Il importe de mentionner dès à présent, comme

(1) Drago Luis-M. La Republica argentina y el caso de Venexi&ela, BacQOs-Ayres, 1903, p. vi et vu.

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document permettant déjuger de l'attitude des États-Unis d'Amérique sur ce point à la seconde Conférence de la Paix, le mémorandum que le secrétaire d'État, M. Hay, remit au ministre argentin à Washington, en réponse à la note du D' Drago. En voici les termes, d'après la traduction argentine : « Sans approuver ni désapprou- « ver les doctrines habilement développées dans la note « du ministre argentin des AfTaires étrangères, en date « du 29 décembre i902, l'attitude générale du Gouver- « nement des États-Unis dans cette affaire se trouve in- «c diquée dans des messages récents du Président.

« Le Président a déclaré dans son message au congrès « du 3 décembre i90i, qu'en ce qui concerne la doctrine ac de Monroë, <x nous ne garantissons aucun État contre « la répression que peut lui attirer son inconduite, en « tant que cette répression ne prendra pas la forme « d*une acquisition de territoire par quelque Gouverne- « ment non américain ».

« D'accord avec le langage ci-dessus, le Président « déclara dans son message du 2 décembre 1 902 : « Aucune « nation indépendante de TAmérique ne doit concevoir « la plus petite crainte d'une agression de la part des « États-Unis. Il convient que chacune d'elles assure « Tordre à l'intérieur de ses frontières, et remplisse les « justes obligations qu'elle a contractées envers les étran- « gers. Cela fait, elles peuvent se reposer en toute sécurité « sur cette conviction que, fortes ou débiles, elles n'ont « rien à redouter d'interventions extérieures ».

« Préconisant et acceptant en pratique, dans les ques- « tiens qui le concernent, le recours à l'arbitrage inter- « national pour la solution des controverses qui ne peu- « vent se régler par la voie régulière des négociations « diplomatiques, le Gouvernement des États-Unis verrait « toujours avec plaisir que les questions relatives à la « justice des réclamations d'un État contre un autre, « nées de préjudices individuels ou d'obligations natio-

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« nales, de même que les garanties d'exécution de toute <t sentence rendue, soient laissées à la décision d'un « tribunal d'arbitres impartiaux, devant lequel les na- « tions en litige, qu'elles soient faibles ou puissantes, <c peuvent comparaître sur le pied de l'égalité, et sous la « protection du droit international et de leurs devoirs « réciproques ».

46. — Un examen attentif de cette note démontre, en premier lieu, que l'on n'avait pas vu immédiatement la portée extraordinaire de la déclaration argentine, et la répercussion qu'elle devait avoir. L'on esquive en effet le point principal, quoique les États-Unis eussent dès alors indiqué en quelques phrases la politique qu'ils avaient suivie dans le problème vénézuélien, et celle qu'ils allaient suivre en ce qui concernait la nouvelle doctrine.

Le message du 2 décembre 1902, dans un raisonnement à contrariOy paraît contenir un avertissement qui touche de près la menace. Si quelque nation indépendante de l'Amérique ne maintient pas l'ordre à l'intérieur de ses frontières ou n'accomplit pas ses obligations vis-à-vis des étrangers, elle doit connaître les interventions étrangères. De la part de qui ? Tout État pourra intervenir parce que la doctrine de Monroë ne garantit pas ces républiques contre la répression que peut leur attirer leur façon mauvaise d'agir.

Toutefois, — et ici est le germe de la proposition défendue par le général Porter devant la seconde Conférence de La Haye, — le Gouvernement des États-Unis déclare qu'il verrait avec plaisir l'arbitrage employé à solutionner deux ordres de questions : celles qui naissent de dommages individuels, ^ omises dans ladite proposition — , et celles qui naissent d'obligations nationales, qui y sont expressément comprises. On notera que ces dernières y figurent in globo, sans faire des emprunts publics une catégorie spéciale, et sans lais-

LE RECOUVREMENT GOERCmF DES DETTES NATIONALES. 81

ser place, parconséquent, au problème de leurs relations avec la souveraineté de la nation, qui est l'essence de la note argentine.

On observera également que les mots obligations nationales, sont d'une généralité absolue, à peine restreinte par la mise de côté des réclamations nées d'un préjudice individuel, sans que Ton puisse dire, cependant, étant données la jurisprudence et la terminologie ordinaires nord-américaines, que ces mots s'appliquent nécessairement à la dette publique des États. Le fait qu'on les emploie dans une réponse immédiate à la note argentine qui se réfère aux emprunts, permet seul d'induire qu'il doit être tenu compte de ces derniers, lorsqu'on emploie les expressions ci-dessus.

On ne doit pas oublier non plus que le mémorandum nord-américain signale qu'il serait inconcevable de laisser à la décision des tribunaux d'arbitres la garantie de l'exécution de la sentence, idée particulière, un tant soit peu divergente de la nature juridique des fonctions arbitrales, et qui cependant se retrouve dans la première pro* position soumise à la Conférence par le général Porter.

47. — Revenons maintenant à la doctrine dé Drago, et rappelons que les publicistes, les hommes politiques, la presse périodique, la haute banque et l'opinion publique, lui attribuèrent très vite l'importance et le mérite qu'il convenait, et que de puissants courants, en sa faveur ou à son encontre, se dessinèrent et donnèrent naissance à des polémiques ardentes et passionnées.

Il n'était pas possible, par suite, que l'on n'étudiât pas la question,, lors de la troisième Conférence panaméricaine, convoquée vers le milieu de 1906, dans la capitale du Brésil. On voit cependant naître la crainte qu'elle n'y puisse être définitivement résolue, et deux raisons furent produites en ce sens. L'une consistait à dire que les Républiques latines américaines étaient les nations débitrices, et n'étaient pas en situation d'arriver à une solu-

Sbc. Conp. Paix. 6

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tien de ce problème sans traiter avec les nations créancières et obtenir d'elles un accord. L'autre raison plus forte et plus importante, consistait dans la convocation déjà connue de la seconde Conférence de la Paix» et dans l'avantage qu'il y aurait à laisser tous États qui y seraient réunis résoudre d'un commun accord ce problème.

Le premier motif allégué était faible, mais aussi périlleux. Les nations d'Europe ont une plus grosse dette publique que celles d'Amérique, et leur histoire économique démontre qu'elles ne sauraient se glorifier d'avoir toujours évité la banqueroute. Personne non plus ne connaît les secrets de l'avenir, et bien qu'on ne puisse leur souhaiter pareille mésaventure, aucune d'elles ne peut avoir la certitude qu'une guerre malheureuse, une crise intérieure, ne la mettent quelque jour dans cette position déplorable. Il est faux de dire que la banqueroute soit une institution nationale américaine, autant qu'il est injuste de supposer que le droit international doit avoir pour ces difficultés économiques un critérium distinct, selon le continent dans lequel elles se manifestent.

