LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE ENNEMIE

une guerre dans laquelle intervient une puissance maritime, c'est de faire passer sous pavillon neutre et dans des navires neutres la majeure partie du commerce de transport» et de se docharger en grande partie sur l'étranger, au moyen de l'assurance contre les risques de guerre, des dangers de perte par destruction qui menacent tout ce qui demeure sous pavillon national. La nature, en définitive, et, la forme actuelle du commerce maritime, font que la perte atteint tout le monde. Le maintien du droit de capture qui n'est pas nécessaire, incite par contre à déclarer une guerre et en provoque d'autres.

Cela étant, la proposition américaine parait à l'éminent avocat de New-York, un chemin tout tracé vers la possibilité de maintenir la guerre sur son domaine propre, en la réduisant à une lutte entre les forces terrestres ou maritimes des nations belligérantes, sans faire entrer en ligne autre chose que la prospérité publique des États intéressés. Si l'on veut objecter que pour éviter la guerre il faut la rendre terrible, autant vaut effacer tous les progrès que l'humanité a poursuivis et réalisés depuis un demi-siècle afin de Tbumaniser. L'histoire des guerres modernes^ de toutes les guerres mêmes, démontre d'ailleurs que la capture ne constitue pas un puissant facteur qui les prévienne ou les termine, tandis qu'une victoire décisive sur l'ennemi, en détruisant ses flottes ou en annihilant ses armées, conduit sûrement à la paix.

Définissant d'autre part la ligne de conduite que la délégation nord-américaine devait suivre dans le débat et le but que visait son projet, M. Choate veut que la Conférence sache qu'il espère lui démontrer, ou du moins démontrer à une grande majorité des délégués, que le bien-être général de toutes les nations, étant donnée leur communauté d'intérêts dans le commerce du monde, exige l'adoption du principe de l'immunité de la pro-

priété privée sur mer. <c II faut sans doute, ajoute-t-il, l'accord de tous pour prendre une résolution au nom de la Conférence et mettre fin à la pratique actuelle, mais nous sentons à un tel point que notre cause est forte, et que l'opinion des nations est avec nous, qu'il nous parait utile que tous les États présents à la Conférence votent après la discussion, et que nous espérons que même dans le cas où l'unanimité ferait défaut, ce vote impressionnera les nations dissidentes et pourra les dissuader de recourir dans les conflits futurs, sauf le cas de nécessité extrême, à un droit qui répugne à tout principe de justice et de loyauté ».

325. *- Dans la séance du 5 juillet 1907, le délégué M. Uriah Rose prit également la parole au nom des États-Unis d'Amérique, et dans son intéressant discours combattit spécialement l'argument selon lequel la capture serait favorable aux intérêts de la paix. Il observa avec raison que les guerres étaient anciennement plus cruelles et plus injustes que de nos jours, et qu'elles étaient pourtant plus fréquentes. H ajouta que si le problème militaire devait consister à intimider les classes commerçantes, l'abolition de la course serait incompréhensible.

326. — Diverses nations représentées à la Conférence prirent parti par leurs déclarations ou leurs arguments, pour ou contre la proposition américaine. Il importe pour juger de la marche de ce débat et apprécier son résultat, d'exposer ici en résumé ces opinions et les motifs donnés pour les appuyer.

A cet efl^et on peut ranger les délégués en quatre groupes composés, l'un, de ceux qui se prononcèrent d'une façon déterminée en faveur de l'immunité, l'autre, de ceux qui l'acceptèrent conditionnellement ; le troisième, de ceux qui se prononcèrent contre, avec plus ou moins de décision et de franchise; et, le quatrième, de ceux qui, manifestant ou non leurs sympathies pour le

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prineipe de la proposition nord-américaine, défendirent ou soutinrent des solutions intermédiaires.

â27. — Au premier groupe correspondent, en suivant Tordre alphabétique, rAutriche-Hongrie, le Brésil, la Chine, la Grèce, la Hollande, la Norvège et la Suède.

Le baron Charles de Macchio déclara dès les premiers instants, dans la réunion du 28 juin 1907, quel' Autriche- Hongrie, tenant compte de l'intérêt supérieur des particuliers et du caractère essentiellement humanitaire du principe» l'avait adopté depuis longtemps. Par conséquent la délégation d* Autriche-Hongrie se trouvait en position de déclarer immédiatement que son gouvernement se plaçait au point de vue le plus libéral, quant à la prise et à la confiscation des navires de commerce sous pavillon ennemi.

Le premier délégué du Brésil, M. Ruy Barbosa, qui contribua tant, durant toute la Conférence, à l'étude intelligente et minutieuse des questions soulevées, fit constater à plusieurs reprises que son gouvernement avait défendu la doctrine de l'immunité depuis 1857, à propos de la déclaration du Congrès de Paris de 1856, et que par suite il ne faisait que conserver une tradition ancienne et bien fondée en acceptant la proposition américaine, et en se prononçant nettement pour la suppression du droit de capture.

