente d'ara bitrage s'engagent à communiquer immédiatement « après la signature du compromis, au bureau intcrna-

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« tional cet acte, en le priant de prendre les mesures « nécessaires pour Finstallation du tribunal d'arbitrage.

« Ces mêmes Puissances communiqueront sans délai « après le choix des arbitres, les noms de ceux-ci au Bu- « reau international qui, de son côté, est obligé de com- « muniquer sans délai aux arbitres nommés le comproft mis signé et les noms des membres du tribunal d'ar- « bitrage qui vient d'être constitué ».

167. — Après discussion au sein du comité aux séances des 14 et 19 septembre 1907, et dans le comité d'examen A, le 1*' octobre suivant, Tancien article 31 fut remplacé par les trois suivants que nous transcrivons avec leur nouvelle numérotation.

Art. 52. — « Les Puissances qui recourent à l'arbitrage « signent un compromis dans lequel sont déterminés Fob- « jet du litige, le délai de nomination des arbitres, la tf forme, l'ordre et les délais dans lesquels la communica- « lion visée par l'article 63 devra être faite, et le mon- « tant de la somme que chaque partie aura à déposer à « titre d'avance pour les frais.

« Le compromis détermine également, s'il y a lieu, le « mode de nomination des arbitres, tous pouvoirs spé- « ciaux éventuels du tribunal, son siège, la langue dont « il fera usage et celles dont l'emploi sera autorisé devant « lui, et généralement toutes les conditions dont les par- « ties sont convenues.

Art. 53. — « La Cour permanente est compétente pour « rétablissement du compromis, si les parties sont d'ac- « cord pour s'en remettre à elle.

« Elle est également compétente, même si la demande « est faite seulement par Tune des parties, après qu'un « accord par la voie diplomatique a été vainement essayé « quand il s'agit :

« l^D'un différend rentrant dans un traité d'arbitrage gé- « nëral conclu ou renouvelé après la mise en vigueur de « cette convention et qui prévoit pourchaquedifférend un

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tt compromis et n'exclut pour rétablissement de ce der- « nier ni explicitement ni implicitement la compétence « de la Cour. Toutefois, le recours à la Cour n'a pas lieu « si l'autre partie déclare qu'à son avis le différend n'ap- « partient pas à la catégorie des différends à soumettre a à un arbirage obligatoire, à moins que le traité d'arbi- « trage ne confère au tribunal arbitral le pouvoir de déci- « der cette question préalable ;

« 2* D'un différend provenant de dettes contractuelles « réclamées à une Puissance par une autre Puissance <( comme dues à ses nationaux, et pour la solution duce quel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition <f n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée « à la condition que le compromis soit établi selon un « autre mode.

A?*t, 54. — « Dans les cas prévus par l'article précé- « dent, le compromis sera établi par une Commission « composée de cinq membres désignés de la manière « prévue à l'article 45, alinéas 3 à 6.

« Le cinquième membre est de droit président de la (c Commission ».

168. — Parmi ces articles, celui qui porte le numéro 53 fut l'objet de différentes réserves dans la première commission et ensuite au sein de la Conférence. La Suisse fit une réserve relative au paragraphe second, et le Brésil, la Grèce, le Japon, la Suisse et la Turquie, formulèrent les leurs sur l'article entier, sauf le premier paragraphe.

A bien examiner cet article 53, son texte nous paraît incorrect, sauf en ce qui se rapporte aux dettes contractuelles. La disposition en vertu de laquelle le compromis peut être rédigé par le tribunal à la demande de Tune des parties, n'est applicable qu'à des traités futurs et qui n'excluraient pas explicitement ou implicitement ladite faculté, et à condition encore que les deux parties soient d'accord pour considérer le cas comme rentrant parmi les cas d'arbitrage obligatoire. De cette façon, chaque

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nation peut dorénavant librement accepter ou refuser le compromis obligatoire; elle prendra soin à l'avenir, dans ses traités internationaux, de voir s'il lui convient de se soumettre à ce système, et si ses textes constitutionnels le lui permettent.

Il est certain que bien que cela soit rare, des cas peuvent se présenter dans lesquels l'intérêt môme des parties en litige les pousse à laisser au tribunal la rédaction du compromis. Dans cette hypothèse, l'application des articles dont nous nous occupons peut présenter une véritable utilité. Les nations en litige éviteront des sacrifices personnels d'amour-propre ou des difficultés de politique intérieure, et l'arbitrage se rapprochera de la justice ordinaire, puisque des questions dont la résolution est aujourd'hui laissée à l'accord des parties, viendront à être décidées par un tiers investi d'une autorité suffisante.

Le paragraphe 2 de l'article 53 n'est pas non plus rigoureusement coercitif. En subordonnant l'acceptation de l'arbitrage à la condition que le compromis se fasse d'une autre façon, on rend la disposition inapplicable. Mais on court Ici le risque d'en venir à l'une des extrémités qu'entraîne la proposition formulée par le général Porter sur le recouvrement des dettes publiques (i). On a décidé que le fait pour le débiteur de rendre impossible rélaboration du compromis rendait légitime l'emploi de la force. Quand les débiteurs se refuseront à le laisser rédiger par le tribunal d'arbitrage lui-même, les créanciers auront trop de propension à croire qu'ils peuvent recourir aux moyens coercitifs.

En principe l'État débiteur doit préférer que le tribunal établisse le compromis, s'il ne peut s'entendre diplomatiquement avec l'État créancier. D'ordinaire, étant donnée la portée de l'arbitrage dans la proposition américaine sur les dettes contractuelles, ce sera le débiteur qui pré-

(i) Voyez Chapitre III.