D'autre part, si la doctrine de Drago, exacte ou erronée, est formulée aux yeux du monde comme un principe politique de sécurité et d'indépendance pour les nations de l'Amérique latine, il n'est pas nécessaire, pour la défendre et l'admettre, de compter sur l'appui et l'acquiescement des pays qui peuvent être intéressés à s'installer en maîtres sur le nouveau continent, ou à dominer sur son territoire étendu et fertile. Autant vaudrait soutenir que Monroë ne pouvait formuler en 1823 son principe fécond et sain de non-intervention, sans l'assentiment des nations qui avaient constitué la Sainte-alliance et d'accord avec elles.

48. — Laissons de côté cette question qui nous mènerait trop loin, et modifierait quelque peu le but et l'objet auxquels répond le présent volume, nous nous borne-

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rons à dire que, en vertu de l'une quelconque de ces raisons, la légation argentine à Washington, proposa le 19 mars 1906 à la Commission chargée de rédiger le programme de la Conférence internationale de Rio-Janeiro, de ranger au nombre de ses travaux un vœu ainsi formulé : « La troisième Conférence panaméricaine engage le congrès international qui devra se réunir dans la ville de La Haye, à se prononcer, en droit, sur le point de doctrine signalé par la note argentine du 29 décembre i902, écrite par Tex-ministre des Affaires étrangères, le D* Luis-Maria Drago, relativement au recouvrement coercitif d'une dette publique ».

Et M. Root, secrétaire d'État du gouvernement de Washington, s'adressant également à cette commission du programme, le 22 du même mois, pour que Ton discutât à la Conférence de Rio-de-Janeiro les instruclions aux délégués américains à La Haye, disait que l'on ferait quelque chose de fort important pour diminuer les causes de guerre, en acceptant le principe d'après lequel les contrats entre une nation et un individu ne sont pas recouvrables par la force.

Malgré ces projets, la troisième Conférence panaméricaine réunie à Rio-de-Janeiro, se borne à recommander aux Gouvernements représentés « de considérer l'opportunité d'inviter la seconde Conférence de la Paix, à La Haye, à examiner la question du recouvrement coercitif des dettes publiques, et, en général, les moyens tendant à diminuer entre les nations les conflits d'origine purement pécuniaire ». Cet accord fut approuvé à l'unanimité et sans aucun débat, à la séance du 22 août

49. — Aucune République américaine, à l'exception des États-Unis de l'Amérique du Nord, ne fit aucune suggestion tendant à ce que cette matière figurât au programme de la seconde Conférence de la Paix. Les États-Unis seuls, comme nous venons de le dire, et

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comme le porte la circulaire russe d'avril 1907, se réservèrent la liberté « d'obtenir un accord sur certaines limitations dans remploi de la force pour le recouvrement des dettes publiques ordinaires provenant de contrats ».

Bien que les termes employés se ressemblassent un peu, il est certain que la réserve américaine se différenciait d'une façon extraordinaire de la doctrine de Drago, et, en un certain sens, de la recommandation de Rio-de- Janeiro. La note argentine ne visait pas toutes les dettes nationales provenant de contrats, mais simplement et exclusivement les emprunts publics, et loin de parler pour eux de limitation de l'usage de la force, elle proscrivait son emploi de façon absolue. Mais les États- Unis, en plaçant le problème sous ce jour, le proposaient pratiquement aux délibérations du monde, dans la seconde Conférence de la Paix, et permettaient aux autres nations européennes et américaines d'exprimer leur avis relativement à la note argentine.

A cette fin, l'éminent juriste qui dirigeait la délégation américaine écrivit au Président de la Conférence une lettre qui fut lue dans la seconde séance plénière, le 12 juin 1907, et par laquelle il réservait de nouveau à son pays le droit de provoquer un accord sur certaines restrictions déterminées de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes publiques ordinaires ayant leur origine dans des contrats. C'était à peu près les mêmes termes, et, sans doute, le même esprit que celui de l'autre réserve sur le programme russe que nous avons plus haut mentionnée.

50. — Plusieurs jours après, dans la séance de la première sous-commission de la première commission du 2 juillet 1907, la proposition américaine fut présentée sous la forme définitive suivante :

ce Dans le but d'éviter entre nations des conflits armés « d'une origine purement pécuniaire, provenant des <c dettes contractuelles réclamées au Gouvernement d'un

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LE REGOVYRElfBNT COERGITIF DES DETTES NATIONALES. 85

« pays par le Gouvernement d'un autre pays comme « dues à ses sujets ou citoyens» et afin de garantir que « toutes les dettes contractuelles de cette nature qui n'au- « raient pu être réglées à l'amiable par voie diplomatie « que, seront soumises à Tarbitrage, il est convenu « qu'aucun recours à une mesure coercitive impliquant « remploi de forces militaires ou navales pour le recou- « vrement de telles dettes contractuelles ne pourra avoir « lieu jusqu'à ce qu'une offre d'arbitrage n'ait été faite « par le réclamant et refusée ou laissée sans réponse « par l'État débiteur, ou jusqu'à ce que l'arbitrage n'ait « eu lieu et que l'État débiteur ait manqué à se conforte mer à la sentence rendue.

a II est de plus convenu que cet arbitrage sera conte forme pour la procédure au Chapitre III de la Convena lion pour le règlement pacifique des conflits intema- « tionaux, adoptée à La Haye, et qu'il déterminera la « justice et le montant de la dette, le temps et mode de « son règlement et la garantie» s'il y a lieu, à donner « pendant tout délai dans le paiement. »

51. — La première proposition américaine, immédiatement rectifiée dans un nouveau texte, réservait à l'arbitrage le soin de déterminer l'équité de la dette, tandis que celle que nous avons transcrite, moins libérale pour les débiteurs, et moins large pour les tribunaux d'arbitrage, substituait le mot justice au mot équité. Avant de spécifier exactement le sens et la portée que paraissait avoir cette proposition, qu'il nous soit permis de nous référer au discours que le général Porter, dans le français le plus correct, prononça pour l'expliquer, le 16 juillet 1907, et qui en forme le commentaire autorisé.

Le délégué nord-américain commença par signaler les périls et les conflits qu'engendre l'emploi de la force armée pour le recouvrement des dettes contractuelles. il existe à son avis une conviction générale, qui chaque jour gagne du terrain, et selon laquelle ce système peut

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86 LA SECONDE GONFiRENCB DE LA PAIX.

être l'origine de fréquents conflits, donner lieu à des blocus, à des menaces d'hostilités, à des rumeurs d'intentions belliqueuses, qui inquiètent le commerce, impressionnent défavorablement les marchés, créent un sentiment de malaise, et troublent non seulement les pays intéressés à la querelle, mais encore les nations qui lui sont étrangères.

Il ajouta que le cas qui se présente le plus fréquemment est celui d'un capitaliste qui prive le pays auquel il appartient de ses services et de sa richesse, et court les aventures à l'étranger dans l'unique but d'accroître sa fortune individuelle. S'il gagne des millions, il ne les partage pas avec son gouvernement, mais s'il éprouve des pertes, il n'hésite pas à demander que l'on fasse au besoin la guerre pour lui procurer les sommes qu'il réclame, et qui, fréquemment, sont démesurément exagérées. Cependant les conditions onéreuses de l'emprunt démontreraient à elles seules que le préteur s'est rendu compte de l'importance du risque. Parfois même il a acheté en bourse à vil prix les titres de la dette dont il exige le remboursement au pair.