M. John Poster adhéra également, au nom de la Chine, à ce principe capital, et combattit quelques-unes des raisons alléguées à rencontre. Il dit, entre autres choses, que la mer est aujourd'hui le grand chemin des États et que l'immense trafic de tous les peuples ne devrait pas se trouver interrompu et démoralisé parce que deux nations s'entêtent à ne pas écouter la voix de la raison et à résoudre par la force leurs difficultés.

Les autres pays cités plus haut se prononcèrent, avec plus de brièveté, dans le même sens. La Grèce adhéra à la déclaration de la Hollande qui, par la bouche

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de son premier délégué, M. de Beaufort, déclara au début delà première séance du 5 juillet 1907 : «c qu'elle « acceptait complètement le principe de l'inviolabilité de « la propriété privée sur mer défendu & la séance « du 29 juin par Thonorable délégué des États-Unis, « M. Ghoate» dans un discours qui, sans doute, figurerait « parmi les documents les plus notables émanés de cette « conférence ».

La Norvège déclara qu'elle prendrait position en faveur de la proposition américaine, en faisant abstraction de tout intérêt égoïste, car si la règle actuelle présente certains avantages pour les marines neutres, son Gouvernement désirait continuer la politique inaugurée dès le xvm« siècle par les royaumes du Nord, en collaboration avec la Russie. Et la Suède lit savoir que n'ayant pas de raisons suffisantes pour maintenir, en ce qui concerne la guerre maritime, d'autres règles fondamentales que celles qui sont obligatoires pour la guerre terrestre, elle soutiendrait le critérium adopté par la proposition américaine, sans méconnaître les difficultés qui s'opposent à la réalisation immédiate et complète du principe.

328. '- Les adhésions que l'on peut appeler conditionnelles furent données au cours des débats par TAllemagne, l'Italie et le Portugal. Elles obéissaient à deux points de vue difl^érents.

La déclaration allemande, faite par le baron Marscball de Bieberstein avec sa clarté et sa précision habituelles, était attendue avec impatience, à cause de l'importance maritime de l'Allemagne. Il nous paraît utile de la reproduire intégralement : .

« L'Allemagne, dit-il, a été de tout temps sympathique « à l'idée d'abolir le droit de capture frappant les navi- « res de commerce sous pavillon ennemi. Des faits qui « appartiennent à 1 histoire prouvent la sincérité de ces « sentiments. Par conséquent les nobles idées dont s'est

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« inspiré le premier délégué des Etats-Unis d'Amérique « dans son éloquent discours ne manqueront pas de « trouver en Allemagne un écho retentissant. Il est clair « pourtant que la question catégorique qui nous est po- « sée : faut-il abolir ou non le droit de capture, ne sauce rail être traitée séparément car elle ne forme qu'une « partie d*un ensemble assez complexe de problèmes « que renferme la grande idée de l'inviolabilité de la a propriété privée sur mer en cas de guerre maritime. « La proposition des États-Unis même admet deuxexcep- « tions :

« 1* la capture d un bateau marchand est justifiée s'il « porte de la contrebande;

<t 2** le principe d'inviolabilité cesse dans les cas où il, « y a violation de blocus.

«c Or ces deux exceptions nous mènent sur un terrain « des plus contestés. Il suffit de citer entre autres la a contrebande relative » et le «voyage continu ».Ce n'est « qu*après la solution d'une série de controverses, qui « se rattachent aux mots « contrebande » et « blocus » a qu'on aurala sûreté que l'abolition du droit de capture c( devient une réalité, tandis que en admettant des excep- <c tions dont la portée est vague et qui par conséquent « sont susceptibles d'une interprétation et d'une appli- « cation arbitraire, nous courrons le risque de parvenir a au résultat peu désirable que nous proclamions Tabolia tion du droit de capture et qu'en effet le système actuelle lement en vigueur continue sans modification sensible. « C'est pour ces raisons que je ne saurais malgré toutes « les sympathies répondre à notre question par un sim- « pie « oui ». Si Ton veut accorder à la propriété privée « sur mer une protection plus étendue en abolissant le tt droit de capture, il faudra s'entendre préalablement « sur certaines questions afin que l'abolition soit effi- « cace et serve d'une manière équitable les intérêts de « tous les pays. Ce ne sera qu'alors qu'on pourra juger

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« de la portée pratique de cette mesure et fixer défini ti- « vemeût sa position »,

A cette opinion adhéra le premier délégué de Portugal. Quant à l'Italie^ après avoir fait remarquer qu'elle avait pratiquement accepté la doctrine soutenue par les États-Unis, elle exprima le désir en prévision du cas où elle ne serait pas admise, que des propositions intermédiaires fussent présentées et discutées.

329. — Ceux qui parlèrent contre la proposition américaine représentaient les cinq nations suivantes : la République Argentine, la Colombie, la France, la Grande- Bretagne et la Russie.