2t4 LA SECONDE CONFÉREiNGE DE LA PAIX.

tendra augmenter la sphère d'activité des arbitres et le créancier qui s'y refusera* sauf le cas où il y aura force de chose jugée. Il est logique aussi que les tribunaux inclinentà donner àleurcompétence l'étendue la plus large possible, et acccordent à TÉtat faible, contre lequel les réclamations s'élèvent, tous les moyens possibles de se défendre et d'éclairer les questions en litige. Entre un tribunal qui agit à la face du monde, au sein d'une nation intelligente, cultivée et de grande moralité publique et privée, et le^ manœuvres secrètes d'une chancellerie lointaine, les flnesses ou les efforts intéressés d'individus isolés, que ne retient mêmejpas la crainte de la presse dont le rôle est ici des plus importants, personne ne saurait hésiter.

La seule difficulté qui puisse empêcher de soumettre le compromis aux arbitres, seraient des principes constitutionnels exigeant nécessairement l'intervention d'un organe législatif; mais nous ne voulons pas insister sur ce point, et nous nous bornons à renvoyer à ce que nous avons déjà dit à ce sujet dans le chapitre V, à propos des traités d'arbitrage obligatoire.

169. — Pour terminer ces explications sur les articles 52 à 54 substitués à l'article 31 de la convention de 4899, il suffit d'indiquei: que la Commission appelée à rédiger le compromis se constitue de la façon suivante : chaque partie nomme deux membres, dont l'un seulement peut être choisi parmi ses nationaux ou parmi les membres du tribunal de La Haye désignés par elle. Les arbitres ainsi réunis en choisissent un cinquième. S'ils ne s'accordent pas, le choix de ce dernier est confié à une tierce Puissance désignée d'un commun accord par les parties. Si celles-ci ne s'accordent pas encore sur ce choix, chacune des parties désigne une Puissance différente et l'élection est faite par ces dernières. Si ces deux Puissances ne parviennent pas non plus à se mettre d'accord dans le délai de deux mois, chacune d'elles présente deux candidats pris sur la liste des membres du tribunal permanent, lesquels ne

doivent pas avoir été désignés par les parties litigantes, ni avoir la nationalité d'aucune d'entre elles. Le sort détermine alors lequel des quatre candidats sera le cinquième arbitre.

Cette procédure est établie par les quatre derniers paragraphes de l'article 45, auquel se réfère l'article 54. Nous nous en sommes occupés dans le chapitre précédent.

170. — L'article 32 de la Convention de 1899 dit, dans son premier paragraphe, reproduit textuellement par l'article 35 actuel, que les fonctions arbitrales peuvent être confiées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés librement par les parties en litige, ou choisi par elles parmi les membres du tribunal permanent d'arbitrage établi par la présente Convention. Il se préoccupe ensuite de déterminer la façon de constituer le tribunal, faute d'accord immédiat des parties. Le nouvel article 55 ne comporte point ces détails, et se borne à renvoyer à la procédure établie par les paragraphes 3 à 6 de l'article 45 que nous connaissons déjà.

1 71 . — Les anciens articles 33 et 34, qui portent aujourd'hui respectivement les numéros 56 et 57, n'ont subi aucune modification. Ils disposent que la procédure arbitrale sera réglée par le souverain ou le chef d'État choisi comme arbitre, que le cinquième arbitre est de droit président du tribunal, et que, s'il n'y a pas de cinquième arbitre, le tribunal nomme son président.

La délégation russe avait proposé, pour des raisons pratiques que développa M. de Martens, que la nomination du président par le tribunal fût la règle, sauf le cas où l'accord prévoirait la présidence du cinquième arbitre. Cette modification ne fut pas acceptée, sans doute parce que l'on préféra que le tribunal fût présidé par celui de ses membres qui devait paraître réunir les plus grandes garanties d'impartialité.

172. — Les délégués allemands proposaient que lo compromis une fois établi par la Commission dont parle

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ai 6 LA SECONDE CONFÉRENCE DE LA PAIX.

l'article 54, le tribunal d'arbitrage fût constitué par les membres désignés par les trois Puissances non intéressées. Mais d'une part, le désir de voir les tribunaux d'arbitrage composés normalement de cinq personnes, d'autre part le changement introduit dans le mode de nomination de la commission, empêchèrent l'acceptation de la proposition allemande et obligèrent à rédiger un nouvel article 58 ainsi conçu : « En cas d'établissement du compro- « mis par une Commission telle qu'elle est visée à l'arti- « cle 64, et sauf stipulation contraire la Commission elle- « même formera le Tribunal d'arbitrage ».

1 73. — L'article 35 de la Convention ancienne passa intégralement dans la nouvelle sous le numéro 59. En vertu de ce texte, en cas de mort, démission ou survenance d'un empêchement quelconque, l'arbitre qui ne pourrait ac> complir ses fonctions serait Remplacé dans la forme prévue pour sa nomination.

17*. — Dans l'article 36, actuellement l'article 60, le comité d'examen introduisit un léger changement qui aboutit à la rédaction suivante : « A défaut de désignan tion par les parties, le tribunal siège à La Haye.

<i Le tribunal ne peut siéger sur le territoire d'une K tierce Puissance, qu'avec l'assentiment de celle-ci.

« Le siège une fois fixé ne peut être changé par le tri- « bunal qu'avec l'assentiment des parties ».

175. — Les deux premiers paragraphes de l'article 37, qui porte aujourd'hui le numéro 62, demeurent intacts. En vertu de ces textes, les parties ont le droit de nommer des délégués ou des agents spéciaux pour leur servir d'intermédiaires vis-à-vis du tribunal, et de confier la défense de leurs droits et de leurs intérêts à des conseillers ou avocats choisis à cet effet.

Les délégations allemande et russe avaient demandé, afin d'écarter certaines difficultés nées au cours d'arbitrages passés, que les membres du tribunal permanent ne pussent exercer devant ce tribunal les fonctions de

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délégués, agents ou avocats. L'amendement russe, que les États-Unis défendirent également avec ténacité devant le Comité, était radical, car il n'admettait aucune exception, tandis que la motion allemande autorisait les membres du tribunal permanent à remplir ces fonctions, lorsque ces membres auraient été nommés par la Puissance qui les avait désignés pour faire partie du tribunal.