A cette peinture aux couleurs si vives, le diplomate vétéran des États-Unis ajouta que le recouvrement de la réclamation par un moyen aussi grave que l'emploi de la force armée, imposait des sacrifices aux contribuables de la nation la plus forte pour l'enrichissement d'un capitaliste ou d'un spéculateur qui connaissait fort bien les risques qu'il courait en pays étranger. La situation est plus curieuse encore quand la pression n'obtient aucun résultat. Le général Porter rappela qu'un Américain avait passé avec un gouvernement étranger certain contrat pour la fourniture de matériaux de construction, contrat qui fut ensuite rescindé par ledit gouvernement. Il demanda alors une indemnité de 450.000 francs, et, comme elle lui fut refusée, il obtint que les États-Unis envoyassent, après une longue correspondance et des

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LE REGOUVREBfENT GOERGITIF DES DETTES NATIONALES. 87

négociations, une flotte de dix-neuf navires de guerre pour appuyer la réclamation. On ne recouvra pas un centime, et l'incident représenta pour les États-Unis seize ans d'efforts et deux millions de débours.

Il arrive en outre, ajoutait-il, que les porteurs de titres étrangers dont les intérêts ne sont pas payés, mettent à profit la hausse qui se produit sur le marché à l'annonce d'une expédition militaire tendant à leur recouvrement, pour les vendre immédiatement, et, quand arrive le moment définitif, ce sont d'ordinaire des étrangers qui profitent du sacrifice national.

Quant à l'exagération de ces réclamations, les statistiques des cinquante dernières années auxquelles il se référa, démontrent que dans les treize réclamations les plus importantes de ce genre, jugées ps^r des commissions mixtes ou des tribunaux d'arbitrage, on n'a jamais accordé plus de 80 0/0 de la somme réclamée et qu'en certains cas on n'a considéré comme légitimement dû que 1 0/0 de la réclamation totale.

Ces exemples à eux seuls, de l'avis de l'illustre délégué américain, devraient empêcher que les nations civilisées imposent jamais à un pays étranger, au moyen de procédés coercitifs^ le paiement de dettes contractuelles qui n'auraient pas été auparavant sanctionnées par un tribunal arbitral.

Les mesures coercitives, dit-il, équivalent à la pratique abandonnée de la prison individuelle pour dettes. De même que le prisonnier était mis dans l'impossibilité de se procurer les moyens de paiement et même de fournir aux besoins de sa famille, le blocus des ports de la nation débitrice et la destruction de ses biens par les flottes et les armées ennemies, interrompent le commerce international, suppriment les recouvrements des douanes, et n'aboutissent qu'à la priver des moyens par lesquels elle pourrait procurer le remboursement de ses dettes. Si la prison des particuliers ^ été pour ces motifs

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supprimée comme illogique, cruelle et inefficace, la pratique similaire employée contre les nations débitrices doit également être abandonnée.

Après avoir remarqué qu'il est préférable pour tous d'attendre que la nation débitrice se libère et accomplisse volontairement ses obligations, il affirma que les particuliers n'ont aucun droit à ce que leurs contrats privés soient convertis en obligations nationales et cita à Tappui de sa thèse, parmi un grand nombre d'opinions de publicistes et de jurisconsultes, ces paroles remarquables que le président Roosevelt prononça en 1906 : « Nous ne croyons pas que l'emploi de la force, en de telles occasions, soit compatible avec le respect dû à l'indépendance et à la souveraineté des autres membres de la famille des nations »•

Le général Porter termina son intéressant discours en affirmant que l'adoption du principe de non-intervention armée serait un bienfait inestimable pour les nations créancières et pour les nations débitrices en même temps que pour les autres États. La nation dont les ressortissants sont créanciers d'un gouvernement étranger y gagnerait, car la doctrine servirait d'avertissement à une catégorie de personnes trop disposées à spéculer sur les besoins des faibles et à compter sur l'appui des forts pour assurer le succès de leurs opérations. Elle garantirait en outre le maintien des relations normales entre Etats, éviterait les effets du mauvais vouloir de l'État créancier et les perturbations du commerce, sans parler des complications qui ne manqueraient pas de naître avec des nations neutres.

Quant à l'État débiteur, il serait délivré des aventuriers qui mettent le désordre dans la nation, pour en arriver finalement à violer la souveraineté. Quant aux neutres ou tiers ils éviteraient cette sérieuse menace à leur commerce extérieur qu'apportent avec eux les blocus et les hostilités*

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LE REGOUyREMRNT GOERCmP DES DETTES NATIONALES. 89

52. — La première observation que suggère la méditation du discours dont nous venons de résumer les idées fondamentales, c'est qu'il va beaucoup plus loin que la proposition américaine. II constitue en effet une attaque éloquente et décisive contre toutes les interventions armées mises au service d'intérêts privés pour obtenir le recouvrement par la force des dettes publiques, que ce soit avant ou après un arbitrage.

On peut invoquer dans l'un et l'autre cas la même disproportion entre les dépenses faites et le profit, entre les sacrifices demandés aux contribuables pour les frais de l'expédition militaire, et le bénéfice d'un ou plusieurs particuliers, parfois étrangers. La situation de l'État visà-vis des ressortissants est la même dans les deux hypothèses. Les États neutres ou tiers souffrent dans les deux situations des mêmes inconvénients. En fait le problème est plus général; il se réduit à se demander si, dans notre siècle, les questions d'argent qui affectent exclusivement ou principalement les intérêts particuliers, doivent être considérées comme une juste cause de guerre.

L'ensemble des paroles prononcées par le général Porter fait penser également que les emprunts publics sont compris parmi les dettes contractuelles dont parle la proposition nord-américaine. Le second délégué des États-Unis cita, en effet, comme exemple, pour illustrer sa thèse, Tachât en bourse à vil prix de titres étrangers, dans l'intention d'obtenir un remboursement au pair, et il eut Toccasion de faire plus d'une fois allusion aux spéculateurs qui offrent de grosses sommes aux États, ainsi qu'à la négociation d'emprunts à des conditions raisonnables. Pour parler autrement, il apparut à travers ce discours, que la proposition nordaméricaine, se mettant en opposition avec la doctrine de Drago, admettait en certains cas l'emploi de la force pour le recouvrement de la dette publique, en laissant à un tribunal d'arbitrage le soin de décider sur la forme^

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les délais, et la garantie du remboursement. Une phrase de ce discours confirme expressément que rintervention est licite, légalement ou moralement, dans certains cas extrêmes et exceptionnels.

