BÉOLEMENTATION DES LOIS ET GOUTUIIËS DE LA GUERRE

persoDDelle des prisonniers, continae de leur appartenir excepté les armes, les chevaux et les documents militaires.

Le Japon proposa d'ajouter à ces exceptions tous les autres objets affectés à un usage militairû, €d Je Attégaé V. WiÊÊÊÊrikm VflÉWkLdidBBa xpâni entendait par là les cartes, bicyclettea et autres moyens de transj[)DrL i^ restriction ainsi formulée devait paraître un peu large et dangereuse, et lorsqu'on la soumit au vote, elle fut repoussée par vingt-neuf voix contre six lors de la discussion devant la sous-commission. Devant la Commission le délégué japonais déclara expressément Tabandonner. La rédaction primitive de l'article 4 fut ainsi conservée.

218. — Le cinquième article qui a trait également aux prisonniers de guerre, dispose qu'ils peuvent être internés dans une ville, forteresse, camp ou localité déterminée, avec l'obligation de ne pas dépasser certaines limites, mais défend de les enfermer, si ce n'est par mesure de sécurité indispensable. La délégation cubaine pour éviter toute espèce d'abus et adoucir le plus possible la triste condition des prisonniers, proposa de spécifier expressément que les belligérants ne pourraient user de la dite faculté que tant que subsisterait l'état de choses ayant motivé la mesure prise. Cet éclaircissement si humain, et en certains cas si utile, fut approuvé unanimement.

219- — L'article 6 du même chapitre suscita quatre amendements, deux de la délégation espagnole, un, qui n'est qu'un éclaircissement, du général de Gundell, et le dernier du Japon;

Cet article prescrit entre autres choses, que l'État pourra employer les prisonniers de guerre selon leurs grades ou leurs aptitudes à des travaux non excessifs et sans rapport aucun avec les opérations de la guerre. Il dit aussi que les travaux faits pour l'État devront être payéâ selon les tarifs en vigueur pour les militaires de

Digiti

l'armëe nationale. Enfin le dernier alinéa veut que le salaire des prisonniers soit employé à améliorer leur situation et qu'on leur en compte le surplus lors de leur mise en liberté, déduction faite des frais d'entretien.

Le premier amendement espagnol consistait à exempt ter de travail les officiers prisonniers, et le colonel Montojo déclara qu*il interprétait, en déposant cette, proposition, les sentiments de tous ses collègues de la grande famille militaire du monde. L'idée fut acceptée sans aucune opposition, mais le major-général de Gundell demanda le maintien dans l'article des mots « selon son grade » dont les délégués espagnols proposaient la suppression, parce qu'ils continuaient à être nécessaires pour distinguer les soldats des cadres intermédiaires qui, techniquement, ne sont point désignés par le mot « officiers ». II lui fut donné satisfaction.

L'amendement japonais se réduisait à déclarer qu'à défaut de tarifs, les travaux des prisonniers de guerre devaient être rémunérés d'une façon raisonnable, en rapport avec le travail exécuté. Malgré ce qu'il présente de relativement vague, l'amendement fut également adopté sans difficultés.

Quant au second amendement espagnol, inspiré par le désir généreux de ne pas voir déduire aux prisonniers le prix de leur entretien, il fut repoussé par 28 voix contre 12, le délégué belge M. Van den Heuvel ayant fait observer qu'il allait à rencontre d'un système dont les prigines remontent à la Conférence de Bruxelles, et qu'il imposerait aux États belligérants l'obligation d'assurer aux prisonniers une situation plus avantageuse que celle qu'ils auraient, comme soldats, au service de leur pays d'origine, dans la séance de la seconde commission du 14 août 1907, le président déclara que l'amendement était définitivement supprimé.

220. — La délégation japonaise proposa d'insérer à la suite de l'article 13 un nouvel article ainsi rédigé : « Les

Digiti

RéGLEHENTATIOIf DES LOIS ET GOOTUMES DE LA GUERRE. 253

<c ressortii9sant8 d'un belHgéraiit habitant sur le territoire «c de la partie adverse ne seront pas internés à moins « que les exigences de la guerre n'en imposent la néces- « site j>. Le comte Tornielli- demanda que Ton appliquât la même règle en matière d'expulsion.

La discussion, quelque peu confuse, à laquelle donnèrent lieu ces propositions, parut marquer le désir général de la Conférence d'éviter que Ton ne pût supposer qu'elle admit les concentrations en masse de citoyens pacifiques, ou la limitation du droit d'expulsion individuelle. Énergiquement combattue, à la séance du 4 juillet 1907, par l'illustre délégué belge, M. Beernaert, qui abandonna à cette fin, jusqu'à ce qu'une résolution fût intervenue, la présidence de la sous-commission, et rappela pour la condamner la pratique suivie au Transvaal et à Cuba, la proposition japonaise fut écartée sans vote, mais ses auteurs déclarèrent à la séance du 44 août 1907, qu'ils n'avaient jamais eu l'intention de consacrer dans leur rédaction une proposition rétrograde.

221 . — L'article 14 du Règlement si souvent cité, a trait à un bureau d'informations relatif aux prisonniers de guerre, dont les avantages — soit dit en passant •— ont été démontrés durant la guerre russo-japonaise. Afin de le compléter, deux additions furent proposées par les délégations de Cuba et du Japon respectivement. Toutes deux furent approuvées à l'unanimité.

