RÉGLEMENTATION DES LOIS ET COUTUMES DE LA GUERRE

Le Japon s'abstint. Peu après, le 17 août 1907, la Conférence vota en session plénière le nouveau Règlement sur les lois et coutumes de la guerre terrestre en ce qui touche les relations entre belligérants, et cet article 44 réunit l'appui de 37 votes favorables contre 7 réserves seulement. Les deux grandes nations saxonnes, TAngteterre et les États-Unis d'Amérique, qui n'avaient pas pris part aux débats, mais avaient voté contre la Hollande dans la seconde commission, se rangèrent implicitement à l'avis de la majorité, en ne formulant aucune réserve dans la session plénière de la Conférence. Le Portugal fit de même. On peut avoir l'espérance que raccord se fasse bientôt unanime, et que Ton cesse de considérer comme un droit dans les relations internationales, le fait de forcer les habitants à commettre ce que le général hollandais appela, dans un passage un peu rude de son discours, une vilenie.

230. — L'ordre des articles nous oblige à mentionner un article 45 a que les délégués hollandais proposèrent, puis retirèrent. Il avait pour objet d'interdire de condamner un habitant du pays occupé à la peine de mort sans la sentence préalable d'un conseil de gfuerre, sanctionnée, avant d'être exécutée, par le général en chef de l'armée. On craignit que cette disposition, que tout le monde approuvait, ne fût interprétée comme une restriction aux principes admis en 1899 et comportant le respect de la vie des habitants et l'établissement de garanties contre les abus possibles.

231 . — L'article 46 du Règlement antérieur prescrit, entre autres choses, le respect de la propriété privée. La délégation austro-hongroise proposa d'ajouter « en principe » en vue des limitations que comporte l'accord suscité. Mais on craignit également que ces paroles ne prêtassent à des interprétations restrictives, et la proposition fut retirée.