53. — Quel fut donc, maintenant que nous connaissons ce que Ton peut appeler « son exposé des motifs », l'effet produit par la motion nord-américaine ? Sans s'arrêter à sa rédaction qui ne s'encadrait bien ni dans la Convention de 1899, ni dans un traité spécial, elle présentait comme premier inconvénient celui d'une certaine obscurité de forme. Il faut la lire deux fois pour savoir ce qu'elle dit, et à la seconde lecture on reste inévitablement dans le doute relativement à sa portée. Il y a dans ses phrases un gaspillage d'habileté diplomatique et une grande disette de clarté légale. Excellente pour une déclaration faite dans des moments solennels par quelque grand homme d'État, on n'y peut applaudir en tant que projet de loi.

Outre cette insuffisance qui devait trouver son remède au sein du comité de rédaction de la Conférence, le texte des États-Unis se prête encore à trois obser\'^ations principales. Il parle d'abord de la force, avant l'arbitrage, lui donnant ainsi une certaine primauté, et, ce qui est plus grave, il voudrait voir légitimer en quelque façon son emploi dans une résolution de la Conférence de la Paix. Cettegrandeassembléedumondeétabliraitunecause juste de guerre, choisissant entre toutes, pour lui donner sa sanction, le recouvrement de l'argent dû par les nations faibles aux citoyens ou sujets des grandes puissances.

En second lieu, la proposition, sous la forme adoptée, ne rend pas l'arbitrage obligatoire. Elle octroie au créancier fort le droit d'exiger que la nation débitrice faible choisisse entre le tribunal ou les canons pour liquider des comptes de particuliers, mais elle ne donne pas même à la nation débile le droit modeste d'exiger de la grande puissance créancière qu'elle soumette ses pré-

tentions à un tribunal qui déciderait si elles sont justes ou non. Le réclamant pourra rendre difficiles, interrompre même les relations commerciales du débiteur supposé, cesser avec lui toutes relations diplomatiques, agir par les mille formes de coercition auxquelles se prêtent, sans qu'il soit besoin de démonstrations militaires, les relations des États, et, tant qu'il n'en arrivera pas à faire occuper le territoire par ses armées ou la côte par ses escadres, il n'aura pas à se préoccuper de la justice arbitrale. U peut l'imposer au débiteur, sous menace de guerre, et le débiteur n'est pas en position de rinvoquer à l'appui de son droit.

Le troisième et dernier défaut d'une certaine gravité, que contenait dans sa rédaction primitive la proposition à laquelle nous nous référons, c'est le droit sans limites qu'elle accorde aux arbitres de stipuler les garanties pour le paiement d*une dette payable dans un certain délai. Or il n'est pas impossible qu'un tribunal d'arbitrage affecte au paiement d'une dette des revenus de l'État indispensables à ses besoins vitaux, ou prescrive en Amérique, dans le même but, l'occupation indéfinie des douanes, des villes ou des territoires, par quelque puissance européenne.

L'exactitude de l'une de ces observations devait avoir assez de poids dans l'esprit de la délégation des États- Unis, pour lui faire modifier spontanément sa proposition, comme nous le verrons bientôt. Elle fut à nouveau rédigée sous une forme qui visait à éviter pour le moins un des inconvénients signalés. Mais avant d'étudier cette forme nouvelle, suivons l'ordre naturel des choses, voyons comment la sous-commission qui était chargée d'étudier ce sujet Taccueiliit et le traita.

54. — Sept nations, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, le Brésil, la France, la Grande-Bretagne, le Japon et le Portugal déclarèrent expressément qu'ils acceptaient sans réserves la motion présentée et défendue par le

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général Horace Porter. Parmi ces pays, à part l'Angleterre qui déclara la trouver juste et équitable pour les créanciers et les débiteurs, le Brésil seul, par la voix de M. Ruy Barbosa, la défendit assez longuement.

Venant au fond même de la doctrine de Drago, le savant publiciste brésilien étudia la notion de souveraineté et ses relations avec les emprunts publics; il soutint qu'il fallait y voir de simples contrats privés dans lesquels la personnalité politique de l'État disparaît pour laisser subsister uniquement son caractère civil. Il exposa ensuite les avantages qu'il y aurait, à son avis, à supprimer nettement pour les États le privilège d'être impunément insolvable; il allégua diverses considérations en faveur de l'emploi de la force, en cas de responsabilités pécuniaires, et discuta les termes employés par la proposition.

55. — Par contre, trois nations européennes, auxquelles se joignit ensuite une nation américaine, déclarèrent qu'elles ne pourraient voter les propositions des États-Unis. Nous voulons parler d'abord de la Suisse, au nom de laquelle M. Carlin déclara que les étrangers y jouissent en vertu des lois et traités internationaux de la même protection etdes mêmes garanties que les citoyens, et que, pouvant comme eux faire valoir devant les autorités compétentes, avec les mêmes facilités et une égale certitude d'obtenir justice impartiale et complète, les réclamations pour dettes qu'ils pourraient avoir à formuler contre la Confédération, il lui était impossible d'accepter une proposition en vertu de laquelle il pouvait se faire qu'un tribunal d'arbitrage révoquât les sentences rendues par les juges nationaux sur des questions de droit privé correspondant à leur juridiction.

La Suède, par la voix de son délégué, M. Hammërskyold refusa son assentiment à la proposition américaine, parce que, telle qu'elle était formulée, elle semblait donner une sanction indirecte à l'emploi de la force dans

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tous les cas non visés expressément par son texte» et parce que les nations même qui se trouvent à l'abri de tout soupçon quant au paiement scrupuleux de leurs dettes, ne peuvent désirer que l'exécution armée soit sanctionnée d'une façon incomplète, et sujette, par suite, aux erreurs et aux aJbus.

M. Georges Streit déclara également que la délégation hellénique, outre les scrupules que lui inspire l'arbitrage obligatoire, ne voterait pas la proposition des États-Unis, parce qu'elle ne croyait pas opportun de parler de coercition dans un accord relatif aux moyens pacifiques de résoudre les conflits internationaux. La délégation de Bolivie adhéra expressément au point de vue grec.

56. — Pour d'autres motifs, la Belgique, le Luxembourg et la Roumanie déclarèrent aussi expressément qu'ils s'abstiendraient de voter. La première de ces nations estimait, d'accord avec l'Italie, qu'elle n'était pas suffisamment éclairée par les débats, sur la portée et l'objet delà proposition discutée. La seconde invoquait sa condition de neutralité. La troisième paraissait croire, — à tort pensons-nous — , que la question n'avait trait qu'au continent américain, et avait pour origine une situation particulière dans laquelle elle ne pouvait être appelée à intervenir.

57. — Les autres États dont les délégations prirent part à cette discussion, peuvent se ranger en deux groupes. L'un, dont nous parlerons plus tard, formula sur la proposition américaine certaines réserves plus ou moins explicites, qui, à leur tour, comportent une classification. L'autre se composait de ceux qui formulèrent des amendements à la proposition américaine ou présentèrent des propositions qui équivalaient à une modification. Ces derniers sont en réalité au nombre de six que nous énumérons en suivant le degré de radicalisme de leurs motions respectives : Mexique, Haïti, Pérou, Saint-Domingue, Chili et Venezuela.

