Quel est le résultat pratique d'une proposition

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LB RECOUVREMENT GOERGITIF DES DETTES NATIONALES. i09

acceptée dans un sens différent, grâce à une série de réserves, par la majorité des nations qui y sont réellement intéressées? C'est là une question que doit se poser le lecteur en arrivant à cet endroit du présent chapitre.

La réponse n'est pas facile à donner et ne saurait être absolue. Elle dépend en grande partie du cas qui se présentera et des nations entre lesquelles la convention devra malheureusement entrer en vigueur. On ne pourra l'invoquer vis-à-vis l'une d'elles dans une situation qui aurait fait l'objet de sa part d'une réserve expresse, parce qu'elle ne l'a acceptée que sous cette condition.

Lorsqu'on le comprend ainsi, il reste des doutes sérieux sur le point de savoir si la Conférence a résolu la difficulté posée devant elle. Sans l'unanimité presque absolue des avis, une résolution votée par ces sortes d'assemblées ne recueille pas une force morale suffisante. Une résolution claire, précise de texte, et de portée indubitable, eût été préférable. Peut-être de cette façon, la Conférence de 4907 eût-elle pu déclarer que la guerre ne doit pas intervenir pour des questions pécuniaires d'intérêt purement privé, et que» quelles que soient les sommes dues à un étranger, elles ne sont jamais assez importantes pour qu'on altère pour elles la paix du monde.

Ce que les nations puissantes du monde ne feraient jamais entre elles, il est nécessaire qu'elles s'en abstiennent dans leurs relations avec les faibles. Le droit international contemporain ne peut avoir pour but de sanctionner des procédés employés uniquement entre pays de force inégale, ni admettre que la protection des nationaux à l'étranger aille jusqu'à convertir l'État en exécuteur de leurs contrats aléatoires et en chevalier errant de leurs opérations de bourse.

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