LE DÉLAI DE FAVEUR

« Délégation de Russie et tendant à donner le caractère tt d'une obligation à la faveur accordée depuis un demi- « siècle aux navires marchands surpris par l'ouverture « des hostilités dans les ports de l'ennemi. Or nous avons (c dû nous résigner au caractère purement facultatif delà « concession d'un délai, en vue du fait que la proposition a russe n'avait pu réunir l'unanimité des suffrages. Dans « ces circonstances la disposition de l'article dueàl'initia- « tive de la Délégation française» en adoucissant les ria gueurs auxquelles» en l'absence de toute obligation, les m navires de 'commerce pourraient être exposés, constitue « un avantage qu'on ne saurait méconnaître et que nous « avons accueilli avec satisfaction. Il y a seulement à re- « gretter que l'article 5 y apporte une forte restriction, en a autorisant les belligérants à refuser les bienfaits de la a disposition de l'article 2 aux navires dont la construc- « tion indique qu'ils sont destinés à être transformés en « bâtiments de guerre. Toutefois, nous n'avons pas douté « d'accepter l'ensemble des dispositions qui ^e rapportent « au traitement des navires se trouvant au commence- « ment de la guerre dans les ports de l'ennemie

« Il en est autrement des dispositions de Tarticle 3 « ainsi que de l'alinéa 2 de l'article 4 concernant les « navires qui ont quitté leur dernier port de départ avant tt le commencement de la guerre et qui sont rencontrés « eh mer dans l'ignorance des hostilités. On a décidé d'ap- « pliquer à ces navires le même régime qu'aux navires a qui se trouvent dans les ports. Pour faire droit à l'objec « tion qu'il en résulterait une inégalité entre les États, on a a accordé aux belligérants, à côté de la faculté de saisir les « navires et de les tenir sous séquestre pendant la guerre ^ encore le droit de les détruire, mais sous réserve de « l'obligation d'indemniser le propriétaire. Or, cela ne « suffit point à écarter la difficulté. En effet, ce ne sont « que les Puissances possédant des stations navales dans « les différentes parties du monde qui puissent régulière-

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246 LA SEOmÊS, CONFÉRENCE DE LA PAIX.

« meot exercer le droit de wbm« Les autres Puissances ce se voyant souvent dans l'imptysriMIUë d'amener les a navires dans un port et réduites à les dltaiîre» dece vraientalors dédommager les intéressésde laperte^dUe « de ce fait. Pour atteindre le même but, ces Puissances « auraient donc à supporter des charges financières qui « n'incombent point à telle autre Puissance qui est en « mesure de profiter du droit de saisie.

« En considération de cette inégalité, nous ne pou- « vons pas voter pour l'article 3 ni pour le second alinéa « de l'article 4 ».

La Délégation de Russie s'associa à cette dernière réserve, et le Monténégro fit de même au moment du vote. Le résultat fut qu'au sein de la commission, il y eut trente-neuf votes favorables, contre trois abstentions.

212. — Lors du second vote, en séance plénière de la Conférence, le 27 septembre 1907, vote auquel prirent part quarante-deux États (le Nicaragua et le Paraguay étaient absents, mais acceptèrent ultérieurement le projet), la délégation allemande insista sur sa réserve, cependant que trente-sept votants se déclaraient entièrement favorables au projet, et que l'Allemage, la Chine, le Monténégro et la Russie, l'acceptaient sous réserve de l'article 3 et du paragraphe second de l'article 4. Les États-Unis s'abstinrent, faute d'instructions définitives.

213. — Notre opinion sur ce projet est fort simple et peut être brièvement formulée. L'article !•', limité à l'expression d'un désir, enlève toute force obligatoire au délai de faveur, qu'il met en péril, et qu'il expose à disparaître à bref délai de la pratique internationale. 11 marque de cette façon un véritable et lamentable recul sur la coutume, qui pourtant s'explique très naturellement «t ne doit point être imputé à la Conférence de La Haye.

La guerre maritime s'est radicalement transformée de nos jours, et les navires qui y sont destinés nécessitent un véritable luxe d'auxiliaires pour la transmission des

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