Le 9 septembre» 1^ Comité repoussa, par cinq voix contre une, la proposition russe alors soutenue par le délégué nord-américain, M. Scott, et incorpora définitivement au projet l'amendement allemand. On se fonda sur l'impossibilité qu'il y avait à priver un État, devant les tribunaux d'arbitrage, du secours et de l'appui de citoyens éminents» sous l'unique prétexte qu'il les avait auparavant couchés sur une liste déjuges éventuels.

176. ^ L'article 38 de 1899, actuellement l'article 60, laissait au tribunal le choix de la langue. Les Allemands et les Russes proposèrent que le compromis réglât cette question. Sur l'initiative du délégué autrichien, M. Merey, cette règle fut inscrite dans l'article 52, et l'on consigna dans celui dont nous nous occupons présentement une formule transactionnelle, aux termes de laquelle si le compromis ne détermine point quel idiome on emploiera, c'est le tribunal qui en décide.

Cette solution est pratique et commode, car le choix des arbitres, et certaines autres circonstances feront parfois que les parties estimeront ou non opportun d'indiquer d'avance au tribunal la langue à employer dans les débats et dans la rédaction de la sentence.

177. — L'article 39 reçut le numéro 63 avec la nouvelle rédaction suivante : « La procédure arbitrale com- « prend en règle générale deux phases distinctes : l'ins- « truction écrite et les débats.

« L'instruction écrite consiste dans la communication « faite par les agents respectifs aux membres du tribunal « et à la partie adverse, des mémoires, des contre-mé-

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ai 8 LA SECONDE GONPÉIIENGE DE LA PAIX.

«, moires, et, au besoin, des répliques; les parties y joi- « ^nent toutes pièces et documents invoqués dans la « cause. Cette communication aura lieu directement ou « par l'intermédiaire du Bureau international, dans l'or- « dre et dans les délais déterminés par le compromis.

«c Les délais jugés par le compromis pourront être pro- « longés de commun accord par les parties ou par le tri- « bunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une « décision juste.

« Les débats consistent dans le développement oral « des moyens des parties devant le tribunal ».

On a précisé avec la plus grande clarté les différentes phases d'une procédure ordinaire, en introduisant dans la Convention d'utiles indications transmises au Gouvernement hollandais par les arbitres ayant pris part à des jugements antérieurs.

178. — L'article 40, qui oblige à communiquer à une partie les documents présentés par l'autre, est reproduit dans l'article 64, lequel ajoute que la communication se fera par copie certifiée conforme.

179. — Le Comité, s'inspirant d'une proposition allemande à laquelle il apporte une utile exception, ajouta à la Convention l'article nouveau qui porte le numéro 65. En vertu de ce texte, le tribunal, sauf circonstances spéciales, ne doit pas se réunir tant que la période d'instruction n'est pas close. Cette règle motiva une réserve expresse de la part du délégué japonais, M.Tsudzuki, lorsqu'il en fut donné lecture dans la première commission, le 7 octobre 1907, mais le 16 du même mois, en séance plénière de la Conférence, le délégué japonais déclara retirer sa réserve. Dans aucun des deux cas il ne donna les raisons qui l'avaient motivée.

180. — On peut dire, à la rigueur, qu'aucun changement ne fut apporté aux articles 41 à 47. Ils disposent que le président dirigera les débats, lesquels ne seront publics qu'en vertu d'une décision du tribunal, prise avec l'as-

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sentiment des parties. Lesdits débats devront être consignés dans des actes qui seuls serviront de preuve authentique, et qui seront rédigés par les secrétaires nommés par le président, lequel les signera avec l'un d'entre eux.

Une fois Tinslruction terminée, le tribunal aura le droit de n'admettre aucun document que l'une des parties prétendrait lui soumettre, sans le consentement de l'autre, mais il pourra librement prendre en considération les pièces que lui signaleraient les agents ou conseillers des parties et en exiger présentation, sauf l'obligation d'en donner connaissance à l'adversaire. Le tribunal pourra également solliciter des agents des parties qu'ils lui fournissent les antécédents et explications nécessaires. S'ils s'y refusaient il le ferait constater par écrit.

Les agents et les conseillers des parties ont le droit de présenter oralement devant le tribunal toutes les allégations qu'ils jugeraient utiles à la défense de leur cause, comme de formuler des exceptions ou de soulever des incidents. Les décisions du Uibunal sur ces deux points sont définitives et ne sauraient donner lieu à débats ultérieurs.

Les membres du tribunal ont le droit d'interroger les agents et conseillers des parties et de leur demander des explications sur les points douteux. Les questions soulevées et les observations faites par les membres du tribunal au cours des débats, ne peuvent être considérées comme l'expression des opinions du tribunal en général, ni de ses membres en particulier.

Les articles qui contiennent les dispositions sus-mentionnées, portent les numéros 66 à 72 dans le nouveau projet.

181. — Les articles 48 et 49 anciens, 73 et 74 actuels, donnèrent lieu à une retouche assez importante en ce qui concerne le premier d'entre eux, car elle élargit un peu la sphère d'action du tribunal. Celui-ci est autorisé : a) à

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âSO LA SECONDE CONFÉRENCE DE LA PAIX.

déterminer sa compétence, en interprétant le compromis et les divers traités que Ton peut invoquer en Tespèce, et en appliquant les principes du droit; b) à édicter des ordonnances de procédure pour la direction du procès, à déterminer les formes, l'ordre et les délais dans lesquels les parties devront prendre leurs conclusions finales, et à procéder à toutes les formalités que comporte l'administration des preuves.

182. — Ici furent intercalés deux articles. L'un d'eux, l'article 75, oblige les Puissances litigantes à fournir au tribunal, dans la plus large mesure qu'elles jugeront possible, tous les moyens nécessaires pour la décision du litige.

Le second, Tarticle 76, stipule que pour toutes les notifications qu'il aurait à faire sur le territoire d'une tierce Puissance contractanteje tribunal s'adressera directement au Gouvernement de cette Puissance. II enserade même pour les notifications ou moyens de preuve qui devraient être faites ou recherchés sur son territoire. La Puissance requise ne pourra refuser son [concours, à moins qu'elle n'estime que la requête est de nature à porter atteinte à sa sécurité ou à sa souveraineté. Le tribunal conserve aussi la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle il siège.

