RÉGLEMENTATION DES LOIS ET COUTUMES DE LA GUERRE

formes immatérielles de la propriété privée, doivent jouir» au moins en ce qui concerne la guerre terrestre, de la même immunité que les biens corporels meubles et immeubles des nationaux ou des personnes morales du pays ennemi.

225. — Dans l'article 25 furent incorporés les mots a par quelque moyen que ce soit 3» à la suite d'une discussion que nous rapporterons au chapitre suivant.

226. — Dans l'article 27, qui défend, autant qu'il est possible» de diriger un bombardement contre certains lieux déterminés» on ajouta, sur la proposition de M. Beernaert et aux applaudissements unanimes de l'Assemblée, la mention des monuments historiques, déjà protégés du même risque dans les guerres navales, par les soins d'une autre commission.

227. — Lorsque l'on arriva à l'article 35, le général den Béer Portugael proposa d'ajouter ce paragraphe : a La capitulation d'une force armée n'est pas obligatoire «c envers l'ennemi pour les détachements de cette force a armée qui se trouvent à une telle distance de cell&<^i c( qu'ils ont gardé une liberté d'action sufâsante pour con- « tinuer la lutte indépendamment du coi'ps principal »•

Devant l'observation très justifiée que c'était là une diposition correspondant plutôt aux règlements intérieurs de chaque pays, dépendant en chaque cas des circonstances spéciales de la lutte et nullement d'un règlement international, Tamendement fut retiré.

228. — Nous arrivons ainsi à l'article 44 a déjà mentionné et que le général den Béer Portugael formula en ces termes :

a II est interdit de forcer la population d'un territoire a occupé à donner des éclaircissements concernant leur «c propre armée ou les moyens de défense de leur « patrie ».

La délégation austro-hongroise, en défendant son amendement à l'article 22 a, (Voyez n"" 223) parla de la né- Soc, GoNP. Paix. 17

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^8 LA SECONDE CONFÉRENCE DE LA PAIl.

cessité d'utiliser comme guides ou pour les travaux de voirie ou de fortification, les ressortissants de l'État en*. nemi. Elle fit valoir Fabsence de plans et de renseignements géographiques dans divers pays où des opérations militaires pourraient être nécessaires, et dit que la vie d'un corps de troupes méritait plus de considération et pesait d'un poids plus considérable que la conscience d'un individu isolé auquel on demanderait un acte déloyal envers son pays.

Deux nations, la Roumanie et la Russie, appuyèrent ce raisonnement en se référant à des cas et à des pays spéciaux, et la seconde en vint à affirmer que ces services forcés étaient indispensables au point de vue militaire.

Plusieurs nations d'importance diverse au point de vue de leur force, s'opposèrent à ces propositions : la Chine, l'Espagne, la France, la Grèce, les Pays-Bas et la Suisse élevèrent successivement la voix au sein du comité, dans la sous-commission et dans la commission et combattirent éloquemment ces arguments.

Le général Amourel, au nom d'une nation militaire comme l'est la France, déclara qu'avec les moyens d'information que possèdent les États, avec les plans et les rapports qu'ils recueillent, les intelligences qu'ils peuvent se procurer sur le théâtre des opérations et la faculté qui leur reste de recourir aux guides volontaires avec ou sans rétribution pécuniaire, l'emploi des guides forcés constituait une violence inutile et parfois dangereuse, et, en tout cas, en contradiction flagrante avec l'esprit du Règlement de 1899.

Le colonel Borel, au nom de la délégation de Suisse, rappela que la Conférence de 1907 devait s'inspirer d'idées magnanimes et ne point confondre desimpies convenancss ou facilités d'ordre militaire avec les nécessités absolues de la guerre. 11 lui paraissait également indubitable que le Règlement de 1899 prohibait aux

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