La délégation de la République Argentine se déclara favorable à la conservation du droit de capture et de confiscation des navires marchands sous pavillon ennemi, dans la pensée que le régime actuel contribue à éviter les guerres et à diminuer leur durée quand elles éclatent. D'autre part les navires de commerce peuvent être convertis en éléments de combat principaux ou secondaires, et « la fin immédiate et parfois extrême de la guerre maritime, a été de ruiner le commerce de l'ennemi ».

Quant à la délégation de Colombie, elle fit savoir, par la voix de son savant représentant, M. Santiago Pérez Triana, que pour un pays comme le sien sans marine marchande et presque sans marine de guerre, bien qu'il puisse l'accroître en cas de guerre, il a tout à perdre et rien à gagner à consentir la suppression du droit de capture de la propriété privée ennemie sur mer.

« Il est évident que pour les pays comme le nôtre qui « n'ont pas de marine marchande et qui n'ont presque pas « de marine de guerre, mais qui, à l'heure de la guerre, « peuvent l'augmenter, il y a tout à perdre et rien à ga- « gner à consentir à la suppression du droit de capture de «. la propriété privée ennemie sur mer. Il est évident qu'une <c puissance possédant une marine de guerre et une marin»

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a marchande qu*il lui sera impossible de protéger avec « une efficacité absolue dans tous les océans, se trouvera ce plus disposée à nous faire la guerre, si elle sait que par « l'adoption de la proposition de M. Ghoate» nous nous <c sommes lié les mains, et que nous ne pourrons pas « exercer de représailles qui pourraient devenir très coû- « teuses.

« C'est donc comme un élément de défense qu'il nous « faut conserverie droit à la pratique que la résolution de « M. Choate cherche à abolir. ÎL Choato nous a dit que 4c c'âst tm héritage de l'ancienne piraterie ; c'est vrai, « comme il est vrai que la guerre n'est que le meurtre a organisé ; nous ne gardons ces droits que pour le mo- « ment où la normalité aura cessé. Nous ne pouvons pas « nous lier les mains justement pour le moment où la <c justice doit disparaître pour être remplacée par la vio- « lence, où la pitié voile ses yeux et où la force inexoratc ble et brutale doit régner suprême ».

La France prit dans son opposition une attitude tout à fait différente. Après avoir déclaré qu'elle ne refuserait pas son concours si l'on pouvait arriver à une entente entre tous les pays intéressés, l'éminent internationaliste, M. Renault, se demanda» portant la question sur le terrain strictement juridique^ si le principe même du droit de capture était absolument contraire à la conception moderne du droit de la guerre, s'il ne pouvait s'assujettir à certaines modalités qui justifieraient son maintien, tout en permettant d'obtenir le respect intégral des droits individuels.

Laissant de côté le second aspect de la question pour le moment où nous devrons étudier, dans ce chapitre même» les propositions et les votes intermédiaires, nous verrons sommairement pour quels motifs M. Renault estime que le droit de capture peut parfaitement se concilier avec le caractère moderne de la guerre. Il déclam avant tout que le respect de la propriété privée dans la

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guerre coDtinentale était dû plutôt à l'intérêt du belligérant même qu'à des considérations d'humanité et de justice envers les habitants du pays occupé; que ce respect n'empêche pas l'envahisseur de bénéficier largement des ressources du pays au moyen des contributions et des réquisitions» et que le fait seul de l'occupation exerce sur la population et le souverain du territoire occupé une pression suffisante pour les décider à la paix.

Selon lui, dans la guerre maritime, les opération)^ violentes sont insuffisantes, parce qu'il y a nécessité pour un belligérant d'arrêter la vie économique de son adversaire, en lui rendant difficile ou même impossible le commerce extérieur. Or, comme la prise de navires marchands trouble la vie économique de la nation à laquelle ils appartiennent, il y a là un puissant moyen de coaction, dirigé plutôt contre TÉtat que contre les particuliers. A cela s'ajoute que les navires marchands sont construits précisément de façon à pouvoir être utilisés par l'État dans ses opérations de guerre, et facilement transformés en croiseurs auxiliaires. La capture en ce cas correspond à un moyen de défense, et les conséquences pécuniaires passent au second plan. En outre le dommage se répartit entre des individus nombreux; d'ordinaire il s'agit de grandes sociétés anonymes, et la capture perd le caractère désastreux qu'elle avait lorsque le navire confisqué représentait toute la fortune d*un individu non belligérant.

La délégation anglaise, par la voix de Sir Ernest Satow, s'opposa également à la proposition nord-américaine, en soutenant que les arguments eu faveur de l'inviolabilité de la propriété privée conduisaient logiquenientà l'abolition du blocus commercial, les deux questions étant en réalité inséparables. Il ajouta que si les nations se montraient disposées à réduire leurs forces militaires et navales, de façon que les guerres devinssenl improbables par suite de la difficulté des agressionsi

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