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La délégation mexicaine demanda que Ton ajoutât au l*de la proposition américaine, après lesmots« parla voie diplomatique » ceux-ci : « quand [il] procède selon les principes du droit international ». L'objet de cette intercalation était de marquer que, en certains cas, on ne pourrait recourir à la voie diplomatique qu'après avoir épuise les recours légaux devant la juridiction compétente du pays.

L'amendement des délégués haïtiens avait pour objet de supprimer du dernier paragraphe de la proposition des États-Unis la faculté laissée aux arbitres de fixer la garantie du paiement pendant, afin de ne pas conférer à la justice internationale un droit que le pouvoir législa* tif se réserve dans certains pays, et de ne pas provoquer les conflits que Ton voulait précisément éviter, au cas où le jugement concéderait des garanties opposées à la Constitution ou au sentiment national.

Le Pérou demanda à son tour que l'on ajoutât à la proposition discutée un paragraphe nouveau ainsi libellé :

« Les principes établis dans cette proposition ne pourront pas s'appliquer à des réclamations ou différends provenant de contrats passés par le gouvernement d'un pays avec des sujets étrangers, quand, dans ces contrats, il aura été expressément stipulé que ces réclamations ou différends devront être soumis aux juges et tribunaux du pays ».

Une modification complète de la proposition nordaméricaine, mentionnant expressément les emprunts publics et supprimant toute référence à la garantie, se rencontre dans Tamendement de la République dominicaine. En voici les termes :

« Dans le but d'éviter entre nations des conflits armés, « toutes les réclamations d'une origine purement pécu- « niaire, soit qu'elles proviennent d'emprunts publics ou « d'autres dettes contractuelles, ou bien de dommages « et pertes, présentées par un Gouvernement au nom

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« de ses nationaux, seront soumises à l'arbitrage interne national chaque fois qu'elles n'auraient pu être réglées « à l'amiable par voie diplomatique. Aucune mesure c coercitive, impliquant l'emploi des forces militaires « ou navales, ne sera prise contre l'État débiteur que « dans le cas que celui-ci se refuse à accepter l'arbitrage « proposé par l'État réclamant, ou à se soumettre à la « sentence rendue par le Tribunal arbitral.

« II est convenu que cet arbitrage déterminera l'équité « et le montant des réclamations, le temps et le mode « de leur règlement, se conformant quant à la procé- « dure, aux règles établies au Chapitre III de la Conven- « tion pour le règlement pacifique des conflits interna- « tionaux, adoptée à La Haye ».

A ce que nous avons dit au début de ce paragraphe, il convient d'ajouter que la proposition dominicaine que nous venons de transcrire se distingue aussi non seulement pai'ce qu'elle vise toute réclamation d'origine pécuniaire, y compris celles pour dommages et préjudices, et substitue à l'idée de justice celle d'équité pour la sentence même, mais encore parce qu'elle établit l'arbitrage obligatoire avec caractère de réciprocité. Que Ton se souvienne que la proposition nord-américaine visait uniquement un arbitrage facultatif pour le créancier, et, en conséquence, unilatéral dans son origine. L'amendement de Saint-Domingue, réserve d'autre part le droit à l'emploi des mesures coercitives, dans les deux cas d'inaccomplissement de cette convention, ou de la sentence arbitrale.

Quoique le Chili n'ait pas qualifié d'amendement sa proposition, elle eut indiscutablement ce caractère, tant à cause du moment où elle fut présentée, que du tour que prirent les discussions. Voici son texte :

« La délégation du Chili, inspirée par le désir de cher- « cher des moyens de conciliation pour le règlement pa- « citique des désaccords qui surviennent le plus souvent

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m dans le cours ordinaire des rapports internationaux, a « l'honneur de soumettre à la considération de la Concc férence la proposition suivante :

« Les parties contractantes s'engagent à soumettre à a l'arbitrage toute réclamation de sujets ou citoyens a d'un État contre un autre État, dans le cas où les né- « gociations par la voie diplomatique n'auraient pu « aboutir à un accord satisfaisant, et quand ces réclama- « tions seraient de caractère pécuniaire, procédant, soit « de dommages et pertes pécuniaires, soit de l'infraction « de contrats, dans lesquels les contractants eux-mêmes « n'auraient pas arrêté l'autorité et la procédure aux- « quelles ils devraient faire appel pour résoudre les dé- « saccords survenus.

« Les parties contractantes s'engagent également à « soumettre au Tribunal de La Haye la résolution finale a des questions ou difficultés mentionnées, dans le cas « où elles ne croiraient pas préférable se mettre d'ac- « cord pour la constitution d'un Tribunal spécial pour la « résolution de la question ».

Cette motion qui va également très franchement vers l'arbitrage obligatoire et réciproque, omet toute allusion à la force et comprend les réclamations pour contrats rompus et pour dommages et préjudices, sans inclure ni exclure en termes explicites la dette publique de l'État.

Enfin, le compétent historien du Venezuela, M. Fortoul, formula au nom de son pays les règles suivantes en leur donnant la forme d'une déclaration :

a Dans le but d'éviter entre nations des conflits armés « d'une origine purement pécuniaire :

« Il est convenu que les différends provenant de réclacc mations des sujets ou citoyens d'un État contre un autre « État pour infraction de contrats, seront soumis à la

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us RECOUVREKENT COERCniF DES DETTES NATIONALES. 97

« Cour permanente d'arbitrage de La Haye quand les parti Lies elles-mêmefl n'auraient pas stipule dans leur con- « trat que tout différend ou contestation sera réglé par « devant les tribunaux et d'après les lois de l'État respon- « sable.

« Il est convenu qu'on aura recours à la Cour perma- « nente d'arbitrage dans les différends entre États au sujet « de réclamations pour dommages et pertes non prove- « nant de contrats, quand l'équité et le montant des (t réclamations n'auraient pu être réglés par la voie di- « plomatique ni par devant les tribunaux de l'État resa ponsable.

« Il est convenu que lesdites réclamations seront en « tout cas réglées par des moyens pacifiques, sans aucun « recours à des mesures coercitives impliquant l'emploi « de forces militaires ou navales ».

Cette déclaration comporte des points de vue et deaffirmations que nous avons déjà signalés dans plus sieurs des amendements antérieurs.

La variété de critérium que révèlent ces propositions paraît grande, car chacune des six délégations se place sur un terrain différent pour modifier la proposition soutenue et expliquée par le général Porter. Il est très difficile d'en donner un résumé, et en cela elles coïncident encore avec les réserves que formulèrent les autres nations et que nous allons examiner de suite.

58. — La sous-classification que nous indiquons cidessus, se base sur ce que certaines de ces réserves sont parfaitement définies et ont trait à des questions pré* cises, comprises en grande partie dans les amendements étudiés au numéro antérieur, tandis que d'autres dépendent des circonstances du moment, et laissent toute

Sbg. Gonf. Paix. 7

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possibilité d'intervenir à un vote contraire aussi bien qu'à une résolution favorable. Nous commencerons par ces dernières.

