CHAPITRE m

41 . — La discussion relative au recouvrement coercitif des dettes contractuelles, introduite par le général Porter au nom des États-Unis d'Amérique, a, jusqu'à un certain point, le même caractère général et politique que le désarmement, et ne rentre exactement ni dans le droit spécial de la paix, ni dans la stricte réglementation de la guerre.

Étant donnée la proposition américaine, nous ne pouvons, dans ce chapitre, nous borner à l'exposition et à l'examen de la doctrine universellement connue sous le nom de doctrine de Drago. L'illustre ministre de la République Argentine limita ses considérations à la Dette publique. Ces deux mots ensemble, pris au singulier : a la Deuda publica », indiquent parfaitement, en espagnol, qu'il s'agit des émissions d'emprunts faites par les États, opérations fréquentes et bien connues du Trésor.

Bien que ce fût là l'origine diplomatique de ce débat, il est certain que ce n'est pas sous cette forme qu'il se présenta à la seconde Conférence de la Paix, et qu'en étudiant les réclamations d'origine conventionnelle contre

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rÉfcât, dans leur relation avec l'emploi des forces mili; taires ou navales» s'il n'est pas indispensable de commencer par l'exposition de la doctrine de Drago qui est la racine même du sujet et son aspect le plus intéressant, il sera nécessaire ensuite d'en élargir les termes et de l'envisager sous toutes ses faces, comme on le fit à La Haye.

42- — Les réclamations de l'Allemagne, de la France et de l'Angleterre contre le Venezuela, à propos desquelles on employa la force armée pour le recouvrement de diverses réclamations, parmi lesquelles figurait la dette publique vénézuélienne, furent l'origine de la note fameuse, qui, le 29 décembre 1902, fut envoyée par le ministre des Affaires étrangères de la République Argentine, M. Luis Drago, au représentant de ce pays à Washington, M. Garcia Merou, pour être transmise au secrétaire d'État américain, M. John Hay.

La note commence par dire que le capitaliste qui fournit des fonds à un État étranger, tient toujours compte des ressources du pays avec lequel il traite, et du plus ou moins de probabilité qu'il y a à ce que les contrats passés s'exécutent sans difficultés. C'est là d'ailleurs ce qui diversifie le crédit de chaque gouvernement et les conditions plus ou moins onéreuses d'un emprunt.

Il produit aussitôt cette raison fondamentale. « Le « créancier n'ignore pas qu'il a traité avec une entité « souveraine, et Tune des conditions propres a toute « souveraineté est que nulle procédure exécutoire ne « peut être entamée ni poursuivie contre elle, parce que « ce mode de recouvrement compromettrait son exis- « tence même et ferait disparaître l'indépendance et l'ac- « lion du Gouvernement intéressé. Parmi les principes « fondamentaux du droit public international que l'hu- « manité a consacrés, un des plus précieux est celui qui « établit que tous les États, quelle que soit la force dont « ils disposent, sont des entités parfaitement égales entre

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« elles, et ayant réciproquement droit aux mêmes consî- « dérations et aux mêmes respects. La reconnaissance de « la dette, la liquidation de son montant, peuvent et (( doivent être faites par la nation sans détriment de ses « droits primordiaux comme entité souveraine ; mais le « recouvrement compulsif et immédiat à un moment « donné, au moyen de la force, entraînerait la ruine des « nations les plus faibles et l'anéantissement d'un gou- « vernement avec toutes ses attributions par les puis- « santsde la terre ».

Après avoir fait observer qu'il ne prend pas la défense de la mauvaise foi, du désordre ni de l'insolvabilité délibérément voulue, il écrit ces quelques phrases, qui ne paraissent pas absolument claires et précises, parce que, entre autres choses, il n'y a auparavaut aucune allusion à un litige quelconque : « L'arrêt, « dès lors, qui déclare l'obligation de payer la dette, rendu « par les tribunaux du pays ou à la suite d'un arbitrage « international, aspiration constante vers la justice qui « fonde les relations politiques entre les peuples, cette « sentence, dis-je, constitue un titre indiscutable qui ne « saurait être comparé au droit incertain de celui dont « les créances ne sont pas reconnues et qui se voit forcé « d'en appeler à la force pour obtenir satisfaction ».