Ces deux dispositions sont analogues à celles qu'on avait adoptées, sur l'initiative anglo-française, pour les commissions d'enquête. Elles comblent une lacune de Tancienne Convention, et facilitent dès à présent le fonctionnement des tribunaux d'arbitrage.

183. — Aucune innovation importante à signaler dans les articles 50 à 54, aujourd'hui rangés sous les numéros 77 à 81. Le caractère secret qu'ils attribuent expressément aux délibérations du tribunal et la prohibition des votes particuliers, sont le résultat du nouveau système, peut-être erroné, en vertu duquel les délibérations du tribunal doivent conserver aux yeux du public une unani-

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mité constante, quoique factice, en même temps que disparait toute signature qui n'est pas celle du président ou du greffier.

Conformément à la rédaction définitive, lorsque les agents et conseillers des parties auront mis en œuvre tous les éclaircissements et toutes les preuves qu'ils estimeront utiles à leur cause, le président déclarera que les débats sont clos.

Les délibérations du tribunal auront lieu à huis clos et demeureront secrètes. Les décisions seront prises à la majorité des voix. Les délégués japonais firent une réserve sur ces articles dans la commission, puis la retirèrent en séance plénière.

La sentence arbitrale élaborée par la majorité sera motivée. Elle mentionnera les noms des arbitres, et sera signée par le président et le greffier ou le secrétaire faisant fonctions de greffier. Elle sera lue en séance publique, les agents et les conseils des parties présents ou dûment appelés. La sentence, dûment prononcée et noti- Oée aux agents des pai*ties, décide définitivement et sans appel de la contestation.

184. — Sur l'initiative de la délégation italienne, après un amendement développé par M. Lammasch, et malgré Topinion contraire des délégués anglais, un article 83 fut ajouté en vertu duquel toute difficulté qui viendrait à surgir entre les parties au sujet de Tinterprétation ou de l'exécution de la sentence arbitrale devrait être soumise à la décision du tribunal même qui Ta rendue, sauf stipulation contraire dans le compromis. La liberté que conservent les États au moment de la rédaction du compromis, évite les inconvénients que peut avoir cet article, et que contrebalancent les avantages qu'il présente. Il nous paraît constituer une arme à double tranchant dans les relations internationales, bien que très conforme aux règles générales de la procédure interne.

185. — L'article 52 de la Convention de 1899, littéralement conservé dans celle de 1907 sous le numéro 83, dit que les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence, et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus dans le paragraphe précédent, et déclarant à ce titre la demande recevable. Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de révision doit être formée.

Malgré les grands efl^orts faits par Tiliustre délégué de Russie, M. de Martens, pour obtenir la suppression de cet article, tous ses arguments tombèrent devant ce fait capital que la révision a pour origine une entente entre les parties, et qu'il n'y a aucun motif pour qu'on la leur interdise ou qu'on la leur rende par avance impraticable.

186. — Le seul fait d'avoir créé un arbitrage possible sans que les parties elles-mêmes rédigent ou passent un compromis, obligea à modifier légèrement la rédaction de l'article 56. Il se maintint sous le numéro 84, en la forme suivante :

(( La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les «■ parties en litige. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation (( d'une Convention à laquelle ont participé d'autres Puis- K sances que les parties en litige, celles-ci avertissent en « temps utile toutes les Puissances signataires. Chacune « de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si « une ou plusieurs dN»ntre elles ont profité de cette fa-

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« culte, l'interprétation contenue dans la sentence est « également obligatoire à leur égard ».

187. — L'article 85 reproduit sans modifications l'ancien article 57, selon le texte duquel chaque partie supporte ses propres frais, et, proportionnellement, ceux du tribunal.

Il ne vint heureusement à personne l'idée de parler de condamnation aux frais, ni de contribution aux dépenses communes, ni de peines pécuniaires, comme on le fit à propos du tribunal des prises.

1 88. — Cet aspect économique de l'arbitrage, tout ce que sa procédure comporte de dilatoire et de compliqué, sont parmi les motifs auxquels on attribue le peu de fré-^ quence de son emploi. Il en est beaucoup qui pensent qu*une grande partie des difficultés sans importance qui encombrent aujourd'hui les chancelleries, trouveraient une solution rapide et prompte dans une procédure arbitrale rapide, simple et peu coûteuse.

S'inspirant de cette idée vraie en grande partie, les délégués français présentèrent un projet de Convention en huit articles qui comportait, outre une disposition générale se référant à la Convention de i899 pour les cas non prévus, des règles sur l'organisation et la résidence du tribunal, la procédure et les frais.

Cette proposition ayant été soumise au Comité, qui la discuta et l'amenda, devint le chapitre IV de la convention sur le règlement pacifique des conflits internationaux, sous le titre général de : « Procédure sommaire d'arbitrage ». Les cinq articles sont ainsi conçus :

« Art. 86. — En vue de faciliter le fonctionnement de « la justice arbitrale, lorsqu'il s'agit de litiges de nature « à comporter une procédure sommaire, les Puissances « contractantes arrêtent les règles ci-après qui seront « suivies en l'absence de stipulations difl*érentes et sous « réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions « du chapitre III qui ne seraient pas contraires.

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« Art. 87, — Chacune des parties en litige nomme un « arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés choisissent un « surarbitre. S'ils ne tombent pas d'accord à ce sujet, « chacun présente deux candidats pris sur la liste gêné- « raie des membres de la Cour permanente, en dehors « des membres indiqués par chacune des parties elles- « mêmes et n'étant les nationaux d'aucune d'elles. Le « sort détermine lequel des candidats ainsi présentés « sera le surarbitre.

« Le surarbitre préside le tribunal qui rend ses déci- <c sions à la majorité des voix.

