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et que si Ton voyait clairement que Tabolition du droii de capture pouvait faciliter ce changement, tandis que son maintien l'empêcherait, le Gouvernement anglais serait sans doute disposé à Tad mettre.

Quant aux Russes, à part certains doutes personnels exposés dès le début par M. de Nélidow, ils déclarèrent, dans la séance du 5 juillet 1907, qu'ils étaient en faveuir du sia(u quOy parce que la proposition américaine exigeait un gros travail préparatoire d'accords et de défi; nitions juridiques,, que l'on était très loin encore d'avoir accompli.

330.— Les propositions intermédiaires, sous la formé d'accords ou de vœux, et avec un caractère subsidiaire pour le cas où l'on n'accepterait pas le principe de l'in* violabilité, furent déposées par le Brésil, la Belgique (avec quelques amendements hollandais), la France (avec un amendement autrichien)^ et la Russie. Nous nous bornons ici à cette énumération parce qu'il est plus logique de les étudieraprès avoir terminé ce qu'on pour*rait appeler l'histoire et le jugement de la proposition nord^américaine.

331. — Soumise au vote, ladite proposition, sur les instantes sollicitations de M. Ghoate, obtint le résultat suivant :

Votèrent pour : l'Allemagne (avec les réserves ci-dessus mentionnés); les États-Unis d'Amérique, l'Autriche- Hongrie, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, la Chiné, Cuba, le Danemark, l'Equateur, la Grèce, Haïti, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Perse, la Roumanie, le Siam, la Suède, la Suisse et la Turquie : total, ai .

Votèrent contre : la Colombie, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, le Japon, le Mexique, le Monténégro, Panama, le, Portugal, la Russie et le Salvador': total, 12.

Le Chili s'abstint. Les onze autres États dont se compose la Conférence étaient absents, à savoir : la Répù-

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blique Argentine, la Bolivie, la République Dominicaine, le Guatemala, le Luxembourg, le Nicaragua, le Paraguay, le Pérou, la Serbie, TUruguay et le Venezuela.

Le résultat de ce vote donna naissance dans la Conférence même et au dehors, à des commentaires de diverses sortes. On parla, par exemple, des chiffres de population que représentaient respectivement les deux groupes de votants, critérium qui, dans le cas présent, ne doit pas être retenu, parce que si l'on estime de ce point de vue, ou du point de vue non moins erroné du pouvoir maritime des États, Tefficacité de leur vote^ on se base sur une notion complètement étrangère aux principes juridiques, et à la vraie nature des intérêts en relation avec la question étudiée.

Si les États qui représentent les trois quarts de la po> pulation du monde s'étaient obstinés à proclamer à La Haye le rétablissement de la course, la course n'eût pas cessé pour cela de rester une des formes historiques de la piraterie. Le droit et le nombre des habitants ne sont point choses qui dépendent l'une de l'autre, en quoi que ce soit. Il en est de même du pouvoir maritime des nations. Outre qu'il est essentiellement variable, puisqu'il suffit d'une tempête ou d'une courte guerre pour l'abattre ou le relever, quand il s'agit de discuter et de voter sur cette matière il n'est ni licite, ni logique, de contester a posteriori aux États qui n'ont pas de forces navales puissantes la valeur de leur vote, pour cette raison un peu méprisante qu'ils n'ont point de puissance militaire.

Si Ton veut chercher dans cet ordre de considérations une base quelconque pour juger de l'importance ou des conséquences de ce vote, il n'y a point lieu de chercher à le rabaisser, comme le faisait le Times dans s<)n édition du 18 juillet dernier, en disant que la majorité comprenait certaines nations, qui, au dire du grand pério-

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dique anglais sont dépourvues d'intérêts maritimes. A porter la question sur ce terrain, la seule chose que l'on doive considérer et étudier, c'est le commerce maritime d'exportation et d'importation des États respectifs, et les conséquences qu'entraînerait, pour leur vie économique, l'exercice du droit de capture par les belligérants dans une guerre où ils no prendraient aucune part.

Les nations productrices de certains articles universellement consommés, qui les exportent en grandes quantités par la voie maritime et qui importent en retour presque tout ce qui leur est nécessaire pour leur production même et leur vie matérielle, ressentent aussitôt une complète paralysie de leur commerce, ou un enchérissement extrême et peut-être ruineux des frets, lorsque le droit de capture est exercé par les belligérants dans une guerre qui intéresse le groupe restreint des nations qui se chargent du transport interocéanique du monde. Pour certains États dont l'unique ou le plus facile moyen de communication est la mer, une lutte armée où l'on se servirait contre l'Angleterre ou contre la Norvège, par exemple, du droit de capture, peut équivaloir, en dépit des droits que confère la neutralité, à l'annihilation économique absolue et au triomphe décisif des concurrents dans la même production. Gomment soutenir sérieusement que son vote n'a point de valeur, parce qu'elle manque d'intérêts maritimes?

D'autre part, en posant toujours le problème sur le terrain des avantages matériels, ceux qui veulent se réserver contre les nations fortes l'arme puissante, à leur avis, de la capture maritime, oublient que sans discuter son efficacité pourtant si douteuse en ce qui les concerne, les cas où ils auront à figurer comme neutres dans les guerres du monde seront beaucoup plus fréquents et beaucoup plus importants pour eux que les probabilités rares et faciles à éviter où ils se trouveraient engagés dans une guerre internationale contre des na-

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Uons ayant une puissante marine marchande. Ce qu'ils perdent quand d'autres belligérants interrompent et bouleversent leur vie économique en capturant les navires (te transport, est infiniment plus considérable que ce qu'ils gagnent en poursuivant et en capturant quelques navires marchands ennemis, probablement de faible tonnage et d'importance secondaire, et dont la captare n'affectera pas même les véritables intérêts d'un État puissant.

332. — La question, d'ailleurs, peut et doit être résolue sur un autre terrain. Sans parler davantage des arguments principaux, et en nous abstenant d'insister sur eeux qui ont été exposés au cours des débats de la Conférence, deux questions seulement embrassent tous les aspects fondamentaux du problème. Étant donnée la conception moderne de la guerre, la nature et les garanties de la propriété privée sur mer, la capture par les belligérants est-elle licite? Et si elle ne Test pas, peut-on la considérer comme indispensable aux fins que poursuit la guerre maritime?

La guerre est aujourd'hui une relation anormale d'État à État^ en vertu de laquelle l'un d'eux après avoir épuisé les procédures pacifiques, oblige l'autre à reconnaître son droit, ou répare les atteintes qu'ont souffertes son honneur ou sa dignité. C'est dans ce but que les nations s'arment, qu'elles conservent parmi leurs ressources le droit de recourir à la lutte, lutte en dehors de laquelle doivent rester, autant que possible, les particuliers qui ne sont point incorporés dans l'armée ou dans la marine. De ce caractère de la 'guerre moderne, l'une des grandes conquêtes de la civilisation contemporaine, peu à peu mise en œuvre aussi bien dans la guerre maritime que dans la guerre terrestre, découle une série de principes qui sont aujourd'hui hors de toute discussion. Les règles défendues par les ligues de neutralité armée, les accords du Congrès de Paris de 1856, et les dispositions du Rè-

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