CHAPITRE IX LE DÉLAI DE FAVEUR

203. — La déclaration de guerre, dont nous avons traité dans le chapitre précédent, doit produire ses effets dès qu'elle est connue, mais il n*est pas juste que ceux qu'elle surprend dans un port neutre en supportent les conséquences, lorsqu'ils y sont entrés sous la sauvegarde et la garantie de l'état de paix.

C'est pourquoi, sans doute, certains traités internationaux inaugurèrent la pratique de fixer un délai plus ou moins long pendant lequel les navires surpris pas les hostilités dans un port ennemi pourraient sortir sans entraves et gagner, sans pouvoir être poursuivis ni capturés, un port national ou neutre.

Le fondement d'équité qui motive cette dérogation aux efTets naturels du commencement de la lutte armée, détermine aussi sa persistance pendant toute la seconde moitié du xix^ siècle, au cours des différentes guerres auxquelles servirent de théâtre pendant cette période presque toutes les régions du globe. Pour donner à cette pratique le caractère de règle obligatoire, on la rangea parmi les sujets dont la seconde Conférence aurait à s'occuper, et son étude fut mise au programme de la quatrième commission.

Digiti

204. — Les délégués de Russie, afin d'introduire cette question, présentèrent, le 10 juillet 1907, la proposition suivante :

« Dans le cas où un bâtiment de commerce d'un des <( belligérants serait surpris par la guerre dans un port « d'un autre belligérant, celui-ci doit accorder à ce bâti- « ment un délai de faveur afin de lui permettre :

« d'achever son déchargement, ou le chargement des « marchandises qui ne constituent pas de contrebande de « guerre et de quitter librement le port et de gagner en « sécurité le port le plus rapproché de son pays d'origine « ou un port neutre.

a Un bâtiment de commerce qui sous force des circon- <( stances indépendantes de lui n'aura pas pu quitter le « port ennemi pendant le délai de faveur indiqué ci-des- « sus, ou qui serait retenu dans un port de l'ennemi par « les autorités de celui-ci en vue des nécessités de la « guerre, ne peut être confisqué.

a Les bâtiments de commerce des belligérants, étant « surpris en mer par le commencement de la guerre, ne « peuvent être capturés s'ils ont quitté leur port d'origine « ou un autre port avant le commencement des hosti- « lités.

« Lorsque les circonstances militaires l'exigent, ces « bâtiments peuvent être retenus par l'ennemi pendant « un laps de temps, imposé par les nécessités de la « guerre.

« Après que ces bâtiments ont touché à un port de leur « pays ou à un port neutre, ils deviennent soumis aux lois « et coutumes de la guerre maritime.

Digiti

LE DÉLAI DE FAVEUR. 24i

« Les bâtiments mentionnés ci-dessus, qui arriveront « dans un port ennemi» jouissent des délais et immunise tés indiques* dans les articles précédents ».

205. — La délégation hollandaise formula un amendement à cette proposition, plus restrictif en ce qui concernait le délai, car si elle laissait à chaque belligérant le droit de le fixer au début de la guerre, elle déclarait que ce délai ne pourrait jamais être moindre que cinq jours. D'un autre côté, elle stipulait dans un nouvel article que le délai pourrait être refusé aux navires marchands ennemis destinés par avance à être transformés en navires de guerre, à moins que le Gouvernement auquel ils appartiendraient ne s'obligeât à ne point effectuer ladite transformation pendant les hostilités.

206. — La délégation française formula ses idées sur la matière dans une motion, qui sans se mettre en opposition avec ces propositions, impliquait néanmoins des principes contraires. « Les navires de commerce ressortissant aux Puissances belligérantes, qui, à l'ouverture des hostilités, se trouveraient dans les ports ennemis, et ceux auxquels aucun délai de faveur ne serait accordé pour reprendre la mer, ne peuvent être confisqués.

Toutefois la sortie du port peut leur être refusée et ils sont alors sujets à réquisition, moyennant indemnité, conformément aux lois territoriales en vigueur ».

207. — Les débats, au sein de la commission, mirent immédiatement en relief le désaccord qui existait entre certaines Puissances maritimes, sur le caractère obligatoire du délai de faveur. Aucune ne le combattit ouvertement, mais l'Angleterre, le Japon, les États-Unis d'Amérique et la France, le mirent successivement en interdit.

M. Ottley insista sur la qualification de faveur, pour lui refuser l'entrée dans la catégorie des droits, il signala

S«C. CONF. Pa'X. 16

Digiti

les difficultés pratiques qu'entraînait son application, et déclara inadmissible toute règle absolue, donnant ses préférences à un système variant avec les circonstances, la frontière géographique et l'importance commerciale. M. Tsudzuki, au nom du Japon, se déclara d'accord avec la délégation anglaise, et soutint que le$ navires destinés à être transformés devaient être traités comme contrebande de guerre. M. Sperry, délégué naval des États-Unis, jugea également qu'il était très difficile de stipuler des délais dans une convention, étant donné que le droit dont il s'agissait devait être subordonné aux exigences de la lutte armée.

M. Renault convint de la difficulté de réglementer le délai et de le fixer par un accord international. Il qualifia d'intermédiaire la proposition française destinée, selon lui, à améliorer la pratique courante, et à concilier d'impérieuses exigences militaires avec le respect de la propriété privée. Il ne lui semblait guère facile non plus de convenir dans un traité de la classification des navires que le belligérant pourrait ou non retenir.

208. — Outre les propositions que nous avons mentionnées antérieurement, la Suède enprésenta une autre, transactionnelle, qui réduisait à un simple vœu la règle du délai de faveur, en maintenant pour le surplus la proposition russe. Cette dernière fut à son tour modifiée dans le but de faire du délai de faveur un droit véritable.

:^09. — Avec ces antécédents, et sans qu'il fût intervenu aucun vote lors des débats préliminaires devant la quatrième Commission, le problème fut posé devant le Comité d'examen où les discussions recommencèrent sur le caractère obligatoire de la règle. On alla aux voix; sur ce point la Suède s'abstint, l'Argentine, la France, l'Angleterre et le Japon votèrent contre, et les huit puissances suivantes donnèrent une opinion favorable, à savoir : l'Allemagne, les États-Unis d'Amérique, l'Au- Iriche-Hongrie, la Belgique, la Norvège, la Hollande, la

Digiti