« Art, 88. — A défaut d'accord préalable le tribunal « fixe, dès qu*il est constitué, le délai dans lequel les <« deux parties devront lui soumettre leurs mémoires <( relatifs.

« Art. 89. — Chaque partie est représentée devant le « tribunal par un agent qui sert d'intermédiaire entre le « tribunal et le Gouvernement qui l'a désigné.

« Art. 90. — La procédure a lieu exclusivement par « écrit. Toutefois, chaque partie a le droit de demander « la comparution de témoins et d'experts. Le tribunal a, if de son côté, la faculté de demander des explications « orales aux agents des deux parties ainsi qu'aux experts « et aux témoins dont il juge la comparution utile ».

189. — A première vue, ce chapitre IV donne l'impression, non pas que Ton a établi une procédure sommaire, mais simplement qu'on a retracé sommairement, ce que le chapitre III expliquait déjà avec une plus grande quantité d'articles et un plus grand luxe de style. 11 n'y a que deux modifications substantielles : la réduction du nombre des arbitres et la suppression du débat oral.

Il est certain que ce chapitre IV recevra d'autres Conférences le développement des germes qu'il contient, et qu'il évitera, au lieu de la supposer, l'application possible d'un grand nombre de dispositions du cha-

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pitre 111. La oi de procédure s'élargissant, la pratique procédurière se restreindra d'autant.

Nous ne voyons pas quels avantages il peut y avoir à faire par écrit toute la procédure. Rien n'abrège les procès, ne réduit les débours et les pertes de temps dans les procédures civiles et pénales, comme l'adoption de la forme orale pour l'instruction et les débats.

Un tribunal de trois arbitres, un agent de chaque partie, l'exposition verbale du cas et des prétentions respectives, la présentation simultanée, ou peu s'en faut, des documents et des preuves, l'examen oral contradictoire et immédiat des témoins et des experts et le jugement à bref délai contenant une exposition exacte des faits justificatifs et la déduction très simple des motifs de la décision, cela constituerait vraiment une procédure sommaire inspirée des leçons de la vie nationale interne, une solution économique et rapide de tous les différends qui s'éternisent aujourd'hui dans les chancelleries. La nature des affaires qui peuvent être abandonnées à cette juridiction sommaire ne requiert point les garanties, d'ailleurs discutables, d'une lente et coûteuse procédure écrite.

190. — Sans lésiner sur les éloges que mérite le travail consciencieux du comité présidé par M. Fusinato, en ce qui touche la procédure arbitrale, qu'il nous soit permis de faire une critique avant de terminer ce chapitre.

Nous n'arrivons pas à comprendre la force des raisons en vertu desquelles on a supprimé la mention des votes de la minorité dans les sentences arbitrales, et enlevé à cette minorité le droit de les motiver publiquement. Notre expérience particulière dans une pratique déjà fort longue du palais, nous autorise à dire que la puissance et le prestige des tribunaux ne sont ni affaiblis ni diminués du fait qu'un ou plusieurs dissidents publient et motivent leur opinion.

Sec. Conf. Paix. 15

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226 LA SECONDE GONPéRENGE DE lA PAIX.

Dans la vie intornationale les sentences arbitrales dictées par une majorité que Ton connaît, avec le vote également connu d'une minorité quelconque, loin de diminuer l'autorité de l'arbitrage ou le caractère obligatoire de la sentence, ont contribué à éviter des blessures profondes d'amour propre national^ et à favoriser Texéoution dos jugements.

D'autre part, la situation d'un homme éminent qui accepte la charge honorable de faire partie d'un tribunal arbitral devient fort désagréable en présence d'une sentence qu'il réprouve, s'il ne lui reste ni le droit de justifier son vote, ni celui de faire savoir son opinion. On le met dans l'alternative ou de rompre le secret des délibérations et de manquer à son devoir, ou de passer pour contraire à des intérêts peut-être vitaux de son propre pays, puisque son vote disparaît dans l'unanimité fictive d'une sentence acceptée par la majorité seulement.

La pratique future obligera à revenir ici sur ses pas, à reprendre le système libéral et juste de 1899. Personne ainsi n'aura à prendre à sa charge des actes et des opinions étrangères; dans la vie internationale, ainsi qu'il doit en être dans la vie interne, la conscience individuelle ne pourra se réfugier dans la résolution anonyme d'un groupe indéterminé. Il n'y a pas de vraie justice sans le sentiment et l'affirmation de la responsabilité individuelle des juges, et pour arriver à ce résultat, il est évident qu'on a pris le mauvais chemin.

191. — Personne n'a posé les termes du problème, ni dans la Commission ni dans la Conférence; peut-être fût-ce parce que la fin des travaux approchait, et qu'on ne pouvait, pour de multiples raisons, prolonger les délibérations.

Ainsi, sauf les réserves que nous avons signalées à propos de l'article 53, et que la Grèce étendit logiquement aux articles 54 et 58 intimement liés avec lui, la

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première Commission approuva à l'unanimité le 7 octobre i907, et la Conférence plénière le 16 du même mois, les deux chapitres sur ta procédure arbitrale, en même temps que toute la Convention relative à la solution pacifique des conflits internationaux, de laquelle ils faisaient partie. Comme nous l'avons dit déjà, et sauf la critiquée ci-dessus, il faut louer à la fois et le travail de révision et l'intention qu'on a eue d'alléger la procédure et de diminuer les frais pour faciliter Taccès de l'arbitrage international.

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192. — Bien que ce ne soit pas un problème nouveau des relations internationales que celui de la déclaration de guerre, de sa nécessité, de ses formes et de ses conditions, cette question acquit un relief particulier et suscita l'attention générale, au début des hostilités entre le Japon et la Russie en 1904(4).