Veut-on dire par là qu'après la sentence arbitrale ou celle des tribunaux internes, l'action militaire doive intervenir si l'exécution immédiate n'intervient pas?

Nous ne croyons pas qu'il soit possible d'interpréter ainsi le paragraphe que nous venons de copier, car cette très intéressante note explique immédiatement que le Gouvernement argentin a conçu une certaine inquiétude en apprenant que le défaut du paiement de la dette publique vénézuélienne avait été une des raisons alléguées pour mettre l'embargo sur la flotte, procéder au bombardement de l'un de ses ports et à un blocus de guerre rigoureux devant les côtes, car si de tels procé-

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dés étaient définitivement adoptés, ils constitueraient un précédent périlleux pour la sécurité de la vie pacifique des nations de TAmérique du Sud.

Le recouvrement par voie militaire des emprunts, continuait-il, suppose l'occupation territoriale pour être effectif, et l'occupation territoriale implique la suppression ou la subordination des Gouvernements locaux dans les pays auxquels elle s'étend. Cette situation apparaît comme manifestement contraire aux principes plusieurs fois proclamés par les nations d'Amérique, et particulièrement à la doctrine de Monroë, si activement soutenue et défendue en tout temps par les États-Unis.

L'esprit et le but de cette note sont résumés dans le paragraphe suivant : « La seule chose que la République « Argentine soutienne, et ce qu'elle aimerait à voir con- « sacrer, à l'occasion des événements du Venezuela, par « une nation qui, ainsi que les États-Unis, jouit d'une « autorité égale à sa puissance, c'est le principe accepté * déjà, qu'il ne peut pas y avoir d'expansion territoriale «i européenne en Amérique, ni de pression faite sur les H peuples de ce cootinent par le seul fait d'une malheu- « reuse situation financière, qui oblige un de ces pays à « différer l'accomplissement de ses obligations. En un « mot, le principe que la République Argentine voudrait € voir reconnu, c'est que la dette publique ne peut proa voquer l'intervention armée, ni encore moins Toccu- «c pation matérielle du sol des nations américaines par a une puissance européenne »

43. — M. Drago, lui-même, dans une préface écrite le 12 juillet i903, déclare que sa note se borne à signaler les périls qui naîtraient fatalement, pour les nations américaines, si les dettes qu'elles contractent en vertu de stipulations de nature purement civile, et non à la suite de traités internationaux, pouvaient donner lieu, sous prétexte de difficultés ou de retards quelconques dans l'accomplissement des prestations conve-

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nues, à rintervention directe de puissances étrangères, sous le prétexte d'assurer des capitaux que le spéculateur place et déplace à son gré, et pour lesquels on a stipulé par avance un intérêt beaucoup trop élevé, en vue de hasards problématiques.

Et après avoir une fois de plus mentionné le droit à l'égalité de tous les États, droit qui forme la base de ses {^légations, il insinue qu'il a cru opportun d'ajouter à l'appui de cette théorie, comme argument subsidiaire, tendant à fortifier l'argumentation de fond, qu'il était impossible de la méconnaître sans méconnaître en même temps, dans ses conséquences les plus directes, ce que l'on est convenu d'appeler la doctrine de Monroë. II ne suffit pas, en effet, que l'on affirme qu'il n'y aura pas d'annexion de territoires, pour que l'on puisse considérer comme intact le principe qui exclut l'intervention des nations européennes sur le continent américain (4).

44. — D'autre part, le Président de la République argentine, se référant aux événements du Venezuela dans le message par lequel il ouvrait la session du Congrès, le 4 mai 1903, présenta comme nouvel argument l'impossibilité d'accepter que lorsque les citoyens et sujets étrangers contractent des emprunts à caractère public, l'État auquel ils appartiennent devienne • aussi partie dans 'ces opérations, et convertisse le contrat privé en une obligation internationale. Il dit également que la note argentine se réduisait, en réalité, à énoncer, comme principe élémentaire, le droit indiscutable des nationalités américaines à s'accroître et à se développer, sans méconnaître les obligations imposées aux peuples civilisés ou atténuer leurs responsabilités.