TBANSFORMATION DES NAVIRES MARCHANDS

dément militaire (États-Unis d'Amérique, Italie, Japon» Pays-Bas et Russie); b) la soumission de l'équipage aux lois et règles de la discipline militaire (propositions des mêmes pays, sauf la Hollande qui demandait seulement que l'équipage fût militaire en tout ou en partie); c) l'incorporation à la liste des navires de guerre du pays (Russie); d) l'emploi du pavillon national (Pays-Bas, Russie et Grande-Bretagne) ; e) la délivrance d'une commission par l'autorité compétente (propositions anglaise et néerlandaise, qui motivèrent quelques observations de la part de M. Kriege, appuyé par MM. Behr et Sperry); /) enfin le respect des lois et coutumes de la guerre (Hollande).

282. — Après discussion de toutes ces propositions dans le Comité, on se mit d'accord pour présenter à la Commission le projet de règlement qui suit, sur la transformation des navires marchands en navires de guerre.

« Considérant; — Que plusieurs des Hautes Parties « contractantes voudront, en temps de guerre, incor- « porer des vaisseaux de la marine marchande dans leurs « flottes de combat;

« Que, par conséquent, il est désirable de définir les « conditions sous lesquelles cette opération pourra être « effectuée, pour autant que les règles à cet égard sont « généralement acceptées ;

« Que les Hautes Parties contractantes n'ayant pu se « mettre d'accord sur la question de savoir si la transfor- « mation d'un navire marchand en navire de guerre peut « avoir lieu en pleine mer, il est entendu que la question « du lieu de la transformation reste hors de cause « et n'est nullement visée par renonciation des règles « ci-dessous :

Article 1

« Aucun navire de commerce, transformé en navire «c de guerrre, ne peut avoir les droits et les obligations « attachés à cette qualité, s'il n'est placé sous l'autorité

Digiti

304 LA SECONDE GONFÉRENGE DE Ik PAIX.

« directe, le contrôle immédiat et la respoasabilité de «c rÉtat dont il porte le pavillon.

Article II

ce Les navires de commerce transformés en navires de « guerre doivent porter les signes extérieurs distinctifs « des navires de guerre de leur nationalité.

Article III

« Le commandant doit être au service de TÉtat et « dûment commissionné par les autorités compétentes. « Son nom doit figurer sur la liste officielle des officiers « de la flotte militaire.

Article IV

a L'équipage est soumis aux règles de la discipline « militaire.

Article V

« Tout navire de commerce transformé en navire de « guerre est tenu de se conformer, dans ses opérations, <( aux lois et coutumes de la guerre.

Article VI

« Le belligérant qui transforme un navire de commerce « en navire de guerre, doit, le plus tôt possible, mention- « ner cette transformation sur la liste de navires de sa « flotte militaire ».

283. — Le 18 septembre 1907, lorsque la Commission reçut communication de ce projet, le général Porter déclara que les États-Unis s'abstiendraient de le voter parce qu'ils n'avaient pas accepté la déclaration de Paris de 1856, relative à l'abolition de la course.

Le vote, auquel prirent part 38 États, amena l'adoption du projet par 32 voix et six abstentions : États-Unis