L'Institut de droit international le mit immédiatement à son ordre du jour, et elle servit de base à un échange de vues intéressant à tous les égards, à une discussion des plus importantes, lors de sa session de Gand, en septembre 1906. Le projet soumis aux délibérations se référait au droit positif actuel et au droit de l'avenir; il embrassait le double problème des relations entre belligérants et de la notification aux États neutres. Ce dernier aspect qui donna lieu à des difficultés considérables, fut laissé de côté à la fin des

(1) Sans pouvoir faire un résumé bibliographique, étranger au carac> tère du présent livre, nous citerons les travaux suivants en nous référant pour l'étude de cette question, aux traités généraux de droitinternational : Maurice : Hostilities tmthout déclaration of war, London 1883; Maurel : De la déclaration de guerre^ Paris, 1907; et, tout spécialement, les travaux de M. Albéric RoUin pour l'Institut de droit international : Annuaire, tome 20, p. 64; tome 21, p. 27.

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délibérations de l'Institut, qui adopta^ dans la séance du 20 septembre 1906^ par 32 votes contre 9 et une abstention, les résolutions suivantes :

al. — Il est conforme aux exigences du droit interna- « tional, à la loyauté que les nations se doivent dans leurs « rapports mutuels, ainsi qu'à l'intérêt commun de tous « les États, que les hostilités ne puissent commencer sans « un avertissement préalable et non équivoque.

« IL — Cet avertissement peut avoir lieu soit sous la « forme d'une déclaration de guerre pure et simple, soit a sous la forme d'un ultimatum — dûment notifiés à Fad^ K versaire par l'État qui veut commencer la guerre.

<c III. — Les hostilités ne pourront commencer quV « près l'expiration d'un délai suffisant pour que la règle « de ^avertissement préalable et non équivoque ne puisse « être considérée comme éludée ».

193. — Le programme russe rangeait parmi les affaires dont la seconde Conférence de la Paix aurait à s'occuper, l'ouverture des hostilités, et la délégation de France présenta à la sous-commission compétente, le 29 juin 1907, un projet ainsi conçu :

« I. — Les Puissances contractantes reconnaissent que a les hostilités entre elles ne doivent pas commencer « sans un avertissement préalable et non équivoque, qui « aura soit la forme d'une déclaration de guerre moti- « vée,soit celle d'un ultimatum avec déclaration de guerre « conditionnelle.

« IL — L'état de guerre devra être notifié sans retard « aux Puissances neutres ».

Le général Amourel exposa au nom de la France les motifs de cette proposition. Il expliqua que l'ultimatum se suffit à lui-même, car il comporte un avertissement préalable et non équivoque ; il indique les concessions que l'on exige et le délai donné pour la réponse, délai dont l'expiration suppose le commencement de la lutte armée. Au contraire, quand la guerre éclate sans

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ultiniatum, il est nécessaire que Tune des parties notifie à l'autre sa résolution de combattre; et, en ce cas, il importe, selon l'opinion du délégué français, que la déclaration soit sans équivoque, précise et motivée.

Il ne lui sembla pas nécessaire de justifler la première de ces conditions. En ce qui concerne la seconde il expliqua clairement que l'avertissement devait précéder les hostilités, qui d'ailleurs pourraient commencer aussitôt la notification parvenue à l'adversaire, parce que les nécessités de la guerre moderne ne permettent d'imposer d'autres délais à qui se propose de prendre l'offensive, que ceux absolument indispensables pour que son adversaire sache qu'il se prépare à employer la force contre lui.

Quant à l'exigence de motiver la déclaration, elle lui paraissait facilement acceptable, parce que les Puissances ne se décidant à lutter que lorsqu'elles sont bien convaincues de leur droit, elles ne peuvent hésiter à le proclamer publiquement. Il est utile, en outre, que les raisons qui motivent la guerre parviennent à la connaissance des États étrangers au conflit qui vont en supporter les conséquences et qui seront mieux disposés, s'ils en connaissent les motifs de la guerre, à offrir leurs bons offices pour l'éviter ou pour y mettre un terme.

En ce qui touche à l'article 2, sa justification résidait dans l'intérêt des neutres et dans la nécessité de les mettre en position de remplir la mission que leur réservaient les articles 6 et 27 de la Convention du 28 juillet i899.

194. — Les délégués de Hollande, présentèrent, conjointement avec la proposition française, un amendement que nous transcrivons ici :

« I. — Les Puissances contractantes reconnaissent que « les hostilités entre elles ne doivent commencer qu'au « moins 24 heures après qu'un avertissement non équivo-

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« que, ayant la forme d'une déclaration de guerre moti- « vée, ou d'un ultimatum avec déclaration de guerre con- K ditionnelle, soit venu officiellement à la connaissance a du Gouvernement de l'adversaire.

« II. — L'état de guerre devra être notifié sans retard « aux Puissances neutres et ne commence, vis-à-vis « d'elles, qu'après que la notification en est parvenue offi- « ciellement à leur connaissance.

Ce paragraphe II de la proposition hollandaise fut modifié dans la séance du 5 juillet 1907, de la façon suivante : « L'état de guerre devra être notifié sans retard « aux Puissances neutres, il ne pourra produire effet à <i leur égard qu'après réception d'une notification qui « pourra être faite, même par voie télégraphique ».

D'autre part, la délégation de Belgique proposa dans la séance du 12 juillet 1907, un amendement ainsi conçu à l'article II delà proposition française :

« L'état de guerre devra être notifié aux Puissances « neutres.

« Cette notification qui pourra être faite même par « voie télégraphique, ne produira effet à leur égard que « quarante-huit heures après sa réception ».

Le général den Béer Portugal allégua, pour appuyer le délai préalable au commencement des hostilités, que cela contribuerait à faciliter le désarmement, les nations n'ayant plus à se tenir constamment sur le pied de guerre pour parer à l'éventualité d'une surprise; que cela serait d'un grand intérêt pour les relations commerciales en leur évitant des accidents et des mécomptes imprévus; que ce délai était constamment stipulé dans les conventions d'armistice, nonobstant leur caractère militaire, et qu'il était nécessaire non seulement de supprimer les surprises, mais d'éviter que l'avertissement, par le vague des termes employés, ne devînt une simple formule de style.

