TRANSFORMATION DES NAVIRES MARCHANDS
qui se convertissent en navires de guerre immédiatement après leur sortie.
La thèse contraire eut comme défenseurs les Allemands, les Russes, les Français. Le contre-amiral Siegel, au nom des premiers, soutint qu'il appartenait à lalégislation interne, et non au droit des gens, de déterminer le temps et le lieu dans lesquels un navire pourrait opérer sa transformation, et que Ton ne peut se justifier juridiquement, ni admettre au point de vue militaire, la restriction de cette opération aux eaux territoriales. Attendu que rÉtat conserve en haute mer sa juridiction sur les navires, M. Ovtchinnikow, au nom de la Russie, rappela qu'un navire marchand ennemi, pris en haute mer, peut être immédiatement transformé en navire de guerre, et il ajouta qu'une flotte peut agir de même vis-à-vis d'un navire marchand de son propre pays. Enfin le délégué français, M. Renault, soutint avec sa grande autorité professionnelle, que le droit international public ne s opposait pas à la transformation au delà des eaux territoriales, même en la considérant comme un acte de souveraineté, car les actes de souveraineté peuvent être accomplis en haute mer.
Cette discussion se renouvela au sein du Comité, où l'on vota de la façon suivante. Neuf pays furent partisans de prohiber la transformation en pleine mer : les États-Unis, la Belgique, le Brésil^ la Grande-Bretagne, ritalie, le Japon, la Norwège, les Pays-Bas et la Suisse; votèrent en sens contraire : l'Allemagne, F Autriche-Hongrie, l'Argentine, le Chili, la France, la Russie et la Serbie. Devant ce résultat auquel manquait toute unanimité, et devant l'impossibilité de tenter aucune formule de conciliation, le Comité fut d'avis de laisser ce point de côte, en le mentionnant dans l'un des considérants du projet que nous transcrirons plus loin, et dont la rédac. tion définitive ne laissa point toutefois que de donner lieu à certaines difficultés.
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302 LA SEGONDC GONFÈIENGE DE LA PAIX.
La question est réellement douteuse. Une puissance qui, comme la Grande-Bretagne, a des ports dans toutes les parties du monde, so trouverait extrêmement favorisée, dans les futures luttes navales, par la thèse qui prohibe la transformation hors des eaux territoriales. Son adversaire verrait surgir de toutes parts de nouveaux navires de guerre, et ne pourrait amener ses propres navires marchands ni ses prises que dans le rayon très limité et peut-être lointain de ses ports, et le droit international consacrerait ainsi un système augmentant extraordinairement la puissance navale d*un État, au détriment des autres, et renversant la base de Tégalité et de l'équilibre, nécessaires de nos jours à la sécurité des nations. Quelles que fussent les objections, d'ailleurs parfois inadmissibles, faites en sens inverse, il nous semble que cette dernière considération l'emporte.
280. — M. Lammasch proposa au nom de TAn triche- Hongrie que la transformation d'un navire marchand en navire de guerre fût permanente pendant toute la durée des hostilités, et qu'on lui interdit de revenir à sa condition première. Cette règle, dictée par la crainte des abus que pourrait engendrer le système contraire, obtint l'approbation de l'Allemagne et du Mexique, mais se heurta à l'hostilité de l'Angleterre et du Japon.
Dans le Comité, le délégué anglais Sir E. Satow, et le délégué russe, M. de Martens, soutinrent que le problème de la transformation était intimement lié à celui du lieu où elle peut s'effectuer, et que si l'on abandonnait le second, il était impossible de résoudre le premier. Les délégués présents furent du même avis.
281. — Ces deux questions écartées, il fallait se borner à déterminer les caractères distinctifs du navire transformé, pour éviter une résurrection déguisée de la course, et appliquer les principes du protocole de Paris de
On avait proposé dans ce but : a) d'exiger un comman-
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