Le dernier alinéa de l'article 52 du Règlement
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de 1899 porte que les prestations ea espèce se paieront au comptant, lorsqu'il se pourra, et qu'à défaut eUes seront constatées par des reçus. Un amendement russe, unanimement approuvé, ajouta que le paiement de ces reçus se ferait le plus promptement possible.
233. — L'article 53 fît l'objet de deux amendements, l'un autrichien et l'autre russe, et d'une addition danoise. Grâce aux deux premiers, on remplaça la phrase énumérative qui permettait d'utiliser dans les opérations de guerre, sous condition de les restituer et d'indemniser, le matériel des chemins de fer, du télégraphe terrestre, des téléphones et les navires, par la mention générale suivante : « tous les moyens de communication et de transport affectés sur terre, sur mer et dans les airs, au transport des personnes et des choses et à la transmission des nouvelles ».
L'addition du Danemark, si utile et si claire qu'elle ne motiva point de débats et ne comporte point de commentaires^ explique que les] câbles sous-marîas reliant un territoire occupé ou ennemi à un territoire neutre ne seront saisis ni détruits que lorsqu'une nécessité absolue le demande. Ils devront également être restitués et les indemnités seront réglées à la paix.
234. — Outre ces additions ou modifications, les délégués allemands proposèrent deux articles nouveaux tendant à réglementer les indemnités dues pour violation du règlement sur les lois et coutumes de la guerre terrestre.
Ils sont ainsi rédigés :
« Article premier. — La partie belligérante qui violera ft les dispoitions de ce Règlement, au préjudice de per- « sonnes neutres, sera tenue de dédommager ces per- « sonnes du tort qui leur a été causé. Elle sera respon- (( sable de tous actes commis par les personnes faisant « partie de sa force armée. La fixation du dommage causé « et de l'indemnité à payer, à moins qu'une indemnisa-
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RRGLEM£r<rrATION OBS LOIS ET COUTUMES DB LA GUERRE. 262
« lion immédiate en espèces n'ait été prévue, pourra étrc^ <K remise à plus tard si la partie belligérante estime que « cette fixation est incompatible, pour le moment, avec <c ic& opérations militaires.
« Art. 2. — En cas de violation au préjudice de la « partie adverse, la question de l'indemnisation sera ré- <L glée lors de la conclusion de la paix ».
La délégation française par la voix de M. Renault et avec l'appui des délégués anglais, exprima la crainte que cette proposition n'établît une distinction entre les individus des pays neutres et ceux des pays belligérants résidant dans un territoire envahi ou occupé, et ne créât en faveur des premiers une situation privilégiée en leur concédant ce que l'on a appelé « une prime à la neutralité ;».
235. — L'Allemagne ayant déclaré ne pas viser ce but, après une brève discussion et avec le concours de la délégation suisse, l'idée fut définitivement incorporée dans cette rédaction.
« La partie belligérante qui violera les dispositions du « présent Règlement sera tenue à indemnité s'il y a lieu. « Elle sera responsable de tous actes commis par les per- «[ sonnes faisant partie de sa force armée ». Moins expressif que le projet allemand, ce texte contient cependant Taffirmation fondamentale de la responsabilité des États et leur devoir d'indemniser pour les préjudices causés par l'infraction au Règlement. Ce sera à l'avenir de déterminer l'opportunité et la forme de ces indemnisations pour qu'il soit possible de s'accorder sur les détails d'une convention.
On n'obtint même pas pour ce principe général l'approbation unanime de la Conférence, l'Angleterre et la Turquie formulèrent certaines réserves au moment du vote, qui fut entièrement favorable de la part des 42 autres États présents à la séance plénière du 19 août 1907.