La délégation de Russie ajouta, pour soutenir la men-

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lion des vingt-quatre heures du projet hollandais, que la question du délai était intimement liée à celle de la relation entre les effectifs de paix et les effectifs de guerre, et qu'elle donnerait aux États neutres un temps précieux pour tenter de réconcilier les adversaires, et les amener à soumettre leurs différends au tribunal d'arbitrage de La Haye.

On fut d'ailleurs tout de suite d'accord pour déclarer très clairement que le délai, en ce qui concerne les neutres, ne pouvait laisser supposer qu'ils fussent autorisés à violer les devoirs de la neutralité après avoir reçu notification de la guerre, et qu'ils n'en pourraient profiter, dans aucune hypothèse, si ce n'est pour prendre en temps opportun les mesures que nécessite et qu'ordonne la stricte observation de leur neutralité.

195. — L'Allemagne, les États-Unis d'Amérique, l'Angleterre, la Chine, la Grèce, l'Italie et le Japon se manifestèrent plus ou moins explicitement en faveur de la proposition française, permettant ainsi de préjuger en quelque façon le résultat du vote qui donna les chiffres suivants.

L'amendement hollandais à l'article premier de la proposition française fut repoussé par i6 voix contre 13 et 5 abstentions, et la rédaction française fut adoptée avec deux votes contraires: ceux du Brésil etdela République dominicaine, et les abstentions de la Chine et de Cuba.

L'article second du projet français fut transmis avec les amendements, au comité de rédaction.

196. — L'abstention de la délégation cubaine eut pour motif principal l'exigence de motiver la déclaration de guerre. Ce n'est pas qu'elle mît en doute ïes avantages ou les bénéfices de ce système, mais la constitution de Cuba, semblable sur ce point à celle d'autres nations, réserve au congrès la faculté de déclarer la guerre, et il ne paraît ni naturel, ni acceptable qu'un traité international établisse la forme et les conditions dans lesquelles

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le pouvoir législatif d'une nation doit exercer ses attributions privatives. M. Gonzalo de Quesada fit une déclaration en ce sens, à la séance du 13 juillet 1907.

Au cours d'une nouvelle étude de cette question le comité d'examen de la sous-commission compétente se mit d'accord pour déclarer, sur l'avis lumineusement exprimé par M. Renault, que les stipulations conventionnelles contenues dans le projet ne pouvaient en aucun cas affecter les organes législatifs internes en leurs décisions souveraines, mais avaient trait à la forme de la notification que le pouvoir exécutif doit faire à l'adversaire. Avec cet éclaircissement, on évitera certainement les difficultés qui auraient surgi dans plus d'un pays, au moment où il aurait fallu approuver législativement la convention.

197. — Le comité d'examen et de rédaction crut en outre nécessaire, — pour des motifs que nous apprécierons plus tard, en commentant les accords définitifs, — de prévoir le cas où les Puissances neutres n'auraient pas reçu, pour une cause quelconque, l'avis officiel du commencement des hostilités.

Ce comité, en vertu de ce que nous avons exposé, et à la suite des débats que nous avons retracés ainsi que de ses propres délibérations, soumit à la seconde Commission un projet de règlement sur l'ouverture des hostilités, ainsi rédigé :

« I. — Les Puissances contractantes reconnaissent que « les hostilités entre elles ne doivent pas commencer « sans un avis préalable et non équivoque qui aura soit « la forme d'une déclaration de guerre motivée soit celle a d'un ultimatum avec déclaration de guerre condition- « nelle.

« II. — L'état de guerre devra être notifié sans retard « aux Puissances neutres, et ne produira effet à leur égard « qu'après réception d'une notification qui pourra être « faite même par voie télégraphique.

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<c II est du reste entendu que les Puissances neutres ne (( pourront iavoquer Tabsence denotiGcation s'il était éta- « bli d'une manière non douteuse qu'en fait elles con- « naissaient l'état de guerre ».

198. — La seconde Commission le 30 août 1907, et la Conférence en séance plénièrele 7 septembre suivant, approuvèrent à l'unanimité et sans débats le projet que nous venons de transcrire. Cette transaction entre des tendances différentes maintenait le principe chevaleresque de l'avertissement préalable et non équivoque, sans établir de délai aucun, tout en adoptant en ce qui concernait les neutres un critérium éclectique.

199. — Il peut toutefois se présenter, lors de l'application de ces dispositions, certaines difficultés pratiques que le commentaire doit éclaircir. Tout d'abord, en ce qui touche les relations entre belligérants, un doute peut naître. Si l'État A envoie un ultimatum à l'État B, et lui donne, par exemple, une semaine pour accéder à ses prétentions, sous menace de lui déclarer la guerre, l'État B pourra-t-il, sans autres atermoiements, et dès le moment où il aura reçu l'ultimatum commencer les opérations militaires contre l'autre? Il semble que les motifs généraux qui ont inspiré la convention imposent à l'État B de communiquer ses intentions à l'État A.

Supposons, d'autre part, que l'on voie se reproduire ce qui s'est passé dans une guerre récente. L'État à qui ruitimatum est adressé sait d'avance qu'il va lui être envoyé et remet ses passeports au ministre de l'autre Puissance, rendant ainsi naturellement impossible que l'ultimatum parvienne entre ses mains.

En ce cas, comme la nation qui se prépare à la guerre a fait tout ce qu'il était en son pouvoir pour accomplir les prescriptions du règlement de La Haye, il est évident qu'elle peut attaquer de suite, sans autres atermoiements ou considérations. Le pays attaqué est suffisamment averti de ce qui l'attend, pour qu'il ne puisse allé-

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guer une surprise. Sa conduite rend la notiflcation superflue, et doit en produire tous les effets. Nous serions d'un avis analogue, dans le cas où un État se refuserait h recevoir matériellement le document contenant la déclaration de guerre immédiate ou Tultimatum avec déclaralion conditionnelle.