Elles ont pour orig-ine la manifestation du Comte Tornielli dans la séance de la sous-commission du 27 juillet 1907. La délégation italienne, disait-il, ne peut se rendre compte de la portée d'un vote favorable à la proposition nord-américaine, et elle estime nécessaire de réserver le sien, jusqu'à ce qu'elle soit convaincue, par des explications terminantes, qu'elle ne court pas le risque d'une équivoque regrettable. La dite proposition, ajoutait-il, n'explique pas pourquoi l'offre de l'arbitrage doit être un droit et un droit exclusif du créancier, et elle n'explique pas clairement si tous les degrés de la juridiction ordinaire doivent être épuisés avant de revenir au jugement arbitral. D'autre part, faut-il l'interpréter en ce sens que dans les cas de déni de justice ou de préjudices et dommages on estime possible de recourir à la force sans offre d'arbitrage ? Les doutes et les interrogations du Comte Tornielli restèrent sans explications ni réponse aucune de la part des délégués nordaméricains.

M. de Villa-Urrutia, délégué d'Espagne, qui avait manifesté dès le début les sympathies de son Gouvernement pour la doctrine de Drago, fît constatera nouveau, dans la séance du 27 juillet 1907, qu'il adhérait à l'idée de substituer l'arbitrage à la force, idée qui avait inspiré la proposition américaine, et qu'il lui donnerait son vote sous réserve d'une rédaction plus conforme au but visé et non sujette aux équivoques sur lesquelles le Comte Tornielli venait d'appeler l'attention de l'Assemblée.

La Bulgarie et la Perse se joignirent expressément aux réserves de l'Italie, et la Serbie et la Norvège acquiescèrent non seulement aux réserves italiennes, mais encore à celles qui avaient été faites par la délégation espagnole. Quant à la Turquie, qui est le septième pays

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LE RCœUVREMENT GOEBGITIF DES DETTES NATIONALES. 99

dont ravis pouvait paraître douteux dans les premiers débats de la sou&-commission, elle déclara par Forg-ane de son premier délégué, Turkhan Pacha» qu'elle se réservait de donner son opinion lorsque Ton discuterait Topinion du comité d'examen sur la proposition du général Porter.

59. — Les autres réserves concrètes et précises se rapportaient à sept points que nous précisons ci-dessous, en mentionnant à propos de chacun d'entre eux les nations qui firent ces réserves ou les renouvelèrent, mais sans y comprendre celles qui avaient visé les mêmes particularités dans des amendements antérieurement examinés. Ces réserves furent les suivantes :

a) Que la proposition américaine n'ait pas d'effet rétroactif (Russie).

b) Que l'emploi de la force n'ait pas lieu, ni l'occupation de territoires, pour le recouvrement des intérêts ou du capital des emprunts publics (République Argentine, Guatemala, Nicaragua et Salvador).

c) Que Femploi de la force n'est indiqué, poiir l'exécution d'une sentence arbitrale, que quand la mauvaise foi est réellement démontrée (Equateur).

d) Que remploi de la force n'est jamais licite pour rendre effectives les responsabilités pécuniaires (Colombie et Panama).

é) Que la proposition nord-américaine n'est pas applicable quand les parties sont convenues de se soumettre aux tribunaux du pays (Equateur).

/) Qu'en tout cas il est nécessaire d'épuiser d'abord la juridiction nationale (Colombie, Guatemala, Uruguay).

ff) Qu'il ne suffit pas d'avoir épuisé la juridiction nationale, mais qu'il est nécessaire que l'on puisse alléguer contre elle un déni de justice (Argentine, Equateur, Salvador, Nicaragua).

60. — Nous voudrions exposer en détail les manifestations qui se firent jour à propos de toutes ces ré-

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iOO LA SECONDE GONFÂHENCe DE LA PAIX.

serves en des discours tous étudiés et tous différents, dignes par leur étendue, et par leur éloquence d'une étude spéciale. Mais comme les dimensions ni l'objet de cette œuvre ne le permettent, qu'il nous soit permis seulement de résumer quelques-unes des idées intimement liées avec l'objet de ce chapitre, et développées, au milieu de l'attention générale, par l'illustre délégué argentin, M. Luis Drago, à la séance du 18 juillet 1907.

Se référant aux diverses origines des réclaynations pécuniaires, il soutint qu'en ce qui concernait les dooir mages et préjudices provenant d'actes illégaux, de délits et quasi-délits, ainsi que les contrats particuliers entre les sujets d'une nation et les Gouvernements étrangers, le droit des gens pose en principe la soumission aux tribunaux de l'État débiteur. 11 convient d'épuiser, en ce cas, les moyens locaux avant de recourir à la voie et aux procédés diplomatiques. L'absence seule de tout tribunal pour les r(^.clamations, ou bien des sentences manifestement contraires aux lois ou aux principes généraux du droit, constituent ce que la jurisprudence appelle un déni de justice et tombent sous l'action du droit des gens lui-même, avec toutes les conséquences et toutes les responsabilités encourues par les États qui méconnaissent la loi des nations.

C'est en présence seulement d'opinions contradictoires sur la justice de la sentence rendue par les tribunaux du débiteur, ajoutait l'ancien ministre argentin, qu'un arbitrage deviendra utile pour décider de la validité de l'arrêt, et, en ce cas, du montant de la réclamation. Et c'est seulement une fois épuisés les moyens pacifiques, que Ton pourra justifier l'emploi d'une autre catégorie de mesures.

Pour les emprunts étrangers qui constituent l'autre source de réclamations pécuniaires, il estime que Ton doit suivre une marche différente. Ils sont mis en circulation en vertu d'autorisations législatives, émanées direc-

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LE RECOUVREMENT COEROTIF DES DETTES NATIONALES. iOi

tement de la souveraineté nationale ; leur émission comme cdle de la monnaie est une manifestation positive du pouvoir souverain, et la suspension de leur paiement a le même caractère d*acte de souveraineté.

Cette suspension ne lui parait pas justifier un casus belli entre nations souveraines et par suite égales, car 11 n'est pas possible de placer parmi les choses qui affectent d'une façon profonde le destin des nations, le paiement des coupons d'une dette à ses porteurs éventuels. Or la guerre n'est légitime que lorsqu'elle éclate à propos des intérêts vitaux, de l'honneur ou du développement de l'État qui la provoque.

Après avoir montré avec assez de précision que l'arbitrage ne peut être utile quand il s'agit d'actes de souveraineté, et que prétendre à l'exécution par la force des sentences relatives à la dette publique d'un État équivaut à reculer le problème au lieu de le résoudre, il termina en déclarant que bien que la doctrine qui porte son nom s'appuie sur des considérations fort sérieuses et fondamentales, il y a là avant tout un principe de politique militante, qui ne peut être discuté ni voté dans une telle assemblée. Il l'énonçait pourtant à titre de réserve expresse, et déclarait que la délégation dont il faisait partie le maintiendrait intégralement, comme une doctrine politique nationale.

Bl. — Telle était en résumé la situation, quand M- Léon Bourgeois soumit au vote de la sous-commission la proposition du général Porter, pour la prise en considération de son principe et sa transmission au comité d'examen, le 27 juillet 1907.