L'amendement cubain oblige à faire enregistrer par le bureau, non seulement l'internement, les changements de résidence, l'entrée à l'hôpital ou le décès des prisonniers, mais encore la liberté sur parole, l'échange et l'évasion. On établissait en outre que l'obligation déjà imposée au bureau d'information de recueillir, centraliser et transmettre aux intéressés tous les objets d'usage personnel, valeurs, cartes, etc. qui seraient trouvés sur les champs de bataille ou recueillis des prisonniers morts dans les hôpitaux ou ambulances, s'appliquerait aussi

Digiti

aux prisonniers libérés sur parole, échangées ou évadés. Cette dernière disposition a son importance, car elle consacre une fois de plus la règle que l'évasion du prisonnier de guerre n'est pas un délit et ne mérite pas de sanction pénale lorsqu'elle réussit. Elle impose de plus au belligérant l'obligation de conserver au prisonnier évadé sa propriété personnelle et de la lui transmettre.

Quant à Tamendement japonais, qui vise la bonne organisation de ce service, il est ainsi libellé :

« La fiche individuelle sera remise ou Gouvernement « de l'autre belligérant après la conclusion de la paix ; « le Bureau y devra porter, numéro matricule, nom et « prénom, âge, lieu d'origine, grade, corps de troupes, (ç date et lieu de la capture, de l'internement, des blés- « sures et de la mort ainsi que toutes observations parti- <c culières ».

On peut voir à l'appendice la forme définitive de la rédaction de l'article 14, après adoption de tous ces amendements.

222. — Le dernier article de ce chapitre relatif aux prisonniers de guerre auquel des additions aient été faites, est l'article 17. Le règlement de 1899 disposait que les officiers pourraient recevoir, s'il y avait lieu, le complément de solde que leur assignent en ce cas les règlements de leurs pays, à charge de remboursement par leur gouvernement.

La délégation japonaise prétendait, en se fondant sur l'obscurité de ce texte, que le devoir du gouvernement consistait à accorder aux officiers prisonniers un traitement raisonnable ; mais le comité de rédaction, tenant compte de ce que dispose sur ce point la convention de Genève de 1906, et voulant donner à la disposition une forme obligatoire, la rédigea comme suit : a Les officiers prisonniers recevront la solde à laquelle ont droit les officiers de même grade du pays où ils sont retenus, à charge de

RÉGLEMENTATIQN DES U>I& ET COUTUMES DE LA GtflEftRE. 255

remboursement par leur gouvernement ». Cette formule, fut approuvée dans la sous-coarniission, sans autre vote contraire que celui de la délégation japonaise, quil'accepta d'ailleurs par la suite.

223* — Dans le chapitre relatif aux moyens de nuire h Fennemi, la délégation allemande proposa d'insérer un article nouveau, à la s^uite de l'article 22, et ainsi rédigé : « Il est interdit de forcer les ressortissants de la partie a adverse de prendre part aux opérations de guerre dirige gées contre leur propre pays, même dans le cas où ils a auraient été pris en service avant le commencement de <( la guerre ».

La délégation austro-hongroise proposa de limiter cette prohibition aux actes que le national ennemi serait tenu de faire en qualité de combattant, et cela fut l'origine d'une discussion très intéressante, surtout en ce qui concernait le nouvel article que la délégation de Hollande proposait d'ajouter à l'article 44. Mais bornons- Bous pour le moment à la proposition allemande et à l'amendement restrictif de T Au triche-Hongrie, pour ne pas altérer l'ordre du règlement de 1899 ; nous n'avons voulu mentionner ensemble ces deux problèmes que parce qu'ils reposent sur un même principe qui obligea la Conférence à les discuter concurremment.

L'article 44 du règlement de 1899 défend de forcer la population du territoire occupé à prendre part aux opérations militaires contre son propre pays. En conséquence, l'amendement allemand ne faisait qu'étendre cette prohibition à tous les nationaux du pays ennemi, même en dehors du cas d'occupation, les raisons étant les mêmes, et il voulait donner plus d'extension au sentiment libéral qui avait inspiré l'ancien texte. Déclarer en même temps que jcette disposition était également applicable à ceux qui seraient entrés au service d'un gouvernement étranger avant le commencement des hostilités contre leur propre pays, c'était reconnaître une

Digiti

256 LA SECONDE GOIÏFiRENCB DE LA PAIX.

règle que la conscience humaine proclame, et admettre une clause de rescision que comportent implicitement tous les contrats de ce genre.

Très différent, l'amendement austro-hongrois comportait un pas en arrière sur les doctrines de 1899. Par une application naturelle du principe inclusio unittSf exclusio alterius et par la Torme même dont était revêtue la question soumise à discussion, il se ramenait en substance à imposer à la population de l'État ennemi ou du territoire occupé une série de charges militaires entièrement contraires au sentiment national.

Cette modification restrictive ne fut pas acceptée, tandis que l'amendement allemand réunit finalement tous les suffrages.

La question soulevée par la délégation austro-hongroise fut résolue dans un sens tout opposé par l'adoption de la rédaction explicite de l'autre amendement hollandais auquel nous avons fait allusion et à propos duquel nous reviendrons sur cette intéressante partie des débats de la seconde commission.

224. — L'Allemagne demanda également qu'à l'article 23 du règlement qui comporte la prohibition de certains moyens de nuire à l'ennemi, on ajoutât qu'il est interdit de déclarer éteintes, suspendues ou non recevablés les réclamations privées des nationaux de l'État ennemi.

Dans le Comité d*examen et de rédaction de la deuxième sous-commission de la deuxième commission, le délégué russe, général Yermolow, proposa d'excepter certaines créances ou certains titres appartenant à l'ennemi, et qui pourraient être utilisés pour la continuation des hostilités. Cette idée ne rencontra heureusement pas un bon accueil et le Comité, la Commission et la Conférence, acceptèrent sans débat l'amendement allemand.

Si la guerre, en effet, est une relation d'État à État et non d'individus à individus, les actions, les créances.

Digiti