200. — Plus délicat est le cas où les relations diplomatiques auraient été interrompues entre les futurs belligérants un certain temps avant le commencement des hostilités. Que faire alors pour se conformer à la nouvelle réglementation? Se servir d'une puissance tierce, ne serait ni pratique, ni opportun. Il vaut beaucoup mieux utiliser la voie télégraphique pour communiquer directement de Gouvernement à Gouvernement, car on ne peut pas logiquement objecter qu'en ce cas on rétablisse les communications interrompues» puisqu'il s'agit uniquement de marquer le début de l'interruption la plus grave qu'il puisse exister dans les relations internationales : la guerre.

201. — La forme adoptée par la convention en ce qui concerne la notiflcation à faire aux neutres évite certains inconvénients qu'aurait suscités une rédaction moins flexible. Elle montre immédiatement que l'état de guerre existe pour les neutres vis-à-vis des deux belligérants, dès qu'ils en ont reçu la notification de Tun quelconque d'entre eux. Il serait absurde que les droits et devoirs que la neutralité crée à un État, commencent à une date différente vis-à-vis de chacun des adversaires. Lorsqu'une nation fait savoir aux autres qu'elle est en guerre, elle ne leur donne pas connaissance d'un fait unilatéral mais d'une situation réciproque qui en intéresse une autre ou d'autres en même temps qu'elle. Cette simple notiflcation empêche les neutres de fournir à l'autre bell igérant certains services, sans manquer à leurs devoirs vis-à-vis de celui qui leur a fait la notification. Il n'y a donc pas lieu d'envisager le non-accomplissement de cette formalité

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par l'un des belligérants. Le dernier paragraphe de l'artiticle â du projet, bien qu'il n'ait pas été écrit en vue de cette hypothèse, la comprend et y répond pleinement*

Il n'appartenait pas à une convention internationale de décider qui devait faire la notification au nom du pays belligérant, ni à qui elle devait être adressée dans l'État neutre. Bien que la situation de certaines colonies plus ou moins autonomes, fort éloignées des pouvoirs métropolitains, ait incidemment donné lieu à discussion, la décision de questions de ce genre dépend du droit interne politique et constitutionnel de chaque État. Il s'agit de décider quels sont à certains points di) vue les représentants d'une nation, et c'est à la nation intéressée de répondre à ce sujet. D'ailleurs la variété des systèmes politiques rendrait difficile une réglementation internationale.

Il est possible qu*un État neutre n'entretienne pas de relations diplomatiques avec l'un des belligérants ou même avec aucun d'eux. C'est même là quelque chose de fréquent. Il n'est guère de conflit important qui n'ait coexisté avec l'existence de quelque nation neutre non encore reconnue, ou avec celle d'un Gouvernement se trouvant dans une situation identique. Quand il s'agit uniquement de peuples si éloignés les uns des autres qu'ils n'entretiennent pas de relations diplomatiques ou consulaires, la solution est aiséo^ car il n'y pas lieu de présumer qu'il naisse entre eux de conflits de neutralité. Ceux-ci d'ordinaire ont leur origine dans les relations fréquentes, et rien n'empêche, en ce cas exceptionnel comme en tant d'autres de diverse nature, qu'une simple dépêche télégraphique transmette la nouvelle de la guerre d'un bout du monde à l'autre.

Quand les relations sont réellement interrompues, le cas est plus grave, parce que même la simple communication télégraphique impliquerait la reconnaissance du nouvel État ou du nouveau gouvernement. Comme les

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hostilités entre deux nations sont un événement public et notoire, dont le télégraphe et la presse répandent immédiatement de tous côtés les nouvelles, la d ifficulté se trouve résolueparunedispositiondéjà citée de la convention qui ne permet pas aux Puissances neutres d'invoquer l'absence de notification lorsqu'il est avéré d'une façon indubitable qu'elles connaissaient en fait l'état de guerre. Cette règle est également applicable au cas où l'un des belligérants, ou tous les deux, ne peuvent effectuer la notification par suite d'interruption ou de rupture des câbles ou des fils télégraphiques, ou de quelque autre accident analogue.

La convention ne prévoit pas le moment à partir duquel la notification de la guerre produit ses effets vis-àvis des États neutres. Il aurait été nécessaire de distinguer entre la nation même, pour laquelle dès l'arrivée de la notification adressée à son Gouvernement naissent des devoirs et des droits internationaux, et les habitants du pays neutre, auxquels on ne peut d'ordinaire imposer les devoirs que suppose la neutralité, jusqu'à ce que se soit écoulé le temps nécessaire à ce que leur Gouvernement publie la notification reçue. En ce qui concerne les navires qui touchent dans un port neutre, la règle peut n'être pas exactement la même, surtout depuis que l'emploi très généralisé de la télégraphie sans fil est venu compliquer la situation. La convention a négligé ces distinctions, d'ailleurs compliquées en elles-mêmes, qui peut-être auraient compromis le succès unanime de ses dispositions fondamentales.

202. — Cette convention s'abstient également de déterminer les délais d'une façon concrète. Les nécessités d'ordre militaire s'opposent à ce qu'on les établisse dans les relations entre belligérants, et la nature de la neutralité s'y oppose en ce qui c oncerne les nations qui ne prennent pas part à la guerre. C'est déjà beaucoup d'avoir obtenu la stipulation d'une déclaration préalable

entre ceux qui se préparent ^ combattre. Les conditions des guerres futures détermineront la possibilité de réaliser des progrès plus considérables dans la voie qui vient d'être inaugurée. Pour l'instant, la réglementation adoptée fixe une pratique encore incertaine, et le droit international public substitue ses prescriptions écrite^ et concrètes à l'obscurité d'un problème dans lequel les précédents séculaires ne se distinguent que par leur variété et leurs contradictions.

Les règles nouvelles, dont nous avons placé l'étude dans cette partie du livre parce qu'elles se réfèrent sans distinction à la guerre terrestre ou maritime, et qu'elles contiennent des doctrines applicables aussi bien aux belligérants eux-mêmes qu'aux États neutres, constituent comme le premier chapitre de la codification du droit international public en temps de guerre, l'une des (puvres les plus importantes parmi celles auxquelles les deux Conférences de La Haye ont consacré leurs travaux.

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