Étaient présentes et répondirent à Tappel nominal les quarante-quatre nations représentées à la Conférence. Parmi elles 36 votèrent pour, 8 s'abstinrent. Ces dernières furent la Belgique, la Grèce, le Luxembourg, la Roumanie, la Suède, la Suisse, la Turquie et le Venezuela.

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i02 LA SECONDE CONFÉRENCE DE LA PAIX.

Personne ne vota contre, mais si Ton se souvient que parmi les trente-six votes favorables il y avait vingt et un États dont les délégations formulèrent des amendements ou des réserves, il en résulte en rigueur, que la proposition obtint alors quinze votes purs et résolus sur les quarante-quatre votants.

62. — Ce résultat porta probablement la délégation américaine à modifier sa proposition primitive, et à soumettre au comité de rédaction, le 29 août 1907, uo nouveau texte, dont voici la rédaction :

« Dans le but d'éviter entre nations des conflits ar- <c mes d'une origine purement pécuniaire, provenant de « dettes contractuelles réclamées au Gouvernement d'un oc pays par le Gouvernement d'un autre pays comme dues « à ses nationaux, les Puissances signataires sont conve- « nues de ne pas avoir recours à la force armée, pour le « recouvrement de telles dettes contractuelles.

« Toutefois cette stipulation ne pourra être appliquée « quand l'État débiteur refuse ou laisse sans réponse une « offre d'arbitrage, ou, en cas d'acceptation, rend impos- « sible l'établissement du compromis, ou, après l'arbi- <( trage, manque de se conformer à la sentence rendue.

« Il est de plus convenu que l'arbitrage dont il s'agit, « sera conforme pour la procédure au chapitre III de la « Convention pour le règlement pacifique des conflits « internationaux adoptée à La Haye, et qu'il déterminera « en tant que les parties n'en seraient pas convenues, la a justice et le montant de la dette, le temps et mode de « son règlement ».

63. — La discussion qui s'éleva dans le comité eut un intérêt tout particulier en ce qui concerne la portée de la proposition américaine. Le général Porter commença par déclarer que le but poursuivi n'était point de chercher directement ou implicitement à justifier, en cas de dettes ou réclamations, l'usage d'un procédé quelconque qui ne se fonderait pas sur le principe de l'arbitrage.

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LE RECOUVREMENT GOBROTIF DES DETTES NATIONALES. i03

Les États-Unis ne se sont-ils pas fait avec plus de mérite aujourd'hui que jamais les champions de la mise en œuvre de cette institution?

Gomme le délégué serbe» M. Milovanovitch, demandait le sens exact de l'expression : dettes contractuelles, et proposait de supprimer la mention de la force dans le premier paragraphe, le général Porter répondit littéralement ce qui suit : « La distinction faite par M. Milova- « novitch entre les dettes existantes entre États et celles ff qui naissent entre un État et les ressortissants d'un « autre État, a peu d'importance ici. S'il est question de a dettes publiques ainsi que de l'émission d'obligations « de rentes, les créanciers seront suffisamment protégés « par les principes généraux du droit des gens. Si au <f contraire il s'agit de dettes contractuelles, la protection « des droits des créanciers sera assurée par la proposifi tion américaine ».

Quant à la suppression des mots « emploi de la force armée », il déclara qu'elle était impossible, mais qu^il désirait beaucoup qu'il restât bien entendu que ce moyen extrême était réservé au cas de refus d'exécution d'une sentence arbitrale.

M. de Martens demanda s'il entrait dans l'idée des auteurs de la proposition que sa portée fût limitée au cas où les citoyens d'un État, créanciers d'un autre, s'adresseraient à leur gouvernement pour obtenir paiement, et si l'on voulait dire qu'il dépendrait exclusivement du gouvernement intéressé de prendre part ou non au conflit entre un État étranger et ses nationaux, en assumant la représentation de ces derniers en cas de nécessité.

Le général Porter répondit afflrmativement, et le délégué russe accepta la réponse.

Bien que Timpression qui résulte de ces débats ne soit pas tout à fait claire, elle fournit pourtant éventuellement certains éléments d'interprétation pour le cas où la convention devrait être appliquée. Ces séances contiennent

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104 LA SECONDS GONFÉREaiGE DE LA PAIX.

effectivement son interprétation authentique, émanant de Tauteur même de la proposition, qui en fit la base et comme l'antécédent du vote auquel elle fut soumise. Ils eurent une efficacité suffisante pour que M. le Comte Tornielli retirât dans le comité et dans la commission les réserves qu'il avait formulées au nom de l'Italie, comme nous l'avons vu antérieurement.

64. — Le Président de la Conférence, M. de Nélidow, proposa dans la séance du comité du 3 septembre 4907 à laquelle nous nous référons, la substitution de l'expression : force, à celle de « moyens coercitifs », mais le général Porter, qui, personnellement, préférait cette dernière, déclara que les jurisconsultes la trouvaient équivoque, et l'assertion fut confirmée par Sir Edwrard Fry.

A notre avis, il est regrettable que Famendement proposé par M. de Nélidow n'ait pas été accepté. Avec lui l'arbitrage eût été beaucoup plus fréquent, caries créanciers auraient renoncé à des formes multiples de pression diplomatique, qu'ils continuent aujourd'hui à avoir à leur disposition. Nous serions plus près de l'arbitrage obligatoire, et le recours à la justice internationale ne resterait pas à un aussi haut degré qu'avec la formule actuelle, un privilège du créancier.

65. — Mentionnons les affirmations contradictoires sur le caractère de cet arbitrage, produites par les premiers délégués français et allemand à Tappui de leurs votes respectifs, et les déclarations de M. Carlin et du baron Guillaume pour expliquer le vote hostile de la Suisse et l'abstention de la Belgique. Nous devons en outre reproduire un important discours prononcé dans le comité par le délégué argentin, M. Luis Drago.

« Je crois dit-il que la dénomination « dettes contracte tuelles » est trop vague, en elle-même, pour ne pas « donner lieu à des malentendus possibles et à des « discussions que, d'avance, on pourrait bien prévoir et <t éviter dans la rédaction du traité.

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LE REGOUVAQIENT COERCITIF DES DETTES NATIONALES. i05

t Est-ce que les dettes provenant d'emprunts d'État « sont comprises sous cette dénomination? II paraîtrait « que non, au premier abord. On peut, effectivement, « distinguer deux aspects différents sous lesquels TÊtat « s'oblige dans le domaine du droit. D'une part, on sait « que l'État est une personne juridique ou morale, une « entité qui agit dans le droit privé exactement comme « le font les municipalités, les sociétés anonymes, ou « toute autre corporation qui aurait été dûment recon- « nue par les lois. Dans les contrats de droit privé a (fournitures, œuvres publiques, etc.) l'État procède « comme le ferait un particulier, en prenant des engage- « ments vis-à-vis d'une autre personne bien détermi- « née, qui est son cocontractant. Ses droits et ses obli- « gâtions, sont^ en ce sens, régis par les dispositions de « la loi commune, et il consentira, le cas échéant, à être « actionné devant ses propres tribunaux qui applique- « ront les règles du droit commun, exactement comme « ils le feraient dans un litige entre des particuliers.

