LE DÉLAI DE PAVEUR
Russie et la Serbie. Le Comité discuta en outre le droit de réquisition, la condition des navires surpris parla guerre en haute mer, et le régime de ceux qui sont destinés à être transformés en navires de guerre.
210. — A la suite de ces débats, et grâce à de nom^ breuses transactions, le Comité formula un projet de règlement sur le régime des navires marchands ennemis au début des hostilités. Il est ainsi conçu :
Article 1.
« Lorsqu'un navire de commerce relevant d'une des « Puissances belligérantes se trouve au début des hosti- « lités dans un port ennemi, il est désirable qu'il lui « soit permis de sortir librement, immédiatement ou « après un délai de faveur suffisant, et de gagner direc- « tement, après avoir été muni d'un laisser-passer, son a port de destination ou tel autre port qui lui sera dé- « signé.
« U en est de même du navire ayant quitté son dernier « port de départ avant le commencement de la guerre et « entrant dans un port ennemi dans l'ignorance des hos- « tilités.
Article 2.
« Le navire de commerce qui, par suite de circonstan- « ces de force majeure, n'aurait pu quitter le port ennemi « pendant le délai visé à l'article précédent, ou auquel « la sortie n'aurait pas été accordée, ne peut être con- « fisqué.
« Il est seulement sujet à être saisi, mais moyennant « l'obligation de le restituer après la guerre sans indem- « nîté, ou à être réquisitionné moyennant indemnité.
Article 3.
« Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté « leur dernier port de départ avant le commencement de
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2i44 LA SECONDE CONFÉRENCE DE LA PAIX.
« la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorants des « hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seule- <c ment sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les « restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réfic quisitionnés, ou même à être détruits, à charge d'in- « demnitë et sous l'obligation de pourvoir à la sécurité << des personnes ainsi qu'à la conservation des papiers « de bord.
« Après que ces navires ont touché à un port de leur ce pays ou à un autre port neutre, ils sont soumis aux lois « et coutumes de la guerre maritime.
Article 4.
« Les marchandises ennemies se trouvant à bord des a navires visés aux articles 1 et 2 sont également sujet- (i tes à être saisies et restituées après la guerre sans « indemnité, ou à être réquisitionnées moyennant indemne nité conjointement avec le navire ou séparément. • a II en est de même des marchandises se trouvant à « bord des navires visés à l'article 3.
Article 5.
a Le présent règlement ne vise pas les navires marie chands dont la construction indique qu'ils sont desti- « nés à être transformés en bâtiments de guerre ».
211. — Lors de la lecture de ce projet devant la quatrième Commission, le 18 septembre 1907, M. Kriege fit la déclaration suivante :
« La Délégation allemande fait des réserves au sujet « de l'article 3 et du second alinéa de l'article 4 du « projet.
« Avant d'expliquer les motifs de ces réserves il me « sera permis de faire quelques observations d'ordre « génér^fl. Ce n'est pas sans regret que nous avons vu « disparaître du projet là disposition proposée par la
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