« Il n'en va pas de même quand il s'agit d'emprunts « d'État. Les emprunts d'État sont, il n'y a pas le moin- « dre doute, des actes juridiques, mais d'une nature toute « spéciale qui ne peuvent pas être confondus avec « aucune autre. La loi civile commune ne leur est pas « applicable. Émis par un acte de souveraineté qu'au- H cun particulier ne pourrait exercer, ils ne représen- « tent, en aucun cas, un engagement vis-à-vis de per- H sonnes déterminées. Ils stipulent, en effet, en termes « généraux, que certains paiements seront faits, à une «t certaine date, au porteur, qui est toujours une per- « sonne indéterminée. Le préteur, de son côté, n'avance <t pas son argent comme dans les contrats de prêt ; il se « limite à acheter un titre sur le marché, c'est tout : « pas d'acte notarié individuel, ni d'autre rapport avec « le gouvernement débiteur. Dans les contrats ordinaires « le gouvernement procède en vertu de facultés qui sont

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« inhérentes à la personne juridique ou corporation ad- « ministrative, en exerçant ce qu'on appelle lejtcs gesc( tionis ou le droit dont est investi lé représentant ou « gérant d'une société anonyme quelconque.

« Dans le second cas il procède jure imperiij en sa « qualité de souverain, en produisant des actes que, « seule la personne publique de TÉtat, comme telle, « pourrait accomplir. Dans le premier cas on congoit « que le gouvernement peut être amené devant les tri- « bunaux au cours de réclamations, comme il arrive (c chaque jour, aQn qu'il réponde de ses engagements de « droit privé ; on ne pourrait concevoir dans le second a cas que l'exercice de la souveraineté fût mis en ques- « tion devant un tribunal ordinaire. Il y aurait au moins <( à établir cette distinction d'un ordre pratique que je « me suis permis de faire noter dans la Commission « plénière : on a toujours des tribunaux quand il s'agit <c des contrats ordinaires, alors qu'on n'en trouve nulle (( part pour juger des emprunts publics.

(( Si l'on disait, d'autre part, que les emprunts natio- « naux impliquent en réalité un contrat comme les au- « très, en ce sens qu'ils créent des obligations précises « de la part de l'État emprunteur, on pourrait répondre <( aussi qu'en général, ce ne sont pas seulement les con- (( trats qui font naître les obligations : mais que, même « s'il en était ainsi, il y aurait lieu de reconnaître qu'il « s'agit d'une catégorie toute spéciale de contrats ayant « des signes différentiels bien marqués, qui, par cela « même, méritent d'être classés à part.

« Quant à la mention de la force que la délégation <( américaine a cru devoir maintenir dans la nouvelle « rédaction de son projet, je crois toujours qu'il serait « particulièrement dangereux d'y insister. Les termes (( qui autorisent l'usage « de la force armée » vont beauoc coup plus loin que la simple retorsion ou ce que l'on <( appelle une <c démonstration navale ».

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LE REGOUYREIIRNT GOERGITIF DES DETTES NATIONALES. 407

« Or ce serait le cas de se demander jusqu'où iraient c ces sortes de mesures coercitives? D'après Basset H Moore, Tëminent jurisconsulte américain, le secré- « taire d'État Blaine s'occupant, en 4881, du recouvrent ment de certaines dettes du Venezuela, proposa au « Gouvernement français que les États-Unis prendraient K possession des douanes de la République sud-améri- « caine à la Guayra et à Puerto Cabello, et y placeraient cr un de leurs agents, chargé de percevoir les droits, qui « seraient ensuite distribués bu prorata entre les divers « créanciers, tout en chargeant d'un dix pour cent ad- <( ditionnel le pays débiteur. Ces mêmes méthodes de « recouvrement furent préconisées, plus tard, par le « secrétaire d'État Frelinghuysen.

a Voilà une manière d'entendre l'application des me- « sures coercitives qui pourrait bien donner lieu à des « controverses et même à des conflits. Est-ce que les « nations européennes ou américaines seraient auto- « risées indistinctement à administrer de la sorte les « douanes d'un pays débiteur, ou bien, au contraire, s'en <t tiendrait-on au système de Blaine et de Prelinghuy- « sen, d'après lequel cette fonction serait uniquement « dévolue aux États-Unis ? Je pose la question simple- « ment pour montrer combien il est difficile de, définir « et de régler d'avance l'emploi de la force, et combien « il serait préférable de laisser chaque cas se résoudre « d'après les circonstances et les nécessités du moment. « Mais je dois me borner à donner ici de simples indica- « tions, mon pays ayant exclu, dans toutes les hypo- « thèses, le recouvrement forcé, quand il s'agit de dettes « publiques, les seules pouvant donner lieu à de dan- < gereuses divergences de vues.

« La délégation argentine se trouve donc obligée de « maintenir intégralement les deux réserves qu'elle a « déjà faites, tout en confirmant son vote pour la proie position américaine ».

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iOB LA SECONDE CONFERENCE DE LA PAIX.

66. — Le Comité approuva la dite proposition par douze voix favorables : Allemagne, Grande-Bretagne, États-Unis d'Amérique, République Argentine, Italie, Serbie, Mexique, Brésil, Portugal, Autriche-Hongrie, Russie et France, contre un vote négatif : la Suisse, et une abstention : la Belgique.

67. — Dans la commission, le 9 octobre 1907, c'est à peine s'il y eut débat. MM. Machado, Fortoul, Machaïn, Pinilla, Candamo, Carvajal reproduisirent certaines réserves faites antérieurement, la Suisse renouvela les raisons de son vote contraire; M. Pinill^ expliqua son point de vue, et le comte Prozor renouvela l'adhésion de la Russie, sans réserves, cette fois, quant à l'effet rétroactif.

Une habile motion de M. Fortoul tendant à faire voter séparément les trois paragraphes dont la proposition se compose ayant été repoussée, on approuva l'ensemble par trente-sept voix favorables, et six abstentions, celles de la Bulgarie, de la Grèce, du Luxembourg, de la Roumanie, de la Suède, de la Suisse, et le Venezuela, la seule puissance restante, vota pour en ce qui concerne le premier paragraphe, et contre quant aux deux autres.

68. — La proposition du général Porter fut mise aux voix à la séance plénière de la Conférence du 16 octobre 1907. Les délégués de Grèce retirèrent la réserve qu'ils avaient faite antérieurement, et les douze républiques américaines dont les noms suivent maintinrent de façon expresse celles qu'elles avaient faites etdont nous avons rendu compte : ce furent l'Argentine, la Colombie, Saint Domingue, l'Equateur, le Guatemala, le Mexique, le Nicaragua, le Paraguay, le Pérou, le Salvador, l'Uruguay et le Venezuela.

Au scrutin, il y eut vingt-huit votes favorables sans aucune réserve, onze favorables mais avec des réserves différentes, et cinq abstentions : la Belgiqne, la Roumanie, la Suède, la Suisse et le Venezuela.